CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUIN 2016

www.portsaintlouis.fr / 6.07.2016 - 10:29

L’an deux mille seize, le vingt deux juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune régulièrement convoqué s’est réuni en séance publique prescrit par la loi dans la salle Pagnol, sous la Présidence de Martial ALVAREZ, Maire de Port-St-Louis du Rhône.

Ce conseil municipal a fait l'objet d'une captation vidéo et peut donc être visionné en ligne : Video du Conseil municipal du 22 Juin 2016

Il propose de désigner Madame Aline CIANFARANI comme secrétaire de séance. Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité et Madame CIANFARANI procède à l’appel des membres présents.

Il dénombre 23 présents et 6 procurations.

Mme Najat PILLER a quitté la séance à 18h46, dès la délibération 2016/037, procuration a été donnée à M Jérôme BERNARD.

La répartition est de 22 voix pour la majorité « Port-St-Louis gagnant » et 7 voix pour « Port-St-Louis ensemble ».

Sont présents : Martial ALVAREZ, Frédéric ROUGON, Sandrine LUIGI, Philippe CAIZERGUES, Cécile DUPONT, Ali ABDESSELAM, Murielle PERES, Jean-Paul GAY, Najat PILLER, Aline CIANFARANI, Gérard SEYLLER, Jérôme BERNARD, Céline CHAFER, Sonia GRACH, Marc MINORETTI, Maryline OXISOGLOU, Joan BERGENEAU, Pierre SPERTA, Georgette TAFFIGNON, Jean-Marc CHARRIER, Annie STAMATIOU, Alain CAVASSILA, Paulette PANICHI.

Procurations : Najat PILLER procuration à Jérôme BERNARD, Marie Françoise BRACCINI pour Marc MINORETTI, Laurent BONFILS procuration à Philippe CAIZERGUES Maria Dolorès PARRODI pour Jean Paul GAY, Stéphane NAVARRO pour Frédéric ROUGON, Siv Say TAN pour Sandrine LUIGI, Roland MONTURLI pour Annie STAMATIOU.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare ouverte la 4ème séance du Conseil Municipal de l’année 2016.

Une minute de silence a été observée pour rendre hommage à Monsieur Emile BUONOCORE décédé au mois de mai à l’âge de 88 ans. Il fut conseiller municipal de 1971 à 1995. Il a également été rendu hommage au gendarme du GIGN tué dans le Var.

Le tableau des décisions prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales vous a été transmis avec la convocation.

