Session Budgétaire 2017

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www.portsaintlouis.fr / 5.04.2017 - 11:57

L’article 107 de la Loi NOTRe est venu compléter les dispositions de l’article L. 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales en précisant :
« Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux ».

Cette note présente donc les principales informations et évolutions des comptes administratifs 2016 et des budgets 2017 (budget principal et budget annexe) ainsi les comptes de gestion. Elle se veut simple et condensée.
Pour rappel, le compte administratif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes réalisées sur l’année N-1 et le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année en cours. Ils respectent les principes budgétaires suivants :

  • Principe de l’annualité : l’exercice budgétaire coïncide avec l’année civile, il commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Un budget est voté par année mais l’assemblée délibérante peut apporter des modifications en cours d’année en votant des décisions modificatives. Le budget est exécuté dans l’année.
  • Principe d’universalité : l’ensemble des recettes est destiné à financer l’ensemble des dépenses. Les dérogations à ce principe concernent par exemple les dons et legs qui ne peuvent être utilisés que dans un but déterminé. De plus, le budget doit décrire l’intégralité des produits et des charges sans compensation ou contraction entre les recettes et les dépenses.
  • Principe de l’unité : toutes les recettes et toutes les dépenses doivent figurer sur un document unique regroupant toutes les opérations budgétaires et financières de la collectivité. Toutefois, certains services des collectivités sont gérés en budgets annexes.
  • Principe de l’équilibre : les recettes et les dépenses doivent s’équilibrer exactement et être évaluées de façon sincère.
  • Principe de l’antériorité : le budget de l’année à venir doit être voté avant le 1er janvier. En pratique, cette date est rarement respectée, aussi le 15 avril a été fixée par le législateur comme date limite de vote du budget.

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