CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2017

www.portsaintlouis.fr / 5.04.2017 - 11:56

L’an deux mille dix sept, le vingt huit mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune régulièrement convoqué s’est réuni en séance publique prescrit par la loi dans la salle Pagnol, sous la Présidence de Martial ALVAREZ, Maire de Port-St-Louis du Rhône.

Ce conseil municipal a fait l'objet d'une captation vidéo et peut donc être visionné en ligne : Video du Conseil Municipal du 28 Mars 2017

Il propose de désigner Madame Aline CIANFARANI comme secrétaire de séance. Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité et Madame CIANFARANI procède à l’appel des membres présents.

Il dénombre 23 présents et 6 procurations.

La répartition est de 22 voix pour la majorité « Port-St-Louis gagnant » et 7 voix pour « Port-St-Louis ensemble ».

Madame Murielle PERES est arrivée à 18h44, dès la délibération 2017/016.

Sont présents : Martial ALVAREZ, Frédéric ROUGON, Sandrine LUIGI, Philippe CAIZERGUES, Cécile DUPONT, Ali ABDESSELAM, Murielle PERES, Jean Paul GAY, Najat PILLER, Aline CIANFARANI, Marie-Françoise BRACCINI, Maria Dolorès PARRODI, Jérôme BERNARD, Sonia GRACH, Maryline OXISOGLOU, Philippe FANTESINI, Roland MONTURLI, Georgette TAFFIGNON, Céline CHAFER, Marc MINORETTI, Pierre SPERTA, Annie STAMATIOU, Paulette PANICHI.

Procurations :

Siv Say TAN procuration à Ali ABDESSELAM, Laurent BONFILS procuration à Aline CIANFARANI, Stéphane NAVARRO procuration à Frédéric ROUGON, Joan BERGENEAU procuration à Marc MINORETTI, Jean-Marc CHARRIER procuration à Georgette TAFFIGNON, Alain CAVASSILA procuration à Pierre SPERTA.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare ouverte la 3ème séance du Conseil Municipal de l’année 2017.

Monsieur le Maire passe au vote du procès verbal du Conseil Municipal du 15 février 2017. Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.

Le tableau des décisions prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales vous a été transmis avec la convocation.

