L’an deux mille quinze, le sept décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune régulièrement convoqué s’est réuni en séance publique prescrit par la loi dans la salle Pagnol, sous la Présidence de Martial ALVAREZ, Maire de Port-St-Louis du Rhône.
Il propose de désigner Madame Aline CIANFARANI comme secrétaire de séance. Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité et Madame CIANFARANI procède à l’appel des membres présents.
Il dénombre 22 présents et 6 procurations.
La répartition est de 21 voix pour la majorité « Port-St-Louis gagnant » et 7 voix pour « Port-St-Louis ensemble ».
Sont présents : Martial ALVAREZ, Sandrine LUIGI, Philippe CAIZERGUES Cécile DUPONT, Ali ABDESSELAM, Jean-Paul GAY, Najat PILLER, Aline CIANFARANI, Gérard SEYLLER, Marie Françoise BRACCINI, Laurent BONFILS, Maria Dolorès PARRODI, Jérôme BERNARD, Céline CHAFER, Siv Say TAN, Marc MINORETTI, Maryline OXISOGLOU, Roland MONTURLI, Georgette TAFFIGNON, Jean-Marc CHARRIER, Alain CAVASSILA, Paulette PANICHI
Absent : Stéphane NAVARRO
Procuration :
Frédéric ROUGON pour Maryline OXISOGLOU, Murielle PERES pour Françoise BRACCINI, Sonia GRACH pour Aline CIANFARANI, Joan BERGENEAU pour Ali ABDESSELAM, Pierre SPERTA pour Alain CAVASSILA, Annie STAMATIOU pour Jean Marc CHARRIER
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare ouverte la 7ème séance du Conseil Municipal de l’année 2015.
Par la suite, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
DECISIONS
| 2015/134 | ANNULE | |
| 2015/135 | 14/09 | Convention à titre gratuit avec la Maison des Adolescents pour des permanences point relais d’écoute au Pôle Enfance Jeunesse |
| 2015/136 | 14/09 | Convention de mise à disposition du Gymnase Barel pour l’association les Amis du Quai |
| 2015/137 | ANNULE | |
| 2015/138 | 21/09 | Prise en charge par la compagnie d’assurances de la ville des honoraires dus à Maitre Brot KOSTOVA pour représenter les intérêts de la ville suite à l’accident du trimaran dénommé DEDA 3. |
| 2015/139 à 147 | ANNULE | |
| 2015/148 | 23/09 | Avenant à la convention de mise à disposition de locaux avec ERILIA pour le Service de Soins Infirmiers à Domicile |
| 2015/149 | ANNULE | |
| 2015/150 | 30/09 | convention de mise à disposition du Stade pour l’association « Football Dockers et Portuaires Golfe de Fos » |
| 2015/151 | 15/10 | Marché de fournitures de denrées alimentaires avec la Société GEPHI Lot N°1 jusqu’au 1er juillet 2019 pour un montant minimum de 300€ HT et 25 000€ HT par an |
| 2015/152 | 15/10 | Marché de fournitures de denrées alimentaires avec la Société POMONA PASSION FROID Lot N°1 jusqu’au 1er juillet 2019 pour un montant minimum de 20 000€ HT et 100 000€ HT par an |
| 2015/153 | Convention de mise à disposition à titre gratuit du Dojo et du Gymnase Barel pour l’association « Dojo Philippe Pradayrol ». | |
| 2015/154 | 01/09 | Convention de mise à disposition de prêt de matériel de la base nautique pour le collège Maximilien Robespierre |
| 2015/155 | 25/09 | Convention de mise à disposition de locaux au Pôle petite enfance pour une permanence du Relais des Assistantes Maternelles |
| 2015/156 | 25/09 | ANNULE |
| 2015/157 | 05/10 | Convention de mise à disposition de locaux à l’espace du citoyen pour l’Union Départementale des Associations Familiales des Bouches du Rhône (UDAF) |
| 2015/158 | Convention d’objectifs avec l’Office du Tourisme précisant l’objet, le montant et les modalités de versement et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée. | |
| 2015/159 | 09/10 | Convention avec le Comité des Œuvres Sociales des fonctionnaires territoriaux |
| 2015/160 | 13/10 | Convention à titre gratuit avec la société Chimirec pour la collecte des huiles usagées au point propre du Port abri. |
| 2015/161 | 16/10 | Contrat de vente de gaz pour véhicules GNV du Centre Technique Municipal avec GDF SUEZ pour un abonnement annuel de 199.33€ TTC + consommation |
| 2015/162 | Marché à procédure adaptée LOT N°1 travaux de reconversion de trois logements en locaux d’archives pour un montant de 171 207,88€ TTC | |
| 2015/163 | Marché d’appel d’offre ouvert : exploitation des installations de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire des bâtiments communaux avec GDF SUEZ ENERGIE SERVICES COFELY Services | |
| 2015/164 | 15/10 | Convention de maintenance des portes coulissantes installées au Pôle petite enfance pour un montant de 593.53€TTC par an. |
| 2015/165 | 15/10 | Convention de maintenance de l’ascenseur du Pôle petite enfance pour un montant de 1812€ TTC par an. |
| 2015/166 | 26/10 | Avenant n°07 au contrat n°48260121 « assurance dommages aux biens et responsabilité générale ». |
| 2015/167 | 26/10 | Convention pour le séjour au ski pour un groupe de 35 jeunes et 5 animateurs du 15 au 20/02/2016 au centre de vacances « L’orange Bleue » pour un montant de 15 800 € TTC. |
| 2015/168 | ANNULE | |
| 2015/169 | Contrat d’hébergement présenté par le Centre de Vacances | |
| 2015/170 | ANNULE | |
| 2015/171 | 14/11 | Convention de mise à disposition à titre gratuit du Gymnase Barel et Coubertin pour l’association « CSM Basket » |
| 2015/172 | 14/11 | Convention de mise à disposition à titre gratuit du Gymnase Barel pour l’association « Maison pour Tous » |
| 2015/173 | 14/11 | Convention de mise à disposition, à titre gratuit du Gymnase Barel et d’une salle pour l’association « Box’N forme » |
| 2015/174 | 14/11 | Convention de mise à disposition à titre gratuit du Gymnase Barel pour l’association « Fun Gym » |
| 2015/175 | 14/11 | Convention de mise à disposition à titre gratuit du Gymnase Barel et d’une salle pour l’association « GM2.30IDH » |
| 2015/176 | 14/11 | Convention de mise à disposition à titre gratuit du Dojo pour l’association « Dojo Philippe Pradayrol » |
| 2015/177 | 14/11 | Convention de mise à disposition à titre gratuit des installations de la salle de Karaté pour l’association « France Shotokan Karaté » |
| 2015/178 | 14/11 | Convention de mise à disposition, à titre gratuit du Dojo et de l’ancienne salle de danse de Paul Eluard pour l’association « Temps danse » |
| 2015/179 | 14/11 | Convention de mise à disposition, à titre gratuit du Gymnase Barel pour l’association « Sport Saint Louis Boxe » |
| 2015/180 | 14/11 | Convention de mise à disposition, à titre gratuit des installations du Gymnase Barel pour l’association « Tennis club Port St Louis du Rhône » |
| 2015/181 | 14/11 | Convention de mise à disposition de l’ancienne salle de danse pour l’association « l’écoute de soi » |
| 2015/182 | 14/11 | Convention de mise à disposition à titre gratuit du Gymnase Barel et Coubertin pour l’association « Hand Ball Club St Louisien » |
| 2015/183 | 14/11 | Convention de mise à disposition, à titre gratuit des installations du Gymnase Barel pour l’association « Etoile Sportive » |
| 2015/184 | 14/11 | Convention de mise à disposition à titre gratuit du Gymnase Barel et d’une salle pour l’association « L’Instant Grec » |
| 2015/185 | Contrat de prestation de service concernant le spectacle de Noël du Multi accueil collectif « Les Moussaillons » pour un montant de 498€TTC | |
| 2015/186 | 14/11 | Convention de mise à disposition à titre gratuit de la base nautique pour l’association « Centre Nautique Mer et Passions » |
| 2015/187 | 17/11 | Marché à procédure adaptée n°2013/03 construction d’un pôle petite enfance. Signature de l’avenant n°3 au marché-Lot N°2 |
