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CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2015

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www.portsaintlouis.fr / 20.04.2015 - 08:27

Le Conseil municipal a fait l’objet d’une captation, la vidéo correspondante peut être visualisée ici : Video du Conseil Municipal du 7 Avril 2015

L’an deux mille quinze, le sept avril à dix-huit heures trente cinq, le Conseil Municipal de la commune régulièrement convoqué s’est réuni en séance publique prescrit par la loi dans la salle Pagnol, sous la Présidence de Martial ALVAREZ, Maire de Port-St-Louis du Rhône.

Il propose de désigner Madame Aline CIANFARANI comme secrétaire de séance. Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité et Madame CIANFARANI procède à l’appel des membres présents.

Il dénombre 22 présents et 7 procurations.

Monsieur Jean Paul GAY est arrivé avec quelques minutes de retard à 18h40.

La répartition est de 22 voix pour la majorité « Port-St-Louis gagnant » et 7 voix pour « Port-St-Louis ensemble ».

Sont présents : Martial ALVAREZ, Frédéric ROUGON, Sandrine LUIGI, Philippe CAIZERGUES, Ali ABDESSELAM, Murielle PERES, Jean-Paul GAY, Najat PILLER, Aline CIANFARANI, Marie Françoise BRACCINI, Laurent BONFILS, Jérôme BERNARD, Céline CHAFER, Marc MINORETTI, Maryline OXISOGLOU, Joan BERGENEAU, Roland MONTURLI, Pierre SPERTA, Georgette TAFFIGNON, Jean-Marc CHARRIER, Annie STAMATIOU, Alain CAVASSILA.

Procuration :

Cécile DUPONT pour Ali ABDESSELAM, Gérard SEYLLER pour Jérôme BERNARD,

Maria Dolorès PARRODI pour Jean Paul GAY, Stéphane NAVARRO pour Frédéric ROUGON, Siv Say TAN pour Aline CIANFARANI, Sonia GRACH pour Maryline OXISOGLOU, Claudine SCOTTO pour Georgette TAFFIGNON.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare ouverte la 2ème séance du Conseil Municipal de l’année 2015.

Par la suite, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

DECISIONS

2015/022 16/02 Convention avec les « Apprentis sorciers » pour le carnaval du 26/03/15 à la salle Marcel Pagnol pour un coût total de 200€ TTC
2015/023 17/02 Signature contrat de représentation avec la compagnie K.I.F.F.F dans le cadre de la semaine des droits de la femme pour un coût de 1200€ TTC
2015/024 10/03 Contrat de location du duplicopieur avec la société Riso France pour une durée de 24 trimestres, pour un montant de 853.00€ HT par trimestre
2015/025 17/03 Contrat d’abonnement au service DI@LEGE avec EDF collectivités Méditerranée pour une durée de 48 mois pour un montant de 902.30€ TTC par an
2015/026 ANNULEE
2015/027 23/03 Mise à disposition à titre gracieux pour le Conseil Général de la Maison Casanova pour un accueil parents enfants
2015/028 16/03 Convention mise à disposition à titre gracieux de la salle de restauration Jules Verne pour France Shookan Karaté du 27 au 29/03/2015
2015/029 01/04 Convention avec le CNFPT « cadre de formation 2015 »

Monsieur le Maire passe à l’ordre du jour :

ADMINISTRATION GENERALE

2015/012 Mise à jour de l’inventaire du SAN Ouest Provence des équipements existants ou en voie de réalisation et des services publics attachés

FINANCES

2015/013 Débat d’Orientation Budgétaire

VIE ASSOCIATIVE-JEUNESSE-EDUCATION-SPORT-ENFANCE

2015/014 Organisation des activités jeunesse-Modalités tarifaires

TRAVAUX –URBANISME-ACCESSIBILITE

2015/015 Révision Générale du Plan d’Occupation des Sols (POS) valant élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

ADMINISTRATION GENERALE

2015/012 Mise a jour de l’inventaire du San-Ouest Provence des équipements existants ou en voie de réalisation et des services publics attaches

Conformément à l’article L 5333-4 du code général des collectivités territoriales, les modifications d’inventaire sont traitées par délibérations concordantes de l’organe délibérant du SAN-Ouest Provence et des Conseils municipaux des communes membres.

Il y a donc lieu de se prononcer ce jour sur les modifications d’inventaire telles qu’issues des délibérations suivantes : n°494/14 du 18 décembre 2014, n°18/15 du 10 février 2015.

DECISION :

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la mise à jour de l’inventaire des équipements existants ou en voie de réalisation et des services publics attachés et autorise le Maire dûment habilité à signer la présente délibération et tous les documents s’y rapportant.