DECISIONS

2016/035 21/03 Convention de partenariat avec le « Hand Ball Club Saint Louisien » pour proposer des activités sportives aux enfants pendant les vacances de printemps dans le cadre de L’Ecole Municipale des Sports.
2016/036 21/03 Convention de partenariat avec le « Cercle Sportif Municipal de Basket Ball » pour proposer des activités sportives aux enfants pendant les vacances de printemps dans le cadre de L’Ecole Municipale des Sports.
2016/037 21/03 Convention de partenariat avec « l’Etoile Sportive » pour proposer des activités sportives aux enfants pendant les vacances de printemps dans le cadre de L’Ecole Municipale des Sports.
2016/038 21/03 Convention de partenariat avec « Sport St louis Boxe » pour proposer des activités sportives aux enfants pendant les vacances de printemps dans le cadre de L’Ecole Municipale des Sports.
2016/039 21/03 Convention de partenariat avec « France Shotokan » Karaté pour proposer des activités sportives aux enfants pendant les vacances de printemps dans le cadre de L’Ecole Municipale des Sports.
2016/040 21/03 Convention de partenariat avec « FUN GYM » pour proposer des activités sportives aux enfants pendant les vacances de printemps dans le cadre de L’Ecole Municipale des Sports.
2016/041 21/03 Convention de partenariat avec « GM2.30 IDH » pour proposer des activités sportives aux enfants pendant les vacances de printemps dans le cadre de L’Ecole Municipale des Sports.
2016/042 21/03 Convention de partenariat avec le « Tennis Club Port Saint Louis du Rhône » pour proposer des activités sportives aux enfants pendant les vacances de printemps dans le cadre de L’Ecole Municipale des Sports.
2016/043 24/03 Convention de mise à disposition précaire de la cour des ateliers municipaux pour le comité des fêtes pour entreposer les chars du Carnaval.
2016/044 24/03 Convention de partenariat avec la société Concept Sécurité Formation pour proposer des formations aux agents.
2016/045 Convention de mise à disposition du bus municipal avec chauffeur pour le lycée Henri Leroy du 13 au 17/06/2016
2016/046 29/03 Convention de mise à disposition à titre gracieux du Gymnase Pierre de Coubertin au profit de « Sport St Louis Boxe », le 17 avril.
2016/047 29/03 Convention de mise à disposition à titre gracieux du Gymnase Pierre de Coubertin au profit de l’association « Dojo Philippe Pradayrol », le 21 mai.
2016/048 29/03 Contrat d’assistance technique et maintenance du logiciel Pilote du Port avec la société « Nouvelle Vague Informatique » pour l’année 2016 pour montant de 1833€ HT
2016/049 29/03 Convention de mise à disposition à titre gracieux du gymnase Virgile Barel au profit de « France Shotokan Karaté » le 29 mai.
2016/050 29/03 Convention de mise à disposition à titre gracieux du gymnase Virgile Barel au profit de « France Shotokan Karaté » le 11 juin.
2016/051 29/03 Convention de mise à disposition du Gymnase Virgile Barel à titre gracieux au profit du « Tennis Club Port St Louis du Rhône »
2016/052 29/03 Marché à procédure adaptée pour la location de fontaine à eau reliées au réseau et/ou à bonbonne avec la société château d’eau sas pour un montant annuel de 12 000€ HT.
2016/053 4/04 Convention de fonctionnement du relais d’assistantes maternelles « petit à petons » pour les années 2016 à 2019.
2016/054 8/04 Convention pour les classes de découverte neige de l’école Jules Vernes et Louise Michel au centre de vacances d’Istremont pour un montant de 4315€.
2016/055 8/04 Contrat pour la capture des animaux avec la SPCAL pour un montant de 80€ TTC par intervention à compter du 01/04/2016.
2016/056 15/04 ANNULE
2016/057 29/04 Convention de mise à disposition des locaux de la capitainerie à la Société Publique Locale Nautisme Mer et Développement Port St louis Provence.
2016/058 04/05 Convention de mise à disposition des locaux municipaux situés 4 rue Jean Rouget au bénéfice de la CPCAM les mardis
2016/059 27/04 Marché de procédure adaptée pour la réalisation de levé de géomètre et de plan intérieur relatif à plusieurs sites et bâtiments de Port St Louis avec la société SARL guillaume PERNOT pour un montant de 45 000€ HT soit 54 000€ TTC.
2016/060 ANNULE
2016/061 28/04 Marché à procédure adaptée concernant la réalisation d’études géotechniques avec SA ERG GEOTECHNIQUE pour un montant de 5916€ TTC.
2016/062 29/04 Convention avec la commune des Saintes Maries de la Mer portant mise à disposition d’un adjoint technique principal 2e classe.
2016/063 Convention de moyens entre le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Bouches du Rhône et de la commune de Port Saint Louis du Rhône relative à la surveillance des baignades et des activités nautiques-Saison 2016.
2016/064 03/05 Convention de mise à disposition de la station de lavage des autocars Alizée à titre gratuit pour le nettoyage deux fois par mois de l’autocar municipal.
2016/065 03/05 Convention avec l’association des Chats Port St Louisiens dans le cadre d’une campagne de stérilisation et tatouage des chats errants dans la limite de 100 stérilisations.
2016/066 12/05 Convention temporaire de mise à disposition à titre gracieux des installations du gymnase Pierre de Coubertin pour l’association « Temps Danse ».
2016/067 18/05 Marché à procédure adapté pour la mise en place et dépose de balisage en mer pour la baignade de la plage Napoléon à Port St Louis du Rhône pour un montant de 5500€ HT pour le balisage et de 500€ pour le remisage du matériel de balisage.
2016/068 19/05 Contrat de vente avec Mr Michel Escuriet first organisation dans le cadre du festival enfance jeunesse #PSL atout jeunes pour le concert des artistes dit « D. R. Y » et ‘Dr BERIZ » pour un montant de 6960€ TTC
2016/069 19/05 Convention de mise à disposition de la cour des ateliers municipaux pour l’association « ASLECT » du 21 au 23/05/2016.
2016/070 19/05 Contrat d’assurance annulation dans le cadre de la programmation du festival « #PSL ATOUT JEUNES » pour un montant de 1050€
2016/071 ANNULE
2016/072 ANNULE
2016/073 31/05 Convention temporaire de mise à disposition à titre gracieux des installations du Gymnase Pierre de Coubertin au profit de l’association « Fun Gym » pour son spectacle au mois de juin.
2016/074 31/05 Convention temporaire de mise à disposition à titre gracieux des installations du Gymnase Pierre de Coubertin au profit de l’association « Maison pour tous l’envolée » pour les activités de l’été.
2016/075 31/05 Convention temporaire de mise à disposition à titre gracieux des installations du Gymnase Pierre de Coubertin au profit de l’association « GM2.30IDH » pour son spectacle au mois de juillet.
2016/076 31/05 Convention d’objectifs et de financement avec la CAF dans le cadre de l’aide aux Loisirs Equitables et Accessible (LEA) pour l’année 2016.
2016/077 09/06 Convention d’occupation temporaire au bénéfice de la société « snack Napoléon »pendant l’été pour une somme de 1829.60€
2016/078 Convention de mise à disposition à titre gratuit de locaux municipaux « dock Daher » situé Quai des commandants Favier pour la société de production « Mezzanine Films » du 30 mai au 31/07/2016
2016/079 07/06 Contrat avec l’association « vintage Mémory » pour l’organisation de concerts sur le Port de Plaisance dans le cadre des « soirées du Port, côté Docks »
2016/080 07/06 Convention portant mise à disposition de locaux municipaux pour des formations par Concept Sécurité Formation pour les agents en vue de leur formation professionnelle.

