CONSEIL MUNICIPAL DU 22 FEVRIER 2016

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www.portsaintlouis.fr / 2.03.2016 - 13:40

L’an deux mille seize, le vingt deux février à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune régulièrement convoqué s’est réuni en séance publique prescrit par la loi dans la salle Pagnol, sous la Présidence de Martial ALVAREZ, Maire de Port-St-Louis du Rhône.

Ce conseil municipal a fait l'objet d'une captation vidéo et peut donc être visionné en ligne : Vidéo du conseil municipal du 22 Février 2016

Il propose de désigner Madame Aline CIANFARANI comme secrétaire de séance. Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité et Madame CIANFARANI procède à l’appel des membres présents.

Il dénombre 22 présents et 6 procurations.

La répartition est de 21 voix pour la majorité « Port-St-Louis gagnant » et 7 voix pour « Port-St-Louis ensemble ».

Sont présents : Martial ALVAREZ, Frédéric ROUGON, Philippe CAIZERGUES, Ali ABDESSELAM, Jean-Paul GAY, Najat PILLER, Aline CIANFARANI, Gérard SEYLLER, Laurent BONFILS, Maria Dolorès PARRODI, Jérôme BERNARD, Céline CHAFER, Sonia GRACH, Marc MINORETTI, Maryline OXISOGLOU, Joan BERGENEAU, Roland MONTURLI, Pierre SPERTA, Georgette TAFFIGNON, Jean-Marc CHARRIER, Alain CAVASSILA, Paulette PANICHI.

Absent : Stéphane NAVARRO

Procuration :

Sandrine LUIGI pour Frédéric ROUGON, Cécile DUPONT pour Joan BERGENEAU, Murielle PERES pour Najat PILLER, Marie Françoise BRACCINI pour Aline CIANFARANI, Siv Say TAN, pour Maryline OXISOGLOU, Annie STAMATIOU pour Jean Marc CHARRIER.

Monsieur le Maire passe au vote du procès verbal du Conseil municipal du 7 décembre 2015, adopté à l’unanimité.

Monsieur Philippe CAIZERGUES est arrivé à 18h39.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare ouverte la 1ère séance du Conseil Municipal de l’année 2016.

Par la suite, Monsieur le Maire propose de rendre compte des décisions prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales dans le compte rendu et pour le prochain conseil municipal que le tableau soit joint à la convocation. Cette décision est approuvée à l’unanimité.