DECISIONS

2017/014 16/01 Marché à procédure adaptée n°2016/26 travaux de requalification de la Rue Gustave Vidal-Lot 1 avec la société SLTP pour un montant de 1 238 701.80€ TTC
2017/015 16/01 Marché à procédure adaptée n°2016/26 travaux de requalification de la Rue Gustave Vidal-Lot 2 avec espaces verts du Littoral pour un montant de 144 993.60€ TTC
2017/016 17/01 Portant consignation des sommes trouvées sur la voie publique de la ville
2017/017 23/01 Convention de mise à disposition du minibus au comité des fêtes du 1er janvier au 31/12/2017
2017/018 23/01 Liste des candidats admis à concourir au concours restreint d’architecture et d’ingénierie sur « esquisse » en vue de désigner un Maître d’œuvre pour le projet de construction de locaux sportifs
2017/019 24/01 Accord cadre à bon de commande pour l’enlèvement et mise en fourrière des véhicules en infraction au code de la route avec la carrosserie MPR EURL pour un montant annuel maximum de 4600€ TTC
2017/020 24/01 Mission de contrôle technique, de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs et mission de vérifications techniques-Maison de services au public avec SOCOTEC pour un montant de 9 000€ TTC
2017/021 27/01 Mise à disposition d’un hangar situé Quai commandant Favier pour le comité des fêtes pour un an renouvelable par tacite reconduction
2017/022 27/01 Convention pluriannuelle de pâturage-Jérôme LESCOT concernant une partie des terrains de chasse communale situés au lieu-dit « le Tonkin » pour un montant de 772.20€ pour une surface de 39 ha.
2017/023 26/01 Maintenance du logiciel recensement avec la Société ADIC Informatique pour une durée d’un an pour un montant de 45€
2017/024 07/02 Convention de partenariat pour la mise en place d’une permanence du dispositif « I Médias » à l’Espace du Citoyen
2017/025 07/02 Convention de mise à disposition temporaire d’un local situé au 37 av du Port avec l’asssociation ilotopie/le citron jaune pour une exposition du 27/02 au 20/03/2017
2017/026 07/02 Convention de location de jardins à Pierre DUMAS aux jardins du château d’eau N°13 et 14
2017/027 07/02 Contrat d’hébergement pour une classe verte du 05/06 au 09/06/2017 pour une classe de 34 enfants de l’école Romain Rolland au centre le Grand Champ à Gap pour un montant de 6119€TTC.
2017/028 07/02 Contrat de maintenance pour le logiciel de gestion des demandes de logement avec Essonne Consultants
2017/029 10/02 Convention de location de chevaux pour la brigade équestre de la Gendarmerie Nationale pour l’année 2017 avec les Ecuries de M. REISSI pour un montant de 26.93€ HT par heure dans la limite de 30 vacations.
2017/030 10/02 Maintenance du logiciel cimetière ETERNITE (gestion des cimetières et cartographie) par la Société LOGITUD SOLUTIONS pour 657€ HT.
2017/031 13/02 Convention de mise à disposition du minibus à l’association du secours populaire du 1er janvier au 31/12/2017
2017/032 13/02 Renouvellement de bail à ferme portant sur des terres agricoles pour la EARL du Mas de Griffeuille.
2017/033 15/02 Contrat avec la SNCF pour 51 passagers pour un montant de 2241.60 € TTC pour l’aller d’un séjour vacances du 7 aout au 13/08/2017
2017/034 15/02 Convention de prestation de service entre la Société Publique Locale Mer et Développement Port St Louis Provence dénommée Pôle Nautisme pour l’intervention de M. Rémi LAMOUR, éducateur sportif du pôle nautisme, pour la période du 19 au 24/02/2017 pour un montant de 750€ HT
2017/035 16/02 Marché à procédure adaptée n°2017/01 mission de maitrise d’œuvre pour l’aménagement d’une maison de Services au public avec la société ISM pour un montant de 38 610€
2017/036 16/02 Avenant au marché N°2015-14- Fourniture de carburant pour les besoins de la ville pour la mise en place de cartes de distribution pour les véhicules de la ville
2017/037 170/02 Convention de mise à disposition de la salle C de la maison des associations pour l’association Sportive de Football de table Port Saint Louisienne.
2017/038 20/02 Contrat d’hébergement pour un séjour à Méjannes du 14 au 19 aout pour un montant de 4198.85€ TTC pour un groupe de 20 enfants de 6 à 8 ans.
2017/039 20/02 Convention avec le SDIS   pour assurer la sécurité nautique dans le cadre du festival PSL atout jeunes le 1er juillet pour un montant de 276€ TTC
2017/040 21/02 Convention avec la Croix Rouge Française pour des dispositifs prévisionnels de secours dans le cadre de la manifestation sportive du 11 mars
2017/041 21/02 Convention d’entretien des systèmes d’horlogerie de la commune pour une durée de 5 ans avec les Ets Poitevin pour un prix forfaitaire de 230€ HT
2017/042 22/02 Contrat d’hébergement avec Gîte de France en pension complète pour un groupe de 7 jeunes et 2 animateurs du 21 au 25 août pour un montant de 2106€ TTC

Monsieur le Maire passe à l’ordre du jour :

ADMINISTRATION GENERALE

2017/016 Délégation du conseil municipal à Monsieur le Maire et à Monsieur le 1er Adjoint : mise en conformité de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
2017/017 modification du tableau des effectifs
2017/018 Emploi de collaborateur de cabinet
2017/019 Délibération autorisant Monsieur le Maire à transiger en vu d’un protocole d’accord amiable portant règlement des conséquences financières et matérielles suite à l’effondrement d’un préau à l’école Paul Eluard

FINANCES

Le document relatif à cette session budgétaire est accessible en ligne Session Budgétaire 2017

