_

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 2020

www.portsaintlouis.fr / 16.07.2020 - 17:20

L’an deux mille vingt, le vingt juin à neuf heures, le Conseil Municipal de la commune régulièrement convoqué s’est réuni en séance publique prescrit par la loi dans la salle Pagnol, sous la Présidence de Martial ALVAREZ, Maire de Port-St-Louis du Rhône.

Ce conseil municipal a fait l'objet d'une captation vidéo et peut donc être visionné en ligne : Conseil municipal du 20 Juin 2020

Il propose de désigner Madame Aline CIANFARANI comme secrétaire de séance. Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité. Monsieur le Maire procède à l’appel des membres présents.

Il dénombre 28 présents, et 1 procuration.

La répartition est de 24 voix pour la majorité « Port-St-Louis gagnant » et 5 voix pour « Ensemble Cap sur l’avenir ».

Sont présents : Martial ALVAREZ, Najet PILLER, Frédéric ROUGON, Françoise BRACCINI, Philippe CAIZERGUES, Maryline OXISOGLOU, Ali ABDESSELAM, Murielle PERES, Jean Paul GAY, Aline CIANFARANI, Marc MINORETTI, Céline CHAFER, Agnès GARCIA, Jérôme BERNARD, Nieves CASTEJON, Laurent BONFILS, Marie Hélène ROSSO , Daniel PERNICE, Valérie TUO, Samia ZRIBI,Mickaël GUICHARD, Nadège ARGOUB, Philippe FANTESINI, Régis SCHROETTER,Aurore RAOUX, Ivan LILLAMAND, Myriam GHEDJATI, aurélie GRACH

Procuration : Joan BERGENEAU procuration à Marc MINORETTI

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare ouverte la 2ème séance du Conseil Municipal de l’année 2020.

Le tableau des décisions prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales vous a été transmis avec la convocation.