DECISIONS

2015/189 3/12 Convention « santé travail-Médecine professionnelle et préventive » avec le centre départemental de gestion des Bouches du Rhône (CDG)
2015/190 8/12 Marché à procédure adaptée n°2015/02 : travaux de reconversion de trois logements de fonction en locaux d’archives à Port St Louis du Rhône
2015/191 Portant consignation des sommes trouvées sur la voie publique de la ville de Port St Louis
2015/192 Convention avec l’écurie St Louisienne pour mise à disposition des ateliers techniques le dimanche 29/11
2015/193 Convention de mise à disposition du bureau A de la capitainerie au Club de la gracieuse
2015/194 ANNULE
2015/195 3/12 Avenant à la convention de mise à disposition pour mise à disposition d’un local à l’association « entrée des artistes » et « écoute voir »
2015/196 22/12 Convention de prestation de services avec la gendarmerie pour des vacations de la brigade équestre à titre gratuit
2015/197 10/12 Convention de mise à disposition du véhicule sono pour l’association du comité des Fêtes
2015/198 16/12 Convention avec la Caf pour bénéficier de Loisirs Equitables et Accessibles
2015/199 16/12 Convention pour un séjour de ski pendant les vacances de février à Ancelle pour les enfants de la commune
2015/200 15/12 Convention de mise en place pour la mise en place d’un chantier d’insertion avec l’association AMELI
2015/201 ANNULE
2015/202 Marché de location, entretien et lavage de vêtements de travail pour les agents de la commune
2015/203 Convention avec l’espace Gérard Philipe pour l’organisation de l’arbre de Noël des maternelles
2015/204 Convention de mise à disposition du Gymnase Barel pour l’association « Maison pour tous, l’Envolée »
2015/205 Convention d’objectifs pour 2015 avec le comité des fêtes pour conditions de versement de la subvention de la ville
2015/206 Convention d’objectifs et de financement de « Fonds de rééquilibrage territorial de l’offre d’accueil petite enfance » en complément du versement de la prestation de service unique versée par la CAF
2015/207 Convention de partenariat avec Ouest Provence pour la réalisation d’une étude d’aménagement et de faisabilité de l’interface ville port
2015/208 Marché à procédure adaptée : création de deux préaux couverts en toile à l’école Paul Eluard
2015/209 Convention de mise à disposition de la salle municipale de musculation pour l’association « MKBF Training »
2015/210 Convention de mise à disposition de la salle municipale de musculation pour l’association « Team AAFK »
2015/211 ANNULE
2015/212 ANNULE
2015/213 ANNULE
2016/001 5/01 Contrat d’hébergement avec le centre de vacances « le Grand Champ » à Romette pour le séjour du mois de mars pour un montant de 8694€ TTC
2016/002 06/01 Marché à procédure adaptée avec Intermarché SAS CLAUGINIE pour la fourniture de carburant pour les besoins de la ville
2016/003 11/01 Convention de mise à disposition d’un local au pôle petite enfance « les Moussaillons » pour l’association « Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique le Verdier »
2016/004 18/01 Contrat de demande d’adhésion à la carte AS2 en vu de l’approvisionnement en carburants de la ville à la station poids-lourds situé ZA le Mallebarge
2016/005 18/01 Convention de location de chevaux pour la brigade équestre de la Gendarmerie Nationale située sur la commune
2016/006 19/01 Convention d’objectifs pour 2016 avec l’Office du Tourisme qui précise les conditions de versement de subventions par la ville et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée
2016/007 20/01 Avenant à la convention de mise à disposition de locaux avec ERILIA pour l’occupation de deux logements pour le service de soins infirmiers à domicile
2016/008 21/01 Contrat d’enlèvement des déchets du point propre du Port abri du Rhône avec la société CHIMIREC SOCODELI
2016/009 21/01 Contrat d’enlèvement des déchets du point propre du Port de pêche, quai de la Suisse avec la société CHIMIREC SOCODELI
2016/010 21/01 Contrat d’enlèvement des déchets du point propre du Port de Plaisance communal avec la société CHIMIREC SOCODELI
2016/011 25/01 Contrat d’assurance avec Europ Assistance du 15 au 20/02 pour le séjour à la neige à Vars, Hautes Alpes (40 participants)
2016/012 25/01 Contrat d’assurance avec Europ Assistance du 8 au 13/02 pour le séjour à la neige à Ancelle, Hautes Alpes (59 participants)
2016/013 1er/02 Convention de prêt de 8 toiles sur le thème de la Provence avec Mme BROUZES pour une exposition du 15/02 au 15/08
2016/014 16/02 Partenariat de collecte des huiles noires usagées du point propre du port de plaisance avec la société CHIMIREC
2016/015 16/02 Partenariat de collecte des huiles noires usagées du point propre du port de pêche avec la société CHIMIREC
2016/016 16/02 Convention d’objectifs pour 2016 avec l’association du « Festival de de la Camargue et du Delta du Rhône »

Monsieur le Maire passe à l’ordre du jour :

ADMINISTRATION GENERALE

2016/001 Transfert de matériel dans le cadre de la restitution de compétences 
2016/001 BIS Motion pour le maintien de la démoustication expérimentale en Camargue

VIE ASSOCIATIVE-JEUNESSE-EDUCATION-SPORT-ENFANCE

2016/002 Avance sur subvention communale 2016 au profit de l’association tennis club Port Saint Louis
2016/003 Adoption et signature du règlement de fonctionnement pour les activités enfance et jeunesse
2016/004 Modification du tarif horaire de l’accueil occasionnel du multi accueil collectif « les Moussaillons »

TRAVAUX-URBANISME-ACCESSIBILITE

2016/005 Création des commissions communales pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et pour l’accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public
2016/006 Création de la commission communale pour l’accessibilité
2016/007 Création de droits de voirie pour occupation du domaine public communal
2016/008 Adhésion au Cyprès

