CONSEIL MUNICIPAL DU 9 Juin 2015

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www.portsaintlouis.fr / 2.07.2015 - 10:02

L’an deux mille quinze, le neuf juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la commune régulièrement convoqué s’est réuni en séance publique prescrit par la loi dans la salle Pagnol, sous la Présidence de Martial ALVAREZ, Maire de Port-St-Louis du Rhône.

Ce conseil municipal a fait l’objet d’une captation vidéo et peut donc être visionné en ligne : Direct du Conseil Municipal du 9 Juin 2015
Il propose de désigner Madame Aline CIANFARANI comme secrétaire de séance. Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité et Madame CIANFARANI procède à l’appel des membres présents.

Il dénombre 25 présents et 3 procurations et 1 absent.

La répartition est de 21 voix pour la majorité « Port-St-Louis gagnant » et 7 voix pour « Port-St-Louis ensemble ».

Sont présents : Martial ALVAREZ, Frédéric ROUGON, Sandrine LUIGI, Philippe CAIZERGUES, Cécile DUPONT, Murielle PERES, Jean-Paul GAY, Najat PILLER, Aline CIANFARANI, Marie Françoise BRACCINI, Laurent BONFILS, Maria Dolorès PARRODI, Jérôme BERNARD, Céline CHAFER, Stéphane NAVARRO, Siv Say TAN, Sonia GRACH, Marc MINORETTI, Maryline OXISOGLOU, Joan BERGENEAU, Roland MONTURLI, Georgette TAFFIGNON, Jean-Marc CHARRIER, Annie STAMATIOU, Alain CAVASSILA.

Est absent : Ali ABDESSELAM

Procurations :

Gérard SEYLLER pour Aline CIANFARANI, Pierre SPERTA pour Alain CAVASSILA, Paulette PANICHI pour Jean Marc CHARRIER.

Madame Sonia GRACH est arrivée à la délibération n°2015/043, durant son absence, elle ne disposait d’aucune procuration.

Monsieur le Maire passe au vote des procès verbaux des conseils du 7/04 et 14/04/2015, ils sont adoptés à l’unanimité.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare ouverte la 4ème séance du Conseil Municipal de l’année 2015.

Par la suite, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

DECISIONS

2015/030 14/04 Convention de moyens entre le Service Départemental d’Incendie et de Secours des BDR et la commune relative à la surveillance des plages et des baignades - Saison 2015.
2015/031 01/04 Convention de mise à disposition de la base nautique ainsi que d’un conteneur pour l’association « Delta Mistral Camargue » pour un an.
2015/032 01/04 Convention de mise à disposition de la base nautique avec l’école de « Kite Surf Mistral Kite Passion » pour un an.
2015/033 ANNULE
2015/034 15/04 Convention de mise à disposition du Stade Taberner pour L’Union Locale des Syndicats CGT dans le cadre de la manifestation du 1er mai.
2015/035 - Convention de location d’herbage à chevaux Mme ABRARD- Le Mazet terrain N°6.
2015/036 14/04 Convention d’occupation temporaire du Domaine Public au profit de la SCI l’Immeuble pour la mise à disposition d’une parcelle sur laquelle est implantée le snack le Gardian, moyennant le versement d’une redevance annuelle.
2015/037 30/04 Contrat de fournitures de consommables avec la Société 1 Pacte Provence pour les photocopieurs des écoles élémentaires pour un montant de 0.0053 € HT la copie.
2015/038 28/04 Rattachement de la Régie d’avances auprès du service jeunesse
2015/039 23/04 Convention avec le SAN Ouest Provence, atelier d’initiation multimédia au pôle jeunesse.
2015/040 23/04 Signature d’un contrat de vente du spectacle « l’Algérino » dans le cadre du festival enfance -jeunesse le 30/05/15 aux arènes .
2015/041 30/04 Convention de formations avec le GRETA OUEST 13 pour proposer des formations aux agents en vue de leur reclassement professionnel.
2015/042 28/04 Signature avec la compagnie ALLIANZ l’avenant n° 05 au contrat n° 48260121 « Assurance Dommages aux Biens et Responsabilité Générale » pour intégrer un nouveau local.
2015/043 23/04 Convention de mise à disposition de la base nautique et de la salle de réunion pour le tournage du film « l’île jaune » pour la société de production de films « trois Brigands Production ».
2015/044 23/04 Convention avec le CCAS portant mise à disposition d’un agent administratif à mi temps.
2015/045 05/05 Signature d’un contrat d’engagement d’un montant de 3 940 euros TTC, concernant la société « Nouvelle vision production », pour la représentation d’un spectacle le 21/06/15 dans le cadre de la fête de la musique.
2015/046 05/05 Signature d’un contrat d’engagement d’un montant de 1225 euros TTC avec l’association « le Comptoir à Zic », pour une animation musicale le 21/06/15, pour la fête de la musique.
2015/047 ANNULE
2015/048 ANNULE
2015/049 ANNULE
2015/050 12/05 Signature d’un contrat avec le gite de France pour l’hébergement en pension complète d’un groupe de 7 jeunes et 2 animateurs, du 16 au 21/08/2015, pour un montant de 2506.50 € TTC .
2015/051 05/05 Signature d’un contrat d’assurance annulation pour un montant de 680 € TTC en cas d’annulation du spectacle l’Algérino proposé dans le cadre du festival jeune.
2015/052 ANNULE
2015/053 12/05 Convention pour l’hébergement des animaux capturés sur la commune avec la SPA Salon de Provence pour un tarif annuel de 0.65 € par habitant soit 5642.65 € pour 2 ans.
2015/054 11/05 Signature d’une autorisation d’occupation temporaire au bénéfice de Monsieur ZOHARAN Attila pour exercer une activité alimentaire de type snack sur la plage Napoléon de juin à août 2015.
2015/055 19/05 Marché à procédure adaptée concernant l’élaboration du schéma directeur des bâtiments communaux (97 530€ TTC).

