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www.portsaintlouis.fr / 17.03.2015 - 15:25

La loi dite "Handicap" du 11 février 2005 est la "loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées"
Elle est consultable sur le site de légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&categorieLien=id

Cette loi fait suite à la "Loi d’orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées" qu’elle complémente en apportant des évolutions fondamentales pour répondre aux attentes des personnes en situation de handicap.

Cette loi fixait un délai de 10 ans pour la mise en accessibilité des lieux et transports.

L’ordonnance du 26 septembre 2014 autorise un délai supplémentaire sous conditions pour la mise en accessibilité des ERP  
A consulter sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029503268&categorieLien=id

Enfin l’arrêté du 8 décembre 2014 redéfinit assouplit certains impératifs de mise en accessibilité autorisant notamment le remplacement de l’accès à une partie d’un local par un service à la personne : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000029893131&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id

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