| 2015/188 | 01/12 | Marché de service d’assurances pour la commune Lot 1, 2 et 3 |
Monsieur le Maire passe à l’ordre du jour :
ADMINISTRATION GENERALE
| 2015/084 | Mise à jour de l’inventaire des équipements existants ou en voie de réalisation et des services publics attachés par Ouest Provence |
| 2015/085 | Contribution au titre de la validation de service à la Caisse Nationale des Retraites des Agents des Collectivités Locales |
| 2015/086 | Contribution au titre de la validation de service à l’ircantec |
| 2015/087 | Transfert partiel de la compétence « insertion et cohésion sociale » et « environnement » |
| 2015/088 | Signature de la compétence de remboursement entre Ouest Provence et la ville |
| 2015/089 | Mise en place d’un Compte Epargne Temps |
| 2015/090 | Modification du tableau des effectifs |
| 2015/091 | Composition de la commission extra municipale santé |
| 2015/092 | Modification des statuts de la Société Publique Locale nautisme mer développement Port St Louis Provence |
| 2015/093 | Transfert des archives du San-Ouest Provence |
FINANCES
| 2015/094 | Décision modificative n°3-Budget principal |
| 2015/095 | Décision modificative N°1-Budget annexe des Ports |
| 2015/096 | Demande de subvention auprès de l’Agence de l’eau pour des missions de gestion du They de Roustan |
| 2015/097 | Demande de subvention auprès du Conseil Départemental 13 pour la sécurisation du Port de Plaisance communal par l’installation d’un système de vidéo protection |
| 2015/098 | Indemnité de conseil versée au trésorier principal |
| 2015/099 | Autorisation de dépenses en investissement 2016 |
| 2015/100 | Tarifs des services publics communaux pour 2016 |
| 2015/101 | Avenant a la convention de partenariat concernant une demande de subvention d’équipement à Ouest Provence pour le financement d’acquisition immobilière dans le cadre de crédits délégués |
VIE ASSOCIATIVE-JEUNESSE-EDUCATION-SPORT-ENFANCE
| 2015/102 | Aide au permis de conduire, modification de l’âge minimum de l’octroi de l’aide |
| 2015/103 | Avances sur subventions communales 2016 au profit d’associations et du CCAS |
| 2015/104 | Subventions communales au profit d’associations |
| 2015/105 | 2ème programmation du contrat de ville 2015 / Demande de participations financières |
| 2015/106 | 2ème programmation du contrat de ville 2015 / Versement des participations de la commune aux associations |
| 2015/107 | Adoption et signature du Projet Educatif Territorial (PEDT) 2015 -2017 |
| 2015/108 | Désaffection de matériels et don à l’association les jardins partagés du Pôti Rhône |
| 2015/109 | Désaffection de matériels et don à l’association le Comité des Fêtes |
| 2015/110 | Adoption et signature du Contrat Enfance Jeunesse 3ème génération (CEJ) 2015-2018 |
TRAVAUX-URBANISME-ACCESSIBILITE
| 2015/111 | Approbation de la modification n°6 du POS |
| 2015/112 | Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité des services d’eau potable et de l’assainissement - Exercice 2014 |
ADMINISTRATION GENERALE
| 2015/084 | Mise à jour de l’inventaire des équipements existants ou en voie de réalisation et des services publics attachés par Ouest Provence |
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Conformément à l’article L 5333-4 du code général des collectivités territoriales, les modifications d’inventaire sont traitées par délibérations concordantes de l’organe délibérant du SAN-Ouest Provence et des Conseils municipaux des communes membres. Il y a donc lieu de se prononcer ce jour sur les modifications d’inventaire telles qu’issues de la délibération suivante : n°340/15 du 29 septembre 2015 du SAN Ouest Provence, annexée à la présente.
DECISION :
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la mise à jour de l’inventaire des équipements existants ou en voie de réalisation et des services publics attachés et autorise le Maire dûment habilité à signer la présente délibération et tous les documents s’y rapportant.
| 2015/085 | Contribution au titre de la validation de service à la Caisse Nationale des Retraites des Agents des Collectivités Locales |
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Suite à la demande de Madame Emilie BERTOLINI-SCHIRKOFF de validation de service en qualité de non titulaire par la C.N.R.A.C.L, la ville est redevable au titre des cotisations patronales d’une contribution rétro-active de 2145.25 euros pour les services rendus auprès de la ville.
DECISION :
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité de prendre en charge la somme de 2145.25 euros au titre des cotisations patronales dues à la C.N.R.A.C.L et d’’inscrire cette somme au budget de la commune, article 6453/020.
| 2015/086 | Contribution au titre de la validation de service à l’ircantec |
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Suite à la demande de Monsieur Paul LOPEZ de validation de service en qualité de non titulaire par l’IRCANTEC, la ville est redevable au titre des cotisations patronales d’une contribution rétro-active de 175.71 euros pour les services rendus auprès de la ville.
DECISION :
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité de prendre en charge la somme de 175.71 euros au titre des cotisations patronales dues à l’ircantec et d’inscrire cette somme au budget de la commune, article 6453/020.
| 2015/087 | Transfert partiel de la compétence « insertion et cohésion sociale » et « environnement » |
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Par délibération n°331/15 en date du 29 septembre 2015, le Bureau syndical du San Ouest Provence a décidé de restituer aux six communes membres du SAN Ouest Provence les compétences citées ci-dessous qui ne relèveront pas de la métropole Aix Marseille Provence créée au 1er janvier 2016 : une partie de la compétence environnement liée à la gestion des espaces naturels et périurbains la compétence insertion et cohésion sociale, les services du Point Accueil Handicap (PAH) et le service Animation Insertion Handicap (AIH). Ouest Provence dispose de moyens et services dédiés à cette compétence qui doivent être repris par lesdites communes aux fins de permettre l’exercice par elles desdites compétences. Dans ce cadre, l’article L 5211-4-1-IV du CGCT indique que « lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale restitue une compétence aux communes membres (…) ; 2° La répartition des fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires transférés par les communes en application du deuxième alinéa du I ou recrutés par l’établissement public de coopération intercommunale et qui sont chargés, pour la totalité de leurs fonctions, de la mise en œuvre de la compétence restituée est décidée d’un commun accord par convention conclue entre l’établissement public et ses communes membres. Cette convention est soumise pour avis aux comités techniques placés auprès de l’EPCI et auprès des communes. Elle est notifiée aux agents non titulaires et aux fonctionnaires concernés, après avis, selon le cas, des commissions consultatives paritaires ou des commissions administratives paritaires compétentes ». En conséquence, cet article organise les modalités selon lesquelles les agents affectés à l’exercice de la partie de la compétence environnement et cohésion sociale, restituée telle que définie précédemment, sont répartis entre les communes et prévoit que cette répartition donne lieu à une convention (annexe 1 et 2). Le comité technique a donné son avis lors de la séance du 20 novembre 2015.