2017/020 Comptes de gestion 2016 - Budget Principal
2017/021 - Budget annexe
2017/022 Comptes administratifs 2016 - Budget principal
2017/023 - Budget annexe
2017/024 Bilan des acquisitions et cessions immobilières 2016
2017/025 Affectation du résultat de fonctionnement 2016 - Budget Principal
2017/026 Affectation du résultat de fonctionnement 2016 - Budget annexe
2017/027 Budget Primitif 2017-Budget Ville
2017/028 - Budget annexe des Ports
2017/029 Détermination des taux d’imposition directe de l’exercice 2017
2017/030 Demande de subvention auprès de la préfecture dans le cadre du Fonds de Soutien à l’Investissement Local
2017/031 Fixation tarifs et autorisation de recouvrement fourrière automobile

ADMINISTRATION GENERALE

2017/016Délégation du conseil municipal à Monsieur le Maire et à Monsieur le 1er Adjoint : mise en conformité de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

L’administration de la Commune indique que certaines décisions doivent être prises rapidement par le Maire sans attendre que le Conseil se réunisse. Ces décisions portent sur des actes de faible portée qui relèvent de l’administration courante et qui ne peuvent qu’alourdir l’ordre du jour des séances du Conseil Municipal. C’est la raison pour laquelle le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22, autorise le Conseil Municipal à déléguer un certain nombre de missions, dans le but d’assurer une simplification et une meilleure efficacité dans la gestion des affaires courantes. Par délibération 2014/016, le Conseil Municipal a donné délégation au Maire et à son 1er adjoint sur différentes attributions de 1 à 22 ci-dessous. L’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales a été modifié par la Loi N°2017-86 du 27 janvier 2017-art. 85, Il est proposé de déléguer à M. le Maire et son 1er adjoint, pour la durée du mandat, et sous réserve d’en rendre compte à postériori à notre assemblée conformément aux prescriptions des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les compétences 23 à 28 ajoutées ci dessous :

  1. d’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
  2. de fixer, dans le limite 3 000 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;
  3. de procéder, dans les limites 5 000 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L 1618-2 et au a) de l’article L 2221-5-1 sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
  4. de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
  5. de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
  6. de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistres y afférentes ;
  7. de créer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
  8. de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
  9. d’accepter les dons et legs que ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
  10. de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;
  11. de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
  12. de fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
  13. de décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;
  14. de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;
  15. d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal ;
  16. d’intenter au nom de la commune les actions en justice pour représenter la Commune soit en qualité de demandeur, soit en qualité de défendeur devant les juridictions judiciaires et administratives.
  17. de donner, en application de l’article L 324-1 du Code de l’Urbanisme, l’avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
  18. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 3 000€ ;
  19. de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L 311-4 du Code de l’Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
  20. de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 5 000 000 € ;
  21. d’exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du Code de l’Urbanisme ;
  22. d’exercer, au nom de la Commune, le droit de priorité défini aux articles L 240-1 et suivants du code de l’Urbanisme.
  23. de prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.
  24. d’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre,
  25. d’exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu au troisième alinéa de l’article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l’exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
  26. de demander à l’Etat ou à d’autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions ;
  27. de procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;
  28. d’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi N°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation. Les délégations consenties en applications du 3e du présent article prennent fin dès ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

DECISION : Le Conseil Municipal accorde à l’unanimité à Monsieur le Maire et, en cas d’absence ou d’empêchement, à Monsieur le 1er adjoint selon les dispositions de l’article L 2122-17 les délégations prévues à l’article L 2122-22 du C.G.T.C. au titre des compétences ajoutées de 23 à 28 visées ci-dessus.


2017/017modification du tableau des effectifs

Conformément à l’article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 84 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois des collectivités sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.

DECISION : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la création de : 1 poste à temps non complet 80% d’adjoint administratif, 1 poste d’agent de maîtrise principal, 5 postes d’adjoint administratif principal 1ère classe, 3 postes d’adjoint technique principal 1ère classe, 12 postes d’adjoint technique principal 2ème classe, 1 poste d’auxiliaire de puériculture, 1 poste d’auxiliaire de puériculture à 50%. D’approuver le tableau indicatif des emplois en annexe.