Monsieur le Maire passe à l’ordre du jour :

ADMINISTRATION GENERALE

2015/039 Modification du tableau du Conseil Municipal
2015/040 Mise à jour de l’inventaire du SAN Ouest Provence des équipements existants ou en voie de réalisation et des services publics attachés
2015/041 Modification du tableau des effectifs
2015/042 Autorisation de recrutement d’agents non titulaires sur des emplois non permanents
2015/043 Adhésion au groupement de commande initiée par le SMED 13 pour l’achat d’électricité et de services en matière d’efficacité énergique

FINANCES

2015/044 Admission en non valeur de créances irrécouvrables - Budget Principal
2015/045 Contrat de Ville intercommunal 2015 Versement des participations de la commune aux associations
2015/046 Programmation du contrat de ville intercommunal 2015 Demande de participations financières
2015/047 Augmentation de la Dotation de Solidarité Communautaire
2015/048 Acquisition de parts de Ouest Provence Habitat
2015/049 Convention de co-maitrise d’ouvrage avec le SMGETU pour la réalisation des travaux d’amélioration des transports en commun sur la commune de Port St louis du Rhône
2015/050 Avenant 6- contrat de concession de l’exploitation des installations de collecte et de traitement des eaux pluviales résiduaires passé en 1989 avec la SEERC
2015/051 Demande de subvention au titre de la réserve parlementaire

VIE ASSOCIATIVE-JEUNESSE-EDUCATION-SPORT-ENFANCE

2015/052 Dénomination du pôle petite enfance municipal
2015/053 Convention cadre avec Ouest Provence relative à la reconduction d’un partenariat avec les services de compétence communale accueillant des publics jeunes pour des actions culturelles

ADMINISTRATION GENERALE

2015/039 Modification du tableau du Conseil Municipal.

Madame Claudine SCOTTO ayant donné sa démission de Conseillère Municipale par courrier adressé à Monsieur le Maire en date du 17 avril dernier, il est nécessaire de nommer le premier candidat non élu le 4 avril 2014 de la liste « Port-Saint-Louis Ensemble ».

DECISION :

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité d’installer Paulette PANICHI dans ses fonctions de Conseillère Municipale et de modifier le tableau du conseil Municipal.


2015/040Mise à jour de l’inventaire du SAN Ouest Provence des équipements existants ou en voie de réalisation et des services publics attachés.

Conformément à l’article L 5333-4 du code général des collectivités territoriales, les modifications d’inventaire sont traitées par délibérations concordantes de l’organe délibérant du SAN-Ouest Provence et des Conseils municipaux des communes membres. Il y a donc lieu de se prononcer ce jour sur les modifications d’inventaire telles qu’issues de la délibération suivante : n°61/15 du 10 mars 2015.

DECISION :

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la mise à jour de l’inventaire des équipements existants ou en voie de réalisation et des services publics attachés et autorise Monsieur le Maire dûment habilité à signer la présente délibération et tous les documents s’y rapportant.


2015/041Modification du tableau des effectifs.

Conformément à l’article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois des collectivités sont créés par l’organe délibérant.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Suite à l’avis favorable de la Commission Administrative Paritaire relatif au tableau d’avancement pour l’année 2015, il convient de créer les postes suivants afin de permettre de nommer les agents sur ces postes. Il convient également de procéder à la suppression des anciens grades laissés vacants.

Ensuite, au regard du décret 2010-613 relatif à l’organisation des structures de la petite enfance fixe les modalités d’accueil des enfants de moins de 6 ans, et suite à l’avis rendu par le médecin de la PMI, il est nécessaire de compléter l’équipe actuelle de la crèche pour la nouvelle structure à 30 places d’un poste à temps non complet 50% d’infirmière, deux postes à temps non complet 60% auxiliaire puéricultrice ainsi qu’un poste d’auxiliaire puériculture à temps complet.