ADMINISTRATION GENERALE

2016/001Transfert de matériel dans le cadre de la restitution de compétences

Il est rappelé au conseil municipal que dans le cadre de la création de la Métropole au 1er janvier 2016, Ouest Provence a engagé un travail sur les compétences au regard de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique territoriale et à l’affirmation des métropoles. Ainsi, par délibération n°53/15 du 10 février 2015, n°289/15 du 8 juillet 2015, n°331/15 du 29 septembre 2015, Ouest Provence a approuvé le transfert des équipements de proximité liés à l’exercice de la compétence investissement, le transfert de trois équipements attachés à la compétence « sport communautaire » ainsi que le transfert partiel des compétences culture, environnement, politique de la Ville et cohésion sociale au bénéfice des communes. Aujourd’hui, en application de l’article L 5211-25-1 du CGCT   qui dispose que ’Les biens meubles ou immeubles mis à la disposition de l’établissement bénéficiaire du transfert de compétences sont restitués aux communes antérieurement compétentes et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens, liquidées sur les mêmes bases...’, il convient d’approuver le transfert des biens meubles afférents, dans la mesure où ils sont nécessaires à l’exercice de ces compétences et de demander à Monsieur Le Trésorier de bien vouloir procéder aux écritures d’ordre non budgétaire, au vu des informations transmises dans les annexes..

DECISION :

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le transfert des équipements mentionnés dans les annexes, demande à Monsieur le Trésorier de passer les écritures comptables d’ordre non budgétaire y afférentes, en application des règles fixées par l’instruction budgétaire M14, et autorise Monsieur le Maire dument habilité à signer la présente délibération


2016/001BISMotion pour le maintien de la démoustication expérimentale en Camargue

La population et les élus de la ville de Port St Louis du Rhône s’inquiètent des informations reprises par la presse visant à voir cesser la démoustication expérimentale en Camargue. La prolifération des moustiques est une nuisance pour le confort des populations. Il est rappelé que les moustiques constituent le principal facteur de la perte de la clientèle touristique qui peut aller de 15 à 30% dans les zones agglomérées, la démoustication est vitale pour le développement économique de la ville de Port Saint Louis du Rhône. La démoustication est une compétence du Conseil Départemental depuis 1964 et cette mission a été assurée sans discontinuité en s’appuyant sur l’aide de techniciens confirmés. Les actions actuelles qui s’effectuent par l’Entente Interdépartementale de Démoustication - EID   - se réalisent en Camargue dans un respect maximum de l’environnement avec un suivi scientifique adapté. L’arrêt de cette expérimentation nous paraît donc être un risque important pour l’économie locale et aura des conséquences pour le confort de nos populations. Le conseil municipal souhaite exprimer son opposition à l’arrêt des traitements et se propose d’adresser à la Présidente du Conseil Départemental la présente motion pour l’inviter à prendre en considération les conséquences d’un désengagement financier de sa collectivité dans ce domaine.

DECISION :

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le maintien de la démoustication expérimentale en Camargue tant qu’une autre alternative plus efficace ne sera mise en place.


VIE ASSOCIATIVE-JEUNESSE-EDUCATION-SPORT-ENFANCE

2016/002Avance sur subvention communale 2016 au profit de l’association tennis club Port Saint Louis

La loi permet aux communes de verser aux associations, avant le vote du budget primitif, des avances sur subvention quand leur trésorerie ne leur permet pas de faire face à toutes les dépenses. Lors de sa séance du 7 décembre 2015, le conseil Municipal a accordé par délibération n°2015/103 une avance sur la subvention 2016 à 9 associations qui avaient sollicité la Ville. Depuis, le Tennis Club Port Saint Louis du Rhône a demandé à la ville le versement d’une avance sur subvention pour pouvoir couvrir le paiement des frais de salaire de ses deux employés. Cette avance ne peut excéder 50% de la subvention versée l’année précédente. Vu la demande formulée par une association.

Association Subvention 2015Avance subvention 2016%
Tennis Club Port Saint Louis 9 700 € 4 850.00 € 50 %

DECISION :

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité une avance sur subvention afin de permettre la continuité du fonctionnement de ladite association dans les conditions ci dessus et précise que cette avance sera déduite de la subvention qui sera accordée à ladite association au titre du Budget 2016, et note que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.