2017/018 Emploi de collaborateur de cabinet

Vu le code général des collectivités territoriales, vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 110, vu le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, considérant qu’il convient de préciser la délibération du 20 novembre 1998 se rapportant au recrutement d’un collaborateur de cabinet.

DECISION : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité, conformément à l’article 7 du décret 87-1004 précité, le montant de la rémunération comme suit : d’une part, le traitement indiciaire ne peut en aucun cas être supérieur à 90% du traitement correspondant à l’indice terminal de l’emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité occupé par le fonctionnaire en activité ce jour ou à l’indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par le fonctionnaire en activité dans la collectivité, d’autre part, le montant des indemnités ne peuvent en aucun cas être supérieur à 90% du montant maximum du régime indemnitaire institué par l’assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire de l’emploi fonctionnel ou du grade administratif de référence mentionné ci-dessus. Ces crédits seront prévus au budget de la collectivité.


2017/019Délibération autorisant Monsieur le Maire à transiger en vu d’un protocole d’accord amiable portant règlement des conséquences financières et matérielles suite à l’effondrement d’un préau à l’école Paul Eluard.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu le Code Civil, l’article 2044 et suivants, le 13 octobre dernier, à 10 h 50, la Ville a été touchée par l’effondrement d’une des structures mises en place dans la cour de l’école Paul Eluard par la société DALO titulaire du marché public n°2015-13. Un procès verbal de constat a été réalisé par Me Philippe de MARANS, huissier de justice, le jour même. Pour des raisons de sécurité et suite au traumatisme subi, Monsieur le Maire a ordonné immédiatement de procéder à la dépose et l’évacuation des deux structures, l’école Paul Eluard ayant été préalablement fermée. Aucune expertise n’a permis de déterminer les causes exactes de la chute. Une réparation par la mise en œuvre des contrats d’assurances ne peut être réalisé qu’à l’identique ; or, les usagers n’ayant plus confiance dans ce matériel, il est souhaitable de s’orienter sur un autre type de structure. Il est donc nécessaire de régler les conséquences financières et matérielles liées à cet accident. Afin d’éviter d’inutiles recours contentieux et frais de procédure, la Ville de Port Saint Louis du Rhône et le prestataire se sont rapprochés et ont convenu de régler amiablement cette affaire au moyen d’un protocole d’accord transactionnel en vertu de l’article 2044 du Code Civil et suivants. Ce protocole fixerait les modalités et les dispositions liées à la réparation matérielle et immatérielle du préjudice supporté par la Ville.

DECISION : Le Conseil Municipal adopte par 22 voix pour « le groupe Port-St-Louis gagnant », 7 contre pour le groupe « Port-St-Louis ensemble », le principe d’un recours à une transaction amiable à intervenir entre la Ville et la Sté DALO et autorise Monsieur le Maire à transiger avec le prestataire sur les termes techniques et financiers du protocole d’accord transactionnel.


FINANCES

2017/ 020Comptes de gestion 2016-Budget Principal

Les articles L1612-12 et L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, indiquent que le comptable de la collectivité doit transmettre à l’ordonnateur, avant le 1er juin, le compte de gestion de l’exercice précédent, afin que le Conseil Municipal puisse « entendre, débattre et arrêter » celui-ci. Conformément à ces deux articles, le compte de gestion du Budget Principal de l’exercice 2016 est présenté au Conseil Municipal. Les écritures comptables de l’année concordent en tout point avec le Compte Administratif proposé par Monsieur le Maire.

DECISION : Le Conseil Municipal reconnait à l’unanimité que toutes les écritures ont été passées, que tous les comptes sont exacts, et n’appellent ni observation ni réserve, arrête le compte de gestion pour l’année 2016 du budget principal présenté par Madame le Trésorier principal.