Il est également nécessaire de créer :

un poste d’assistant socio éducatif. Le diagnostic réalisé dans le cadre du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance a relevé la nécessité de donner une dimension préventive au service jeunesse municipal. Certains jeunes rencontrent des difficultés particulières de tout ordre familiales, scolaires, d’insertion, de mal être.... qui nécessitent un travail renforcé du service jeunesse en lien avec les autres partenaires locaux

un poste d’ingénieur principal pour le directeur de communication qui sera détaché sur ce poste qui correspond au tableau de correspondance entre les grades de la fonction publique d’état et ceux de la fonction publique territoriale.

DECISION :

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité d’autoriser la création des postes suivants :

  • 1 poste d’ATSEM 1ère classe
  • 5 postes d’ATSEM principal 2ème classe
  • 3 postes adjoint technique 1ère classe
  • 2 postes d’ingénieur principal
  • 1 poste d’adjoint technique principal 2ème classe
  • 1 poste d’agent de maîtrise principal
  • 1 poste d’agent de maîtrise
  • 1 poste technicien principal 2ème classe
  • 1 poste d’auxiliaire puériculture à temps complet et suppression du poste précédent à TNC 50%
  • 1 assistant socio éducatif
  • 1 poste d’infirmière à TNC 50%
  • 2 postes d’auxiliaire de puériculture à TNC 60%.

De préciser que ces emplois pourront être pourvus le cas échéant par un agent non titulaire de catégorie B pour l’infirmière et l’assistant socio éducatif et catégorie C pour l’auxiliaire de puériculture, dans l’hypothèse où l’appel à candidature se révélerait infructueux. Le contrat sera établi sur une période d’un an renouvelable, sur la grille indiciaire du grade concerné + régime indemnitaire + prime de fin d’année. Et de supprimer les postes liés à des promotions :

  • 5 postes d’ATSEM 1ère classe
  • 4 postes d’adjoint technique 2ème classe
  • 1 poste d’ingénieur
  • 1 poste d’adjoint technique 1ère classe
  • 1 poste d’agent de maîtrise
  • 1 poste d’adjoint technique principal 2ème classe
  • 1 poste d’agent de maîtrise principal
  • 1 poste d’attaché

D’approuver le tableau indicatif des emplois de l’annexe


2015/042Autorisation de recrutement d’agents non titulaires sur des emplois non permanents.

En vertu de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 34, les emplois sont créés par l’organe délibérant de chaque collectivité.

Il convient donc que tout emploi, titulaire ou non, soit créé en conseil municipal. La seule ouverture des crédits au budget est insuffisante. C’est pourquoi, le recours traditionnel aux emplois non titulaires non permanent doit être autorisé par délibération. Considérant que la loi du 26 janvier 84 permet le recours aux agents non titulaires aux postes non permanents suivants un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, un accroissement saisonnier d’activité, Et considérant que la continuité du service public nécessite d’y recourir.

DECISION :

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents non titulaires pour faire face à un besoin lié à l’accroissement temporaire d’activité et à un accroissement saisonnier d’activité. De charger Monsieur le Maire de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera liée au grade de référence. De préciser qu’une enveloppe de crédits est inscrite au budget.


2015/043Adhésion au groupement de commande initiée par le SMED 13 pour l’achat d’électricité et de services en matière d’efficacité énergique.

L’ouverture des marchés de l’énergie s’accélère avec la disparition prochaine et par étape des tarifs règlementés de vente (TVR) de gaz naturel et d’électricité. Pour l’électricité conformément à l’article L.337-9 du Code de l’énergie, les sites des consommateurs dont la puissance de raccordement est supérieure à 36 kVa ne pourront plus bénéficier des tarifs règlementés d’électricité à compter du 1er janvier 2016. La suppression de la tarification règlementée de l’énergie va notamment soumettre les contrats au droit commun de la commande publique. Les acheteurs publics sont donc conduits à organiser une procédure de mise en concurrence pour s’approvisionner en énergie et devront ainsi mettre en place une procédure lourde et complexe. Face à ces enjeux, le Syndicat Mixte d’Energie du département des Bouches du Rhône (SMED13), a souhaité pouvoir mettre ses compétences au profit des acheteurs publics en les regroupant au sein d’un groupement de commandes dédié à l’électricité. Ce groupement de commande va répondre aux besoins des adhérents par la mise en œuvre des procédures de l’appel d’offre, de la signature des marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes. Ce groupement vise à répondre aux besoins de ses membres dans les domaines suivants : l’acheminement et fourniture d’électricité, Fourniture et services en matière d’efficacité énergétique. Dans le cadre de son adhésion à ce groupement, la commune versera une participation financière en une seule fois dès lors qu’elle deviendra partie aux marchés passés et à chaque consultation.

DECISION :

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité d’’autoriser Monsieur le Maire à adhérer au S.M.E.D 13, coordonnateur du groupement de commande. Approuve l’acte constitutif du groupement de commandes joint en annexe à la présente délibération, cette décision valant signature de l’acte constitutif par Madame/Monsieur le Maire pour le compte de la commune dès notification de la présente délibération au coordonnateur, de prendre acte que le coordonnateur demeure l’interlocuteur privilégié de la commune pour la préparation et l’exécution des marchés relatifs au dit groupement d’achat, autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône, et ce sans distinction de procédures, autorise Monsieur le Maire à valider les sites de consommation engagés pour chaque marché ultérieur.
Autorise Monsieur le Maire à signer les contrats de fourniture d’énergie avec les prestataires retenus par le groupement de commandes, de s’engager à régler les sommes dues aux titulaires des marchés de fourniture d’énergie retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget, d’habiliter le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité ainsi que des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône.