DECISIONS

2019/263 15/11 Avenant relatif au marché à procédure adaptée de location, entretien et lavage des vêtements de travail répondant aux besoins de la ville avec la société SAS INITIAL pour la période de 18/12/2019 au 31/01/2020
2019/264 15/11 Création d’une régie d’avance auprès du service informatique
2019/265 21/11 Convention et mise à disposition du véhicule « camion cube » au profit de l’association « Nous les Pieds Noirs » le dimanche 5 janvier 2020.
2019/266 21/11 Convention et mise à disposition du Gymnase Pierre de Coubertin au profit de l’association « Maison Pour tous L’Envolée » dans le cadre du Téléthon
2019/267 15/11 Contrat de bail précaire et révocable entre la ville et Monsieur ARLOTTO Sébastien pour le logement communal situé Rue Etienne DOLET pour une durée d’un an à compter du 15/11/2019.
2019/268 4/12 Convention de mise à disposition du minibus au profit de l’association sportive du Collège Maximilien Robespierre pour l’année 2020
2019/269 4/12 ANNULEE
2019/270 2/12 Avenant n°1 au contrat de maintenance de l’ascenseur du pôle technique municipal avec OTIS. Le montant annuel sera de 1905.10€ TTC.
2019/271 4/12 Convention de mise à disposition du minibus au profit de l’association sportive du lycée Henri Leroy pour l’année 2020
2019/272 3/12 Attribution du lot n°1 du marché à procédure adaptée de location, lavage et entretien des vêtements de travail de la ville avec la société INITIAL pour un montant annuel estimatif maximal de 15 000€ HT.
2019/273 3/12 Attribution du lot n°2 du marché à procédure adaptée de location, lavage et entretien des vêtements de travail de la ville avec la société INITIAL pour un montant annuel estimatif maximal de 40 000€ HT.
2019/274 3/12 Attribution du lot n°3 du marché à procédure adaptée de location, lavage et entretien des vêtements de travail de la ville avec la société INITIAL pour un montant annuel estimatif maximal de 10 000€ HT.
2019/275 6/12 Convention et mise à disposition du Gymnase Virgile Barel au profit de l’association « groupe ADDAP 13 » pour le 20 décembre 2019.
2019/276 10/12 Convention de partenariat pour une exposition Tour St Louis « l’école adopte son patrimoine » du 2 au 12 juin 2020.
2019/277 10/12 Convention de mise à disposition des modulaires de danse avec la Métropole pour une période de 4 ans pour y développer des activités de relaxation ou de danse avec ses services ou associations.
2019/278 13/12 Avenant n°2 au lot n°2 du marché n°2018/17 concernant les travaux de construction de locaux sportifs avec le groupement J MOREL. Le montant définitif du marché reste inchangé. Il est de 871 431.73 € HT
2019/279 19/12 Avenant de prolongation au marché n°2018-34 portant sur les assurances dommage-ouvrage et tout risques chantiers pour les locaux sportifs avec la compagnie d’assurances : SMABTP. La cotisation provisionnelle est de 1092.73€ TTC.
2019/280 23/12 Contrat de cession du spectacle de Mme CHEVALIER Lisa qui aura lieu le 5 mars 2020 à l’Espace Gérard Philipe dans le cadre de la semaine au féminin pour un montant de 1000€ TTC.
2019/281 23/12 Convention portant Autorisation Temporaire d’Occupation du domaine public avec la société Navy Services pour un lot de 37 310 m2 situés sur la zone du Mazet prévue jusqu’au 30/09/2068
2019/282 27/12 Convention de mise à disposition d’un local associatif situé Maison des associations, Rue Jules Guesde du 9/01 au 08/01/2021 au profit de l’association « Protection des Traditions Locales »
2019/283 30/12 Convention de mise à disposition du minibus avec l’association « Bien être à Port Saint Louis » pour l’année 2020.
2020/001 09/01 Avenant à la décision 2019/264 modification de la régie d’avance auprès du service informatique.
2020/002 13/01 Signature d’un avenant à la convention d’adhésion 2020 à la Maison des Adolescents 13 Nord pour un montant de 4302€ TTC
2020/003 15/01 Convention de mise à disposition d’un agent de la fonction publique hospitalière auprès du service restauration de la ville
2020/004 15/01 Convention de mise à disposition du minibus avec l’association « Hand Ball club St Louisien » pour l’année 2020
2020/005 16/01 Mise à disposition des installations du Stade George Taberner du 28/01 au 03/07/20 au profit du Bataillon de marins- pompiers de Marseille
