CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2016

www.portsaintlouis.fr / 28.09.2016 - 13:50

L’an deux mille seize, le vingt septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune régulièrement convoqué s’est réuni en séance publique prescrit par la loi dans la salle Pagnol, sous la Présidence de Martial ALVAREZ, Maire de Port-St-Louis du Rhône.

Ce conseil municipal a fait l'objet d'une captation vidéo et peut donc être visionné en ligne : Video du Conseil Municipal du 20 Septembre 2016

Avant de procéder à l’appel, une information est faite par Monsieur le Maire concernant la modification au tableau du conseil Municipal. Monsieur Gérard SEYLLER ayant démissionné le 24 juin dernier, il est remplacé dans l’ordre du tableau par Philippe FANTESINI qui prend place ce jour au sein du Conseil Municipal.

Il propose de désigner Madame Aline CIANFARANI comme secrétaire de séance. Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité et Madame CIANFARANI procède à l’appel des membres présents.

Il dénombre 23 présents et 6 procurations.

Madame Najat PILLER est arrivée à 18h49, dès la délibération 2016/049, en son absence, la procuration été donnée à Monsieur Jérôme BERNARD.

Monsieur Joan BERGENEAU quitte la séance à 19h46 lors de la délibération n°2016/058, en son absence, la procuration a été donnée à Monsieur Marc MINORETTI.

La répartition est de 22 voix pour la majorité « Port-St-Louis gagnant » et 7 voix pour « Port-St-Louis ensemble ».

Sont présents : Martial ALVAREZ, Frédéric ROUGON, Sandrine LUIGI, Philippe CAIZERGUES, Cécile DUPONT, Ali ABDESSELAM, Najat PILLER, Aline CIANFARANI, Françoise BRACCINI, Maria Dolores PARRODI, Jérôme BERNARD, Céline CHAFER, Sonia GRACH, Marc MINORETTI, Maryline OXISOGLOU, Joan BERGENEAU, Philippe FANTESINI, Pierre SPERTA, Georgette TAFFIGNON, Jean-Marc CHARRIER, Annie STAMATIOU, Alain CAVASSILA, Paulette PANICHI.

Procurations : Murielle PERES pour Cécile DUPONT, Jean Paul GAY pour Philippe CAIZERGUES, Laurent BONFILS pour Aline CIANFARANI, Stéphane NAVARRO pour Frédéric ROUGON, Siv Say TAN pour Ali ABDESSELAM, Najat PILLER pour Jérôme BERNARD, Joan BERGENEAU pour Marc MINORETTI, Roland MONTURLI pour Georgette TAFFIGNON.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare ouverte la 5ème séance du Conseil Municipal de l’année 2016.

Une minute de silence a été observée pour rendre hommage à Monsieur Michel VAXES ancien Député-Maire de Port de Bouc

Le tableau des décisions prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales vous a été transmis avec la convocation.

DECISIONS

2016/081 07/06 Convention de partenariat avec l’association « FUN GYM » pour l’encadrement d’activités sportives le 11 juillet 2016
2016/082 07/06 Convention de partenariat avec l’association « TENNIS CLUB PORT SAINT LOUIS DU RHONE » pour l’encadrement d’activités sportives le 7 juillet 2016
2016/083 07/06 Convention de partenariat avec l’association « SPORT SAINT LOUIS BOXE » pour l’encadrement d’activités sportives le 13 juillet 2016
2016/084 07/06 Convention de partenariat avec l’association « France SHOTOKAN KARATE » pour l’encadrement d’activités sportives le 7 juillet 2016
2016/085 07/06 Convention de partenariat avec l’association « DOJO PHILIPPE PRADAYROL » pour l’encadrement d’activités sportives le 6 juillet 2016
2016/086 07/06 Convention de partenariat avec l’association « CERCLE SPORTIF MUNICIPAL DE BASKET BALL » pour l’encadrement d’activités sportives le 13 juillet 2016
2016/087 07/06 Convention de partenariat avec l’association « ETOILE SPORTIVE » pour l’encadrement d’activités sportives le 11 juillet 2016
2016/088 07/06 Convention de partenariat avec l’association « GM2.30 IDH » pour l’encadrement d’activités sportives le 6 juillet 2016
2016/089 07/06 Convention de partenariat avec l’association « HAND-BALL CLUB SAINT LOUISIEN » pour l’encadrement d’activités sportives le 13 juillet 2016
2016/090 08/06 Convention de maintenance des équipements d’aires de jeux et de contrôle des équipements sportifs avec « TOTEM AMENAGEMENT URBAIN » pour une période de un an pour un montant de 3100€ HT à chaque visite 2 fois par an
2016/091 09/06 Convention pour assurer les secours lors de la retransmission des matchs de football sur grand écran, dans le cadre de l’euro 2016, en juin et juillet 2016 pour un montant de 3010€.
2016/092 ANNULEE
2016/093 15/06 Convention d’occupation temporaire au bénéfice de la société « CHEZ MASSOU » pour un snack à la plage Napoléon du 15 juin au 31 août 2016 pour un montant de 674.20 €
2016/094 03/08 Contrat d’assistance technique et de maintenance du
Terminal de paiement électronique du Port de Plaisance du 29/07/16 au 28/07/2017 ; pour un montant annuel de 125.82 TTC avec la société « CAPSYS Europarc Sainte Victoire »
2016/095 01/07 Contrat de vente avec la société « Xtreme Prod » pour un spectacle de Water Jump dans le cadre de « la fête de la mer 2016 pour leur spectacle du samedi 20 août 2016 d’un montant de 4114.50 € TTC.
2016/096 01/07 Contrat de vente avec l’association « JET PASSION » pour un spectacle de Jet Ski acrobatique et Flyboard, dans le cadre des Fêtes de la Mer, le dimanche 21 août 2016 pour un montant de 2 200 € HT
2016/097 16/06 Convention d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour la période du 01 janvier au 31 décembre 2020, avec voies Navigables de France pour un local mis à disposition du Club Nautique Rhodanien pour un montant de 1 162.20 €/an.
2016/098 20/06 Convention de partenariat avec l’association « FUN GYM » pour l’encadrement d’une nouvelle activité sportive de Paddle/Fitness qui se déroulera deux fois par semaine du 04 juillet au 1 septembre 2016
2016/099 21/06 Convention partenariale avec le Syndicat Mixte de Gestion du Parc Naturel Régional de Camargue pour promouvoir les espaces et milieux naturels notamment au Bristish Bird Watching Fair en Angleterre pour un montant de 200€ TTC
2016/100 22/06 Contrat de maintenance et de garantie photocopieur (fournitures et dépannage) avec 1 Pacte Provence pour un montant de 0.0045 € HT la copie noir et blanc et 0.045 € HT la copie couleur pour 18 trimestres.
2016/101 22/06 Contrat de location pour un photocopieur professionnel avec la société « HEXAPAGE FINANCE SAS », pour un montant de 1837€ HT par trimestre, pour une durée de 18 trimestres
2016/102 27/06 Convention avec l’association « L’ETOILE SPORTIVE » pour la mise à disposition gratuite du minibus du 18 au 24 juillet 2016, du 15 au 21 aout et du 23 au 27 août 2016 par le secteur jeunesse de la ville
2016/103 29/06 Convention d’occupation temporaire au bénéfice de la société « LA BUVETTE » du 15 juin au 15 septembre pour un montant de 1042.80 €
2016/104 04/07 Décision d’annuler la décision n° 2009/048 instituant une régie d’avance auprès de la capitainerie du Port de Plaisance de la commune de Port Saint Louis du Rhône
2016/105 04/07 Contrat d’assurance assistance rapatriement avec « EUROP ASSISTANCE » du 18 au 24 juillet 2016 pour les 27 participants du séjour jeunesse en Espagne pour un montant de 594 € TTC.
2016/106 04/07 Contrat d’assurance assistance rapatriement avec « EUROP ASSISTANCE » du 15 au 21 août 2016 pour les 27 participants du séjour jeunesse en Espagne pour un montant de 594 € TTC
2016/107 04/07 Contrat d’assurance assistance rapatriement avec « EUROP ASSISTANCE » du 18 au 29 juillet 2016 pour les 41 participants du séjour Enfance dans la Drôme à Luc en Diois et d’un montant de 1 151.63 € TTC
2016/108 04/07 Contrat d’assurance assistance rapatriement avec « EUROP ASSISTANCE » du 9 au 19 août 2016 pour les 26 participants du séjour Enfance dans les Alpes de Hautes Provence, à Saint Vincent les Forts pour un montant de 736.58 € TTC
2016/109 05/07 Signature avenant n° 1 au Marché à procédure adaptée n° 2015/05 avec la société « ORGECO/CG CONSEIL », le montant définitif du marché s’élève à 87 654 € TTC
2016/110 11/07 Convention pour définir les conditions de la mise en œuvre du processus de verbalisation électronique sur le territoire de Port Saint Louis du Rhône
2016/111 13/07 Marché à procédure adaptée n° 2016/01 pour la mission de maîtrise d’œuvre pour la requalification de la rue Gustave Vidal avec la société BERIM pour un montant de 53 424 € TTC
2016/112 13/07 Convention de mise à disposition à titre gracieux de la salle Municipale de Musculation du 1er juillet au 30 décembre 2016, au profit de l’Association « MKBF TRAINING » selon les créneaux spécifiés
2016/113 15/07 Convention de mise en œuvre d’une activité d’aide ou de réparation avec l’Unité Educative en Milieu Ouvert-Protection Judicaire de la Jeunesse d’Arles pour l’accueil d’un mineur en mesure de réparation du 25 juillet au 26 août 2016
2016/114 22/07 Convention de mise à disposition à titre gratuit de locaux municipaux, situés Quai du Commandant Favier, au bénéfice de la société « PAMPA » pour la période du 22 juillet au 15 septembre 2016 inclus
2016/115 01/08 Convention de mise à disposition à titre gratuit de la salle Marcel Pagnol, avec le Conseil de Territoire Istres Ouest Provence, pour la tenue de ses assemblées jusqu‘en 2020
2016/116 09/08 Convention de mise à disposition d’un emplacement de bateau et de box au port abri du Rhône au profit de M. Jean Marie ZEMOULI pour une redevance mensuelle de 52.75€
2016/117 11/08 Convention de mise à disposition gratuites des installations sportives du gymnase Barel du 16 au 31/08 pour l’association du Hand Ball Club St Louisien
2016/118 11/08 Convention de mise à disposition gratuites des installations sportives du gymnase Barel du 16 au 31/08 pour l’association CSM Basket
2016/119 23/08 Convention fonds d’accompagnement « publics et territoire » avec la CAF pour la mise en œuvre du projet « les enfants en Camargue » subventionné à hauteur de 1600€ TTC pour 2016.

