_

Le Pôle Habitat

www.portsaintlouis.fr / 4.01.2017 - 17:12

 Le contexte 

Avec 1 907 logements sociaux au 1er janvier 2018 et une population de 8 661 habitants, Port St Louis dispose d’un parc social très important réparti sur l’ensemble de la commune.

Près de la moitié des logements sur la commune sont des logements sociaux essentiellement collectifs, très peu de logements sont individuels. Ce parc est également vieillissant et nécessite une étroite collaboration avec les bailleurs pour l’entretien régulier des logements.

C’est un atout car ce parc social permet à de nombreux jeunes d’accéder à leur premier logement, à des familles modestes de pouvoir se loger ou à d’autres de se projeter dans un parcours résidentiel.

On compte 6 bailleurs sociaux différents [1] sur la commune avec lesquels la ville tisse un étroit partenariat.

 Les missions du Pôle Habitat

Fin 2014, la ville a renforcé le Pôle Habitat pour améliorer les réponses apportées aux administrés sur les problématiques liées au logement et à l’habitat.

Ses missions sont :
- Accueillir et accompagner activement les habitants dans leur recherche de logement en adéquation avec leur situation familiale et financière.
- Orienter les usagers vers tous les services existants en matière de logement et d’habitat.
- Recueillir les plaintes des locataires concernant l’état de leur logement, y répondre en privilégiant la médiation avec le propriétaire et le rappel des règles sanitaires en vigueur.
- Mettre en œuvre et suivre la politique locale de l’habitat
- Développer des solutions d’hébergement temporaire ou d’urgence sur la commune

 Déposer une demande de logement social en Mairie 

Pour obtenir votre Numéro Unique Départemental, il faut déposer le dossier Cerfa auprès d’un bailleur de votre choix, ou le faire en ligne sur le site , ou le faire en ligne sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr. Grâce à ce Numéro, la plupart des bailleurs ont accès à votre demande.

Ce Numéro est valable un an et doit être renouvelé un mois avant sa date d’expiration.

En déposant également votre dossier auprès du Pôle Habitat, vous serez conseillé(e) dans vos démarches et la ville sera en capacité de proposer votre candidature sur les logements, dont elle a « un droit réservataire ».

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h (le lundi jusqu’à 18h)
Rendez-vous au 04 42 86 90 29 pour déposer un dossier de demande de logement ou rencontrer lors de ses permanences, Monsieur Jean-Paul GAY, Adjoint au Maire, délégué au Logement, Cadre de vie et Environnement.

 Dossier à Remplir

- Notice et Formulaire de Demande de logement social
- Demande de logement social à déposer au pôle habitat de la Mairie.

PDF - 658.7 ko
DOSSIER MAIRIE DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL
PDF - 79.3 ko
NOTICE EXPLICATIVE POUR REMPLIR L’IMPRIME DE DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL
PDF - 330.9 ko
FORMULAIRE DE DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL

 Liste des pièces justificatives

Lors du dépôt de votre dossier vous devrez vous munir des pièces originales suivantes :

  • Attestation d’enregistrement départemental
  • Avis d’imposition ou de non imposition de l’année 2017 (revenus 2016) et de l’année 2018 (revenus 2017)
    Pour les personnes rattachées fiscalement à un parent, joindre l’avis d’imposition de ce dernier ainsi que le livret de famille
  • Carte Nationale d’Identité du ou des demandeurs
  • livret de famille
  • Justificatifs de revenus (Salaires, pensions, prestations familiales, justificatif CAF…)
  • Dernière quittance de loyer ou Attestation d’hébergement avec la pièce d’identité de l’hébergeur
  • Contrat de travail

Tout dossier incomplet ne pourra être présenté en commission d’attribution.

 Les critères pour accéder à un logement social

Qui peut prétendre à un logement social et qui est prioritaire sur qui ?

Au préalable, ne peuvent accéder au logement social que des personnes qui au moment de leur demande, ne dépassent pas les plafonds de ressources fixés par la règlementation et révisés chaque année.

Sur la commune, il existe trois types de logements publics (PLAI, PLUS ou PLS) qui se distinguent par leurs modes de calculs des loyers et les plafonds de ressources pour y accéder.

 Plafonds de ressources en vigueur pour 2019 :

Composition du foyerPour les logements « PLAI » à Horizon Mer et Port MarinePour tous les autres logements « PLUS »de la communePour les logements « PLS »à Port Marine
1 personne seule 11 067 € 20 623 € 26 810 €
Couple – cas général 16 125 € 27 540 € 35 802 €
Couple avec 1 personne à charge ou 1 personne seule avec 1 pers à charge ou jeune couple sans pers à charge 19 872 € 33 119 € 43 055 €
Couple ou personne seule, ayant 2 personnes à charge 22 111 € 39 982 € 51 977 €
Couple ou personne seule, ayant 3 personnes à charge 25 870 € 47 035 € 61 146 €
Couple ou personne seule, ayant 4 personnes à charge 29 155 € 53 008 € 68 910 €
Par personne supplémentaire + 3 252 € + 5 912 € + 7 686 €

Pour toute précision sur les plafonds de ressources qui rendent éligibles au logement social :
- http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F869.xhtml

Pour l’attribution d’un logement social, le 1er critère est l’urgence de la demande : personnes sans domicile, victimes de violences conjugales, logées dans des logements insalubres,…

L’ancienneté de la demande est aussi un critère essentiel.