2020/006 17/01 Marché de travaux pour la construction d’une piscine éducative Avenant n°3 au lot n°2 avec l’entreprise MOREL. Le marché, dont le montant était de 189 137.50€ HT après l’avenant n°1 est augmenté de l’avenant n°3 de 72 506,54€ HT. Le montant définitif est donc de 261 644,04€ HT.
2020/007 17/01 Signature d’une convention de partenariat pour la mise en place d’une permanence assurée par l’association « Open Ouest Provence Entreprises »
2020/008 20/01 Convention de mise à disposition du minibus avec l’association « Les Magnolias » pour l’année 2020
2020/009 20/01 Convention de mise à disposition du minibus avec l’association « GM2.30 IDH » pour l’année 2020
2020/010 21/01 Marché de travaux pour la construction d’une piscine éducative avenant n°2 au lot n°1 avec la société SUD CONSTRUCTION. Le marché, dont le montant initial était de 1 673 943.81 € HT après l’avenant n°1 est augmenté du montant de l’avenant n°2 de 129 747.41€HT. Le montant définitif est donc de 1 803 691.22€ HT.
2020/011 22/01 Convention de prestation du contrat de maintenance du logiciel recensement avec la société ADIC Informatique pour une période de 3 ans à compter du 1er avril 2020. La redevance annuelle est fixée à 45€ HT
2020/012 22/01 Signature d’une convention de partenariat avec le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence pour la mise en place d’une permanence numérique au sein de la Maison France services
2020/013 22/01 Convention de fourrière animale 2020 entre la société Protectrice des Animaux de Salon de Provence et la commune de Port St Louis.
2020/014 22/01 Convention de mise à disposition précaire de la cour des ateliers municipaux du 16 au 231/04/020 au profit du comité des fêtes.
2020/015 27/01 Convention de mise à disposition du minibus au profit du comité des fêtes pour l’année 2020
2020/016 24/01 Signature de la convention départementale France Services avec le Préfet des Bouches du Rhône.
2020/017 30/01 Convention de mise à disposition du minibus au profit de l’association du « festival de la Camargue et du Delta du Rhône » pour l’année 2020
2020/018 30/01 Convention de mise à disposition du minibus au profit de l’association « Office du Tourisme » pour l’année 2020.
2020/019 27/01 Convention avec le SICTIAM pour la dématérialisation du contrôle de légalité -plateforme STELA
2020/020 3/02 Convention temporaire de circulation sur le domaine public de la digue du Grand Rhône rive gauche avec le Symadrem   dans le cadre de la course pédestre, « je cours pour et avec maman » le 6 mars 2020
2020/021 10/02 ANNULEE
2020/022 10/02 Convention de mise à disposition à titre gracieux des « arènes municipales » le samedi 30 mai au profit de l’association « Temps Danse »
2020/023 ANNULE
2020/024 10/02 Convention de mise à disposition à titre gracieux des « arènes municipales » le vendredi 19 juin au profit de l’association « ECO MANIF PSL »
2020/025 09/03 Convention de mise à disposition des « arènes municipales » le 12/09 au profit de l’association « les amis de la Marseillaise »
2020/026 09/03 Convention de mise à disposition des « arènes municipales » le 2 et 3/10 au profit de l’association « France Shotokan Karaté »
2020/027 09/03 Convention de mise à disposition des « arènes municipales » le 04/10 au profit de l’association « Protection des Traditions Locales »
2020/028 09/03 Convention de mise à disposition des « arènes municipales » le 10/10 au profit de l’association « Nous les pieds noirs »
2020/029 10/02 Convention de mise à disposition à titre gracieux des « arènes municipales » au profit de l’association « Rando Rhône et Camargue »
2020/030 06/02 Avenant n°1 au marché n°2019-04, travaux de remise aux normes des installation collectives de collecte et traitement des eaux de nettoyage des coquillages à la darse conchylicole II dans la zone du Mazet avec la société MICHELIER SAS. Le marché dont le montant initial était de 102 988,60€ HT est diminué du montant de l’avenant n°1 de -254,01 € HT. Le montant définitif est donc de 102 734,59€ HT.
2020/031 11/02 Convention de mise à disposition à titre gracieux de matériel du 5 au 13 mai au profit de l’association « Festival de la Camargue et du Delta du Rhône »
2020/032 06/02 Contrat avec le Crédit Agricole pour la réalisation d’une ligne de trésorerie de 2 000 000€
2020/033 11/02 Convention de mise à disposition à titre gracieux des installations du gymnase Virgile Barrel du 17 au 21 février au profit de l’association « Cercle Sportif Municipal de Basket ball »