2016/003Adoption et signature du règlement de fonctionnement pour les activités enfance et jeunesse

La Ville de Port Saint Louis Du Rhône organise, en temps péri et extra scolaire, différents Accueils de Loisirs, avec ou sans hébergement en direction des enfants et des jeunes (le dispositif périscolaire, le centre de loisirs le mercredi après-midi, le foyer jeunes, les activités et les séjours pendant toutes les vacances scolaires). Ce sont des lieux d’accueil, de découverte, de rencontres, d’échanges et de jeux favorisant l’épanouissement de l’enfant dans le respect des règles fondamentales de vie en société. Ces différents accueils font partie du Projet Educatif Territorial (PEDT) dont la ville s’est dotée en 2015 qui fixe les grandes orientations de sa politique en faveur de l’enfance et de la jeunesse notamment le développement d’activités éducatives. Dans le cadre de chaque accueil de loisirs est mis en place un projet pédagogique qui répond aux orientations du PEDT. A partir du projet pédagogique, l’équipe d’animation de l’Accueil de Loisirs propose des projets d’animation et des plannings d’activités (artistiques, manuelles, grands jeux, chants, journées à thèmes, sorties...) affichés dans la structure d’accueil. Afin d’accueillir au mieux les enfants, il est important de déterminer les règles de fonctionnement des différents Accueils de Loisirs de la Ville en mettant en place un règlement. Ce règlement doit permettre de définir les conditions générales d’accueil et le fonctionnement général pour tous les accueils avec les périodes et horaires d’accueil, la prise en charge des enfants, les modalités d’inscriptions et la tarification, les grands principes de santé, d’hygiène et de sécurité, la discipline et les règles de vie, les assurances et le Droit à l’image. Une fois adopté, il sera remis pour signature à chaque parent lors de l’inscription de leur enfant.

DECISION :

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la mise en œuvre du règlement de fonctionnement Enfance- Jeunesse et autorise le Maire à signer le règlement de fonctionnement Enfance-Jeunesse.


2016/ 004Modification du tarif horaire de l’accueil occasionnel du multi accueil collectif « les Moussaillons »

La ville souhaite, dans un souci d’harmonisation, que l’ensemble des tarifs pratiqués pour les activités mises en place en direction des enfants et des jeunes tiennent compte des ressources des familles. Jusqu’à présent, les tarifs d’accueil des enfants au Multi Accueil Collectif (M.A.C.) municipal étaient calculés ainsi, un montant horaire forfaitaire pour l’accueil occasionnel, voté chaque année en Conseil Municipal, un tarif horaire calculé sur la base des ressources des familles à partir du barème de la CAF pour l’accueil régulier. Afin de mettre en cohérence ces tarifs, il est proposé une modification des tarifs concernant l’accueil occasionnel afin qu’ils soient calculés selon les ressources des familles. Cette modification répond également aux prescriptions de la Caisse d’Allocations Familiales. L’accueil est dit occasionnel lorsque les besoins, connus à l’avance, sont ponctuels et ne sont pas récurrents. L’enfant, déjà connu de l’établissement (il y est inscrit et l’a déjà fréquenté), nécessite un accueil pour une durée limitée et ne se renouvelant pas à un rythme régulier. En cas d’accueil occasionnel, la signature d’un contrat d’accueil n’est pas nécessaire mais l’enfant doit être inscrit dans l’établissement. Le tarif horaire concernant l’accueil occasionnel a été fixé dans la délibération N°2015/100 à 1,5€. Ce tarif doit donc être modifié selon le calcul suivant, revenus mensuels de la famille x taux d’effort = tarif horaire. On entend par taux d’effort la modulation en fonction du nombre d’enfants à charge dans la famille, au sens des prestations familiales La présence dans la famille d’un enfant en situation de handicap bénéficiaire de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé, ouvre droit au tarif immédiatement inférieur qu’il soit ou non accueilli dans la structure.

DECISION :

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité cette modification de tarif pour l’accueil occasionnel des enfants au MAC « Les Moussaillons », modifie la délibération n°2015/100 relative aux tarifs des services publics communaux et sa grille tarifaire (partie VIII « Régie Unique »), modifie le règlement de fonctionnement du MAC « Les Moussaillons » et sa partie 8 relative au « Mode de calcul de la participation familiale ».