Monsieur le Maire passe à l’ordre du jour :

ADMINISTRATION GENERALE

2016/033 Désignation d’un représentant de la ville de Port Saint Louis au sein du collège des membres de droit de l’association Réussir Provence
2016/034 Désignation des représentants de la ville de Port Saint Louis au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
2016/035 Convention de servitudes d’encrage de matériel d’éclairage public

VIE ASSOCIATIVE-JEUNESSE-EDUCATION-SPORT-ENFANCE

2016/036 Programmation du contrat de ville intercommunal 2016 demande de participations financières
2016/037 Programmation du contrat de ville intercommunal 2016 versement des participations de la commune aux associations

TRAVAUX –URBANISME-ACCESSIBILITE

2016/038 Convention de gestion cynégétique sur les sites des Theys du levant et du Mazet-Commune de Port St Louis du Rhône
2016/039 Dénomination des voies du lotissement cœur Saint Louis
2016/040 Avis sur dossier de consultation du public. Demande d’enregistrement au titre des ICPE formulée par la Métropole Aix Marseille Provence en vue d’exploiter une nouvelle déchetterie sur la zone du Malebarge à Port Saint Louis du Rhône

FINANCES

2016/041 Fonds de Solidarité pour le Logement au titre de l’année 2016
2016/042 Subvention exceptionnelle au profit de l’association Aptic
2016/043 Demande de subvention auprès du Conseil Départemental dans le cadre des travaux de proximité
2016/044 Demande de subvention auprès du Conseil Départemental dans le cadre du FDAL
2016/045 Remboursement de frais bancaires à Madame Munoz Chantal
2016/046 Décision modificative n°1-Budget principal
2016/047 Décision modificative n°1- Budget annexe des ports
2016/048 Instauration de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) à compter du 1er janvier 2017

ADMINISTRATION GENERALE

2016/033 Désignation d’un représentant de la ville de Port Saint Louis au sein du collège des membres de droit de l’association Réussir Provence

L’association « Réussir Provence » a pour objet de mettre en œuvre sur les communes relevant du Conseil de territoire Istres Ouest Provence toute action favorisant la formation, l’insertion sociale, l’insertion professionnelle ou le reclassement des demandeurs d’emploi ou de salariés en activité. Depuis le 1er janvier 2015, cette association assure également la fonction d’organisme support du PLIE Ouest Provence (Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi) qui vise à coordonner et mettre en œuvre des programmes et actions dans l’objectif de favoriser l’accès à l’emploi durable de personnes exclues du monde du travail en proposant un accompagnement individualisé et renforcé. Ses statuts prévoient la possibilité aux communes de son territoire d’intervention, d’intégrer le collège des membres de droit aux côtés du Conseil de territoire Istres Ouest Provence, de la Maison de l’Emploi et de la Mission Locale. Compte tenu de l’importance des actions mises en œuvre par l’association Réussir Provence pour accompagner les personnes éloignées de l’emploi, il est opportun de désigner un représentant de la Ville de Port Saint Louis du Rhône pour siéger au sein du collège des membres de droit de cette association.

DECISION :

Mme Georgette TAFFIGNON ne participe pas au vote étant salarié. Le Conseil Municipal adopte par 22 voix pour « le groupe Port St Louis gagnant », 6 abstentions pour le groupe « Port St Louis ensemble » la désignation d’un représentant de la Ville de Port Saint Louis du Rhône au sein du collège des membres de droit de l’association « Réussir Provence » conformément à ses statuts, et autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à cette désignation, de procéder à la désignation de Mme Aline CIANFARANI, Conseillère municipale pour siéger au collège des membres de droit de « Réussir Provence ».


2016/034Désignation des représentants de la ville de Port Saint Louis au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est fondamentale pour accompagner le dispositif transitoire des transferts de compétences entre les communes et l’EPCI Métropole, visant à l’exercice de plein droit et sur l’intégralité de son périmètre, de l’ensemble des compétences des métropoles de droit commun visées à l’article L.5217-2 du code Général des Collectivités Territoriales, à l’exception des attributions d’autorité concessionnaires de l’Etat pour les plages. Le Conseil de métropole a délibéré lors de son assemblée plénière du 28 avril dernier, sur les modalités de création et de composition de la CLECT. Afin d’assurer une représentation équitable des 92 communes, la délibération HN008-28/04/16 CM prévoit ainsi la représentation, de chaque commune par un représentant titulaire et un représentant suppléant.

DECISION :

Le Conseil Municipal adopte par 22 voix pour « le groupe Port St Louis gagnant », 7 abstentions pour le groupe « Port St Louis ensemble » la désignation de Monsieur Martial ALVAREZ comme représentant titulaire et Monsieur Philippe CAIZERGUES comme représentant suppléant de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées.