Monsieur le Maire passe à l’ordre du jour :

ADMINISTRATION GENERALE

2016/049 Augmentation du capital de la Société Publique Locale, modification des statuts et désignation des représentants
2016/050 Contribution au titre de la validation de service à la C.N.R.A.C.L
2016/051 Contribution au titre de la validation de service à la C.N.R.A.C.L
2016/052 Rapport de la chambre Régionale des Compte de la communauté urbaine de Marseille
2016/053 Modification du tableau des effectifs
2016/054 Protection fonctionnelle
2016/055 Convention avec la Métropole pour la réalisation d’activités de communication et d’organisation d’événements
2016/056 Convention pour la mise en place d’une maison de services au public à Port St Louis du Rhône

VIE ASSOCIATIVE-JEUNESSE-EDUCATION-SPORT-ENFANCE

2016/057 Modification du règlement de fonctionnement pour le multi accueil collectif « Les Moussaillons »
2016/058 Subventions communales 2016 au profit d’associations
2016/059 2ème programmation contrat de ville intercommunal 2016, versement des participations de la commune aux associations

TRAVAUX –URBANISME-ACCESSIBILITE

2016/060 Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets 2015
2016/061 Révision du Plan d’Occupation des sols (POS) valant Plan Local d’Urbanisme (PLU)- Débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) conformément à l’article L 1233-9 du code de l’Urbanisme

FINANCES

2016/062 Décision modificative n° 2 - Budget de la commune
2016/063 Modification de l’affectation du résultat
2016/064 Dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulants
2016/065 Indemnité de conseil versée au trésorier principal
2016/066 Garantie d’emprunts de la société Ouest Provence Habitat pour l’opération « le Balcon du Port-22 logements » en Prêt Social Location Accession sur la commune
2016/067 Modification des tarifs des services publics communaux 2016

ADMINISTRATION GENERALE

2016/049Augmentation du capital de la Société Publique Locale, modification des statuts et désignation des représentants

Par délibération 2015/074 le conseil municipal a approuvé la création de la Société Publique Locale dénommée « Nautisme Mer Développement Port-Saint-Louis-du-Rhône-Provence » dont l’objet social est défini de la façon suivante, gérer et développer les équipements et les activités liées au nautisme et aux produits de la mer ; valoriser, promouvoir et contribuer au développement de l’offre existante des activités du nautisme et des produits de la mer ; organiser la reconversion de friches portuaires et industrielles permettant le développement d’aménagements, d’équipements et des activités favorisant le nautisme et les produits de la mer ; aménager et gérer de nouvelles zones d’équipements et de services pour accueillir de nouvelles entreprises ou tout autre organisme concerné, contribuant à renforcer l’attractivité de pôle nautisme et mer ; favoriser l’implantation et le développement de nouvelles activités et de nouveaux produits liés au nautisme et mer ; organiser, gérer et développer des activités de découvertes et de loisirs permettant de renforcer l’offre et l’attractivité du territoire. Depuis le 1er janvier 2016, la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), s’est substituée de plein droit aux 6 anciens EPCI fusionnés conformément aux dispositions de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe.