DECISION :
Le Conseil Municipal adopte la délibération par 21 voix pour « le groupe Port-St-Louis gagnant » 7 abstentions pour le groupe « Port-St-Louis ensemble » et autorise Monsieur le Maire à signer la convention portant sur la répartition des fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires qui sont chargés, pour la totalité de leurs fonctions, de la mise en œuvre de la compétence environnement et la convention portant sur la répartition des fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires qui sont chargés, pour la totalité de leurs fonctions, de la mise en œuvre de la compétence cohésion sociale. Les présentes conventions entreront en vigueur à la date d’acquisition du caractère exécutoire de celles-ci. Le transfert des agents sera effectif au 1er janvier 2016.
| 2015/088 | Signature de la compétence de remboursement entre Ouest Provence et la ville |
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Par délibérations n°493/14 du 18 décembre 2014, n°53/15 du 10 février 2015, n°289/15 du 8 juillet 2015, n°331/15 du 29 septembre 2015, le San Ouest Provence a approuvé le transfert des équipements de proximité lié à l’exercice de la compétence investissement, le transfert de 3 équipements attachés à la compétence « sport communautaire » ainsi que le transfert partiel des compétences culture, environnement, politique de la Ville et cohésion sociale au bénéfice des communes. Par délibérations concordantes, les communes membres ont approuvé le transfert de ces compétences. Les transferts de charges vers les communes, ainsi générées ont été évaluées et validées par la commission d’évaluation de transfert de charges, le 12/11/2015, qui a déterminé les nouveaux montants des dotations de coopération. Conformément à l’article L 5211-25-1 du code général des collectivités : « …Les biens meubles et immeubles […] sont répartis entre les communes qui reprennent la compétence …et l’établissement [….].Le solde de l’encours de la dette […] est réparti dans les mêmes conditions entre les communes qui reprennent la compétence […] et l’établissement public de coopération intercommunale... ». Le SAN ayant contracté des emprunts globaux ne permettant pas un transfert des contrats, il est proposé conformément à ce qui précède de conclure une convention de remboursement de dette entre le San Ouest Provence et la commune de Port Saint Louis du Rhône.
DECISION :
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la convention de remboursement de dette ci-jointe à conclure entre le SAN Ouest Provence et la commune de Port St Louis du Rhône, de dire que les recettes correspondantes seront inscrire au budget principal du SAN, chapitre 76, nature 76231 et chapitre 27, nature 276341 et autorise Le Maire à signer la présente délibération, la convention correspondante ainsi que toutes les pièces s’y rattachant.
| 2015/089 | Mise en place d’un Compte Epargne Temps |
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Le Compte Epargne temps (CET) est un dispositif permettant aux agents de droit public d’épargner certains jours de repos non utilisés sur une année. La règlementation fixe un cadre général du CET et les demandes d’ouverture, d’alimentation, d’option et d’utilisation du CET sont à la discrétion de l’agent. Cependant, une délibération s’avère nécessaire pour fixer les modalités d’ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du CET, ainsi que les modalités de son utilisation par l’agent conformément à l’article 10 du décret du 26 août 2004. VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif à l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la FPT et relatif aux agents non titulaires de la FPT.VU le Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État, VU le Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, VU le décret n°2004-878 du 26 août 2004modifié relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale, VU le Décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale, VU la circulaire n 10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale, VU l’avis favorable du CTP en date du 13 novembre 2015,CONSIDERANT qu’il convient de fixer les modalités d’application du compte épargne temps dans la collectivité,
DECISION :
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le dispositif suivant et précise que ce dispositif prendra effet à compter du 1er janvier 2016.
| 2015/090 | Modification du tableau des effectifs |
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Conformément à l’article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 84 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois des collectivités sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaires au fonctionnement des services. Dans le cadre de la réorganisation de la Direction « Famille Citoyenneté », deux modifications ont été apportées afin d’améliorer l’organisation des services et apporter la transversalité. D’une part, sur le pôle « Enfance-Jeunesse », le secteur Enfance réunit désormais les services périscolaire et extra scolaire de l’ALSH pour favoriser la cohérence entre ces différentes activités. D’autre part, les pôles sport et vie associative ont été fusionnées pour renforcer les liens entre ces deux secteurs qui ont tous deux des relations permanentes avec le tissu associatif. Il est donc nécessaire de procéder à des modifications de certains postes, deux adjoints d’animation 2ème classe à temps non complet 80 et 90% sont nommés sur des postes à temps complet, un adjoint technique 2ème classe est nommé sur un poste adjoint d’animation 2ème classe, un agent est nommé adjoint administratif 2ème classe à TNC 50% pour assurer la régie du service. De plus, suite au transfert des compétences environnement et handicap aux communes et en fonction de la répartition des agents, nous devons procéder au transfert de 6 adjoints techniques 2ème classe, 2 adjoints techniques 1ère classe, 1 agent de maîtrise et un adjoint d’animation 2ème classe.
DECISION :
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la création de 4 postes d’adjoint d’animation 2ème classe, 1 poste d’adjoint administratif 2ème classe à TNC 50%, 6 postes d’adjoint technique 2ème classe, 2 postes d’adjoint technique 1ère classe, 1 poste d’agent de maîtrise et approuve le tableau indicatif des emplois en annexe
| 2015/091 | Composition de la commission extra municipale santé |
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L’accès à la Santé est une problématique majeure pour notre ville sur laquelle il est essentiel d’échanger avec les administrés, les professionnels locaux et les administrations concernées. Conformément à l’article L2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal, en sa séance du 24 septembre 2014, a voté la création de commissions extra-municipales pour l’examen d’une ou plusieurs affaires d’intérêt communal concernant tout ou partie de la commune, dont la commission « Santé ». Le CGCT précise que ces commissions comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales et de personnalités qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l’examen de la commission. Chaque commission extra-municipale est présidée par un membre du conseil municipal désigné par le Maire. Au regard de ces éléments, et tenant compte des candidatures exprimées suite à la réunion constitutive du 6 octobre 2015, la composition de la commission « Santé » est proposée comme suit, POUR AVIS DELIBERATIF, Président de la commission : Marie Françoise BRACCINI, 4 élus de la majorité, Sandrine LUIGI, Maryline OXISOGLOU , Aline CIANFARANI, Céline CHAFER, et 4 élus suppléants, Ali ABDESSELAM, Joan BERGENEAU, Frédéric ROUGON, Laurent BONFILS, Un élu de l’opposition, Georgette TAFFIGNON et un élu de l’opposition suppléant, Annie STAMATIOU. Collège des Elus. Des représentants des Professionnels de Santé locaux. Collège des Professionnels de Santé (secteur médical et paramédical). Un représentant du Grand Conseil de la Mutualité, un représentant du Centre Hospitalier de Martigues, un représentant de la Maison de Retraite de port Saint Louis du Rhône, un représentant du SSIAD – HAD, collège des établissements de santé du territoire (secteur sanitaire et médico social). POUR AVIS CONSULTATIF, des représentants institutionnels sur invitation du Président de la commission ou faisant acte de candidature auprès du maire, des personnalités qualifiées sur invitation du Président de la commission, des techniciens de la commune ou du CCAS, les membres de la commission finaliseront, de façon conjointe, le règlement intérieur qui régira son fonctionnement.
DECISION :
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la composition de la commission extra-municipale « Santé », et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
| 2015/092 | Modification des statuts de la Société Publique Locale nautisme mer développement Port St Louis Provence |
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Vu les statuts de la Société Publique Locale « S.P.L NAUTISME MER DEVELOPPEMENT PORT ST LOUIS PROVENCE » adoptés par délibération n°2015/074 en date du 1er octobre 2015, Il convient de modifier l’article 4 relatif à l’adresse du siège social de la SPL. Désormais, le siège social sera fixé à la Capitainerie Quai du Commandant Favier 13230 Port st Louis du Rhône. L’article 42 sera modifié avec une Immatriculation au Registre du commerce de Tarascon.