2017/021Comptes de gestion 2016 - Budget annexe

Les articles L1612-12 et L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, indiquent que le comptable de la collectivité doit transmettre à l’ordonnateur, avant le 1er juin, le compte de gestion de l’exercice précédent, afin que le Conseil Municipal puisse « entendre, débattre et arrêter » celui-ci. Conformément à ces deux articles, le compte de gestion du Budget Annexe de l’exercice 2016 est présenté au Conseil Municipal. Les écritures comptables de l’année concordent en tout point avec le Compte Administratif proposé par Monsieur le Maire.

DECISION : Le Conseil Municipal reconnait à l’unanimité que toutes les écritures ont été passées, que tous les comptes sont exacts, et n’appellent ni observation ni réserve, arrête le compte de gestion pour l’année 2016 du budget annexe du Port de Plaisance présenté par Madame le Trésorier principal.


2017/ 022Comptes administratifs 2016 -Budget principal

En application de l’article L2121-14 du CGCT  , le Conseil Municipal élit un président de séance ad hoc pour voter le compte administratif. Chaque année, le compte administratif est soumis à l’approbation du Conseil Municipal. Il permet d’apprécier les réalisations de l’exercice par rapport aux autorisations budgétaires prévisionnelles.

Pour l’année 2016, il porte sur les résultats suivants :

SECTION DE FONCTIONNEMENT Résultat de clôture en €
Résultat de fonctionnement de l’exercice 2015 reporté + 2 347 439.13
Opérations de l’exercice 2016
Recettes + 17 671 880.36
Dépenses - 16 907 063.85
Résultat de fonctionnement cumulé de l’exercice 2016 + 3 112 255.64
SECTION D’INVESTISSEMENT Résultat de clôture en €
Résultat d’investissement de l’exercice 2015 reporté - 2 773 687.60
Opérations de l’exercice 2016
Recettes + 8 202 476.44
Dépenses - 3 399 454.65
Solde d’investissement cumulé de l’exercice 2016 reporté en 2017 + 2 029 334.19

Monsieur le Maire ayant quitté la séance,

DECISION : Le Conseil Municipal adopte par 21 voix pour « le groupe Port-St-Louis gagnant », 7 contre pour le groupe « Port-St-Louis ensemble », au vu des documents joints en annexe de le compte administratif du budget principal de la Commune pour l’exercice 2016.


2017/ 023Comptes administratifs 2016 - Budget annexe

En application de l’article L2121-14 du CGCT  , le Conseil Municipal élit un président de séance ad hoc pour débattre et voter le compte administratif. Pour l’année 2016, les résultats du budget annexe des ports font apparaître les éléments suivants :

SECTION D’EXPLOITATIONRésultat de clôture en €
Résultat de fonctionnement de l’exercice 2015 reporté + 48 339.21
Opérations de l’exercice 2016
Recettes + 605 309.62
Dépenses - 552 708.58
Résultat de fonctionnement cumulé de l’exercice 2016 + 100 940.25
SECTION D’INVESTISSEMENTRésultat de clôture en €
Résultat d’investissement de l’exercice 2015 reporté + 139 426.42
Opérations de l’exercice 2016
Recettes + 104 429.70
Dépenses - 130 029.88
Solde d’investissement cumulé de l’exercice 2016 reporté en 2017 + 113 826.24

Monsieur le Maire ayant quitté la séance,

DECISION : Le Conseil Municipal adopte par 21 voix pour « le groupe Port-St-Louis gagnant », 7 contre pour le groupe « Port-St-Louis ensemble », au vu du document joint en annexe le compte administratif 2016 du budget annexe des ports.


2017/ 024Bilan des acquisitions et cessions immobilières 2016

L’article L 2241-1 du CGCT dispose que le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2000 habitants donne lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la Commune. Durant l’année 2016, une seule opération de cession a été réalisée par la Ville : Cession en pleine propriété de la parcelle cadastrée section C n° 3788 de 69 m².

LocalisationsectionContenanceIdentité de l’acquéreurDate de l’acte
Faubourg Venise C 3788 69 m² Georges VIDAL et Béatrice ZUGNA 28.04.16

La Ville n’a procédé à aucune acquisition en 2016.

DECISION : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le Bilan des acquisitions, cessions et échanges immobiliers décrits ci-dessus.