FINANCES

2015/044Admission en non valeur de créances irrécouvrables - Budget Principal.

L’état des restes à recouvrer établi par la Trésorerie d’Arles Municipale présente des recettes antérieures à 2015 irrécouvrables du fait de recherches infructueuses.

La répartition par exercice est décrite ci-dessous :

ANNEETOTAL PAR EXERCICE
2009 96.80 €
2010 97.20 €
2012 470.00 €
TOTAL 664.00 €

DECISION :

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité l’admission en non valeur pour un montant de 664.00 € et précise que cette dépense est inscrite au Budget 2015.


2015/045Contrat de Ville intercommunal 2015 -Versement des participations de la commune aux associations.

Conformément à la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine promulguée le 21 février 2014, le contrat urbain de cohésion sociale de Port-Saint-Louis-du-Rhône a pris fin au 31 décembre 2014. Il est remplacé par un contrat de ville unique mis en œuvre à l’échelle intercommunale, sur le territoire de Ouest Provence, de 2015 à 2020. Port-Saint-Louis-du-Rhône sera intégré dans ce contrat de ville intercommunal en tant que territoire de veille active selon le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 qui définit les périmètres des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Sont retenus l’ensemble des quartiers d’habitat social de la commune avec une priorité donnée au quartier Vauban et aux quartiers Croizat, Jolivet et Allende. Afin de mettre en œuvre ces évolutions dans des conditions optimales et en amont de la signature officielle du futur contrat de ville intercommunal dont la date butoir a été fixée par l’Etat à juillet 2015, la ville de Port-Saint-Louis-du-Rhône, aux côtés de l’intercommunalité Ouest Provence, des communes d’Istres et Miramas, et de l’Etat (au titre de l’ACSE), s’est engagée dans un appel à projet intercommunal pour l’année 2015. Au travers de cet appel à projets, la municipalité apporte son soutien à la mise en œuvre de projets associatifs qui contribuent au développement social et urbain en faveur des habitants des quartiers en difficultés. Les associations jouent ainsi un rôle déterminant dans la mise en place sur notre territoire d’actions répondant aux différents axes prioritaires de la politique de la ville que sont la cohésion sociale, le cadre de vie et le renouvellement urbain et le développement de l’activité économique et de l’emploi. La commune consacre en 2015 une enveloppe de 130 000 € en soutien aux opérations programmées dans le cadre de cet appel à projets et ayant fait l’objet d’une validation par un Comité de Pilotage composé des différents partenaires. Ce comité de pilotage, qui s’est réuni en sous préfecture d’Istres le 9 avril 2015, a déterminé les engagements financiers sur chacun des projets retenus dans le cadre de la première programmation du contrat de ville. Pour cette première programmation 2015, la ville porte sa participation en faveur des associations à hauteur de 73 290 euros. Il convient d’accompagner ces projets selon les budgets présentés avec les répartitions financières fixées.

SUBVENTIONS DE LA VILLE AUX ASSOCIATIONS
DANS LE CADRE DU CONTRAT DE VILLE 2015

Association par ordre alphabétique Titre de l’action subvention CV 2015 Participation de la ville
1 AMELI Chantier d’insertion 13 Habitat 27 300 21 000
2 AMELI Chantier d’insertion Aménagement des espaces naturels et bâtis 31 500 8 500
3 ANPAA Réflexion et prévention en addictologie 6 000 2 200
4 APERS Aide et accompagnement des victimes 1 400 1 400
5 CAPACITE Mobilisation des familles…. Comment faire ensemble ? 3 000 2 000
6 CDAD Consultations juridiques gratuites 2 213 1 113
7 CIDFF Accès au droit, écoute et information juridique des femmes et des familles 5 900 900
8 CCAS Forum santé 5 400 2 400
9 C.L.L.A.J Ouest Provence consolider l’insertion socio professionnelle des 18-30ans en proposant des solutions d’absence de logement ou d’hébergement stable 10 000 2 000
10 ESPACE SANTE JEUNES - MDA Point Relais, écoute, information, prévention, de soins pour les 11 à 25 ans et leur entourage 13 557 2 557
11 FRANCE SHOTOKAN KARATE Actions adaptées aux 10 /18 ANS 9 100 3 000
11 INITIATIVE OUEST PROVENCE Dispositif CitésLab 4 000 1 000
13 MAISON POUR TOUS L’ENVOLEE Insertion sociale par l’apprentissage linguistique 12 000 4 000
14 MAISON POUR TOUS L’ENVOLEE L’éducation pour tous 16 000 4 000
15 MAISON POUR TOUS L’ENVOLEE Plate-forme généraliste de cohésion sociale 19 340 6 000
16 SCENES ET CINES « Ma séance du mardi » Cinéma de plein air 9 000 5 000
17 SECOURS POPULAIRE Milles et une cultures 5 000 2 500
18 TMS Accompagnement et accès au permis 17 820 3 720
TOTAL GENERAL 198 530 73 290

DECISION :

Madame Najet PILLER ne participe pas au vote de cette délibération.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le versement des participations de la ville aux associations mentionnées dans le tableau ci-dessus.