Dans ce cadre, la Métropole d’Aix-Marseille-Provence est venue aux droits du SAN Ouest Provence au sein de la SPL « Nautisme Mer Développement Port-Saint-Louis-du-Rhône-Provence ». Le capital social de la SPL « Nautisme Mer Développement Port-Saint-Louis-du-Rhône Provence » est constitué d’apports en numéraire de 1 500 000 € (un million cinq cent mille euros) divisé en mille cinq cents (1500) actions de mille euros (1000) de valeur nominale chacune, réparties entre les actionnaires de la façon suivante :

ACTIONNAIRESNOMBRE D’ACTIONSCAPITAL
METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE 500 500 000 €
COMMUNE DE PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE 1000 1 000 000 €

Il est envisagé aujourd’hui une augmentation du capital social de 300 000 euros de la SPL « Nautisme, Mer Développement Port-Saint-Louis Provence » en vue de soutenir les premières actions prioritaires nécessaires au développement de ce Pôle, unique dans les Bouches-du-Rhône de par son lien direct avec le Fleuve, qui viendra à terme, compléter l’offre en matière de nautisme sur la façade Métropolitaine, et offrir une diversification des activités économiques liées à la conchyliculture, la pêche et aux activités de loisirs. « Une vitrine de la mer au cœur de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence. ». L’aménagement de la Presqu’Île du Mazet, au cœur de l’action de la SPL, nécessite des fonds supplémentaires afin de mettre en œuvre les fondations du futur Pôle : développement du site de plaisance pour en faire l’un des plus grands ports de la Méditerranée, aménagement d’une aire de camping-car et d’un grand parking, développement des métiers de la mer par l’extension et la rénovation d’une zone existante. L’augmentation du capital social de 300 000 euros permettra donc d’enclencher ce Plan stratégique global, pourvoyeur d’emplois et futur point d’attractivité touristique et économique pour la Métropole. Forte de cette augmentation, la SPL mettra ensuite en œuvre de multiples actions pour renforcer les activités nautiques, attirer des entreprises liées au nautisme et à la mer et promouvoir la filière maritime, dans le respect de l’environnement. Les gènes maritimes de notre territoire métropolitain, riche de pêcheurs, de conchyliculteurs, de plaisanciers, d’entrepreneurs, trouveront ainsi un écho naturel et dynamique à travers ce Pôle Nautisme et Mer, au soutien renforcé. Dans ce cadre, il est proposé une augmentation de capital en numéraire, par la création de 300 actions nouvelles émises à la valeur nominale de 1000 €, soit un montant de 300 000 € sans prime d’émission. Cette valeur de souscription retenue est la valeur de l’action arrêtée au 31 décembre 2015 sur la base de la situation nette. La valeur nominale de l’action reste inchangée soit 1000,00 € (mille euros). La souscription est réservée, aux actionnaires actuels, tant à titre irréductible, qu’à titre réductible. Toutefois, il est proposé que la commune de Port Saint Louis du Rhône renonce à son droit préférentiel de souscription et que cette augmentation soit réservée à la Métropole Aix Marseille Provence qui envisage de souscrire la totalité des actions nouvelles. Conformément à l’article L. 1524.5 du Code des Collectivités Territoriales (CGCT  ) « les sièges [au Conseil d’administration] sont attribués en proportion du capital détenu respectivement par chaque collectivité ou groupement ». Dès lors, la souscription de nouveaux titres par la Métropole d’Aix-Marseille-Provence induit une modification de l’article 15 des statuts de la SPL « Nautisme Mer Développement Port-Saint-Louis-du-Rhône Provence ». Ainsi, il est proposé que la gouvernance de la SPL soit assurée par un Conseil d’administration composé de 9 administrateurs désignés par les collectivités actionnaires et répartis en proportion de leur participation au capital comme suit : 4 sièges pour la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, 5 sièges pour la Commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône. L’augmentation de capital entrainera donc une modification statutaire de la composition du capital au sens de l’article L. 1524-1 du CGCT   et de la composition du Conseil d’administration. Par conséquent, à peine de nullité du vote du représentant de la Commune lors de l’assemblée extraordinaire, il convient d’approuver au préalable cette modification. Dans ce cadre, la Commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône dispose au titre des instances de la société : de 1 représentant aux assemblées générales qu’elles soient qualifiées d’ordinaire, d’extraordinaire ou de spéciale, de 5 représentants au Conseil d’Administration. A cet effet, il est proposé de désigner Monsieur ALVAREZ Martial, en qualité de représentant permanent de la Commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône au Conseil d’administration et aux Assemblées générales ordinaires, extraordinaires et spéciales de la SPL « Nautisme Mer Développement Port-Saint-Louis-du-Rhône-Provence ». Il est également proposé de désigner en qualité de représentant permanent de la Commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône au Conseil d’administration de la SPL « Nautisme Mer Développement Port-Saint-Louis-du-Rhône-Provence » : Monsieur ROUGON Frédéric, Monsieur CAIZERGUES Philippe, Madame PILLER Najat, Madame PARRODI Maria-Dolores, Monsieur ALVAREZ Martial. Les représentants de la Commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône seront autorisés à se porter candidats et à accepter toutes les fonctions de direction qui pourraient leur être confiées et notamment celles de Président du Conseil d’administration ou de Président assurant les fonctions de Directeur Général. Les représentants de la Commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône seront autorisés à percevoir, en application de l’article 23 des statuts de la SPL, au titre de leur fonction d’administrateur, une rémunération et à se voir confier des mandats spéciaux pour lesquels pourront être allouées des rémunérations exceptionnelles, dans le respect des dispositions légales. Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après : Le Conseil de la Commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône, VU, Le Code général des collectivités territoriales et le code de commerce ; La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles ; La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence ; La délibération n°2015/074du Conseil Municipal du 1/10/15 approuvant la création de la Création de la Société Publique Locale dénommée ’Nautisme Mer Développement Port-Saint-Louis-Provence’. La délibération n°2016/049 du Conseil Municipal du 20/09/2016 approuvant la modification des statuts de la S.P.L. « Nautisme Mer Développement Port-Saint-Louis-Provence ». La délibération du Conseil d’administration de la S.P.L. « Nautisme Mer Développement Port-Saint-Louis-Provence » approuvant le principe d’une augmentation de capital et la modification de la composition du conseil d’administration. Ouï le rapport ci-dessus,

Délibère

Article 1 :Est approuvée l’augmentation de capital en numéraire, par la création de 300 actions nouvelles émises à la valeur nominale de 1000 €, soit un montant de 300 000 € sans prime d’émission et la renonciation par la commune de Port Saint Louis du Rhône à son droit préférentiel de souscription au bénéfice de la Métropole Aix Marseille Provence.

Article 2  : Est approuvée la modification de la composition du Conseil d’administration suite à la modification du capital social qui sera désormais composé de 9 administrateurs dont 4 représentants la Métropole d’Aix-Marseille-Provence et 5 représentants la Commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône.

Article 3  : Est approuvée la modification des articles 7 et 15 des statuts de la SPL « Nautisme Mer Développement Port-Saint-Louis-du-Rhône Provence » désormais rédigés comme suit :

Article 7-Capital social

Le capital social est fixé à la somme de Un million huit cents milles Euros (1.800.000 euros) divisé en 1800 actions de 1000 € de valeur nominale chacune, détenues exclusivement par la Métropole d’Aix-Marseille-Provence et la commune de Port -Saint-Louis-du-Rhône.

Il est détenu par les actionnaires dans la proportion ci-après :

- par la Métropole d’Aix-Marseille-Provence : 800 actions de 1000 € chacune, soit HUIT CENT MILLE EUROS (800 000 euros) ;

- par la Commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône : 1000 actions de 1000 € chacune, soit UN MILLION D’EUROS (1.000.000 euros). »

« Article 15-Composition du Conseil d’administration

La société est administrée par le Conseil d’administration qui se compose de 3 membres au moins et de dix-huit membres au plus, qui sont tous représentants de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités. 