TRAVAUX-URBANISME-ACCESSIBILITE

2016/005Institution des commissions communales pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et pour l’accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public

Le 1er janvier 2016, le SAN OUEST PROVENCE a cédé sa place à la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, ce dernier exerçait la compétence de contrôle de la sécurité dans les établissements recevant du public ainsi que le contrôle de l’accessibilité des personnes handicapées dans ces mêmes établissements. Ces dernières ont donc disparu avec lui. Le code la construction et de l’habitation dans son article R 111-19-30 dispose : « Le préfet peut, après avis conforme de la commission départementale, créer des commissions d’accessibilité d’arrondissement, intercommunales ou communales ayant les mêmes compétences territoriales que les commissions prévues à l’article R. 123-38. Les commissions ainsi créées exercent, dans leur ressort territorial, leurs attributions sur délégation de la commission départementale… ». Les commissions intercommunales pour la sécurité des personnes contre les risques d’incendie et de panique dans les E.R.P et pour l’accessibilité des personnes handicapées dans les E.R.P créées par deux arrêtés préfectoraux du 1er juillet 2015 avaient pour mission, commission pour la sécurité des personnes contre les risques d’incendie et de panique dans les E.R.P, examiner les projets de création, d’aménagement ou de modification des établissements recevant du public de 2e et 5e catégorie. Pour les établissements de 5e catégorie, seuls les établissements comprenant des locaux à sommeil seront soumis à l’examen de la commission pour la sécurité. Procéder aux visites d’ouverture et de réception des travaux de ces établissements. Procéder aux visites périodiques réglementaires. Procéder à toutes visites s’avérant nécessaires. Présenter à la sous-commission départementale de sécurité, les demandes de dérogation aux dispositions du règlement de sécurité. Examiner les projets de manifestations de moins de 1500 personnes situées dans les établissements recevant du public. Procéder le cas échéant aux visites d’ouverture. Examiner la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante prévus aux articles R 1334-25 et R 13324-26 du code de la santé publique pour les établissements recevant du public de 2e catégorie. Commission pour l’accessibilité des personnes handicapées dans les E.R.P. Examiner les projets de création, d’aménagement ou de modification des établissements recevant du public des 2e à 5e catégorie. Procéder aux visites d’ouverture des établissements de 2e à 4e catégorie qui ont fait l’objet de travaux non soumis à permis de construire. Ces visites sont réalisées par la sous-commission départementale lorsque les établissements ont fait l’objet d’une dérogation aux règles d’accessibilité.

DECISION :

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité d’instituer une commission communale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les E.R.P et une commission pour l’accessibilité des personnes handicapées dans les E.R.P, autorise Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires auprès de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité et à arrêter la composition des commissions, pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les E.R.P, pour l’accessibilité des personnes handicapées dans les E.R.P , en nommant leurs membres. Autorise Monsieur le Maire à signer la présente délibération.


2016/006Création de la commission communale pour l’accessibilité

La Commission communale pour l’Accessibilité été instaurée par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. L’article L 2143- 3 du Code général des collectivités territoriales impose la création dans les communes de plus de 5000 habitants, d’une commission communale pour l’accessibilité. Cette dernière est présidée par le Maire qui en arrête la liste des membres et se compose comme suit, de représentants de la commune, de représentants d’associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types handicap (physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique), de représentants d’associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques, de représentants d’autres usagers de la ville. La commission communale pour l’accessibilité exercera les missions suivantes, dresser le constat de l’état de l’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports, établir un rapport annuel présenté au conseil municipal, proposer toutes solutions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant, organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées, tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal qui ont élaboré un agenda d’accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées.

DECISION :

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la création de la commission communale pour l’accessibilité de la commune de Port Saint Louis du Rhône et autorise Monsieur le Maire à arrêter la liste des membres de ladite commission.