2015/046Programmation du contrat de ville intercommunal 2015 .

Conformément à la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine promulguée le 21 février 2014, le contrat urbain de cohésion sociale de Port-Saint-Louis-du-Rhône a pris fin au 31 décembre 2014. Il est remplacé par un contrat de ville unique mis en œuvre à l’échelle intercommunale, sur le territoire de Ouest Provence, de 2015 à 2020. Port-Saint-Louis-du-Rhône sera intégré dans ce contrat de ville intercommunal en tant que territoire de veille active selon le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 qui définit les périmètres des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Sont retenus l’ensemble des quartiers d’habitat social de la commune avec une priorité donnée au quartier Vauban et aux quartiers Croizat, Jolivet et Allende. Afin de mettre en œuvre cette évolution dans des conditions optimales et en amont de la signature officielle du futur contrat de ville intercommunal dont la date butoir a été fixée à juillet 2015, la ville de Port-Saint-Louis-du-Rhône, aux côtés de l’intercommunalité Ouest Provence, des communes d’Istres et Miramas, et de l’Etat (au titre de l’ACSE), s’est engagée dans un appel à projet intercommunal pour l’année 2015. Dans le cadre de la première programmation 2015 de cet appel à projets, la ville de Port-Saint-Louis-du-Rhône a présenté 5 projets sur différents piliers définis par la loi de programmation de 2014 afin de répondre aux axes prioritaires définis par l’appel à projets concernant :

La ville est rejointe dans ses orientations par les partenaires qui ont souscrit à la pertinence de ces actions, validées par le comité de pilotage du Contrat de ville du 9 avril 2015. Ces actions ont un coût global total de 65 137 Euros. Le comité de pilotage du Contrat de ville a validé le financement de ces actions pour un montant de 26 517 Euros répartis entre les partenaires du Contrat de ville. La ville de Port Saint Louis du Rhône chargée de la mise en œuvre de ces 5 projets devrait donc bénéficier des participations de l’Etat, de la Région, du SAN Ouest Provence telles que présentées dans le tableau ci-dessous.

TABLEAU DES PARTICIPATIONS SUR LES ACTIONS
Contrat de Ville 2015 DE LA VILLE

Titre de l’actionCoût total actionsubvention CVRépartition de la subvention CV
VILLEETAT OUEST PROVENCECR PACA
Citoyenneté ou comme être bien dans sa vie, dans sa ville 15 000 9 727 1 900 1 500 3 327 3 000
Projet Natation 2 295 1 420 800 620  
Forum santé 16 900 5 400 2 400 3 000    
Encourager la rencontre pour retisser le lien social 7 000 3 500     500 3 000
Favoriser l’accès à la citoyenneté 23 942 6 470 1 470 2 000   3 000
TOTAL GENERAL 65 137 26 517 5 770 7 300 4 447 9 000

DECISION :

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité de solliciter les participations financières telles que mentionnées dans le tableau en annexe auprès de l’Etat, du SAN Ouest Provence et du Conseil Régional Provence Alpes Côte d’Azur ; de confirmer l’inscription de ces dépenses au budget Primitif 2015 de la commune


2015/047Augmentation de la Dotation de Solidarité Communautaire.

Par délibération n° 253/14 du 23 juin 2014, le Comité syndical de Ouest Provence a approuvé, l’instauration d’une Dotation de Solidarité communautaire (DSC) au sens de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts. La commune avait approuvé l’instauration de cette DSC par délibération concordante n° 2014/051 en date du 11 juillet 2014. En date du 19 mai 2015, le Comité syndical de Ouest Provence a approuvé par délibération n° 495/14 la révision des modalités de versement de la Dotation de Solidarité Communautaire. Ainsi, pour 2015, la DSC sera dotée d’un montant de 4,2 millions d’euros, répartis en fonction de la population DGF 2014 des communes :

Communes Population DGF 2014 DSC 2015
Cornillon-Confoux   1 429   59 467,33
Fos   15 989   665 376,61
Grans   4 427   184 228,05
Istres   44 314   1 844 111,53
Miramas   25 838   1 075 239,28
Port St Louis   8 929   371 577,20
Total   100 926   4 200 000,00

DECISION :

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la répartition de la Dotation de Solidarité Communautaire selon la population DGF 2014 des communes ; la modification de l’enveloppe de la Dotation de Solidarité Communautaire désormais fixée à 4,2 millions d’euros ; et autorise le Maire dûment habilité, à signer la présente délibération et tous les documents s’y rapportant.