La représentation des actionnaires au conseil d’administration de la société obéit aux règles fixées par les dispositions du code général des collectivités territoriales ; notamment ses articles L 1524-5 et R1524-2 à R 1524-6 et par celles du code du commerce, notamment son article L 225-17. 

Le nombre de sièges d’administrateurs est fixé à 9. 

Les actionnaires répartissent ces sièges en proportion du capital qu’ils détiennent respectivement. Cette répartition est la suivante : 

Commune de Port Saint Louis du Rhône5
Métropole d’Aix-Marseille-Provence 4

 Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements au conseil d’administration sont désignés par leur assemblée délibérante, parmi ses membres et éventuellement relevés de leurs fonctions dans les mêmes conditions, conformément à la législation en vigueur.

 Conformément à l’article L 1524-5 du code général des collectivités territoriales, la responsabilité civile résultant de l’exercice du mandat des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein du conseil d’administration incombe à ces collectivités et groupements.

 Lorsque ces représentants ont été désignés par l’assemblée spéciale cette responsabilité incombe solidairement aux collectivités territoriales membres de cette assemblée.

 Un administrateur personne physique ou le représentant d’une personne morale administrateur ne peut appartenir simultanément à plus de cinq conseils d’administration ou conseils de surveillance de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français, sauf les exceptions prévues par la loi.

 Tout administrateur personne physique qui, lorsqu’il accède à son nouveau mandat, se trouve en infraction avec les dispositions de l’alinéa précédent, doit dans les trois mois de sa nomination, se démettre de l’un de ses mandats. A défaut il est réputé s’être démis de son nouveau mandat. »

Article 4  : Est approuvée la désignation de Monsieur ALVAREZ Martial, en qualité de représentant permanent de la Commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône aux assemblées générales ordinaires, extraordinaires et spéciales de la SPL « Nautisme Mer Développement Port-Saint-Louis-du-Rhône ».

Article 5  : Est approuvée la désignation en qualité de représentant permanent de la Commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône au Conseil d’Administration de la SPL « Nautisme Mer Développement Port-Saint-Louis-du-Rhône-Provence » de :
Monsieur ROUGON Frédéric,
Monsieur CAIZERGUES Philippe,
Madame PILLER Najat,
Madame PARRODI Marie-Dolores,
Monsieur ALVAREZ Martial,

 Article 6  : Le représentant permanent de la Commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône est autorisé, aux assemblées générales de la SPL « Nautisme Mer Développement Port-Saint-Louis-du-Rhône-Provence » à voter en faveur de l’augmentation de capital de la société comme suit :

 -Montant : 300 000,00 (trois cent mille euros), souscrits en numéraire, libérés intégralement à la souscription, sans prime d’émission 

- Souscripteur : la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, au profit de laquelle le droit préférentiel de souscription sera supprimé.

 Article 7  : Le représentant permanent de la Commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône est autorisé, aux assemblées générales de la SPL « Nautisme Mer Développement Port-Saint-Louis-du-Rhône-Provence » à voter en faveur des statuts consolidés portant modification des articles 7 et 15 des statuts de la SPL « Nautisme Mer Développement Port-Saint-Louis-du-Rhône Provence » comme indiqué ci-dessus.

 Article 8  : Les représentants sont autorisés à accepter toutes les fonctions de direction qui pourraient leur être confiées et notamment celle de Président du Conseil d’administration ou de Président assurant les fonctions de Directeur général.

Article 9 : Les représentants de la Commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône sont autorisés à percevoir, au titre de leur fonction d’administrateur, une rémunération et à se voir confier des mandats spéciaux pour lesquels pourront être allouées des rémunérations exceptionnelles, dans le respect des dispositions légales.

Article 10  : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente délibération ainsi que toute pièce s’y rattachant.

DECISION

Le Conseil Municipal adopte par 22 voix pour « le groupe Port St Louis gagnant », 7 abstentions pour le groupe « Port St Louis ensemble » le principe d’une augmentation de capital et la modification de la composition du conseil d’administration.


2016/050Contribution au titre de la validation de service à la C.N.R.A.C.L

Suite à la demande de Monsieur Xavier BELANGER de validation de service en qualité de non titulaire par la C.N.R.A.C.L, la ville est redevable au titre des cotisations patronales d’une contribution rétro-active de 6229.72 euros pour les services rendus auprès de la ville.

DECISION

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité de prendre en charge la somme de 6229.72 euros au titre des cotisations patronales dues à la C.N.R.A.C.L et d’inscrire cette somme au budget de la commune, article 6453 chapitre 012.


2016/051Contribution au titre de la validation de service à la C.N.R.A.C.L

Suite à la demande de Monsieur Frédéric VALLE de validation de service en qualité de non titulaire par la C.N.R.A.C.L, la ville est redevable au titre des cotisations patronales d’une contribution rétro-active de 8953.72 euros pour les services rendus auprès de la ville.

DECISION

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité de prendre en charge la somme de 8953.72 euros au titre des cotisations patronales dues à la C.N.R.A.C.L et d’inscrire cette somme au budget de la commune, article 6453 chapitre 012.


2016/052Rapport de la chambre Régionale des Compte de la communauté urbaine de Marseile

La Chambre Régionale des Comptes a inscrit à son programme l’examen de la gestion de la communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole à partir de l’exercice 2008. Lors de sa séance du 9 juillet 2014, la CRC a arrêté ses observations provisoires qui ont été transmises au président et aux anciens ordonnateurs. Après réponses de tous les tiers pour les parties les concernant, la Commune a reçu, par courrier en date du 29 juin 2016, le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes. Conformément à l’article L.243-7 du Code des Juridictions Financières, il convient de présenter ce rapport à l’assemblée Délibérante ainsi que les réponses.

DECISION

Le Conseil Municipal prend acte de ce présent rapport d’observations définitives sur la gestion de la communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole.


2016/053Modification du tableau des effectifs

Conformément à l’article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 84 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois des collectivités sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaires au fonctionnement des services. Suite à un reclassement d’un agent reconnu inapte à ces fonctions il est nécessaire, afin de pouvoir le détacher sur un grade de la filière administrative, de créer le poste correspondant. Un poste d’agent de maîtrise principal doit être également créé dans le cadre d’un avancement de grade.

DECISION

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la création d’un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe, d’un poste d’agent de maîtrise principal, d’un poste agent de maitrise, et approuve le tableau indicatif des emplois et inscrits au budget les crédits correspondants.


2016/054Protection fonctionnelle

VU l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires, Considérant qu’un agent de la collectivité est victime de menaces et qu’à ce titre il a sollicité la protection fonctionnelle Considérant que la collectivité est tenue de protéger ses agents qui, dans l’exercice de leurs fonctions ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, ont été victimes des éléments suivants : Menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages, dont ils peuvent être victimes à l’occasion de leurs fonctions, les condamnations civiles ou pénales dont ils peuvent faire l’objet en cas de faute de service. Considérant que cette protection consiste à prendre à charge les frais d’avocat de l’agent et permettre la réparation de ses préjudices matériels, corporels, financiers et moraux. Considérant qu’au regard des fait existants, l’agent n’a pas commis de faute personnelle pouvant remettre en cause son droit à bénéficier de la protection fonctionnelle, Considérant que l’administration doit prévenir les attaques contre ses agents et leur apporter son soutien. Lorsqu’elle a connaissance d’attaques imminentes ou en cours à l’égard d’un agent, elle doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour les éviter ou les faire cesser.