Enfin, la ville porte une attention particulière pour les demandeurs qui habitent sur la commune ou y travaillent. Parmi ceux-ci, ce sont les demandes les plus anciennes qui sont traitées en priorité.

Lorsque la situation s’avère urgente, la ville fait des propositions sans distinction de quartiers en fonction des logements disponibles.

Les délais d’attente dépendent aussi du logement et du quartier demandé :

Il y a plus d’attente pour un grand logement de Type 5 que pour un T3, plus d’attente pour un logement ayant un jardin car il y en a très peu dans le parc social.

Les logements en rez-de-chaussée sont attribués en priorité aux personnes âgées, en situation d’handicap ou ayant des difficultés de santé.

Le logement proposé est adapté à la composition familiale et aux ressources du demandeur.

La ville est-elle décisionnaire ?

Le Pôle Habitat de la Mairie propose des candidats sur une partie seulement des logements, c’est ce qu’on appelle « un droit réservataire ».
Attention : ces logements n’appartiennent pas à la ville puisque les bailleurs en restent les propriétaires.

Le Pôle Habitat est l’intermédiaire entre les demandeurs et les organismes HLM : la ville propose mais ne décide pas.

Pour défendre des situations, la ville se déplace aux seins des commissions d’attribution organisées par chaque bailleur seules habilitées à affecter les logements locatifs publics.

 D’autres lieux-ressources avec des permanences GRATUITES sur la commune 

  • Logement
    • L’ADAMAL
      Conseille et accompagne pour résoudre vos difficultés dans le domaine du logement (recherche de logement, démarches administratives, endettement locatif, …)
      MSAP (Maison de Services Au Public)
      4, Rue Jean Rouget
      13230 Port Saint Louis Du Rhône
      Tous les Jeudis de 13H30 à 17H Sur RDV au 04.42.11.02.80
    • Le CLLAJ
      Informe et accompagne les 18-30 ans dans leur projet Logement (recherche, état des lieux, gestion du budget, démarches administratives,…)
      MSAP (Maison de Services Au Public)
      4, Rue Jean Rouget
      13230 Port Saint Louis Du Rhône
      Tous les 1er et 3ème Mercredis de 14H à 17H Sur RDV au 04.42.55.13.77
    • L’ADIL
      Informe et délivre un conseil juridique, financier et fiscal sur le logement (droits et obligations des locataires et des propriétaires, investissement locatif, accession à la propriété, les contrats, la copropriété,…)
      MSAP (Maison de Services Au Public)
      4, Rue Jean Rouget
      13230 Port Saint Louis Du Rhône
      Tous les 3ème vendredis de 13 H 30 à 17 H sur RDV au 04.42.86.37.97
  • Droit et Justice
    • Conseiller en droit notarial
      Tous les 3ème jeudis de 9H à 12H et de 13H30 à 17H sur RDV
    • Consultations juridiques
      Tous les 2ème et 4ème lundis de 14 H a 17 H sur RDV
    • Le CIDFF (Centre d’information sur les droits des femmes et des familles)
      Tous les 1er et 3ème lundis après midi de 14 H a 17 H sur RDV
    • Le DDD (Délégué du défenseur des droits)
      Tous les 3ème mercredis matin de 10 H a 12 H
  • Accompagnement administratif et numérique
    • IMedias (démarche en ligne pour le logement, impôt, permis….)
      Du lundi au vendredi de 14H à 17H avec ou sans rendez-vous

 Vers qui se tourner si on loue un logement dégradé ?

Dans un premier temps, le Pôle Habitat peut vous informer de toutes les démarches à effectuer, adaptées à votre situation.

Dans la plupart des cas, il faut privilégier une solution amiable avec votre propriétaire : l’informer par lettre simple puis par lettre recommandée avec accusé de réception, avoir recours si besoin à une conciliation de justice.

Si dans un délai raisonnable de quelques mois, votre propriétaire ne fait pas connaître sa volonté ou refuse de remédier aux problèmes signalés, ou si la démarche de conciliation n’aboutit pas, la ville pourra à son tour interpeller le propriétaire.

Vous pouvez aussi solliciter d’autres acteurs :

- le Conciliateur de Justice peut, dans certains cas, faciliter la médiation avec votre bailleur.
Prise de rendez-vous à la MSAP au 04 42 86 37 97.
- la Caisse d’Allocations Familiales, si vous êtes bénéficiaire de l’allocation logement,
- le Tribunal d’Instance de Tarascon pour engager une procédure civile à l’encontre de votre propriétaire.
- l’écrivain public pour aider à lire, comprendre et élaborer un document d’ordre administratif

Convertir en PDF Enregistrer au format PDF

Notes

[1] Les Sociétés HLM à Port Saint Louis