2015/048Acquisition de parts de Ouest Provence Habitat.

Ouest Provence est actionnaire de la société anonyme Ouest Provence Habitat et détient dans ce cadre les 58,73% du capital social, représentant 102 342 actions sur un total de 174 250 actions. Au regard des contraintes imposées par la loi Dufflot et la réalisation des objectifs fixés par le PLH de Ouest Provence pour répondre aux besoins des ménages dans leur diversité, les communes de Ouest Provence souhaitent pouvoir intégrer Ouest Provence Habitat afin de faire face au développement de l’offre locative. Par conséquent Ouest Provence a envisagé de céder 57 504 actions au profit de ses 6 communes membres, cession réparties comme suit Cornillon : 814 actions, Fos sur Mer : 9 109 actions, Grans : 2 523 actions, Miramas :14 721 actions, Port Saint Louis : 5 088 actions, Istres : 25 249 actions. La valeur nominale des actions cédées est de 16€ soit un montant total de 920 064€ auquel il convient d’ajouter les primes d’émissions. La valeur des actions cédées est donc la valeur de l’action retenue lors de la dernière augmentation de capital, soit sur la base nette arrêtée au 31 décembre 2011 : Calcul de la valeur de l’action :

Capital social : 2 318 784, Réserves : 267 917,95, Primes d’émission : 1 600 545,01, Report à nouveau et résultat : 6 359 918,56, Situation nette : 10 547 165,52, Valeur de l’action : 73€. La valeur de l’action est donc de 73 €, soit un prix de cession de 371 424€ pour 5 088 actions acquises. Cette acquisition par la commune sera matérialisée par la signature d’un ordre de mouvement de Ouest Provence au profit de chaque nouvelle commune actionnaire. Cette dépense sera inscrite au budget communal chapitre 27 Nature 2731.

DECISION :

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité l’acquisition de 5088 actions au sein du capital de la SEML OUEST PROVENCE HABITAT au prix de 73 euros par actions, soit un prix de 371 424€ euros en application des dispositions de l’article L 2253-2 du CGCT  , autorise le maire à signer tout acte lié à la souscription de titres et autorise Monsieur le maire, ou son représentant dûment habilité, à signer la présente délibération.


2015/049Convention de co-maitrise d’ouvrage avec le SMGETU pour la réalisation des travaux d’amélioration des transports en commun sur la commune de Port St louis du Rhône.

Vu le Code général des collectivités territoriales, Considérant que la Commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône et le Syndicat mixte de gestion et d’exploitation des transports urbains de la Communauté d’Agglomération du Pays de Martigues et de Ouest Provence (SMGETU) envisagent de réaliser des travaux d’amélioration de l’infrastructure du réseau des transports en commun (sécurité et accessibilité) sur les arrêts Paul Eluard et Jules Verne, qui relèvent simultanément de la compétence de la Commune et du SMGETU.

Pour ne pas alourdir le processus administratif et financier, nécessaire à la réalisation de ces opérations, il est proposé d’opérer un transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage, du SMGETU vers la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône.

La commune, devenant maître d’ouvrage « principal », elle sera chargée de la réalisation de la totalité des opérations. Elle en assurera la responsabilité dans leur ensemble pendant toute la validité du transfert.

Sur la base d’une première estimation des services du SMGETU et de la Ville, les opérations se fondent sur les orientations majeures suivantes :

-  Voirie :Réaménagement de la voirie communale.
-  Aménagement du réseau : Mise en sécurité et accessibilité

La Commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône aura en charge les prestations relevant de sa compétence, concernant l’aménagement de la voirie pour un montant prévisionnel de 44 200 € T.T.C.

Le SMGETU aura en charge les prestations relatives au réseau de transport, directement liées à la voirie, pour un montant prévisionnel de 155 768 € T.T.C.

Répartition du coût prévisionnel de l’opération :

Coût prévisionnel des travaux

OPÉRATION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAÎTRISE D’OUVRAGE

PROJET D’INVESTISSEMENT

Aménagement sur le réseau d’infrastructure des transports et la voirie communale pour la mise en accessibilité et la mise en sécurité des sites Paul Eluard et Jules Verne

DÉSIGNATION Port Saint Louis du Rhône SMGETU
1 Maîtrise d’œuvre - SPS - OPC - Contrôle technique
  Maîtrise d’œuvre   7500 €  
  SPS      
  OPC    
  Contrôle technique      
  Total HT   7500 € 0 €
2 Travaux
  Terrassement      
  Voirie   29333 €  
  Réseaux secs / EP    
  Réseau de transport      
  → Arrêt Jules Verne Accessibilité / Sécurité   98229.40 €
  → Arrêt Paul Eluard Accessibilité / Sécurité   25396.00 €
  Total HT   29 333 € 123625.40 €
3 Indemnisation de la commune pour frais supportés dans l’exécution des missions pour le compte du SMGETU (5%)
       
  Total HT   0 € 6181.27 €
  TOTAL Général HT   36833 € 129806.67 €
     
  TVA 20,00% 7367 € 25961.33 €
       
  TOTAL TTC   44200 € 155768 €
Arrondi à 44200 € 155800 €
Total de l’opération 200000 €

Le montant prévisionnel de l’opération s’élève à 200000 € T.T.C.