2016/007Création de droits de voirie pour occupation du domaine public communal

Conformément à l’article L2125-4 du code général de la propriété des personnes publiques qui stipule « la redevance due pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public par le bénéficiaire d’une autorisation est payable d’avance »il est nécessaire d’instituer des nouveaux droits de voirie et de facturer des redevances d’occupation du domaine public au préalable. Par principe les droits de voirie sont dus pour toutes installations pour travaux intéressant la voie publique de quelque nature qu’elles soient. Ils seront dus pour l’ensemble des installations en vue desquelles les propriétaires ou entrepreneurs ou leurs ayant-droit auront de leur propre initiative demandé et obtenu une autorisation de voirie. Les droits de voirie pour une emprise de chantier seront établis à la mensuration, sur présentation d’un plan ou d’un croquis coté d’implantation. Ils seront comptés par nombre entier de mètre carré, une fraction quelconque étant considérée pour une unité. Les droits de voirie pour une mise à disposition d’emplacement de stationnement en vertu de l’application de l’article L 123-1-12 du code de l’urbanisme seront établis à la place entière dans le cadre d’une concession à long terme. L’instruction des demandes se fera à titre onéreux, à l’exception des demandes émanant de la Métropole, des prestataires et concessionnaires de la Ville et des associations locales organisant des manifestations culturelles, sportives ou festives sur le domaine public communal. Les droits de voirie sont dus par avance et en une seule fois dès l’établissement de l’autorisation. Il ne sera procédé à aucun remboursement lors même que la permission délivrée ne serait pas suivie d’exécution. Le droit fixe sera perçu de nouveau dans tous les cas où la péremption de la permission délivrée rendrait nécessaire son renouvellement. Les droits de voirie sont à régler par chèque à l’ordre du Trésor Public à réception d’un titre de recette émis par la Commune. Les occupants sans titre du domaine public seront redevables d’une pénalité égale au double de la redevance due, sans préjudice des contraventions qui pourraient être dressées et de leur expulsion.

DECISION :

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité d’appliquer les dispositions tarifaires, droits de voirie concernant une occupation temporaire du domaine public, droit fixe perçu lors de la délivrance d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public (permis de stationnement) selon le tableau. Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la perception de ceux-ci et à inscrire les recettes correspondantes au budget de la Commune au titre des exercices concernés - compte 70321 - fonction 822.


2016/008Adhésion au Cyprès

Dans le cadre des articles L2211-1 du CGCT   qui donnent au Maire des responsabilités de police administrative incluant la sécurité et L125-2 du code de l’environnement introduisant l’obligation pour le maire d’informer la population sur les risques majeurs et les mesures de sauvegarde qui la concernent, la commune de Port Saint-Louis du Rhône souhaite adhérer au Centre d’information pour la prévention des risques majeurs – Cyprès -, association Loi 1901, gérée et cofinancée par l’Etat, les industriels et les collectivités locales et territoriales. Cette adhésion permettra à la commune de Port Saint-Louis du Rhône de bénéficier de l’expertise du Cyprès en matière d’information et de communication sur les risques majeurs naturels et technologiques. L’adhésion au Cyprès inscrit la commune dans une démarche vertueuse de prévention des risques majeurs. En retour, le Cyprès aide la commune à pérenniser ses actions sur les risques majeurs. En ce sens, l’adhésion ouvre droit à :

Faire partie du premier réseau de partage et de mutualisation des expériences dans le domaine des risques majeurs ; Conseils pour le développement de politiques de prévention des risques dans les domaines de l’information préventive sur les risques majeurs et de la préparation à la gestion de crise ; Participation à des colloques, séminaires, petits déjeuners organisés par le Cyprès ; Mise à disposition d’un fonds documentaire de plus de 9 000 références et assistance à la recherche bibliographique sur les risques majeurs ; Publications du Cyprès : flash infos quotidien, alerte réglementaire, Info+, Risqu’Info (quadrimestre – retour d’expérience sur les incidents / accidents), etc. ; Mise à disposition des panneaux d’exposition sur les Risques Majeurs ; Accès aux données et cartographie des risques sur le territoire de l’adhérent. L’adhésion annuelle au Cyprès de la commune s’élève à 1725 € et a pour objectif d’être pérennisée dans le temps pour accompagner la collectivité dans l’ensemble de ses actions sur les risques majeurs.

DECISION :

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité d’adhérer au CYPRÈS, autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette adhésion et à inscrire la dépense correspondante au budget de la Commune au titre de l’exercice concerné - compte 6281- fonction 810


L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie les membres présents et clôt la séance à 19h22.

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#CM220216