DECISION :

Le Conseil Municipal accorde à l’unanimité la protection fonctionnelle sollicitée et autorise M. le Maire dûment habilité à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette protection


2016/055Convention avec la Métropole pour la réalisation d’activités de communication et d’organisation d’événements

Lors de sa séance du 30 juin 2016, le bureau de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence a approuvé la convention type entre l’intercommunalité et les communes du conseil de territoire de Cornillon-Confoux, Fos-sur-Mer, Grans, Istres, Miramas, Port-Saint-Louis-du-Rhône pour la réalisation d’activités de communication et d’organisation d’évènements. Dans le cadre de cette convention, la Métropole consent à ce que la direction de la communication et le service évènementiel, lesquels exercent leur fonction au sein du conseil de Territoire Istres Ouest Provence, réalisent au bénéfice des communes qui le souhaitent des activités en matière de communication et d’évènements.

DECISION

Le Conseil Municipal adopte par 22 voix pour « le groupe Port St Louis gagnant », 7 contre pour le groupe « Port St Louis ensemble » la convention entre la Métropole d’Aix-Marseille-Provence et Port Saint Louis du Rhône pour la réalisation d’activités de communication et d’organisation d’évènements et autorise Monsieur le Maire à signer la présente délibération, ainsi que tous les documents s’y rapportant.


2016/056Convention pour la mise en place d’une maison de services au public à Port St Louis du Rhône

La Ville, dans le cadre de son projet de territoire, souhaite se doter d’une Maison de services au public (MSAP). Cet espace mutualisé de services au public centralisera en un lieu unique différentes permanences destinées à informer et accompagner les usagers dans toutes les démarches de la vie quotidienne : prestations sociales ou d’accès à l’emploi, accès au droit, mobilité, énergie, prévention santé, accès au numérique, accompagnement à l’entrepreneuriat... Cela permettra de renforcer l’offre de proximité et de répondre aux besoins de tous les habitants de la commune compte tenu d’une part de l’éloignement géographique et d’autre part, de la précarité qui touche une partie de la population. Ce dispositif, mis en place sous l’égide de l’Etat, fait l’objet d’une labellisation par le Préfet de département dans le cadre d’un arrêté préfectoral. L’obtention de cette labellisation nécessite la signature d’une convention locale de Maison de Services Au Public entre la Ville et tous les partenaires qui assureront des permanences au sein de cet équipement. La convention vise d’une part, à définir les missions de la MSAP et les services qui doivent être rendus à la population. Cette convention permet, d’autre part, d’organiser les relations entre la Ville et les intervenants avec les obligations respectives des différentes parties. Elle pourra éventuellement être complétée par des conventions bilatérales pour détailler le contenu des services proposés. La ville pour sa part est chargée d’organiser la coopération avec et entre les partenaires et d’assurer la gestion administrative et financière de la Maison de services au public. Compte tenu de l’intérêt de réaliser à Port Saint Louis du Rhône une Maison de services au public, la ville souhaite se doter d’une convention locale et engager les démarches nécessaires auprès du Préfet pour obtenir sa labellisation.

DECISION

Le Conseil Municipal autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à signer la convention locale de la Maison de Services au public de Port Saint Louis du Rhône ; autorise Monsieur le Maire à signer les conventions bilatérales que certains opérateurs de la MSAP souhaiteraient mettre en place ; autorise Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires et à signer tous les documents s’y rapportant.


VIE ASSOCIATIVE-JEUNESSE-EDUCATION-SPORT-ENFANCE

2016/057Modification du règlement de fonctionnement pour le multi accueil collectif « Les Moussaillons »

Le projet d’établissement du Multi Accueil Collectif Municipal « Les Moussaillons » a été validé par délibération n° 2015 /068 du Conseil Municipal du 1er octobre 2015. Ce projet comporte 3 volets avec le projet social, le projet éducatif et le règlement de fonctionnement du MAC. Il doit respecter les réglementations en vigueur notamment celles de la CAF. Suite à de nouvelles prescriptions données par la CAF, il convient de modifier le règlement de fonctionnement du Multi Accueil Collectif. Les deux autres documents liés au projet social et au projet éducatif restent valides. Ce règlement précise les modalités de fonctionnement et d’organisation du Multi Accueil Collectif en définissant les actions à organiser, les responsabilités de chacun ainsi que les éléments contractuels entre les familles et la ville. Les modifications apportées conformément à la législation en place concernent notamment les points suivants, dans le cadre de l’accueil occasionnel, il n’y a plus de délai de fréquentation minimum du MAC à l’heure et la ville a désormais la possibilité de facturer cet accueil à la demi-heure. Conformément à la loi « informatique et libertés », il est précisé aux familles que le MAC a la possibilité, pour procéder à leur inscription, de consulter le dossier allocataire sur le réseau informatique de la CAF, « CAF Pro ». Toutefois elles sont informées qu’elles peuvent s’y opposer en fournissant elles-mêmes toutes ces données. Tout changement dans la situation des familles entrainant une modification de tarification donnera lieu à un avenant au contrat d’accueil. La définition de l’accueil d’urgence est précisée avec le tarif à appliquer pour cet accueil.

DECISION

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les modifications du règlement de fonctionnement du Multi Accueil Collectif « Les Moussaillons » et autorise le Maire à signer le règlement de fonctionnement du Multi Accueil Collectif « Les Moussaillons ».