DECISION :
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la modification des statuts de la SPL dans les conditions ci-dessus indiquées.
| 2015/093 | Transfert des archives du San-Ouest Provence |
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Monsieur le Maire expose : Ouest Provence dispose d’un service « Archives-Documentation » qui assure la collecte, la gestion et la conservation des documents issus de l’activité de ses services. Ouest Provence détient ainsi, parmi les archives conservées dans ses locaux, des dossiers relatifs à des biens et des équipements qui ont depuis, été transférés aux communes membres. Toutefois, conformément au principe d’unité des archives, le transfert de propriété de ces équipements n’entraîne pas un transfert de propriété des archives afférentes à ces biens. En effet, les documents produits par Ouest Provence antérieurement à la date du transfert de propriété de ces biens demeurent la propriété de Ouest Provence. Compte tenu que ces archives constituent un outil indispensable aux communes pour la gestion des équipements qui leur ont été cédés, il est nécessaire que la ville de Port St Louis du Rhône puisse avoir accès aux dossiers afférents. Pour ce faire, il est proposé de conclure avec Ouest Provence une convention de mise à disposition de ces archives, à titre gratuit.
DECISION :
le Conseil municipal approuve à l’unanimité la convention jointe en annexe, entre Ouest Provence et la commune de Port St Louis du Rhône relative à la mise à disposition d’archives, autorise Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer la présente délibération et les conventions correspondantes.
FINANCES
| 2015/094 | Décision modificative n°3-Budget principal |
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Le budget primitif étant prévisionnel il convient de le réajuster en cours d’exercice budgétaire. Les mouvements sont décrits dans le tableau ci-dessous. Cette décision modificative porte uniquement sur la section d’investissement et s’équilibre comme suit :
| Dépenses | Recettes | |
| Chapitre 26 – Participations et créances rattachées.. | 1 371 424 | |
| Chapitre 27 – Autres immobilisations financières | - 1 371 424 | 0 |
| Sous total écritures réelles d’investissement | 0 | 0 |
| TOTAL – SECTION D’INVESTISSEMENT | 0 | 0 |
DECISION :
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la décision modificative n°3 du budget principal, ci annexée.
| 2015/095 | Décision modificative N°1-Budget annexe des Ports. |
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Le budget primitif étant prévisionnel il convient de le réajuster en cours d’exercice budgétaire. Une décision modificative est nécessaire pour prendre en compte l’apparition de besoins imprévus, ou l’annulation et le report d’opérations ponctuelles tant dans la section de fonctionnement que d’investissement.Les mouvements sont décrits dans le tableau ci-dessous. Cette décision modificative concernant la section de fonctionnement s’équilibre comme suit :
| Dépenses | Recettes | |
| Chapitre 012 – Charges de Personnel | 2 000,00 | |
| Sous total écritures réelles de fonctionnement | 2 000,00 | 0 |
| Chapitre 042 – Opération d’ordre de transfert entre sections | 229.27 | |
| Chapitre 023 - Virement à la section d’investissement | - 2 229,27 | |
| Sous total des écritures d’ordre de fonctionnement | - 2 229,27 | |
| TOTAL - SECTION DE FONCTIONNEMENT | 0 | 0 |
Cette décision modificative concernant la section d’investissement s’équilibre comme suit :
| Dépenses | Recettes | |
| Chapitre 13 – Subventions d’investissement | 2 000,00 | |
| Sous total écritures réelles de d’investissement | 2 000,00 | |
| Chapitre 040 - Opération d’ordre de transfert entre sections | 229.27 | |
| Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement | - 2 229.27 | |
| Sous total des écritures d’ordre d’investissement | - 2 000,00 | |
| TOTAL – SECTION D’INVESTISSEMENT | 0 | 0 |
DECISION :
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la décision modificative n°1 du budget annexe des Ports, ci annexée.
| 2015/096 | Demande de subvention auprès de l’Agence de l’eau pour des missions de gestion du They de Roustan |
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La ville de Port Saint Louis du Rhône co-gère la propriété du Conservatoire du Littoral dénommée « They du Roustan » (167ha) avec le Parc Naturel Régional de Camargue depuis le 1er janvier 2015. Le They de Roustan est un site majeur pour la conservation d’espèces et des milieux au cœur de la zone humide de Camargue. Un programme d’actions issues du plan de gestion du They de Roustan, en corrélation avec la préservation des zones humides, permet cette co-gestion écologiquement complexe. Ce programme est soutenu financièrement par l’Agence de l’eau, à hauteur de 50%. Il concerne des actions de suivis des milieux, de lutte contre des espèces invasives et l’évaluation des actions. Sont pris en charge par la commune, les suivis hydrologiques, la gestion des ouvrages hydrauliques, l’arrachage des espèces invasives, l’évaluation de la gestion conjointement avec le Parc Naturel Régional de Camargue. Au regard de la co-gestion, la subvention concernant la période allant de Novembre 2015 à Octobre 2016 sera répartie entre les 2 co-gestionnaires pour un coût global de 19 085€. Le plan de financement pour la ville de Port Saint Louis du Rhône est le suivant :
| Catégories de dépenses | Catégories de recettes | ||
| VILLE | |||
| Frais de mission | 10 815 € | Agence de l’eau Ville | 5 457€ |
| Frais d’équipement | 100€ | Fonds propres Ville | 5 458€ |
| SOUS TOTAL | 10 915€ | SOUS TOTAL | 10 915€ |
| PNRC | |||
| Frais de mission | 6970€ | Agence de l’eau | 4085€ |
| Frais d’équipement | 1200€ | Fonds propres PNRC | 4085 |
| SOUS TOTAL | 8170€ | SOUS TOTAL | 8170€ |
| TOTAL | 19085€ | 19085€ | |
DECISION :
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité de demander à l’Agence de l’Eau une subvention pour le co-financement de missions de gestion hydraulique et hydrologique du They du Roustan à hauteur de 50% soit 5 457€, et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
| 2015/097 | Demande de subvention auprès du Conseil Départemental 13 pour la sécurisation du Port de Plaisance communal par l’installation d’un système de vidéo protection |
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La commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône souhaite renforcer la sécurisation du port de plaisance communal suite à une augmentation des incivilités : dégradations de biens publics, notamment détérioration du marché aux poissons, vols de vélos et dégradations sur les bateaux, baignade et pêche illégales dans le port etc. Ces incivilités se déroulent en dehors des heures d’ouverture de la capitainerie. C’est pourquoi, un travail a été mené avec la gendarmerie tout au long de l’année 2015, mais il reste insuffisant. Il s’avère que l’ensemble de ces incivilités porte atteinte à la tranquillité du port, des riverains, des plaisanciers et de la collectivité. Ainsi, dans le cadre de la protection des biens et des personnes, afin de dissuader les actes malveillants et de sécuriser le port, la collectivité souhaite installer un système de vidéo-protection sur le port de plaisance, sur un support wifi. Trois zones ont été ciblées préalablement pour permettre une couverture totale du site, Angle du quai ouest et du quai de la libération (panne A), Panne B en direction de la capitainerie, Panne I en direction de la capitainerie.
Ces travaux étant éligibles aux aides octroyées par le Conseil Départemental des Bouches du Rhône, dans le cadre de l’aide à la modernisation des ports. Un plan de financement est proposé tel que :
| DEPENSES | RECETTES | ||
|---|---|---|---|
| Fourniture et pose du système de vidéo protection | 14 506€ HT | Subvention CD 13 | 13 477€ HT |
| Fourniture et pose de mâts supports de vidéo protection et alimentation électrique | 2 190€ HT | Autofinancement | 3 369€ HT |
| Fourniture de panneaux informatifs (obligation légale) | 150 € HT | ||
| 16 846€ HT | 16 846€ HT | ||
Les démarches administratives auprès des services de l’Etat pour l’autorisation de l’installation de ce système seront menées parallèlement.