2017/025Affectation du résultat de fonctionnement 2016-Budget Principal

Le Conseil Municipal est appelé à constater que pour l’exercice 2016, l’excédent de fonctionnement s’élève, pour le budget principal à 3 112 255.64€. Conformément à l’article L.2311-5 du CGCT fixant les règles d’affectation, il convient de couvrir en priorité le besoin de financement dégagé en 2016 par la section d’investissement. Ce besoin de financement est le cumul du résultat d’investissement de clôture et du solde des restes à réaliser.

DECISION : Le Conseil Municipal adopte le résultat d’exploitation de l’exercice 2016 du budget principal, dans le cadre du Budget Primitif 2017 par 22 voix pour « le groupe Port-St-Louis gagnant », 7 contre pour le groupe « Port-St-Louis ensemble », comme suit :

Résultat de Fonctionnement N-1
A - Résultat de l’exerciceB - Résultats antérieurs reportésC - Résultat à affecter= A + B (hors restes à réaliser) + 764 816.51+ 2 347439.13+ 3 112 255.64
D - Solde d’exécution d’investissement N-1D 001 (besoin de financement)R 001 (excédent de financement) - 2 773 687.60
E – Solde des restes à réaliser d’investissement N-1Besoin de financementExcédent de financement + 205 622.89+ 4 803 021.79
Besoin de financement = F = D + E + 2 234 957.08
EXCEDENT REPORTE R 002 + 3 112 255.64

2017/026Affectation du résultat de fonctionnement 2016-Budget annexe du Port de Plaisance

Le Conseil Municipal est appelé à constater que pour l’exercice 2016, l’excédent de fonctionnement s’élève, pour le budget annexe des Ports à 100 940, 25€ .

Conformément à l’article L. 2311-5 du CGCT fixant les règles d’affectation, il convient de couvrir en priorité le besoin de financement dégagé en 2016 par la section d’investissement. Ce besoin de financement est le cumul du résultat d’investissement de clôture et du solde des restes à réaliser. Considérant que, au vu du résultat excédentaire de la section d’investissement, aucune affectation n’est obligatoire.

DECISION : Le Conseil Municipal adopte par 22 voix pour « le groupe Port-St-Louis gagnant », 7 contre pour le groupe « Port-St-Louis ensemble », le résultat d’exploitation de l’exercice 2016 du budget annexe des ports, dans le cadre du Budget primitif 2017, comme suit :

Résultat de Fonctionnement N-1
A - Résultat de l’exerciceB - Résultats antérieurs reportésC - Résultat à affecter= A + B (hors restes à réaliser) + 52 601.04+ 48 339.21+ 100 940.25
D - Solde d’exécution d’investissement N-1D 001 (besoin de financement)R 001 (excédent de financement) + 139 426.42
E – Solde des restes à réaliser d’investissement N-1Besoin de financementExcédent de financement + 59 603.83- 25 600.18
Besoin de financement = F = D + E + 173 430.07
EXCEDENT REPORTE R 002 + 100 940.25

2017/027 Budget Primitif 2017-Budget Ville

Pour l’exercice 2017, le Budget Primitif du budget principal s’élève à 28 538 527.08 euros. Cette masse budgétaire se décompose comme suit : La section de fonctionnement s’équilibre en recettes et en dépenses à hauteur de 20 204 899.65 euros, la section d’investissement s’équilibre en recettes et en dépenses à hauteur de 8 333 627.43 euros. Ce projet qui respecte en tous points les règles de l’instruction comptable M 14, reprend aussi les orientations budgétaires présentées en Conseil Municipal.

DECISION : Au vu des documents joints en annexe, le Conseil Municipal adopte par 22 voix pour « le groupe Port-St-Louis gagnant », 7 contre pour le groupe « Port-St-Louis ensemble », le Budget Primitif du budget principal pour l’exercice 2017.


2017/028Budget Primitif 2017 - Budget annexe des Ports

La maquette du budget annexe des ports créé par délibération n° 2010/042 du 4 mai 2010 respecte en tous points les règles comptables de l’instruction M 4.