2016/058Subventions communales 2016 au profit d’associations

Les subventions pour les associations ont été délibérées dans le cadre d’une première programmation à l’occasion du vote du budget primitif 2016. Depuis, plusieurs associations ont nouvellement sollicité la ville pour le versement d’une subvention au titre de l’année 2016, afin de les aider dans les actions qu’elles mènent en direction des habitants. Compte tenu de l’intérêt de développer des projets au profit de la population, la ville souhaite soutenir les associations énumérées ci-après à travers le versement d’une subvention.. L’association « Défi et bonbons musicaux » sollicite la ville pour l’octroi d’une subvention afin d’organiser à Port Saint Louis du Rhône deux concerts de musique classique autour de la célèbre violoniste Marie-Annick NICOLAS à l’automne 2016. L’accès à la culture pour tous est un enjeu essentiel avec l’importance de favoriser la découverte de certains arts notamment la musique classique. C’est pourquoi, la ville souhaite soutenir cette nouvelle initiative culturelle par l’octroi d’une subvention. L’« Association Sportive de football de table Port Saint Louis » a bénéficié en 2016 d’une subvention de 250€ en fonctionnement et de 500€ pour l’organisation du Trophée Robert Brest. Depuis, l’association a déposé une demande de financement auprès de la ville afin de pouvoir acquérir un baby-foot et développer ainsi ses activités sur la commune. La pratique de ce sport mobilisant un public de plus en plus large sur la commune, la ville estime important d’apporter une aide à l’acquisition de cet investissement. La Maison Pour Tous « l’Envolée », créée en 2014, développe des actions de proximité afin de renforcer la cohésion sociale sur la commune. A cet effet, elle met en place des actions à caractère social, éducatif, culturel et sportif, en direction des enfants, des jeunes et des familles. Elle joue désormais un rôle essentiel dans l’accueil et la mobilisation des habitants grâce au partenariat mis en place avec l’ensemble des associations, services municipaux et travailleurs sociaux. Compte tenu de la forte demande reçue des habitants pour participer à des activités proposées par la Maison Pour Tous, il est nécessaire d’accompagner cette dynamique. La ville souhaite donc apporter son soutien financier au développement des activités de cette structure associative. L’association intercommunale ACAPP (Association Culture, Arts Plastiques et Patrimoine) développe des actions culturelles dans le domaine des arts visuels en direction des habitants du Conseil de territoire Istres Ouest Provence. Les différentes communes de ce territoire ont la volonté de soutenir ses activités. Compte tenu de l’importance de promouvoir la culture auprès des Port-Saint-Louisiens et de leur permettre d’accéder à une offre diversifiée d’activités culturelles au travers de sorties, conférences, cours d’histoire de l’art, rendez-vous cinématographiques, ateliers et stages de pratiques artistiques, la ville souhaite participer au financement des projets de l’ACAPP. L’association des Paralysés de France, reconnue d’utilité publique, sollicite la ville pour l’octroi d’une subvention afin de développer des actions de sensibilisation du public en partenariat avec la ville dans le cadre de la commission extra municipale sur la santé. Compte tenu de l’importance d’encourager, auprès des habitants, des actions liées au handicap, la ville souhaite soutenir les projets de cette association.

Nom de l’association Montant déjà voté lors du CM du 12 Avril 2016 Montant de la subvention à accorder
Fonctionnement Projet
ACAPP Association Culture, Arts plastiques, Patrimoine 0 € 3 670 €
Association sportive de Football de table Port Saint Louis 750 € 1 000 €
L’association des Paralysés de France 0 € 300 €
Défi et bonbons musicaux 0 € 1 000 €
Maison Pour Tous l’Envolée 60 000 € 20 000 €
TOTAL 60 750 € 3 670 € 22 500 €

DECISION :

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le versement des subventions de la ville aux associations mentionnées dans le tableau ci-dessus et approuve l’inscription de cette somme au budget de la commune, articles 6574 et 6745.


2016/0592ème programmation contrat de ville intercommunal 2016, versement des participations de la commune aux associations

La Ville de Port-Saint-Louis-du-Rhône est engagée dans un Contrat de Ville intercommunal qui a été signé le 23 octobre 2015 pour une durée de cinq ans, par une quarantaine de partenaires dont l’Etat, le Conseil Régional PACA, le Conseil Départemental des Bouches du Rhône et l’intercommunalité Ouest Provence. Dans le cadre de l’appel à projet unique lancé à l’échelle intercommunale pour l’année 2016 par la ville aux côtés du SAN Ouest Provence, des communes d’Istres et Miramas, et de l’Etat (au titre du CGET), une première programmation de projets a été mise en place et a fait l’objet d’une validation en Comité de Pilotage le 21 avril 2016. Pour sa part, la municipalité a contractualisé, dans le cadre de cet appel à projets, une enveloppe de 130 000 € pour soutenir la mise en œuvre de projets contribuant au développement social et urbain en faveur des habitants des quartiers en difficultés et répondant aux priorités thématiques et transversales définies dans cet appel à projets. Compte tenu des enveloppes restantes disponibles pour la ville, une 2ème programmation a été validée par les partenaires lors du Comité technique du 9 septembre 2016. 4 projets d’associations ont pu être entérinés, en déterminant les engagements financiers pour chacune des actions retenues. Ainsi, pour cette 2ème programmation, la ville porte sa participation en faveur des associations à hauteur de 30 220 euros, qui s’intègre à l’enveloppe financière contractualisée par la ville dans le cadre du Contrat de Ville. Il convient d’accompagner ces projets selon les budgets présentés avec les répartitions financières fixées..

SUBVENTIONS DE LA VILLE AUX ASSOCIATIONS
DANS LE CADRE DE LA SECONDE PROGRAMMATION DE L’APPEL A PROJETS « CONTRAT DE VILLE INTERCOMMUNAL 2016 »
Association Titre de l’action subvention CV 2016 Participation de la ville
Espace Médi@tion Médiation familiale 2 000 € 2 000 €
CSM BASKET Les Vendredis basket de l’été 1 500 € 1 500 €
Hand Ball Club St Louisien Hand pour tous, Tous au Hand 8 980 € 8 980 €
PACT 13 Accompagner les ménages isolés et précarisés dans l’entretien et l’appropriation de leur logement 17 740 € 17 740 €
TOTAL 30 220 € 30 220 €

DECISION

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le versement de participation de la ville aux associations mentionnées dans le tableau ci-dessus.


TRAVAUX –URBANISME-ACCESSIBILITE

2016/060 Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets 2015

En application de l’article L 2224-17-1 du code général des collectivités territoriales, introduit par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le Président de l’EPCI doit présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets, destinés notamment à l’information des usagers. Le territoire Istres Ouest Provence qui a reçu délégation de la Métropole pour l’exercice de la compétence « gestion des déchets ménagers et assimilés » sur son territoire propose à la Ville d’approuver le rapport d’exercice 2015 présenté par la Régie Intercommunale de Collecte et de Valorisation des Déchets (RICVD  ). Dans ce rapport sont portés à la connaissance du public les indicateurs techniques et financiers relatifs à ce service.

DECISION

Le Conseil Municipal adopte par 22 voix pour « le groupe Port St Louis gagnant », 7 abstentions pour le groupe « Port St Louis ensemble » le rapport présenté et accepte de le mettre à la disposition du public dans les locaux de la Direction des Services Techniques, Villa Pec Camargue, rue Marcel BAUDIN.


2016/061Révision du Plan d’Occupation des sols (POS) valant Plan Local d’Urbanisme (PLU)- Débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) conformément à l’article L 1233-9 du code de l’Urbanisme

Le 7 avril 2015 le Conseil Municipal a prescrit la révision du POS valant élaboration du PLU conformément aux dispositions des articles 123-6 et suivants du code de l’urbanisme. Les articles L 123-1 et R 123-1 disposent que les PLU comprennent, un rapport de présentation, un projet d’aménagement et de développement durable (PADD), des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), un règlement, un ou plusieurs plans de secteurs, des annexes. Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) est la clef de voûte du dossier de Plan Local d’Urbanisme (PLU). Il arrête les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenus pour l’ensemble de la commune. Il fixe aussi, des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

L’article L 123-9 du code de l’urbanisme précise que les orientations générales du PADD doivent faire l’objet d’un débat au sein du Conseil Municipal « au plus tard deux mois avant l’examen du projet de PLU.