DECISION :
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité de solliciter auprès du Conseil Départemental des Bouches du Rhône, une subvention d’un montant le plus élevé possible pour les travaux à hauteur de 80% soit 13 477€ HT et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
| 2015/098 | Indemnité de conseil versée au trésorier principal |
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Vu l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissement publics aux agents des services extérieurs de l’Etat, Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires, Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatifs aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux.
DECISION :
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité de demander le concours du Trésorier Municipal pour assurer des prestations de conseil, d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an pour la durée du mandat. Que cette indemnité soit calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et soit attribuée à Madame BICHOT Claire, Trésorier Municipal.
| 2015/099 | Autorisation de dépenses en investissement 2016 |
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Jusqu’à l’adoption du budget, l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Locales permet les dispositions d’exécution financière suivantes : S’agissant de la section de fonctionnement, il est possible de recouvrer les recettes, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. S’agissant de la section d’investissement, seules les dépenses liées à une Autorisation de Programme et de Crédits Pluriannuels (APCP), les Restes à Réaliser (RAR) et les dépenses afférentes au remboursement du capital des annuités de la dette ne sont possibles. Toutefois, afin de faciliter d’autres dépenses d’investissement, l’assemblée délibérante peut autoriser le Maire, dans la limite du quart des nouveaux crédits ouverts en 2015 (hors RAR). Compte tenu de cette dernière disposition,
DECISION :
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité d’autoriser dès le 1er Janvier 2016 et dans l’attente du vote du budget 2016, l’engagement et le mandatement des dépenses d’investissement, dans les conditions suivantes :
Budget de la commune :
| Chapitre | Crédits ouverts en 2015 | Autorisation de dépenses au 1er Janvier 2016 |
|---|---|---|
| 20 – Etudes – logiciels | 474 410.21 | 118 602.55 |
| 21 – Acquisition de matériels, terrains | 3 625 783.67 | 906 445.92 |
| 23 – Travaux en cours | 2 707 363.80 | 676 840.95 |
| TOTAL | 6 807 557.68 | 1 701 889.42 |
Budget du Port du Plaisance :
| Chapitre | Crédits ouverts en 2015 | Autorisation de dépenses au 1er Janvier 2016 |
|---|---|---|
| 20 – Frais d’études | 15 000.00 | 3 750.00 |
| 21 – Acquisition de matériels, terrains | 294 847.79 | 73 711.95 |
| TOTAL | 309 847.79 | 77 461.95 |
| 2015/100 | Tarifs des services publics communaux pour 2016 |
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Afin d’actualiser les tarifs des services publics communaux pour l’année 2016, il a été décidé d’appliquer une hausse de 0.5 % par rapport aux tarifs 2015.
DECISION :
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la nouvelle grille tarifaire des services publics communaux à compter du 1er janvier 2016 et autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents connexes à cette opération.
| 2015/101 | Avenant à la convention de partenariat concernant une demande de subvention d’équipement à Ouest Provence pour le financement d’acquisition immobilière dans le cadre de crédits délégués |
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Monsieur le Maire expose : par délibération n°54/15 en date du 10 février 2015, le Comité syndical a approuvé la mise en œuvre des crédits délégués au bénéfice de ses communes membres, lesquels sont des subventions d’équipement versées à la commune en vue de la réalisation sous sa maîtrise d’ouvrage, de toute opération de construction ou de réhabilitation ainsi que de toute opération immobilière ne relevant pas de la compétence intercommunale, dont le montant maximal est conditionné par l’article L.1111-10 du Code général des collectivités territoriales. En effet, conformément à la disposition précitée, « toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d’ouvrage d’une opération d’investissement, assure une participation minimale au financement de ce projet. […] Cette participation minimale du maître d’ouvrage est de 20% du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet ». Dès lors, toute subvention d’équipement attribuée dans le cadre des crédits délégués ne peut excéder 80% du montant total précité. Enfin, conformément à la délibération précitée, chaque subvention allouée dans le cadre des crédits délégués doit faire l’objet d’un conventionnement entre Ouest Provence et la commune bénéficiaire. Dans ce cadre, la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône a déposé auprès de Ouest Provence, un dossier de demande de subvention d’équipement pour l’opération « Acquisition d’un local à vocation tertiaire et réalisation de travaux d’aménagements intérieurs », dont le coût global HT est évalué à 412 500 € soit une dépense subventionnable estimée à 412 500 € HT. Ouest Provence a répondu favorablement à cette demande, par délibération n°467/15 en date du 24 novembre 2015. Dès lors, une convention de partenariat entre Ouest Provence et la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône relative à l’attribution d’une subvention d’équipement pour le financement de l’opération précitée a été conclue dans le cadre des crédits délégués. L’article 6 de la convention intitulé « Reversement de la subvention » prévoit que « le non respect d’une des clauses de la présente convention entraînera l’obligation de reverser tout ou partie de la subvention ». Il convient aujourd’hui, de préciser, par un avenant n°1 à la convention précitée, les modalités de reversements de la subvention et par conséquent, de modifier l’article 6 correspondant.
DECISION :
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité l’avenant n°1 entre Ouest Provence et la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône pour le financement de l’opération « Acquisition d’un local à vocation tertiaire et réalisation de travaux d’aménagements intérieurs » dans le cadre des crédits délégués, tel qu’il figure en annexe, autorise le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération et l’avenant correspondant.
VIE ASSOCIATIVE-JEUNESSE-EDUCATION-SPORT-ENFANCE
| 2015/102 | Aide au permis de conduire, modification de l’âge minimum de l’octroi de l’aide |
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Dans le cadre de sa politique jeunesse, la ville soutient et accompagne, les jeunes de 16 à 25 ans pour l’obtention du permis de conduire « catégorie B » par l’octroi d’une aide financière liée à une action de sensibilisation à la sécurité routière et aux dangers de la route. Cette aide a fait l’objet d’une délibération du Conseil Municipal N° 2008/109 qu’il convient d’adapter pour tenir compte de l’évolution de la règlementation en vigueur qui permet un apprentissage anticipé de la conduite à partir de 15 ans. En effet, l’article R211-3 a été modifié par le décret n°2014-1295 du 31 octobre 2014 – L’article 3 de ce décret stipule que pour apprendre à conduire un véhicule à moteur sur une voie ouverte à la circulation publique, en vue de l’obtention du permis de conduire, il faut être âgé de seize ans minimum, ou de quinze ans dans le cadre de l’apprentissage dit anticipé de la conduite mentionné à l’article R. 211-5. De ce fait, les jeunes à partir de 15 ans, s’ils suivent la conduite accompagnée, peuvent se présenter à l’examen théorique du permis de conduire. La délibération de 2008 a inscrit que l’âge minimal d’octroi de cette aide est fixé à 16 ans (âge légal jusqu’alors pour passer l’examen théorique du code de la route pour les jeunes suivant la conduite accompagnée (apprentissage anticipée de la conduite). Il convient donc désormais de prévoir le versement de cette aide au permis de conduire dès 15 ans. Les autres conditions prévues la délibération n°2008/109 restent en vigueur à savoir, le montant de l’aide est fixé à 200€ pour chaque jeune Port Saint Louisien ayant obtenu le permis de conduire et ayant participé à l’action de sensibilisation à la sécurité routière et aux dangers de la route ; cette aide est attribuée aux jeunes Port Saint Louisiens résidant sur la commune ; cette aide est octroyée pour une première présentation au permis de conduire « catégorie B » ; le versement s’effectue en deux étapes dont le premier sur présentation de justificatif de l’obtention du code de la route, puis le second sur présentation du justificatif de l’obtention du permis de conduire ; le second versement correspondant à la réussite de l’examen du permis de conduire est conditionné par la participation de son titulaire à une action de sensibilisation à la sécurité routière et aux dangers de la route réalisée en partenariat avec la ville ; au-delà de deux convocations sans participation du candidat à une action de sensibilisation à la sécurité routière et aux dangers de la route, le dossier sera classé sans suite. Dans ce contexte,
DECISION :
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la modification de l’âge d’octroi de l’aide au permis de conduire prévue par la ville pour les jeunes de 15 ans et jusqu’à 25 ans, de maintenir toutes les autres conditions d’octroi de l’aide prévue dans la délibération n° 2008/109
| 2015/103 | Avances sur subventions communales 2016 au profit d’associations et du CCAS |
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Le versement des subventions aux associations locales, au titre de l’année 2016, interviendra après le vote du budget primitif. Si une association en fait la demande, la Ville peut lui consentir une avance sur subvention à venir avant le vote du budget. Cette avance ne peut excéder 50% de la subvention versée l’année précédente et n’intervient qu’en début d’année 2016. Vu la demande formulée par neuf associations,
DECISION :
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité d’accorder une avance sur subvention dès janvier 2016 afin de permettre la continuité du fonctionnement desdites associations dans les conditions ci-après :
| Association | Subvention 2015 | Avance subvention 2016 | % |
|---|---|---|---|
| Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S) | 610 000 € | 300 000 € | 49 % |
| Comité des Fêtes de Port Saint Louis | 130 668 € | 15 000 € | 11 % |
| Etoile Sportive | 17 460 € | 8 000 € | 46 % |
| Festival de la Camargue et du Delta du Rhône | 60 000 € | 30 000 € | 50 % |
| Fun Gym | 14 550 € | 5 000 € | 34 % |
| Hand Ball Club Saint Louisien | 15 520 € | 7 760 € | 50 % |
| Maison pour Tous | 40 000 € | 20 000 € | 50 % |
| Office du Tourisme | 145 500 € | 60 000 € | 41 % |
| Temps Danse | 7 760 € | 3 880 € |
Et précise que cette avance sera déduite de la subvention qui sera accordée à ladite association au titre du Budget 2016, note que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.