2020/034 11/02 Marché sur procédure adaptée concernant les prestations d’entretien, de maintenance, de réparation et de contrôle règlementaire des aires de jeux, des équipements et des espaces sportif de plein air avec la société ECOGOM SAS. Le montant maximum du marché s’élève à la somme de 50 000€HT.
2020/035 11/02 Marché sur procédure adaptée concernant les prestations d’entretien, de maintenance, de réparation et de contrôle règlementaire des aires de jeux, des équipements et des espaces sportif de plein air avec la société TOTEM AMENAGEMENT URBAIN. Le montant maximum du marché s’élève à 50 000€ HT.
2020/036 ANNULE
2020/037 17/02 Convention de mise à disposition à titre gracieux du minibus pour l’année 2020 selon des dates spécifiées au profit de la société communale de pêche en eau douce
2020/038 14/02 Convention de de partenariat pour la mise en place d’une permanence d’information liée au droit notarial avec le Conseil départemental d’Accès au Droit des Bouches du Rhône pour la mise en place d’une permanence à la Maison France Services.
2020/039 20/02 Convention de partenariat avec l’association « Sport Saint Louis Boxe » pour l’encadrement d’activités sportives le 14 avril 2020.
2020/040 20/02 Convention de partenariat avec l’association « l’Ecurie Saint Louisienne » pour l’encadrement d’activités sportives le 15 avril 2020
2020/041 20/02 Convention de partenariat avec l’association « l’Etoile sportive » pour l’encadrement d’activités sportives le 15 avril 2020
2020/042 20/02 Convention de partenariat avec l’association « GM2.30 IDH » pour l’encadrement d’activités sportives le 17 avril 2020
2020/043 17/02 Contrat de maintenance avec la Société LOGITUD SOLUTIONS pour le logiciel ETERNITE (cimetière et cartographie) pour un montant de 2089.70 € TTC
2020/044 20/02 Convention de mise à disposition temporaire du Stade Georges Taberner au profit de l’association le « XV Saint Louisien » pour la manifestation du 11 mars 2020.
2020/045 19/02 Convention de mise à disposition d’un poste d’amarrage et d’un box à filets auprès de Monsieur Alexandre SCHMIDLIN sur le port abri
2020/046 19/02 Convention de mise à disposition d’un poste d’amarrage et d’un box à filets auprès de Monsieur Anthony FAIGES sur le port abri
2020/047 19/02 Convention de mise à disposition d’un poste d’amarrage et d’un box à filets auprès de Monsieur Morgan GRACH sur le port abri
2020/048 19/02 Convention de mise à disposition d’un poste d’amarrage et d’un box à filets auprès de Monsieur Franck ADELLE sur le port abri
2020/049 19/02 Convention de mise à disposition d’un poste d’amarrage et d’un box à filets auprès de Monsieur Olivier SAINT MICHEL sur le port abri
2020/050 19/02 Convention de mise à disposition d’un poste d’amarrage et d’un box à filets auprès de Monsieur Fabrice ARMIEUX sur le port abri
2020/051 19/02 Convention de mise à disposition d’un poste d’amarrage et d’un box à filets auprès de Monsieur Jean-Marie ZEMOULI sur le port abri
2020/052 20/02 Convention avec l’association de mise à disposition temporaire du poste de secours sis plage Napoléon au profit de l’association « SLC Miramas » pour les 23 et 24 mai, 13 juin et 3 octobre
2020/053 19/02 Marché 2019-08 concernant la modernisation, la rénovation, l’exploitation, la maintenance et la gestion des installations d’éclairage public et des installations connexes avec le groupement ALCYON (mandataire)/ CITEOS
2020/054 20/02 Contrat d’occupation d’un immeuble communal situé au 9 avenue de la République à la « rose des vents » avec le Centre Hospitalier d’Arles pour un projet d’accueil de jour itinérant pour les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer
2020/055 21/02 Avenant au contrat de bail entre la commune et Monsieur Sébastien Arlotto pour un logement communal situé Rue Etienne Dolet.
2020/056 27/03 Résiliation du marché construction de locaux sportifs lot n°12
2020/057 27/02 Convention de mise à disposition temporaire à titre gracieux de l’équipement dénommé « Gymnase Pierre de Coubertin » au profit de l’association « Pour le Plaisir du Football ».
2020/058 24/02 Avenant à la convention de mise à disposition du lot A de 9623 mètres carrés situé Rue Louis Aragon auprès de l’association APECAD souhaitant la prolongation de la mise à disposition de la parcelle pour effectuer les travaux de désamiantage