En vidéo : https://youtu.be/5_Psf4xaIL4?t=426


FINANCES

2015/013 Débat d’Orientation Budgétaire

Monsieur Philippe CAIZERGUES présente le rapport explicatif suivant :

« La tenue du débat d’Orientation budgétaire participe à l’information des élus mais joue aussi un rôle important de transparence en direction des habitants.

Ce débat permet à notre assemblée d’être informée sur l’évolution de la situation financière de la ville et de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités affichées dans le budget primitif.

Ce débat est aussi un outil de prospective.

En effet comment espérer gérer une commune pendant six années sans s’interroger sur la capacité réelle de cette commune à financer les décisions prises par ses élus.

Comment lancer un investissement sans se demander de quelle façon on l’entretiendra ?

Comment établir les budgets futurs sans évaluer les perspectives économiques locales, nationales qui vont impacter fortement les moyens financiers de la ville ?

Ainsi en accord avec nos engagements, notre majorité a défini trois axes financiers de la mandature :

- L’assainissement des finances de la commune et le rétablissement d’une capacité d’autofinancement durable

- La baisse de la pression fiscale pesant sur les contribuables Port Saint-Louisiens.

- Une politique d’investissement soutenue mais responsable.

Nous avons la conviction que seule une prospective budgétaire sérieuse et une action politique responsable va permettre à notre ville de redresser sa situation financière tout en procurant une meilleure qualité de vie à ses habitants

Sur le document mis à votre disposition vous pourrez constater

- Une conjoncture nationale dégradée avec une croissance de 1% seulement et une inflation estimée à 0.9%

Dans son programme de stabilité le gouvernement s’est engagé à mener des plans d’économies sur ses dépenses.

Les concours versés aux collectivités représentent près de 20% de ses dépenses.

- Une baisse des concours de l’Etat aux collectivités.

Sur les quatre dernières années la dotation globale de fonctionnement aura été réduite de 30%.

Pour la période 2015-2017 cela représente une baisse de 3.67 milliards d’euros

Un contexte local incertain.

La création de la métropole Aix-Marseille Provence va profondément bouleverser l’organisation territoriale locale.

Les taux, abattements et exonérations relatifs à la fiscalité locale seront harmonisés.

Cette harmonisation fiscale des taux de la métropole va entrainer mécaniquement une augmentation de la pression fiscale sur les contribuables de Ouest Provence compte tenu des écarts de taux entre la communauté urbaine de Marseille et ceux de Ouest Provence.

Conscient de cette situation, Ouest Provence envisage dans ses orientations d’aligner sa fiscalité sur celle de Marseille Provence Métropole dès 2015 afin de consolider les reversements financiers auprès des villes.

Cette opération pourrait permettre aux communes de contenir cette augmentation de la fiscalité annoncée.

- Sur le plan local :

- La situation financière locale est précaire.

On note une forte rigidité des dépenses.

Les dépenses de personnel représentent le poste le plus important avec 55% en 2014.

Depuis 2010 ces dépenses ont augmenté en moyenne de plus 3.7% par an.

Pour 2014 elle représente 886€ par habitant contre 513€ pour les villes de taille identique.

Pour les charges à caractère général, elles correspondent en 2014 à 355€ par habitant contre 264 en moyenne.

Une vigilance stricte a permis de les voir diminuer de 8.7% par rapport à l’exercice 2013 pour s’établir à 3.1 millions d’euros.

Pour les recettes, elles ont vu en 2014 un versement exceptionnel de 2.6 millions d’euros du San.

Sans cette recette, le taux d’épargne brute aurait été de 5.5% confirmant le risque de déséquilibre budgétaire à court terme.

En effet la commune a dépassé le seuil d’alerte depuis 2012 en se situant en dessous du seuil critique de 10%.

- Les tendances budgétaires et grandes orientations de la commune

- Pour les recettes de fonctionnement, les prochaines années vont voir les dotations de l’Etat considérablement baisser et les dotations du San stagner voir baisser dans la métropole.

Pour la fiscalité

Avec une taxe d’habitation à 18,6 %, une taxe sur le foncier non bâti à 41,88 %, et une taxe sur le foncier non bâti à 84,24 %, les dernières augmentations des impôts locaux ont conduit la pression fiscale communale à un niveau élevé. Au moment où celle-ci va de nouveau s’accroitre avec la hausse des taux métropolitains, la commune de Port Saint-Louis envisage malgré les contraintes fortes de baisser sa fiscalité.