| 2015/104 | Subventions communales au profit d’associations |
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Les subventions pour les associations ont été délibérées dans le cadre d’une 1ère programmation à l’occasion du vote du budget primitif 2015. Depuis, plusieurs associations ont nouvellement sollicité la ville pour le versement d’une subvention au titre de l’année 2015, afin de les aider dans les actions qu’elles mènent en direction des habitants. Compte tenu de l’intérêt de développer des projets au profit de la population, la ville souhaite soutenir les associations énumérées ci-après à travers le versement d’une subvention. L’association Box’n Forme sollicite une aide financière de la ville pour participer au Championnat du Monde de Spartan Race (course d’obstacles) aux Etats Unis. Seuls trois français se sont qualifiés à ce championnat dont un Educateur Sportif de cette association qui défendra les couleurs de la ville. Le soutien des performances des sportifs locaux est un des axes de la politique sportive locale. C’est pourquoi, la Ville souhaite apporter une aide au financement de la participation d’un club de Port Saint Louis à ce championnat international. L’association des Paralysés de France, reconnue d’utilité publique, sollicite la ville pour l’octroi d’une subvention afin de développer des actions de sensibilisation du public en partenariat avec la ville dans le cadre de la commission extra municipale sur la santé. Compte tenu de l’importance de promouvoir, auprès des habitants, des actions liées au handicap, la ville souhaite soutenir les projets de cette association.
DECISION :
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le versement des subventions de la ville aux associations mentionnées dans le tableau ci-joint, d’inscrire cette somme au budget de la commune, article 6745.
TABLEAU DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS-CONSEIL
| Nom de l’association | Montant déjà voté lors du CM | Montant de la subvention à accorder | |
| Fonctionnement | Projet | ||
| Box’n Forme | 1 395 € | 500 € | |
| L’association des Paralysés de France | 0 € | 300 € | |
| TOTAL | 800 € | ||
| 2015/105 | 2ème programmation du contrat de ville 2015 / Demande de participations financières |
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La commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône est intégrée dans le contrat de ville Ouest Provence en tant que territoire de veille active selon le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014. Sont retenus l’ensemble des quartiers d’habitat social de la commune avec une priorité donnée au quartier Vauban et aux quartiers Croizat, Jolivet et Allende. Afin de mettre en œuvre cette évolution dans des conditions optimales et en amont de la signature officielle du contrat de ville SAN Ouest Provence intervenue le 23 octobre 2015, la ville de Port-Saint-Louis-du-Rhône, aux côtés de l’intercommunalité Ouest Provence, des communes d’Istres et Miramas, et de l’Etat (au titre de l’ACSE), s’est engagée dans un appel à projet intercommunal pour l’année 2015. Dans le cadre d’une seconde programmation 2015 de cet appel à projets, la ville de Port-Saint-Louis-du-Rhône a présenté 3 projets sur différents piliers définis par la loi de programmation de 2014 afin de répondre aux axes prioritaires définis concernant, le Pilier 1 « Cohésion sociale » avec les volets de la réussite éducative, La citoyenneté et l’accès aux droits, La prévention de la délinquance, La santé. Le Pilier 2 « Cadre de vie et le renouvellement urbain » avec les volets de l’amélioration de la qualité de vie dans les quartiers et le soutien à la vie sociale dans les quartiers. Le Pilier 3 « Développement de l’activité économique et de l’emploi » avec les volets de la redynamisation de l’activité économique au profit des habitants des quartiers, encourager et accompagner la création d’activités, développer les relations entre publics issus des quartiers prioritaires et entreprises. La ville est rejointe dans ses orientations par les partenaires qui ont souscrit à la pertinence de ces actions, validées par les comités techniques des 2 et 23 octobre 2015. Ces actions ont un coût global total de 65 874 Euros. Les comités techniques du Contrat de ville ont validé le financement de ces actions pour un montant de 19 500 Euros répartis entre les partenaires du Contrat de ville. La ville de Port Saint Louis du Rhône chargée de la mise en œuvre de ces 3 projets devrait donc bénéficier des participations du SAN Ouest Provence telles que présentées dans le tableau ci-joint.
DECISION :
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité de solliciter les participations financières telles que mentionnées dans le tableau en annexe auprès du SAN Ouest Provence, et confirme l’inscription de ces dépenses au budget 2015 de la commune.
Tableau des participations sur les actions de la ville- 2ème programmation contrat de ville 2015
| Titre de l’action | Coût total action | subvention CV | Répartition de la subvention CV | ||
| VILLE | OUEST PROVENCE | ||||
| Des ateliers diversifiés en amont du festival PSL ATOUT JEUNES | 31 374 | 12 000 | 4 000 | 8 000 | |
| Animer le réseau des petits commerces pour dynamiser et pérenniser l’activité économique au sein des quartiers | 27 500 | 4 000 | 4 000 | ||
| Encourager la rencontre pour retisser du lien social | 7 000 | 3 500 | 3500 | ||
| TOTAL GENERAL | 65 874 | 19 500 | 4 000 | 15 500 | |
| 2015/106 | 2ème programmation du contrat de ville 2015 / Versement des participations de la commune aux associations |
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Dans le cadre de l’appel à projet unique lancé à l’échelle intercommunale pour l’année 2015 par la ville aux côtés du SAN Ouest Provence, des communes d’Istres et Miramas, et de l’Etat (au titre de l’ACSE), une première programmation de projets a été mise en place et a fait l’objet d’une validation en Comité de Pilotage le 9 avril 2015. Pour sa part, la municipalité a contractualisé, dans le cadre de cet appel à projets, une enveloppe de 130 000 € pour soutenir la mise en œuvre de projets contribuant au développement social et urbain en faveur des habitants des quartiers en difficultés et répondant aux priorités thématiques et transversales définies dans cet appel à projets. Compte tenu des enveloppes restantes disponibles pour la ville, l’Etat (au titre de l’ACSE), et pour le SAN Ouest Provence, une 2ème programmation a été validée par les partenaires lors des Comités techniques des 2 et 23 octobre 2015. 19 projets ont été présentés et entérinés, dont 13 sont cofinancés par la ville, en déterminant les engagements financiers pour chaque action. Ainsi, pour cette 2ème programmation, la ville porte sa participation à hauteur de 49 340 euros, ce qui correspond au solde de l’enveloppe financière contractualisée par la ville pour l’appel à projet 2015 « contrat de ville intercommunal ». Il convient d’accompagner ces projets selon le budget présenté avec les répartitions financières arrêtées.