DECISION :

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le présent projet de convention de co-maitrise d’ouvrage avec le SMGETU, approuve la désignation de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône en tant que maître d’ouvrage principal, autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération


2015/050Avenant 6- contrat de concession de l’exploitation des installations de collecte et de traitement des eaux résiduaires pluviales passé en 1989 avec la SEERC.

Par un arrêt en date du 8 avril 2009, Compagnie générale des eaux – Commune d’Olivet (n°271737), l’Assemblée du Contentieux du Conseil d’Etat a apporté des précisions sur l’application des dispositions relatives à la durée des délégations de service public dans le domaine de l’eau, de l’assainissement, des ordures ménagères et des autres déchets.

Le Conseil d’Etat a estimé que les contrats conclus dans ces domaines avant la loi du 2 février 1995, dite « Loi Barnier », pour une durée supérieure à 20 ans, ne pourront plus être régulièrement exécutés à compter du 3 février 2015, sauf justifications particulières soumises à l’examen du Directeur Départemental des Finances Publiques (DDFiP).

A ce titre, le contrat de concession d’assainissement des eaux pluviales de la commune de Port Saint Louis du Rhône est concerné par cette jurisprudence. En effet celui-ci, passé avec la SEERC le 6 octobre 1989 pour une durée de 30 ans, a une fin prévue le 31 décembre 2019.

Ce contrat a été passé initialement pour l’assainissement des eaux usées domestiques et des eaux pluviales.

Suite au transfert de cette compétence au 1er janvier 2003, le SAN est devenu gestionnaire de la partie du contrat relative à l’assainissement des eaux usées domestiques.

La commune est restée uniquement gestionnaire de la partie du contrat relative à l’assainissement des eaux pluviales, et rémunère le prestataire en totalité.

Par délibération prise en date du 16 juin 2014, le SAN suite à un avis rendu par la DGFIP en décembre 2013 a décidé d’approuver le maintien de la durée du contrat d’assainissement des eaux usées sur sa durée initiale.

La DGFIP a examiné la nature, la durée d’amortissement économique des prestations et le rapport entre ce qui est mis à la charge du délégataire et le temps qui lui est alloué pour amortir ses investissements.

Mais cette décision du SAN ne s’applique pas à la partie du contrat d’assainissement des eaux pluviales dont est restée gestionnaire la ville de Port Saint Louis du Rhône.

La ville a dans un second temps saisi la DGFiP pour avoir un avis consultatif sur le maintien de la durée de son contrat.

En effet, celle-ci est chargée d’examiner la nature, la durée d’amortissement économique des prestations et le rapport entre ce qui est mis à la charge du délégataire et le temps qui lui est alloué pour amortir ses investissements.

Dans cet avis, la DGFiP émet un avis défavorable à la poursuite du contrat sur la durée initiale au regard des éléments adressés qui font apparaître « l’absence de restes à amortir et un solde de trésorerie devenu positif depuis 2008 ».

L’instruction du 22 juillet 2014 relative à l’avis de la DGFIP sur la durée des délégations de service public en matière d’eau, d’assainissement ou de déchets prévoit « que les parties (…) peuvent (…) prolonger (…) en mettant à la charge du délégataire de nouveaux investissements ou de nouvelles obligations d’exploitation (…) ». 

La Ville a l’opportunité de répondre à ses exigences en terme de qualité de service (temps d’intervention, fréquence de nettoyage, ..), de périmètre d’intervention technique en actualisant l’inventaire des ouvrages et équipements entretenus, mais aussi des conditions financières, en négociant une baisse de la rémunération du délégataire.

Elle a donc mené une négociation avec le délégataire, tant sur des engagements qualitatifs que financiers.

Au terme des négociations, cet avenant n° 6 contractualise des engagements complémentaires de la SEERC dans un cadre économique optimisé avec :

  • Un renforcement des clauses contractuelles relatives :
    • à la « procédure astreinte pluie » et une augmentation des moyens humains et techniques mobilisés par le délégataire lors des alertes pluies déclenchées par le CODIS ou la Commune,
    • aux obligations de communication entre la Commune et le délégataire :
      • fréquence des interventions sur les postes de relevage et pour le nettoyage des grilles et avaloirs de chaussée,
      • avis préalable de la Commune sur le contenu et la planification des interventions du délégataire, etc.,
      • traçabilité des interventions du délégataire (fiches techniques, fiches d’intervention, etc.),
    • aux pénalités pouvant être infligées au délégataire en cas de manquement à ses obligations,
  • Des engagements nouveaux sur les conditions d’exploitation comprenant :
    • le curage préventif de 15% du linaire de réseau par an soit 3 125 mètres,
    • l’inspection vidéo des canalisations (par caméra ou méthode Diagrap) sur 1 200 mètres par an,
    • la réalisation et la mise à jour annuelle d’une base de données géographique et patrimoniale du réseau (plan de récolement avec indication des diamètres, linéaires, nature des canalisations et géoréférencement d’au moins 50 points particuliers),
    • la prise en charge des obligations relatives à la réglementation « construire sans détruire ». Ces nouveaux engagements sont estimés à 15 000 € HT.
  • Des engagements en matière de renouvellement des équipements : le délégataire prendra à sa charge à ses risques et périls, le renouvellement des équipements électriques et électromécaniques avec un engagement de dépenses minimum de 58 800 € HT/an.
  • La prise en charge de la Vis d’archimède de la station de pompage du secteur Croizat / Vidal, dont l’estimation d’entretien annuel s’élève à 8 000 € HT. L’avenant a également permis de définir les conditions techniques et financières d’intégration des ouvrages du domaine St Louis et du camping lorsque ceux-ci seront intégrés au domaine public après leur mise en conformité.