2016/035Convention de servitudes d’encrage de matériel d’éclairage public

Suite aux travaux de construction des nouveaux logements dénommés « HORIZON MER » propriété de 13 HABITAT, la Ville a procédé à la requalification complémentaire de l’espace public et notamment la nécessité de la mise en place d’un nouvel éclairage à l’usage public le long du trottoir du quai de la Libération. Ainsi en accord avec Bruno CHAMPETIER, Directeur de la Proximité Locative et Patrimoniale de 13 HABITAT, la Ville va utiliser plusieurs points d’encrage sur la façade sud des bâtiments F et G « d’Horizon Mer » pour l’implantation de plusieurs appliques permettant d’éclairer parfaitement le trottoir. La convention a pour but de définir les conditions techniques et financières de fonctionnement et d’entretien de ces installations. Pour des raisons d’efficacité de gestion et d’économie d’échelle, il est proposé que la Ville prenne en charge l’entretien de ces appliques, fourreaux, câbles, ainsi que le boitier de raccordement. L’entretien de l’éclairage public (changement d’ampoule, de matériel ….) et de fonctionnement (paiement de l’électricité) reste à la charge de la ville quel qu’en soit le propriétaire (13 habitat ou ville). Le propriétaire 13 HABITAT quant à lui assure la maîtrise d’ouvrage sur l’ensemble des bâtiments « Horizon Mer » et ses équipements. Il prend en charge les dépenses de fonctionnement d’entretien et d’investissement du bâtiment.

DECISION :

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les termes de la convention, et autorise Monsieur le Maire à signer avec 13 HABITAT la convention de mise à disposition de moyens matériels et tout document s’y rapportant.


VIE ASSOCIATIVE-JEUNESSE-EDUCATION-SPORT-ENFANCE

2016/036Programmation du contrat de ville intercommunal 2016 demande de participations financières

La Ville de Port-Saint-Louis-du-Rhône est engagée dans un Contrat de ville intercommunal qui a été signé le 23 octobre 2015 par une quarantaine de partenaires dont l’Etat, le Conseil Régional PACA, le Conseil Départemental des Bouches du Rhône et l’intercommunalité. Le Contrat de ville, d’une durée de cinq ans, de 2015 à 2020, est le cadre de mise en œuvre du projet de développement social et urbain en faveur des habitants des quartiers en difficultés reconnus comme prioritaires, afin de réduire les écarts entre ces territoires et leur environnement. Dans le cadre de la première programmation 2016 du Contrat de ville, la Ville de Port-Saint-Louis-du-Rhône a présenté 2 projets sur le pilier « Cohésion sociale » tel que défini par la loi de programmation de 2014 afin de répondre aux axes prioritaires retenus par l’appel à projets concernant les 4 volets suivants, La réussite éducative, La citoyenneté et l’accès aux droits, La prévention de la délinquance, La santé. La Ville est rejointe dans ses orientations par les partenaires qui ont souscrit à la pertinence de ces actions, validées par le comité de pilotage du Contrat de ville du 21 avril 2016. Ces actions ont un coût global de 47 514 Euros. Le comité de pilotage du Contrat de ville a validé le financement de ces actions pour un montant de 23 459 Euros répartis entre la Ville, la Région Provence Alpes Côte d’Azur et la Métropole Aix Marseille Provence tels que présentés dans le tableau ci-joint.

TABLEAU DES PARTICIPATIONS SUR LES ACTIONS CONTRAT DE VILLE 2016 DE LA VILLE

Titre de l’action Coût total action subvention CV Répartition de la subvention CV
VILLE Métropole Aix Marseille Provence CR PACA
Citoyenneté ou comment être bien dans sa vie, dans sa ville 22 772 16 989 7 489 6 500 3 000
Favoriser l’accès à la citoyenneté 24 742 6 470 3 470 3 000
TOTAL GENERAL 47 514 23 459 10 959 6 500 6 000

DECISION :

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité de solliciter les participations financières telles que mentionnées dans le tableau joint en annexe auprès de la Métropole Aix Marseille Provence et du Conseil Régional Provence Alpes Côte d’Azur ; et confirme l’inscription de ces dépenses au Budget Primitif 2016 de la commune.


2016/037Programmation du contrat de ville intercommunal 2016 versement des participations de la commune aux associations

La Ville de Port-Saint-Louis-du-Rhône est engagée dans un Contrat de Ville intercommunal qui a été signé le 23 octobre 2015 par une quarantaine de partenaires dont l’Etat, le Conseil Régional PACA, le Conseil Départemental des Bouches du Rhône, l’intercommunalité. Conformément à la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine promulguée le 21 février 2014, ce Contrat de Ville est mis en œuvre à l’échelle intercommunale pour une durée de cinq ans, de 2015 à 2020. Au travers de ce dispositif, la Ville apporte son soutien à la mise en œuvre de projets associatifs qui contribuent au développement social et urbain en faveur des habitants des quartiers en difficultés. Les associations jouent ainsi un rôle déterminant dans la mise en place sur notre territoire d’actions répondant aux différents axes prioritaires de la politique de la ville que sont la cohésion sociale, le cadre de vie et le renouvellement urbain, le développement de l’activité économique et de l’emploi. La Ville consacre en 2016 une enveloppe de 130 000 euros en soutien aux opérations programmées dans le cadre du Contrat de ville et ayant fait l’objet d’une validation par un Comité de pilotage composé des différents partenaires financeurs. Ce comité de pilotage, réuni en Sous-Préfecture d’Istres le 21 avril 2016, a retenu en première programmation 26 projets, en déterminant pour chacun les engagements financiers de chaque partenaire. La Ville porte sa participation en faveur des associations à hauteur de 42 993 euros en cofinançant 16 projets. Il convient d’accompagner ces projets selon les budgets présentés avec les répartitions financières fixées.