DECISION :
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le versement de participation de la ville aux associations mentionnées dans le tableau ci-joint.
| SUBVENTIONS DE LA VILLE AUX ASSOCIATIONS | ||||
| DANS LE CADRE DE LA SECONDE PROGRAMMATION DE L’APPEL A PROJETS « CONTRAT DE VILLE INTERCOMMUNAL 2015 » | ||||
| Association | Titre de l’action | subvention CV 2015 | Participation de la ville | |
| ADAMAL | Un hébergement transitoire pour accéder à un logement stable pour des familles fragilisées | 15 000 € | 5 000 € | |
| ADEJ | Droit au quotidien | 2 000 € | 1 000 € | |
| ECURIE SAINT LOUISIENNE | L’Equitation pour tous | 3 000 € | 1 500 € | |
| FRANCE STOTOKAN KARATE | Actions adaptées aux 10-18 ans | 9 100 € | 2 300 € | |
| L’AUBERGE QUI FLOTTE | La mer sans exclusive | 5 300 € | 1 300 € | |
| Maison Pour Tous L’ENVOLEE | L’éducation pour tous | 16 000 € | 4 000 € | |
| Maison Pour Tous L’ENVOLEE | Plate-forme généraliste de cohésion sociale | 19 340 € | 3 000 € | |
| Maison Pour Tous L’ENVOLEE | Fête des quartiers | 4 000 € | 4 000 € | |
| MSE SUD | Créer et faire vivre des instances de participation citoyenne actives, créatives et pérennes. | 9 000 € | 4 500 € | |
| PACT 13 | Accompagner les ménages isolés et précarisés dans l’entretien et l’appropriation de leur logement | 17 740 € | 17 740 € | |
| PETIT A PETIT | Accompagner les professionnels face au harcèlement scolaire | 4 000 € | 1 000 € | |
| SPORT SAINT LOUIS BOXE | Ouvrir la boxe à de nouveaux publics | 3 000 € | 1 500 € | |
| THON CLUB DE LA GRAND’BOUCHE | Ecole de pêche | 5 000 € | 2 500 € | |
| TOTAL | 112 480 € | 49 340 € | ||
| 2015/107 | Adoption et signature du Projet Educatif Territorial (PEDT) 2015 -2017 |
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Le Projet Educatif Territorial (P.E.D.T) est un dispositif contractuel qui formalise une démarche éducative visant à proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école, dans le but de favoriser la réussite de tous. Le PEDT relève, à l’initiative de la collectivité territoriale compétente, d’une démarche de co construction avec les services de l’Etat concernés et l’ensemble des acteurs éducatifs locaux. Ce projet doit permettre d’organiser, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs. Il est signé pour une durée de 3 ans. La ville de Port Saint Louis du Rhône, qui a été engagée dans le cadre d’un Contrat Educatif Local de 2000 à 2008, met en place une politique éducative qui prend en compte prioritairement l’intérêt de l’enfant et qui doit permettre d’élever son niveau de connaissances, de compétences et de culture avec des activités en temps scolaire, péri et extra scolaire. La ville de Port Saint Louis du Rhône souhaite ainsi poursuivre cette action tout en l’enrichissant en se dotant d’un Projet Educatif Territorial (P.E.D.T) pour la période 2015-2017. Ce dispositif vise à définir les actions éducatives mises en œuvre sur la commune pour les enfants de 2 ans et demi à 17 ans sur les temps scolaire, péri et extra scolaire. L’objectif du PEDT de Port Saint Louis est ainsi d’impliquer toutes les ressources existantes sur le territoire afin de garantir la continuité éducative entre, d’une part les projets des écoles et les projets des établissements du second degré et, d’autre part, les activités proposées aux enfants en dehors du temps scolaire.
Il s’agit ensuite, en s’appuyant sur la réforme des rythmes scolaires, de mobiliser toutes les ressources et les potentialités de l’élève, pour lui permettre d’enrichir ses compétences et de s’épanouir pleinement dans son environnement. La ville développe dans ce cadre de nombreuses activités adaptées à chaque âge de l’enfant et l’adolescent et à son rythme qui s’articulent autour de projets pédagogiques dont les grands principes consistent à favoriser son accès aux savoirs les plus larges possibles pour aller vers la plus grande égalité des chances. Favoriser le développement de l’autonomie de l’enfant et de l’adolescent par le jeu et la pratique d’activités diverses (culturelles, sportives, scientifiques …). Développer ses capacités d’analyse critique par la liberté d’expression individuelle et les échanges collectifs. Favoriser sa socialisation tout en stimulant sa curiosité et son esprit d’initiative. Favoriser le développement local en participant à l’attractivité du territoire et proposer une action éducative en complément de l’école. Six domaines d’activités seront donc proposés dans le P.E.D.T :
Des activités manuelles, artistiques et culturelles, des activités sportives, de plein air et de pleine nature. Des activités liés au respect de l’autre, au vivre ensemble et à l’ouverture du monde, des activités liées à la découverte de l’environnement de l’enfant, des activités parents/enfants, des activités permettant un accompagnement à la scolarité en vue de l’autonomie de l’élève, variable selon l’âge et le niveau de l’enfant. Toutes ces activités favoriseront l’équilibre de vie, l’apprentissage de la vie en société et la construction de la personnalité de l’enfant. Le Projet Educatif Territorial est signé par Monsieur le préfet de Région, préfet des Bouches du Rhône, l’Inspecteur d’Académie, Directeur académique des services de l’Education Nationale, Le Directeur Général CAF 13 et l’Administrateur provisoire CAF 13.
DECISION :
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la mise œuvre du Projet Educatif Territorial joint en annexe, autorise le Maire à signer le Projet Educatif Territorial.
| 2015/108 | Désaffection de matériels et don à l’association les jardins partagés du Pôti Rhône |
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, suite à l’ouverture du nouveau Pôle Petite Enfance, la Ville de Port Saint Louis du Rhône possède du matériel affecté à l’ancienne structure d’accueil « les Petits Poussins » mais qu’elle n’utilise plus et qui n’est pas en mauvais état. S’agissant de jeux extérieurs pour enfants, seule une association disposant d’espaces extérieurs peut les accueillir et il est important que l’association accueille des enfants. La Ville souhaite donc en faire profiter une association afin que ce matériel continue d’être utilisé dans l’intérêt général. L’association « Les Jardins partagés du Poti-Rhône » a pour but est de gérer et animer des jardins partagés, ainsi que d’assurer la promotion des pratiques de jardinage respectueuses de l’environnement. L’association accueille ainsi des groupes scolaires et familiaux. Ce matériel permettra à l’association de disposer d’un matériel dont elle se servira pour exercer, sous sa seule responsabilité, ses activités. La liste du matériel comprend les 2 jeux suivants, un toboggan, une petite maisonnette en plastique. Ce matériel est stocké actuellement dans les locaux de l’ancien Multi-Accueil « Les Petits Poussins », 10 résidence Allende à Port Saint Louis du Rhône. Il est proposé de remettre le matériel sous forme de don à l’association Les Jardins partagés du Poti-Rhône. Toutefois, au préalable à la réalisation de cette opération, il est nécessaire de procéder au déclassement de ce matériel appartenant à la ville qui en raison de sa vétusté fait l’objet d’une réforme. Les deux biens sus visés seront ainsi réformés et sortis de l’inventaire comptable à partir du mois de décembre. Une convention sera établie entre l’association et la ville de Port Saint Louis du Rhône, dont le projet est annexé afin de déterminer les modalités de cession gratuite.