- Pour la maîtrise des dépenses de fonctionnement l’objectif est de ramener progressivement les dépenses de fonctionnement à leur niveau de 2011 en utilisant les moyens suivants :

- Optimisation de la masse salariale
- Modernisation des services
- Optimisation de la fonction achat
- Gestion des patrimoines
- Optimisation des aides de subvention
- Gestion de la dette
- Plan pluriannuel d’investissement

En accord avec nos engagements de campagne nous définissons aujourd’hui les trois axes financiers de notre mandature :

- L’assainissement des finances de la ville pour reconstituer une épargne nette de gestion est une capacité d’autofinancement.

Aujourd’hui quand Port Saint-Louis a payé ses dépenses de fonctionnement et payé la charge de sa dette il ne reste que peu d’argent pour investir. Cette situation provient de l’absence de contrôle des dépenses de fonctionnement qui ont augmenté de manière trop importante ces dernières années.

Or il faut bien investir pour maintenir les équipements, améliorer la vie des habitants et préparer Port Saint-Louis aux défis du futur.

La solution est alors soit d’augmenter les impôts, soit d’emprunter chaque année. Ce nouvel emprunt majorerait alors la charge de la dette l’année suivante et aggraverait la suffisance d’auto financement de la ville. Il s’agit là d’un site non vertueux qu’il est urgent de briser.

Nous allons agir en diminuant les dépenses de fonctionnement comme il a été dit précédemment.

- La baisse de la pression fiscale pesant sur les contribuables Port Saint-Louisiens.

La France connaît des jours difficiles comme le montre la croissance en berne et le chômage en hausse. La dette nationale dépasse 2000 milliards d’euros en 2014. Dans un tel contexte le gouvernement a réduit ses dotations aux communes ainsi que dans celle-ci à augmenter les impôts locaux pour équilibrer leur compte public.

Nous pensons que même s’il est logique et souhaitable de réduire les dépenses publiques, cela ne doit pas entraîner d’augmentation des impôts. Il n’est plus possible de rester sourd aux plaintes de nos concitoyens qui ont de plus en plus de difficultés à boucler leurs fins de mois.

En baissant les impôts nous voulons à notre échelle pratiquer une politique de relance économique locale par la consommation, en attendant que la politique nationale de relance par la compétitivité des entreprises produise ses effets.

- Enfin une politique d’investissement soutenu et adaptée aux capacités budgétaires.

Pour une collectivité l’investissement et non seulement indispensable pour maintenir la qualité de sa prestation à ses habitants, mais aussi pour stimuler le tissu économique local, source de richesse pour tous.

Malgré la conjoncture défavorable, il n’est pas possible de conjuguer l’assainissement des finances locales, la baisse de la pression fiscale et la réalisation d’un programme de demande de bon niveau. Nous avons dans ce but élaboré un plan pluriannuel d’investissement que nous allons harmoniser avec nos capacités budgétaires constatées.

Nous consacrons pendant notre mandat, une enveloppe nette de 15 à 17 millions d’euros aux investissements pour notre ville. Le montant de cette enveloppe permettra de soutenir l’économie locale tout en contrôlant l’encours de notre dette. »

DECISION :

Le Conseil Municipal prend acte de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire.

En vidéo : https://youtu.be/5_Psf4xaIL4?t=476


VIE ASSOCIATIVE-JEUNESSE-EDUCATION-SPORT-ENFANCE

2015/014Organisation des activités jeunesse modalités tarifaires

La ville de Port Saint Louis du Rhône met en place de nombreuses actions éducatives en direction des jeunes de 11 à 25 ans de la commune. Elle propose notamment diverses activités pendant les vacances scolaires telles que des sorties, des stages, des camps...Actuellement, ces activités sont proposées à un tarif unique quelles que soient les ressources des familles. La ville, dans le cadre de sa politique éducative locale, a souhaité, par délibération du 2 décembre 2014, engager une démarche de mise en cohérence des tarifs pratiqués afin de faciliter l’accès au plus grand nombre et garantir un accès aux activités qui soit égalitaire et équitable pour tous les usagers. L’objectif est d’appliquer une politique tarifaire qui prenne en compte les ressources des familles, ceci afin de renforcer la justice sociale. Ainsi, actuellement, toutes les activités proposées dans le secteur de l’enfance appliquent des tarifs progressifs qui prennent en compte les revenus des usagers. La délibération n°2014/090 du 2 décembre 2014 a étendu ce système à tous les séjours pour les enfants et les jeunes. Il est donc important de poursuivre cette mise en cohérence en appliquant désormais des tarifs progressifs aux activités en direction des jeunes. La mise en place d’un système tarifaire identique pour toutes les actions éducatives proposées par la ville, permettra de rendre plus lisibles auprès des familles les conditions financières de participation. Le tarif des activités proposées aux jeunes sera calculé à partir du Quotient Familial qui est déjà appliqué pour définir la participation des familles dans le cadre des accueils de loisirs des enfants et, depuis le 1er janvier 2015, pour les séjours. C’est un outil mis en place par la Caisse d’Allocations Familiales qui permet de mesurer les ressources mensuelles des familles en tenant compte à la fois de leurs revenus professionnels et/ou de remplacement, des prestations familiales et de leur composition familiale. Il est donc proposé l’utilisation du Quotient Familial pour déterminer le montant de la participation des familles sur les différentes activités proposées aux jeunes. Il peut s’agir d’activités telles que des ateliers culturels à la journée ou la demie journée, des sorties au cinéma, à des concerts…, des mini camps ou des camps, des stages sur une semaine.