SUBVENTIONS DE LA VILLE AUX ASSOCIATIONS DANS LE CADRE DU CONTRAT DE VILLE 2016

OpérateurOpérationSUBVENTION Contrat de VillePART DE LA VILLE
ADEJ Droit au quotidien 2 000 1 000
ANPAA 13 Réflexion et prévention en addictologie 6 000 3 200
CDAD Consultations juridiques gratuites 2 113 846
CIDFF Accès au droit, écoute et information juridique des femmes et des familles 2 400 1 000
ECOUTE VOIR Pour se faire du bien 1 300 300
ECOUTE VOIR atelier scenario roman policier 2 590 590
ESPACE MEDIATION médiation sociale 3 500 3 500
ESPACE SANTE JEUNES - MDA Point Relais, écoute, information, prévention de soins pour les 11 à 25 ans et leur entourage 9 557 3 557
ILOTOPIE Cité Tube à Port Saint Louis 8 500 3 000
MAISON POUR TOUS L’ENVOLEE Insertion sociale par l’apprentissage linguistique 12 000 4 000
MAISON POUR TOUS L’ENVOLEE Vivre ensemble 16 000 7 000
MAISON POUR TOUS L’ENVOLEE Plate-forme généraliste de cohésion sociale 15 000 2 000
MISSION LOCALE OUEST PROVENCE Le corps dans tous ses états 3 500 3 500
MODERNISER SANS EXCLURE- SUD Créer et faire vivre des instances de participation citoyenne actives, créatives et pérennes. 9 000 6 000
SECOURS CATHOLIQUE Parler, lire, écrire la vie 1 000 1 000
SECOURS POPULAIRE Milles et une cultures 5 000 2 500
TOTAL GENERAL 114 870 42 993

DECISION :

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le versement des participations de la Ville aux associations mentionnées dans les tableaux ci-joints.


TRAVAUX-URBANISME-ACCESSIBILITE

2016/038Convention de gestion cynégétique sur les sites des Theys du levant et du Mazet-Commune de Port St Louis du Rhône

Le Conservatoire du Littoral a acquis depuis 1980 les theys du Levant et du Mazet pour une superficie d’environ 150ha aujourd’hui co-gérés par Parc Naturel Régional de Camargue et par la Ville, sur la base d’un plan de gestion qui précise les différentes orientations en matière écologique, cynégétique et d’ouverture au public. La chasse étant pratiqué sur l’ensemble des espaces naturels de la commune, la ville a souhaité qu’une meilleure coordination des usages se fasse sur ces terrains. Ainsi, elle a incité à ce que des conventions cynégétiques soient définies en partenariat avec le Conservatoire du littoral et l’association communale de chasse agréée. La gestion cynégétique peut, à ce titre, être un des volets de la gestion des sites du Conservatoire du Littoral si elle concourt à la conservation des espaces et des espèces compte tenu des exigences du site : écologiques, scientifiques, culturelles, économiques, sociales et récréationnelles ainsi que des particularités régionales et locales. Par conséquent, une convention d’autorisation de chasser peut être passée entre le Conservatoire du littoral, propriétaire, la commune de Port Saint Louis du Rhône, et le Parc Naturel Régional de Camargue, co-gestionnaires et la société communale de chasse. Cette convention précise les conditions générales de l’exercice de la chasse, la régulation de certaines espèces, les lâchers, les travaux et la gestion des territoires. Les conditions de contrôle, d’assurances et de sanctions font l’objet d’un chapitre particulier. L’autorisation de chasser donnée à la Société Communale de chasse sur le site entraîne le versement d’une redevance annuelle de 600 euros. Etant donné que la gestion du site est menée principalement par le garde des espaces naturels employé par la Ville, cette redevance sera perçue par celle-ci pour les frais de gestion des Theys du Mazet et du Levant.

DECISION :

Le Conseil Municipal autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à signer la présente convention et à engager toutes les démarches nécessaires à sa mise en œuvre, d’autoriser la Ville de Port Saint Louis du Rhône à encaisser la redevance qui en découle.