La rémunération actuelle du délégataire s’établit à 228 780 € HT/an (en valeur 2015).

Les prestations supplémentaires présentées ci-dessus s’élevant à 23 000 €HT, le coût actuel aurait dû être de 251 780 € HT/ an.

Suite à diverses réunions de négociation et de mise au point avec le délégataire, la nouvelle rémunération s’établie à 188 000 € HT/an.

Par conséquent, ce rabais représente 25% de la rémunération due au délégataire.

Compte tenu des avancées techniques et financières obtenues à l’issue de ces négociations, la ville décide de poursuivre jusqu’à son terme fixé au 31 décembre 2019 le présent contrat dans les conditions indiquées dans l’avenant n°6 ci annexé.

DECISION :

Le Conseil Municipal adopte la délibération par 21 voix pour « le groupe Port-St-Louis gagnant », 7 voix contre pour le groupe « Port-St-Louis ensemble » et autorise le Maire à signer l’avenant N°6 du contrat de délégation de service public d’assainissement des eaux pluviales avec la SEERC.


2015/051Demande de subvention au titre de la réserve parlementaire.

Dans le cadre de leur fonction, les membres du Parlement sont dotés de réserves afin de soutenir certains projets sur leur territoire. De ce fait, il a été décidé de solliciter le Député de notre circonscription sur sa réserve parlementaire pour réaliser des travaux d’aménagement à la Plage Napoléon.

DECISION :

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité de demander une aide au Député de notre circonscription au titre de sa réserve parlementaire au plus fort taux des travaux, soit 50%, plafonnée à 20 000 €. Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.


VIE ASSOCIATIVE-JEUNESSE-EDUCATION-SPORT-ENFANCE

2015/052Dénomination du pôle petite enfance municipal.

Les locaux du Multi Accueil Collectif municipal installé depuis 1987 dans deux appartements de la Résidence ALLENDE agencés spécifiquement pour l’activité sont devenus vétustes et l’aménagement de l’espace était rendu difficile par l’exiguïté de ceux-ci (absences d’espaces indispensables, mise en conformité de la cuisine). La réalisation de travaux était devenue nécessaire, afin d’améliorer l’accueil des enfants et d’offrir davantage de places aux usagers de la Ville. Ce nouveau Pôle Petite Enfance Municipal est composé : du Multi Accueil Collectif Municipal, qui pourra accueillir 30 enfants en accueil régulier avec ou sans repas, au lieu de 20 enfants auparavant dont 7 en accueil régulier avec repas et 13 en accueil régulier sans repas, d’une salle pour héberger les différentes initiatives en faveur de la petite enfance : Relais d’Assistantes Maternelles, projet parents-enfants autour de la parentalité notamment. Voulant donner un nouvel élan à la structure, une réflexion a été menée pour lui donner un nouveau nom en lien avec son architecture. Il est donc proposé que le Pôle Petite Enfance soit nommé « Les Moussaillons » et que cette dénomination soit officialisée lors de son inauguration.

DECISION :

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité cette dénomination


2015/053Convention cadre avec Ouest Provence relative à la reconduction d’un partenariat avec les services de compétence communale accueillant des publics jeunes pour des actions culturelles.

Dans le cadre de sa compétence culturelle, Ouest Provence développe et favorise les initiatives relatives à l’éducation artistique et culturelle dans les domaines liés à l’art dramatique, les arts visuels, la danse, la lecture, la musique et le patrimoine culturel. Au regard de la volonté de la ville de proposer des projets, dans le secteur de la petite enfance de l’enfance, la jeunesse, il convient de poursuivre le partenariat entre la commune de Port Saint Louis du Rhône et Ouest Provence afin de faciliter les procédures administratives entre services pour développer ces projets culturels.

DECISION :

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la convention cadre entre Ouest Provence et la Commune de Port Saint Louis du Rhône relative à la mise en place d’un partenariat avec les services de compétence communale accueillant des publics jeunes. Autorise Monsieur le Maire à signer la présente délibération, ainsi que tous les documents s’y rapportant.


L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie les membres présents et clôt la séance à 19h30.

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