Sept grilles sont présentées ci-dessous pour tenir compte du type d’activité pratiquée, de son coût, de la durée, des repas fournis. Chaque grille prévoit trois tranches de revenus, avec pour chacune une progression de la participation des familles. Pour la première tranche du Q.F, le montant de participation a été déterminé pour correspondre au tarif appliqué dans le cadre du précédent tarif unique.

Activités dont le coût est inférieur à 20 € par jeunemontant de la participation des usagers
QF de moins de 600 5,5 €
QF entre 601 et 900 8 €
QF > 901 10 €
Activités dont le coût est compris entre 20€ et inférieur à 50 € par jeunemontant de la participation des usagers
QF de moins de 600 7 €
QF entre 601 et 900 10 €
QF > 901 12 €
Activités dont le coût est compris entre 50 € et 100€ par jeunemontant de la participation des usagers
QF de moins de 600 10 €
QF entre 601 et 900 15 €
QF > 901 20 €
Tarifs mini camps 2 joursmontant de la participation des usagers
QF de moins de 600 42 €
QF entre 601 et 900 52 €
QF > 901 67 €
Tarifs camps de 3 à 6 joursmontant de la participation des usagers
QF de moins de 600 54 €
QF entre 601 et 900 70 €
QF > 901 90 €
Tarifs stage 5 jours sans repasmontant de la participation des usagers
QF de moins de 600 26€
QF entre 601 et 900 31€50
QF > 901 41 €
Tarifs stage 5 jours avec repasmontant de la participation des usagers
QF de moins de 600 37,50 €
QF entre 601 et 900 43€
QF > 901 52,50 €

Un tarif dégressif sera appliqué pour les familles nombreuses avec une réduction de 10% à compter du 3ème jeune inscrit sur la même activité et une réduction de 20% dès le 4ème jeune participant à la même activité. Dans le cas de garde alternée, les parents devront fournir une attestation conjointe qui précisera le foyer de référence. Pour les usagers qui ne sont pas allocataires de la CAF et qui n’ont donc pas de quotient familial, ce quotient sera calculé sur présentation de l’avis d’imposition ou de non imposition de l’année précédente. Le Quotient Familial applicable sera déterminé par la formule suivante : Revenu brut global / 12mois / nombre de parts du foyer fiscal = Quotient Familial . Les usagers refusant de communiquer ce document se verront appliquer le tarif le plus élevé. Concernant l’organisation des inscriptions, les jeunes devront s’inscrire pour chaque activité proposée auprès du Pôle Enfance/Jeunesse. Avant chaque vacance, des outils de communication seront largement diffusés afin d’informer les familles sur les activités proposées et les dates d’inscription mises en place.

DECISION :

Le Conseil Municipal adopte la délibération par 22 voix pour « le groupe Port-St-Louis gagnant » 7 abstentions pour le groupe « Port-St-Louis ensemble » pour l’ensemble du système tarifaire proposé pour les activités organisées par la ville en direction des jeunes dès 11 ans et autorise M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette opération.

En video : https://youtu.be/5_Psf4xaIL4?t=2737


TRAVAUX –URBANISME-ACCESSIBILITE

2015/015Révision Générale du Plan d’Occupation des Sols (POS) valant élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et modalités de la concertation

La loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 15 décembre 2000 a amené une réforme profonde des documents d’urbanisme. Cette loi a notamment remplacé les Plans d’Occupation des Sols (POS) par les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU). Concernée par le Risque Inondation, l’Intercommunalité compétente en matière de planification urbaine attendait l’élaboration du Plan de Prévention des Risques d’Inondation pour réviser le document de Port Saint Louis du Rhône. La loi ALUR du 24 mars 2014 établit de nouvelles dispositions à prendre en compte dans les PLU et met en demeure les Communes de déclencher la révision de leur POS avant le 31 décembre 2015. La Ville étant désormais compétente en matière de planification urbaine, Conformément aux dispositions des articles L.123-19 et L.300-2 du Code de l’Urbanisme, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

De prescrire la révision générale du POS de la Commune de Port Saint Louis du Rhône en forme de PLU selon les articles L.121.1 et suivants, R.123.1 et suivants et L.300 .2 du Code de l’Urbanisme et précise que cette mise en révision permet l’application du sursis à statuer conformément à l’article L.123.6 du Code de l’Urbanisme dans les conditions prévues à l’article L. 111-8 du même code.