DECISION : Au vu des documents joints, le Conseil Municipal adopte par 22 voix pour « le groupe Port-St-Louis gagnant », 7 contre pour le groupe « Port-St-Louis ensemble », le Budget Primitif 2017 du budget annexe des ports qui s’équilibre à hauteur de 417 265.32 euros en investissement et de 551 408.22 euros en section d’exploitation.


2017/029 Détermination des taux d’imposition directe de l’exercice 2017

En application des dispositions de l’article 1636 B sexies, du Code Général des Impôts, les Communes sont tenues de fixer par délibération les taux des impositions applicables sur le territoire communal.

DECISION : Le Conseil Municipal approuve par 22 voix pour « le groupe Port-St-Louis gagnant », 7 contre pour le groupe « Port-St-Louis ensemble », de maintenir le taux de la taxe d’habitation à 16.50 %, de maintenir le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties à 40.00 %, de maintenir le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à 74.73 %.


2017/030Demande de subvention auprès de la préfecture dans le cadre du Fonds de Soutien à l’Investissement Local

Le gouvernement a souhaité prolonger l’effort de l’Etat engagé en 2016 en faveur de l’investissement public local en 2017. Pour la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, ce fonds exceptionnel sera piloté par le secrétariat général pour les affaire régionales (SGAR). Il s’appuie sur les préfectures de département pour la sélection des projets.

DECISION : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la demande d’une aide à la Préfecture des Bouches du Rhône au titre du fonds de soutien à l’investissement local au plus fort taux des travaux suivants :

OpérationMontant HTFinancement sollicité hors FSILDemande de subvention au titre du FSIL au taux de 80%Part ville
Mise en œuvre de l’ADAP 210 000.00 - 168 000.00 42 000.00
Travaux de relanternage 83 340.00 - 66 672.00 16 668.00
TOTAL 293 340.00 - 234 672.00 58 668.00

Et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.


2017/031Fixation tarifs et autorisation de recouvrement fourrière automobile

La commune a conclu un accord cadre à bon de commande par décision N°2017/019 du 24 janvier 2017 pour l’enlèvement, et mise en fourrière de véhicule en infraction au Code de la route sur le territoire de la ville de Port Saint Louis du Rhône. Les frais de fourrière automobile sont règlementés par arrêté ministériel fixant des tarifs maxima. Le marché prévoit que les tarifs payés par les usagers soient équivalents au prix obtenu par la commune suite à la passation d’un marché public concernant l’enlèvement, l’expertise et les frais de garde journalier des véhicules mis en fourrière. Conformément aux dispositions de l’article L325-9 du Code de la Route, le propriétaire du véhicule mis en fourrière est tenu de rembourser les frais d’enlèvement, de garde et d’expertise. Les tarifs appliqués aux propriétaires de véhicules mis en fourrière sont fixés par délibération du Conseil Municipal. Les sommes ainsi recouvrées comprennent :

Véhicule < 3.5 T Poids lourds entre 3.5T et 7.5T Autres (Voiturette, cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur, quadricycles à moteur, caravane) Déplacement d’un véhicule lors d’un sinistre
Frais d’intervention avec ou sans enlèvement 80 TTC 100 TTC 60 € TTC 150 TTC
Frais de gardiennage 5 € TTC/ Jour 7€ TTC/Jour 4 € TTC/jour
Expertise 40 € TTC 60 € TTC 30 € TTC

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à émettre un titre de recette auprès des propriétaires des véhicules ayant fait l’objet d’une opération d’enlèvement, afin de recouvrer les sommes engagées par la commune.

DECISION : Le Conseil Municipal autorise par 22 voix pour « le groupe Port-St-Louis gagnant », 7 contre pour le groupe « Port-St-Louis ensemble », Monsieur le Maire à procéder au recouvrement des sommes engagées auprès des propriétaires des véhicules.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie les membres présents et clôt la séance à 20h38.

Martial ALVAREZ

Le Maire,

Conseiller de la Métropole

Aix Marseille-Provence

Membre du Bureau exécutif

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