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CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MAI 2020

www.portsaintlouis.fr / 16.07.2020 - 16:49

L’an deux mille vingt, le vingt sept mai à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune régulièrement convoqué s’est réuni en séance publique prescrit par la loi dans la salle Pagnol, sous la Présidence de Martial ALVAREZ, Maire de Port-St-Louis du Rhône.

Ce conseil municipal a fait l'objet d'une captation vidéo et peut donc être visionné en ligne : Direct du Conseil municipal du 27 Mai 2020

Il propose de désigner Madame Nieves CASTEJON comme secrétaire de séance. Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité. Monsieur le Maire procède à l’appel des membres présents.

Il dénombre 27 présents, et 2 procurations.

La répartition est de 24 voix pour la majorité « Port-St-Louis gagnant » et 5 voix pour « Ensemble Cap sur l’avenir ».

Sont présents : Martial ALVAREZ, Najet PILLER, Frédéric ROUGON, Françoise BRACCINI, Philippe CAIZERGUES, Maryline OXISOGLOU, Ali ABDESSELAM, Murielle PERES, Jean Paul GAY, Aline CIANFARANI, Marc MINORETTI, Céline CHAFER, Joan BERGENEAU, Agnès GARCIA, Jérôme BERNARD, Nieves CASTEJON, Laurent BONFILS, Marie Hélène ROSSO , Daniel PERNICE, Valérie TUO, Mickaël GUICHARD, Nadège ARGOUB, Philippe FANTESINI, Aurore RAOUX, Ivan LILLAMAND, Myriam GHEDJATI, aurélie GRACH

Procurations : Samia ZRIBI procuration à Nadège ARGOUB, Régis SCHROETTER procuration à Aurore RAOUX

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare ouverte la 1ère séance du Conseil Municipal de l’année 2020.

Monsieur le Maire passe à l’ordre du jour :

Election du Maire
Détermination du nombre d’adjoints au Maire
Election des Adjoints au Maire
Délégation du conseil municipal à Monsieur le Maire et à Monsieur le 1er adjoint mise en conformité avec l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Election du Maire

Madame Aline CIANFARANI, doyenne de l’assemblée prend place pour procéder à l’élection du Maire.

Monsieur Martial ALVAREZ ayant obtenu la majorité absolue est proclamé Maire et Mme CIANFARANI lui remet son écharpe. Monsieur le Maire débute alors son discours d’investiture.


2020/001 : Détermination du nombre d’adjoint au Maire

L’article L 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales détermine le nombre d’adjoints au Maire, sans ce que le nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du Conseil Municipal.

Port-Saint-Louis du Rhône comptant un Conseil Municipal de 29 membres, il est donc proposé de porter à 8 l’effectif des adjoints au Maire de l’Assemblée délibérante.

DECISION : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité


Election des Adjoints au Maire

Monsieur Marc MINORETTI, au nom de la liste « Port-St-Louis gagnant 2020 » fait acte de candidature.

ROUGON Frédéric

PILLER Najet

CAIZERGUES Philippe

BRACCINI Françoise

ABDESSELAM Ali

OXISOGLOU Maryline

GAY Jean-Paul

PERES Murielle

La liste ayant obtenu la majorité absolue est élue.

Monsieur le Maire procède à la remise des écharpes.

Il est procédé ensuite à la détermination de l’ordre du tableau conformément à l’article R 2121-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. (voir tableau).

Lecture par Marc MINORETTI de la charte de l’Elu local remis sur table à l’ensemble des conseillers municipaux :

Article L1111-1-1du Code Général des Collectivités Territoriales

Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l’élu local.

Charte de l’élu local

1. L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.

5. Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Par ailleurs il a été remis sur table à tous les conseillers municipaux les conditions d’exercice des mandats locaux


2020/002 : Délégation du conseil municipal à Monsieur le Maire et à Monsieur le 1er adjoint mise en conformité avec l’article l 2122-22 du Code General des Collectivités Territoriales

Monsieur le Maire Expose : compte tenu de la situation sanitaire du pays, l’administration de la Commune indique que certaines décisions doivent être prises rapidement par le Maire sans attendre que le Conseil se réunisse.

Ces décisions portent sur des actes de faible portée qui relèvent de l’administration courante et qui ne peuvent qu’alourdir l’ordre du jour des séances du Conseil Municipal.

C’est la raison pour laquelle le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22, autorise le Conseil Municipal à déléguer un certain nombre de missions, dans le but d’assurer une simplification et une meilleure efficacité dans la gestion des affaires courantes.

Il est proposé de déléguer à M. le Maire et son 1er adjoint, pour la durée du mandat, et sous réserve d’en rendre compte à postériori à notre assemblée conformément aux prescriptions des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les compétences ci dessous :

1/ d’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2/ de fixer, dans la limite 3 000 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;

3/ de procéder, dans les limites 5 000 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L 1618-2 et au a) de l’article L 2221-5-1 sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4/ de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5/ de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6/ de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistres y afférentes ;

7/ de créer, modifier ou supprimer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8/ de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9/ d’accepter les dons et legs que ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10/ de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;

11/ de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12/ de fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13/ de décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14/ de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15/ d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal ;

16/ d’intenter au nom de la commune les actions en justice pour représenter la Commune soit en qualité de demandeur, soit en qualité de défendeur devant les juridictions judiciaires et administratives.

17/ de donner, en application de l’article L 324-1 du Code de l’Urbanisme, l’avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

18/ De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 3 000€ ;

19/ de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L 311-4 du Code de l’Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20/ de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 5 000 000 € ;

21/ d’exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du Code de l’Urbanisme ;

22/ d’exercer, au nom de la Commune, le droit de priorité défini aux articles L 240-1 et suivants du code de l’Urbanisme après sollicitation de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale.

23/ de prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

24/ d’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre,

25/ d’exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu au troisième alinéa de l’article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l’exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26/ de demander à l’Etat ou à d’autres collectivités territoriales, l’attribution de subventions. Il s’agira des cas d’urgence pour le dépôt de demande de subventions auprès de l’Etat, l’Europe, la Région et les autres établissements publics hormis le Conseil départemental ;

27/ de procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;

28/ d’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi N°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation

Les délégations consenties en applications du 3e du présent article prennent fin dès ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

DECISION : Le Conseil Municipal accorde par 24 voix pour « le groupe Port-St-Louis gagnant », 5 voix contre pour le groupe « Port-St-Louis ensemble » à Monsieur le Maire et, en cas d’absence ou d’empêchement, au Premier Adjoint selon les dispositions de l’article L 2122-17 les délégations prévues à l’article L 2122-22 du C.G.C.T.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie les membres présents et clôt la séance à 19h35.

Martial ALVAREZ

Le Maire,

Vice-Président de la Métropole

Aix Marseille-Provence

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