De valider, conformément aux dispositions des articles L.123-19 et L.300-2 du Code de l’Urbanisme, les objectifs de l’élaboration du PLU de la Commune de Port Saint Louis du Rhône :

Mettre en œuvre le schéma d’aménagement urbain notamment sur le bassin central et de part et d’autre du canal Saint Louis ;

Définir les secteurs à urbaniser et de renouvellement urbain au vu des évolutions socio- démographiques et économiques ;

Diversifier le parc de logement pour renforcer la mixité de l’habitat,

Diversifier le développement économique avec la mise en place d’un pôle nautisme et mer ;

Intégrer la ZIP de FOS et la ZAC du Malebarge 2 ;

Prendre en compte les risques naturels et industriels dans l’aménagement du territoire ;

Définir les formes urbaines des espaces à aménager ou à réaménager ;

Protéger et mettre en valeur le paysage naturel, culturel, industriel et urbain du territoire communal.

La mise en œuvre de ces différents objectifs s’inscrira dans l’élaboration d’un projet commun d’urbanisation et d’aménagement à travers le « Projet d’Aménagement et de Développement Durable » (PADD) et des Orientations d’Aménagement et de Programmation qui viendront compléter le rapport de présentation, le règlement, les documents graphiques et les annexes.

D’engager la concertation avec la population conformément aux dispositions de l’article L.300-2 du Code de l’Urbanisme et au vu des objectifs sus mentionnés selon les modalités suivantes :

Mise à disposition du public des éléments d’étude au fur et à mesure de l’avancement du projet à la Direction des Services Techniques, Villa Pec Camargue, rue Marcel Baudin aux jours et heures habituelles d’ouverture au public hors jours fériés ainsi que sur le site internet de la Ville ;

Mise à disposition du public d’un registre destiné à recueillir les avis et observations des habitants en Mairie, 3 avenue du Port ainsi qu’à la Direction des Services Techniques aux jours et heures habituelles d’ouverture au public hors jours fériés ;

Deux réunions publiques seront tenues afin de présenter le projet d’élaboration du PLU à la population ;

L’évolution du document sera présentée dans deux parutions du journal municipal « #PSL ma ville ».

VU L’article L.123.19 du Code de l’Urbanisme ; Les articles L.123.1 et suivants du Code de l’Urbanisme ;

L’article L.300.2 du Code de l’Urbanisme. entendu l’exposé de Monsieur le Maire, LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré prescrit la révision du POS approuvé en date du 31 Août 1993 et l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme et ouvre la concertation selon les modalités sus visées

INDIQUE que la présente délibération sera transmise au Sous-Préfet d’Arles et sera notifiée à :

Monsieur le Préfet ;Monsieur le Président du Conseil Régional ;Madame la Présidente du conseil Départemental ;Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie ;Monsieur le Président de la Chambre des Métiers ;Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture ;Monsieur le Président du syndicat mixte en charge du SCOT ;Monsieur le Président de l’EPCI en charge du Programme Local de l’Habitat ;Messieurs les Présidents des syndicats mixtes en charge des SCOT limitrophes ;Monsieur le Président de la section régionale de conchyliculture ;Messieurs les Maires des communes limitrophes et messieurs les présidents des établissements publics de coopération intercommunale limitrophes ;Monsieur le Président du SAN Ouest Provence ;Monsieur le Président du syndicat mixte de gestion et d’exploitation des transports urbains de la CAPM et du SAN Ouest Provence (SMGETU) ;Monsieur le Président du Parc Naturel Régional de Camargue ;L’Institut National de l’origine et de la Qualité ou INAO ;Le Centre Régional de la Propriété Forestière.

INDIQUE que conformément à l’article R 123-25 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois en Mairie de Port Saint Louis du Rhône et d’une mention dans deux journaux locaux diffusés dans le département. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune

DECISION :

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité et autorise Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération ainsi qu’au dossier correspondant.

En vidéo : https://youtu.be/5_Psf4xaIL4?t=3631


L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie les membres présents et clôt la séance à 19h41.

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