Exposé du projet de PADD :

AXE n°1 : DEVELOPPER L’ATTRACTIVITE DE LA COMMUNE

Dynamiser la croissance pour permettre d’accueillir d’ici 10 ans, 500 habitants supplémentaires

  • En maintenant une offre de logement suffisante pour fluidifier les parcours résidentiels et fixer les familles
  • En produisant une nouvelle offre de logements diversifiée pour répondre à la demande de logement individuel
  • En adaptant le parc existant au vieillissement de la population
  • En prenant en compte dans la réhabilitation la typologie des familles
  • En captant les besoins des entreprises en adaptant la programmation de logements

Poursuivre le renouvellement urbain et renforcer la qualité urbaine

  • En finalisant l’urbanisation autour du Port et s’inscrire dans l’aménagement urbain du nord canal Saint Louis
  • En engageant le renouvellement urbain économique du MAZET
  • En incitant à la réhabilitation de l’ancien et à son adaptation
  • En valorisant le patrimoine naturel, architectural et historique

Renforcer l’accessibilité du territoire

  • En poursuivant le développement de l’offre de transports collectifs
  • En modernisant et en améliorant le réseau routier
  • En développant l’offre de transport multimodal pour les marchandises

AXE n° 2 : ENCOURAGER LA DIVERSIFICATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES

Conforter l’activité économique historique

  • En soutenant le secteur industrialo-portuaire
  • En promouvant la logistique portuaire à forte valeur ajoutée (permet le développement des PME-PMI en lien avec la logistique
  • En engageant le développement économique de la presqu’île du MAZET
  • En poursuivant le développement des énergies renouvelables

Soutenir le développement des activités liées à la mer

  • En confortant et en développant les activités nautiques
  • En valorisant les produits et les activités de la mer

Créer les conditions du développement de l’activité touristique

  • En s’appuyant sur les ressources du territoire (tourisme vert, fluvial, balnéaire, industriel..)
  • En renforçant l’offre d’hébergement touristique Préserver et maintenir l’activité céréalière et l’élevage (chevaux et taureaux), composante économique et paysagère du territoire.

AXE n° 3 : AMELIORER LE FONCTIONNEMENT URBAIN

Protéger les ressources naturelles et la ressource en eau

  • En Améliorant les infrastructures (changement de captage en eau potable pour la Ville..)
  • En Promouvant les énergies renouvelables
  • En protégeant les espaces naturels et agricoles Faire face à l’évolution des besoins en matière d’équipements et de services

Développer les modes doux de déplacements et améliorer le maillage urbain

AXE n° 4 : PRESERVER ET VALORISER LES ESPACES NATURELS

S’inscrire dans une consommation d’espaces modérés et lutter contre l’étalement urbain

Valoriser la richesse écologique du territoire

Maintenir et valoriser la diversité des paysages

AXE n° 5 : PRENDRE EN COMPTE LES RISQUES MAJEURS ET LES NUISANCES

Les risques naturels

  • En prenant la mesure du risque inondation, du risque sismique, des possibles mouvements de terrain et des possibles retraits et gonflement des argiles.

Les risques technologiques

  • En prenant note des différents PPRT et de la présence de canalisations de transport de matières dangereuses.

Les nuisances

  • En considérant la qualité des sols, de l’air et de l’eau. Après cet exposé, Monsieur le Maire ouvre le débat et invite les membres du Conseil Municipal à s’exprimer sur les orientations générales du PADD ;

Considérant que conformément aux dispositions du 1er alinéa de l’article L 123-9 du code de l’urbanisme, le Conseil Municipal a débattu des orientations générales du PADD.

DECISION :

Compte tenu du délai restreint dans la transmission des documents remis sur table, le Conseil municipal n’a pas pu finaliser le débat.


FINANCES

2016/062Décision modificative n° 2 - Budget de la commune

Le budget primitif étant prévisionnel il convient de le réajuster en cours d’exercice budgétaire.

Une décision modificative est nécessaire pour prendre en compte l’apparition de besoins imprévus, ou l’annulation et le report d’opérations ponctuelles tant dans la section de fonctionnement qu’en investissement. Les mouvements sont décrits dans le tableau ci-annexé. Cette décision modificative concernant la section de fonctionnement s’équilibre comme suit :

Cette décision modificative concernant la section d’investissement s’équilibre comme suit :

Dépenses Recettes
Chapitre 020 – Dépenses imprévues + 150 586.68
Chapitre 10 – Résultat de Fonctionnement Capitalisé + 518 836.09
Chapitre 20 – Immobilisations Incorporelles + 232 857.02
Chapitre 21 – Immobilisations Corporelles + 596 883.00
Sous total écritures réelles d’investissement + 980 326.70 + 518 836.09
Chapitre 021 – Virement de la section de Fonctionnement - 178 818.39
Chapitre 040 – Opération de transfert entre section + 640 309.00
Sous total des écritures d’ordre + + 471 490.61
TOTAL 980 326.70 980 326.70

DECISION :

Le Conseil Municipal adopte par 22 voix pour « le groupe Port St Louis gagnant », 7 abstentions pour le groupe « Port St Louis ensemble » la décision modificative n° 2 du budget principal ci annexée ;


2016/063Modification de l’affectation du résultat

Lors de la séance du Conseil Municipal du 12 Avril dernier, il vous a été présenté la délibération d’affectation des résultats 2015 du Budget Principal. Les services de la Préfecture nous ont alertés sur l’omission des restes à réaliser de la section d’investissement. Il convient donc de reprendre l’affectation de résultats comme suit :

Résultat de Fonctionnement N-1
A - Résultat de l’exerciceB - Résultats antérieurs reportésC - Résultat à affecter= A + B (hors restes à réaliser) + 2 926 149.56+ 2 612 658.00+ 5 538 807.56
D - Solde d’exécution d’investissement N-1D 001 (besoin de financement)R 001 (excédent de financement) - 50 577.63
E – Solde des restes à réaliser d’investissement N-1Besoin de financementExcédent de financement - 417 680.83- 2 723 109.97
Besoin de financement = F = D + E - 3 191 368.43
EXCEDENT REPORTE R 002 + 2 347 439.13

DECISION :

Le Conseil Municipal adopte par 22 voix pour « le groupe Port St Louis gagnant », 7 abstentions pour le groupe « Port St Louis ensemble » la modification de l’affectation de résultat du budget principal


2016/064Dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulants

Vu l’Article L2321-2 du CGCT modifié par ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 – art. 9 et notamment son paragraphe 29, Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, La constitution de provisions est l’une des applications comptables du principe de prudence. C’est une dépense obligatoire au regard du Code Général des Collectivités Territoriales. Ses modalités de constitution, d’ajustement et d’emploi sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. S’il appartient au comptable public de procéder au recouvrement des recettes, et d’exiger leur paiement, la Commune est dans l’obligation de constituer une provision à hauteur du risque d’irrécouvrabilité. Ce risque est estimé à partir des éléments d’information communiqués par le comptable public. Le régime de droit commun est celui des provisions semi-budgétaires, qui n’impactent que la section de fonctionnement. Cette procédure doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante, qui détermine les conditions de constitution et de reprise. Il peut être envisagé une provision pour risque de 5% des restes à recouvrer. Compte tenu de l’état des restes à recouvrer produit par le comptable public au 31 décembre 2015 et de la situation au 19 février 2016, la provision à établir en 2016 est de 68 000€, pour atteindre environ 5% des restes à recouvrer. Il est proposé les conditions suivantes : Constitution d’une provision annuelle correspondant à 5% des restes à recouvrer. Pour 2016, la provision de 68 000€ est inscrite au 6817. Ajustement annuel dû en fonction de l’évolution du risque, pour maintenir cette provision à 5% des restes à recouvrer. Reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n’est plus susceptible de se réaliser. Le montant de la provision, ainsi que son évolution et son emploi sont retracés sur l’état des provisions joint au budget et au compte administratif.