2016/039Dénomination des voies intérieures du lotissement Cœur Saint Louis au Faubourg FOCH

Réalisé sur un terrain privé de 6,12 hectares, le lotissement Cœur Saint Louis est situé sur l’Avenue de la Première Division Française Libre, au Faubourg Foch. Aujourd’hui, certaines villas sont prêtes à recevoir leurs résidents. Pour que chacun puisse recevoir son courrier dans de bonnes conditions, il est nécessaire de donner un nom aux voies qui le composent. La dénomination de ces voies peut permettre de mettre en valeur des lieux, des éléments caractéristiques d’une ville, d’une région, d’un pays ou des personnages ayant contribué par leurs actes au développement d’actions humanitaires, politiques etc…. Les élus de la Ville en collaboration avec le collectif des propriétaires des lots composant ce nouveau quartier, proposent de rappeler des lieux et éléments caractérisant notre territoire. Les noms de voies proposés sont Rue des Ecluses : 100 mètres linéaires, Rue des Cabanonniers : 200 mètres linéaires, Rue de la Gracieuse : 160 mètres linéaires, Rue du Petit Rhône : 200 mètres linéaires, Rue de l’îlon : 175 mètres linéaires, Rue des Jouteurs : 260 mètres linéaires, Rue du Pont levant : 470 mètres linéaires.

DECISION :

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité la dénomination des voies comme définie sur le plan et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier


2016/040Avis sur dossier de consultation du public. Demande d’enregistrement au titre des ICPE formulée par la Métropole Aix Marseille Provence en vue d’exploiter une nouvelle déchetterie sur la zone du Malebarge à Port Saint louis du Rhône

Le SAN gestionnaire de la déchetterie Intercommunale jusqu’à la création de la METROPOLE a déposé le 18 décembre 2015 un dossier d’installation classée pour l’environnement (ICPE) pour la réalisation d’une nouvelle déchetterie mieux adaptée aux besoins des particuliers et des professionnels, et dont les horaires d’ouvertures seraient élargies du lundi au samedi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 18h pour répondre au mieux à la demande. Cette démarche découle du constat que la déchetterie actuelle n’est pas adaptée aux besoins de la Ville. En effet, l’augmentation de la production de déchets et les problèmes de gestion des flux entre les particuliers et des professionnels ont conduit l’intercommunalité à prendre la décision de réaliser une nouvelle déchetterie. Conformément à l’article R 512 – 46-11 du code de l’Environnement, le Conseil Municipal est invité à donner son avis sur les demandes d’enregistrement d’installations classées pour l’environnement. Par arrêté n° 105-2016 ENRG du 27 mai 2016, le Préfet des Bouches du Rhône ouvre par ailleurs la consultation du public concernant cette demande formulée à présent par la METROPOLE AIX MARSEILE PROVENCE. Le dossier est consultable à la Direction des Services Techniques, Villa Pec Camargue, avenue Marcel Baudin du lundi 27 juin 2016 au lundi 25 juillet 2016 inclus, pendant les jours et heures d’ouverture des bureaux, du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00. Aussi, considérant que cette nouvelle déchetterie est nécessaire et qu’elle découle d’un travail conjoint entre les services communaux et intercommunaux.

DECISION :

Le Conseil Municipal émet à l’unanimité un avis favorable sur le dossier présenté.


FINANCES

2016/041Contribution au Fonds de Solidarité pour le Logement au titre de l’année 2016

Depuis le 1er janvier 2005, la gestion du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) est assurée par le Département. Grâce au soutien des communes et d’autres contributeurs, 21 698 aides ont été accordées, sur tout le département, pour un montant total de 16 253 970 € au titre de 2015. Afin de renforcer la politique d’insertion par le logement, en développant les aides financières individuelles aux ménages et les mesures d’accompagnement social, la Ville de Port-St-Louis du Rhône souhaite participer à cette mesure sur la base de 0.30 € par habitant soit 2 569.50 €.

DECISION :

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité la participation de la Ville au Département pour un montant de 2 569.50 €, et autorise Monsieur Le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de cette délibération.


2016/042Subvention exceptionnelle au profit de l’association Aptic

L’association APTIC (Association de promotion du territoire de Port Saint Louis du Rhône à travers les nouvelles technologies de l’information et de la communication) œuvre sur la ville, depuis sa création en 2009, pour faire la promotion du territoire de Port Saint Louis du Rhône à travers les nouvelles technologies de l’information et de la communication. Elle développe dans cet objectif un large partenariat avec le tissu associatif local et propose un web.mag qui permet de présenter sur un site Internet les initiatives associatives au travers de photos et de vidéos. Ces actions rencontrent un vif succès auprès des associations et des habitants mais elles restent limitées faute de moyens suffisants. APTIC souhaiterait mettre en place un pôle audiovisuel qui permettra de présenter au travers de captations vidéos les nombreuses initiatives proposées sur la commune. L’action de l’association APTIC s’inscrit dans le cadre de l’intérêt général notamment la médiatisation des initiatives associatives et l’information des habitants sur les évènements et les projets qui concernent la commune au travers d’un média participatif. La Ville souhaite accompagner l’association dans le développement de son projet au travers d’une subvention exceptionnelle liée à une convention d’objectifs.