DECISION :
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la désaffectation des biens mentionnés. Et autorise le Maire à adopter et signer la convention entre la ville et l’association Les Jardins partagés du Poti-Rhône pour la cession à titre gratuit du matériel.
| 2015/ 109 | Désaffection de matériels et don à l’association le Comité des Fêtes |
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, suite au renouvellement de son parc automobile vieillissant, la Ville de Port Saint Louis du Rhône a fait l’acquisition d’un nouveau véhicule destiné au transport des marchandises plus adapté aux conditions de travail des agents. Elle possède depuis un véhicule plateau de type Renault B80 qu’elle n’utilise plus mais qui n’est pas en mauvais état. La Ville souhaite en faire profiter une association relevant de loi 1901 afin que ce matériel continue d’être utilisé dans l’intérêt général. Le comité des fêtes de la ville sollicite régulièrement les services municipaux pour le transport de matériels dans le cadre des manifestations qu’il organise en direction de la population. Cette association a pour objet de développer des animations festives sur la commune et ses différents quartiers afin de faire participer les habitants en créant des temps de rencontre conviviaux (Noël en Ville, Carnaval…). L’utilisation de ce véhicule permettra à l’association de disposer d’un matériel dont elle se servira en autonomie pour développer, sous sa seule responsabilité, ses activités. Il est donc proposé de remettre le matériel sous forme de don au comité des fêtes de Port Saint Louis du Rhône. Au préalable à la réalisation de cette opération, il est nécessaire de procéder au déclassement de véhicule appartenant à la ville. Il s’agit d’un véhicule plateau de type Renault B80 110 immatriculé DC-462-YQ, référencé dans le parc automobile de la ville sous le numéro 185.Ce bien sera réformé et sorti de l’inventaire comptable à partir du mois de décembre. Une convention sera établie entre l’association et la ville de Port Saint Louis du Rhône, dont le projet est annexé afin de déterminer les modalités de cession gratuite.
DECISION :
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité de constater la désaffectation du véhicule Renault B80 immatriculé DC-462-YQ, et autorise le Maire à adopter et signer la convention entre la ville et l’association « le comité des fêtes de Port Saint Louis du Rhône » pour la cession à titre gratuit du véhicule précité.
| 2015/110 | Adoption et signature du Contrat Enfance Jeunesse 3ème génération (CEJ) 2015-2018 |
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Dans le cadre des actions menées en faveur des enfants de moins de 17 ans, la ville de Port Saint Louis du Rhône développe un partenariat avec la Caisse des Allocations Familiales dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse. Le précédent contrat signé en 2011 entre la ville et la CAF des Bouches du Rhône étant arrivé à échéance au 31 décembre 2014, un nouveau contrat, dit de 3ème génération, doit être adopté et signé. Le Contrat Enfance Jeunesse est un contrat d’objectifs et de co-financement, qui contribue au développement de l’accueil des enfants et des jeunes. Il vise deux objectifs principaux, favoriser le développement et optimiser l’offre d’accueil par une réponse adaptée aux besoins des familles et de leurs enfants ; un encadrement de qualité ; une implication des enfants, des jeunes et de leurs parents dans la définition des besoins, la mise en œuvre et l’évaluation des actions ; une politique tarifaire accessible aux enfants des familles les plus modestes.
Contribuer à l’épanouissement des enfants et des jeunes et à leur intégration dans la société par des actions favorisant l’apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation pour les plus grands. Dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse de Port Saint Louis du Rhône, la ville met en œuvre, sur la base d’un diagnostic des besoins, une politique globale de loisirs éducatifs et de gestion du temps libre en faveur des enfants âgés de 0 à 17 ans au travers des actions suivantes, Le Mac « Les Moussaillons », le Relais d’Assistantes Maternelles, l’Accueil de Loisirs extra scolaire et périscolaire, les séjours de vacances, Formations spécifiques (BAFA et BAFD) pour qualifier les agents. Ce contrat détermine pour chaque action prévue les modalités d’intervention et de versement de la Prestation de Service Enfance et Jeunesse (PSEJ) par la CAF. Il intervient en cohérence et en complémentarité des autres dispositifs (PEDT, Contrat de Ville...). C’est pourquoi, il prévoit un dispositif de pilotage et de coordination afin d’assurer une concertation entre tous les acteurs de l’éducation et une mise en cohérence des différents projets.
DECISION :
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la mise œuvre du Contrat Enfance Jeunesse 2015-2018 joint en annexe pour une durée de 4 ans et autorise le Maire à signer le Contrat Enfance Jeunesse ainsi que tous les actes afférents au CEJ.
TRAVAUX-URBANISME-ACCESSIBILITE
| 2015/111 | Approbation de la modification n°6 du POS |
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Par arrêté n° 2015/871/DATT en date du 13 août 2015, la Commune a mis à l’enquête publique son projet de modification n°6 du POS de la Ville. Les objectifs de cette modification définis par la délibération n°2012/045 sont les suivants, intégrer le Schéma d’Aménagement Urbain – abords du bassin central/nord du canal saint louis dans le POS, définir dans le périmètre du schéma et de ses abords, des éléments de paysage à préserver en vertu de l’article L 123-1.5.7 du Code de l’Urbanisme. L’enquête publique s’est déroulée du Mardi 15 septembre au Mercredi 14 octobre. Elle a été menée par Monsieur Jean-Claude METHEL, Commissaire Enquêteur désigné par le Tribunal Administratif de Marseille. Au cours de ses quatre permanences à la Direction des Services Techniques (DST), Monsieur METHEL a reçu cinq personnes et un courrier. Les réponses aux questions posées par les visiteurs ainsi qu’au courrier ont été apportées et figurent dans le rapport du Commissaire Enquêteur. Ce rapport ainsi que ses conclusions sont consultables à la DST. Vu les conclusions du Commissaire Enquêteur, le projet de modification ne nécessite pas de modification substantielles.
DECISION :
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la modification d’erreurs matérielles découvertes dans le rapport de présentation (remplacement des initiales PLU par POS), le calage de la côte NGF pour le premier plancher de construction à 2.40 au lieu de 2.30 comme demandé par la DDTM , la modification à la marge des contraintes réglementaires portées sur le plan masse au niveau du terrain FRAHUIL. D’approuver la modification n°6 du POS telle quelle est annexée à la présente délibération. Cette délibération fera l’objet, conformément aux articles R 123 -24 et R 123-25 du Code de l’Urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois, d’une mention dans un journal et de sa publication au recueil des actes administratifs. Elle sera tenue à la disposition du public à la DST aux heures et jours habituels d’ouverture, et deviendra exécutoire à réception du Préfet des Bouches du Rhône et après exécution des mesures de publicités.
| 2015/112 | : Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité des services d’eau potable et de l’assainissement - Exercice 2014 |
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L’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « Monsieur le Maire présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et de l’assainissement », géré par le SAN Ouest Provence, par délégation, par la Société Eaux de Provence. Ces rapports ont été présentés lors du comité syndical du 22 octobre 2015. Destiné à l’information des usagers, ce document doit être présenté avant le 31 décembre. Conformément à l’article L2224-5 du CGCT, le conseil Municipal est invité à prendre connaissance du rapport ci-joint dans lequel figurent les indicateurs techniques et financiers. Le présent document sera mis à la disposition du public en mairie.
DECISION :
Le Conseil Municipal prend acte du rapport
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie les membres présents et clôt la séance à 20h06.