DECISION :

Le Conseil Municipal accepte par 22 voix pour « le groupe Port St Louis gagnant », 7 abstentions pour le groupe « Port St Louis ensemble » de prendre cette provision d’un montant de 68 000 €, pour l’exercice 2016 à l’article 6817 en dépenses de fonctionnement.


2016/065Indemnité de conseil versée au trésorier principal

Madame Sylvie PUJOL a été nommée Trésorier Principal au sein de la Trésorerie Arles Municipale et Camargue, en lieu et place de Madame Claire BICHOT. Vu l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissement publics aux agents des services extérieurs de l’Etat, Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires, Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatifs aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux.

DECISION

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le concours du Trésorier Municipal pour assurer des prestations de conseil, accorde l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an pour la durée du mandat, que cette indemnité soit calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et soit attribuée à Madame PUJOL Sylvie, Trésorier Municipal.


2016/066Garantie d’emprunts de la société Ouest Provence Habitat pour l’opération « le Balcon du Port-22 logements » en Prêt Social Location Accession sur la commune

Par courrier du 05 juillet 2016, la société Ouest Provence Habitat, sis Trigance IV – 13, Allée de la Passe Pierre – 13800 Istres, nous informe qu’elle construit 22 logements en Prêt Social Location Accession (PSLA) concernant le projet « Le Balcon du Port », situé sur notre commune. Pour financer cette opération, elle doit contracter un prêt PSLA auprès du Crédit Foncier de France, d’un montant total de 2 854 327.00 euros. La société Ouest Provence Habitat sollicite la garantie de la commune de Port Saint Louis du Rhône pour le remboursement de 50 % des emprunts, soit un montant total de 1 427 163.50 €. Par ailleurs, une garantie d’emprunt a été accordée par la Métropole Aix Marseille Provence, à hauteur de 50%.

Article 1 : La commune de Port Saint Louis du Rhône accorde sa garantie solidaire à Ouest Provence Habitat pour le remboursement à hauteur de 50% de toutes les sommes dues au titre de l’emprunt de 2 854 327.00 euros à contracter auprès du Crédit Foncier de France.

Ce prêt social de location accession (PSLA) régi par les articles R.331-63 à R.331-77-2 du Code de la Construction et de l’Habitation et plus spécialement par les articles R.331-76-5-1 à R.331-76-5-4 dudit Code, est destiné à financer la construction de 22 logements sur la commune de Port Saint Louis du Rhône selon l’opération « Le Balcon du Port ».

Article 2 : Les principales caractéristiques du prêt garanti à contracter auprès du Crédit Foncier de France sont les suivants :

Type de prêtPRET PSLA SUR RESSOURCES LIBRES
Montant du prêt 2.854.327 €
Durée totale du prêt 7 ans dont 2 ans maximum de phase de mobilisation des fonds (mobilisation progressive sur 24 mois) et 5 ans de différé d’amortissement
Phase de mobilisation des fonds 2 ans maximum
  • Versement des fonds en une ou plusieurs fois
  • Périodicité trimestrielle
  • Echéances variables Conditions financières : Euribor 3 mois +1.40%
Phase de consolidation 5 ans de différé d’amortissement
  • Périodicité trimestrielle
  • Amortissement in fine du capital
  • Echéances variables Conditions financières : Euribor 3 mois +1.35%Taux de fonctionnement :Taux égal à l’index de la première période : Euribor 3 mois constaté deux jours ouvrés avant le point de départ du prêt, majoré de la partie fixe.Modalités de révision du taux du prêt :Révision du taux à chaque échéance, nouveau taux calculés sur la base de l’Euribor 3 mois arrondi au 1/100ème de point supérieur, constaté deux jours ouvrés avant la date d’échéance, majoré de la partie fixe.
Garantie - Caution personnelle et solidaire de la Ville de PORT SAINT LOUIS DU RHONE à hauteur de 50% du prêt
- Caution personnelle et solidaire de la Métropole AIX MARSEILLE PROVENCE à hauteur de 50% du prêt
Conditions particulières Frais de dossier : néantIndemnité de remboursement anticipé :Aucune indemnité ne sera perçue à l’occasion des ventes intervenant dans le cadre du dispositif PSLA ‘levée d’option accession). IRA de 3% du montant remboursé, avec frais de gestion de 1% (minimum 800€ maximum 3 000€) dans les autres cas

Article 3 : La commune de Port Saint Louis du Rhône renonce au bénéfice de discussion et prend l’engagement de payer, à première demande du Crédit Foncier de France, toute somme due au titre de ce prêt en principal à hauteur de 50%, augmentée des intérêts, intérêts de retard et tous autres accessoires qui n’auraient pas été acquittés par Ouest Provence Habitat à leur date d’exigibilité, et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil Municipal autorise, en conséquence, son représentant à signer le contrat de prêt en application de la présente délibération accordant la garantie sus visée.

DECISION :

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité cette délibération et les différents articles ci dessus


2016/067Modification des tarifs des services publics communaux 2016

Le Conseil Municipal du 15 décembre 2015 a fixé par délibération n°2015/100 les tarifs des services publics communaux pour 2016. La grille tarifaire doit être actualisée afin de prendre en compte plusieurs modifications intervenues depuis le début de l’année. Concernant, tout d’abord le tarif horaire appliqué dans le cadre d’un accueil occasionnel au Multi Accueil Collectif « Les Moussaillons », il ne peut y avoir, selon les prescriptions de la CAF, de tarif unique à l’heure mais la tarification de cet accueil doit être calculée selon les revenus de la famille. Ensuite, compte tenu des demandes reçues pour l’installation ponctuelle sur le domaine public de commerces ambulants non alimentaires en dehors d’un marché de plein air, la ville doit créer un nouveau tarif à la journée pour ces commerces. Actuellement, il est uniquement prévu, dans la grille tarifaire des services publics communaux, des tarifs pour la vente de produits alimentaires. La ville ne dispose donc pas de tarifs pour l’occupation du domaine public dans le cadre de la vente d’autres produits et doit créer un tarif journalier pour les commerces non alimentaires qui souhaiteraient s’installer sur le domaine public à la journée ou lors de manifestations. D’autre part, une redynamisation de l’Ecole Municipale des Sports va être mise en place à la rentrée scolaire 2016 avec le développement de nouvelles activités et créneaux horaires qui nécessite une révision des tarifs. Ainsi, les tarifs doivent être adaptés avec la mise en place d’un tarif à l’année afin de favoriser l’implication des enfants. Enfin, les tarifs municipaux relatifs à la voile doivent être complétés en y intégrant les tarifs des licences.

DECISION

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité de modifier la grille tarifaire des services publics communaux, pour ces prestations, d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte et document connexes.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie les membres présents et clôt la séance à 20h30.

Le Maire,
Conseiller de la Métropole
Aix Marseille-Provence
Membre du Bureau exécutif

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