Nom de l’association Montant déjà voté lors du CM du 12 Avril 2016 Montant de la subvention à accorder
Fonctionnement Exceptionnel
APTIC 3 880 €   20 000 €

DECISION :

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le versement d’une subvention exceptionnelle au profit de l’association APTIC, d’un montant de 20 000 € mentionnée dans le tableau ci-joint, autorise le maire à signer la convention d’objectifs selon le modèle approuvé par délibération du Conseil municipal n° 2016/014, et approuve l’inscription de cette somme au budget 2016 de la commune, article 6745.


2016/043Demande de subvention auprès du Conseil Départemental dans le cadre des travaux de proximité

Dans le cadre du programme d’investissement proposé au titre de l’année 2016, certains travaux ou acquisitions peuvent faire l’objet d’une participation financière.

OPERATIONSMONTANT H.T.MONTANT T.T.C.
Travaux de rénovation au gymnase Virgile Barel 51 500.00 € 61 800.00 €

DECISION :

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité de solliciter auprès du Conseil Départemental des Bouches du Rhône, une subvention au taux de 80%, par dossier, au titre de l’aide aux travaux de proximité 2016 pour les projets ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2016/044 : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental dans le cadre du FDAL

Dans le cadre du programme d’investissement proposé au titre de l’année 2016, certains travaux ou acquisitions peuvent faire l’objet d’une participation financière.

OPERATIONSMONTANT HT
Acquisitions foncières en vue de l’extension de l’Avenue Edouard Bergeneau et de la requalification de la Rue Marx Dormoy 637 300.00 €

DECISION :

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité de solliciter auprès du Conseil Départemental des Bouches du Rhône, une subvention d’un montant la plus élevée possible au titre du F.D.A.D.L. 2016 pour les projets ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.


2016/045Remboursement de frais bancaires à Madame Munoz Chantal

Madame MUNOZ était gérante de la société Chalami, correspondant au restaurant l’Antidote sur la commune de Port Saint Louis du Rhône. Un titre de recette d’un montant de 235 € a été émis concernant l’occupation temporaire du domaine public pour la terrasse du restaurant. Cependant, ce titre a été émis à tort sur son compte personnel en lieu et place de la Société Chalami. Cette erreur lui a occasionné des frais financiers à hauteur de 113 euros. Les justificatifs attestant du lien de causalité entre les frais bancaires et le titre de recette émis par la commune ont été fournis.

DECISION :

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité le remboursement d’un montant de 113.00 € à Madame MUNOZ Chantal, et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.


2016/046Décision modificative n°1-Budget principal

Le budget primitif étant prévisionnel il convient de le réajuster en cours d’exercice budgétaire. Une décision modificative est nécessaire pour prendre en compte l’apparition de besoins imprévus, ou l’annulation et le report d’opérations ponctuelles tant dans la section de fonctionnement qu’en investissement. Les mouvements sont décrits dans le tableau ci-annexé. Cette décision modificative concernant la section de fonctionnement s’équilibre comme suit :

Dépenses Recettes
Chapitre 65 - Autres charges de gestion courantes + 2 000.00
Chapitre 022 – Dépenses imprévues - 70 000.00
Chapitre 68 – Dotations aux amortissement et provisions + 68 000.00
Chapitre 77 – Produits exceptionnels - 7 877.43
Sous total écritures réelles de fonctionnement 0 - 7 877.43
Chapitre 042 - Opérations d’ordre de transfert entre sections + 7 877.43
Sous total des écritures d’ordre 0 + 7 877.43
TOTAL 0 0

Cette décision modificative concernant la section d’investissement s’équilibre comme suit :

Dépenses Recettes
Chapitre 020 – Dépenses imprévues - 109 032.69
Chapitre 001 – Solde d’exécution section d’nvestissement + 101 155.26
Sous total écritures réelles d’investissement - 7 877.43 0
Chapitre 040 – Opération de transfert entre section + 7 877.43
Sous total des écritures d’ordre + 7 877.43
TOTAL 0 0

DECISION :

Le Conseil Municipal adopte par 22 voix pour « le groupe Port St Louis gagnant », 7 abstentions pour le groupe « Port St Louis ensemble » la décision modificative n° 1 du budget principal ci annexée.


2016/047Décision modificative n°1- Budget annexe des ports

Le budget primitif étant prévisionnel il convient de le réajuster en cours d’exercice budgétaire. Une décision modificative est nécessaire pour prendre en compte l’apparition de besoins imprévus, ou l’annulation et le report d’opérations ponctuelles tant dans la section de fonctionnement que d’investissement. Les mouvements sont décrits dans le tableau ci-dessous. Cette décision modificative concernant la section de fonctionnement s’équilibre comme suit :

Dépenses Recettes
67 – Charges exceptionnelles + 10 078.86
Sous total écritures réelles de fonctionnement + 10 078.86 0
Chapitre 042 – Opération d’ordre de transfert entre sections + 1 078.86
Chapitre 023 - Virement à la section d’investissement - 9 000.00
Sous total des écritures d’ordre de fonctionnement - 9 000.00 0
TOTAL - SECTION DE FONCTIONNEMENT + 1 078.86 + 1 078.86

Cette décision modificative concernant la section d’investissement s’équilibre comme suit :

Dépenses Recettes
Chapitre 21 – Immobilisations Corporelles - 10 078.86
Sous total écritures réelles de d’investissement - 10 078.86 0
Chapitre 040 - Opération d’ordre de transfert entre sections + 1 078.86
Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement - 9 000.00
Sous total des écritures d’ordre d’investissement + 1 078.86 - 9 000.00
TOTAL – SECTION D’INVESTISSEMENT - 9 000.00 - 9 000.00

DECISION :

Le Conseil Municipal adopte par 22 voix pour « le groupe Port St Louis gagnant », 7 abstentions pour le groupe « Port St Louis ensemble » la décision modificative n°1 du budget annexe des Ports, ci annexée.


2016/048instauration la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) à compter du 1er janvier 2017

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT  ), notamment ses articles L.2333-6 à L.2333-16 ; Considérant : Que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunal (EPCI.) peuvent, par délibération prise avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition, instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE.) frappant les supports publicitaires dans les limites de leur territoire ; Que la TLPE est une taxe qui frappe les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, au sens de l’article R.581-1 du code de l’environnement, à l’exception de ceux situés à l’intérieur d’un local. Que La TLPE concerne les trois types de supports suivants, les enseignes, à savoir toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble ou installée sur un terrain, dépendances comprises et relatives à une activité qui s’y exerce ; les préenseignes, à savoir toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée ; les dispositifs publicitaires, à savoir toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention ; les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images sont assimilés à des publicités. Que la taxe est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement. Que les exonérations au titre de la TLPE sont prévues à l’article L.2333-7 du CGCT  . Que la taxe est payable sur la base d’une déclaration annuelle à la collectivité qui doit être effectuée avant le 1er mars de l’année d’imposition pour les supports existant au 1er janvier. Les supports crées ou supprimés en cours d’année font l’objet de déclarations supplémentaires qui doivent être effectuées dans les deux mois suivant la création ou la suppression. Que, conformément à l’article L.2333-8 du CGCT, le conseil municipal peut instaurer une exonération totale ou une réfaction de 50% sur : les enseignes non scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 m², les préenseignes supérieures à 1,5 m², les préenseignes inférieures ou égales à 1,5 m², les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d’affichage, les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux. Que le conseil municipal peut instaurer une réfaction de 50% sur les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 20 m² ; Que le montant de la TLPE varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité ; Que, conformément à l’article L.2333-12 du CGCT, les tarifs maximaux et les tarifs appliqués sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. Que le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE en 2017 s’élève à +0.2% (source INSEE). Les montants maximaux de base de la T.L.P.E., en fonction de la taille des collectivités, s’élèvent pour 2017 à :

Communes et EPCI de moins de 50 000 habitants15,40 € par m² et par an
Communes et EPCI entre 50 000 et 199 999 habitants 20,50 € par m² et par an
Communes et EPCI de 200 000 habitants et plus 30,80 € par m² et par an

que ces tarifs maximaux de base font l’objet de coefficients multiplicateurs, en fonction du support publicitaire et de sa superficie :

Enseignes Dispositifs publicitaires et préenseignes (supports non numériques) Dispositifs publicitaires et préenseignes (supports numériques)
superficie inférieure ou égale à 12 m² superficie supérieure à 12 m²et inférieure ou égaleà 50 m² superficie supérieureà 50 m² superficie inférieure ouégale à 50 m² superficie supérieureà 50 m² superficie inférieure ou égale à 50 m² superficie supérieure à 50 m²
a* € a x 2 a x 4 a* € a x 2 a* x 3 = b € b x 2

* a = tarif maximal de base (précité pour 2017)

EnseignesDispositifs publicitaires et préenseignes (supports non numériques)Dispositifs publicitaires et préenseignes (supports numériques)
superficie supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 20 m² superficie supérieure à 20 m² et inférieure ou égale à 50 m² superficie supérieure à 50 m² superficie inférieure ou égale à 50 m² superficie supérieure à 50 m² superficie inférieure ou égale à 50 m² Superficie supérieure à 50 m²
15,40 €/m² 30,80 €/m²(15,40*2) 61,60 €/m²(15,40*4) 15,40 €/m² 30,80 €/m²(15,40*2) 46,20 €/m²(15,40*3) 92,40 €/m²(46,20*2)

DECISION :

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité, conformément à la règlementation en vigueur relative à la publicité extérieure, aux enseignes et pré enseignes, une demande d’autorisation préalable, de type Cerfa N°14798*01, de la nouvelle installation d’un dispositif ou de matériel supportant de la publicité, une pré enseigne ou une enseigne doit être déposée auprès de la commune de port St Louis d’appliquer sur le territoire communal la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) à compter du 1er janvier 2017 ; et d’appliquer, conformément à l’article L.2333-8 du CGCT : Une exonération pour les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 m² ; Une réfaction de 50% pour les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 20 m². De fixer les tarifs de la T.L.P.E. comme ci-dessus.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie les membres présents et clôt la séance à 19h29.

Le Maire,
Conseiller de la Métropole Aix Marseille-Provence
Membre du Bureau exécutif

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