2020/059 24/02 Avenant à la convention de mise à disposition du lot C de 3138 mètres carrés situé Rue Louis Aragon auprès de l’association UOGEC souhaitant la prolongation de la mise à disposition de la parcelle pour effectuer les travaux de désamiantage
2020/060 25/02 Convention d’utilisation de l’Espace Gérard Philipe avec la régie scènes et cinés afin d’organiser la soirée inaugurale de la semaine des droits de le femme le 5 mars.
2020/061 25/02 Autorisation d’occupation temporaire de la villa Pec Camargue pour les services du Conseil Départemental (MDS-PMI)
2020/062 27/02 Convention avec le Centre Médico Psychologique (CMP) pour la mise à disposition temporaire de la salle « Les petits mousses » situé au sein du pôle petite enfance
2020/063 02/03 Convention de mise à disposition du poste de secours sis plage Napoléon au profit de « l’écurie Saint Louisienne » le 26/09/20
2020/064 28/02 ANNULEE
2020/065 28/02 Convention avec la Croix Rouge Française concernant les dispositifs prévisionnels de secours pour la journée du 7 mars pour un montant forfaitaire de 506.09€
2020/066 02/03 Marché de prestation de services avec la S.P.C.A.L pour la capture et la prise en charge des carnivores domestiques sur la voie publique, le transport des animaux vers le lieu de dépôt légal et le ramassage des cadavres d’animaux sur la voie publique pour un montant de 2986.55€ par an.
2020/067 06/03 ANNULE
2020/068 10/03 Convention de mise à disposition de la salle de danse, dite « salle violette » au profit de l’association « l’instant grec » le 21 mars 2020.
2020/069 12/03 Attribution du marché de location et entretien des fontaines à eau à la société ELIS FRANCE
2020/070 13/03 Avenant n° 1 au marché n° 2017-17 concernant la mission de coordination SPS dans le cadre de la construction de locaux sportifs avec la société Bureau Veritas Construction SAS
2020/071 20/03 ANNULE
2020/072 20/03 ANNULE
2020/073 07/04 Convention de location d’un jardin d’agrément entre la commune et Monsieur CORFIA Nicolas
2020/074 20/03 Avenant de l’avenant n° 1 au marché 2016/27 concernant la mission d’assistance à maitrise d’ouvrage dans le cadre de la construction de locaux sportifs avec la société Hameaucité
2020/075 20/03 Avenant n° 1 au marché 2016/21 concernant mission d’assistance à maitrise d’ouvrage dans le cadre de la construction d’une piscine éducative avec la société Hameaucité
2020/076 20/03 Avenant n° 4 au lot n° 2 du marché 2017/41 concernant les travaux de construction de la piscine éducative avec l’entreprise Morel Jean et Associés
2020/077 26/03 Contrat de réservation avec Port Aventura Entertainment S.A pour le séjour enfance jeunesse du 26 au 29 octobre 2020
2020/078 27/03 Avenant n° 1 au contrat d’entretien des climatiseurs de la ville avec la société SARL Care
2020/079 10/04 Avenant n° 1 au contrat de nettoyage et de désinfection avec la société Azurtech
2020/080 29/04 Convention de vérification et d’entretien des appareils de protection de lutte contre les incendies avec la société Incendie Protection Sécurité
2020/081 30/04 Convention d’adhésion au réseau FREDON PACA pour l’année 2020
2020/082 14/05 Convention de moyens entre le SDIS13 et la commune relative à la surveillance des baignades et des activités nautiques pour la saison estivale 2020
2020/083 15/05 Demande de réaffectation de subvention auprès du Conseil Départemental dans le cadre du FDADL
2020/084 18/05 Convention d’occupation temporaire du domaine public au profit de Madame BAZAN Jade pour l’exploitation d’un snack
2020/085 01/06 Avenant n°3 au marché de fourniture de carburant
2020/086 26/05 Convention de prestations avec la SARL « TI’CAF et MAMSEL » pour un séjour d’été du secteur jeunesse du 19 au 25 juillet 2021
2020/087 26/05 Contrat de réservation avec l’association « Azureva Villages et Résidences de Vacances » pour un séjour du 9 au 15 août 2021
2020/088 29/05 Avenant à la convention de mise à disposition d’équipements en faveur du Tennis Club

Monsieur le Maire passe à l’ordre du jour :

ECONOMIE- RESSOURCES HUMAINES ET FINANCIERES –GESTION DES ESPACES NATURELS-ADMINISTRATION GENERALE

2020/003 Constitution du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale
2020/004 Nomination des délégués du Conseil Municipal au Conseil d’Administration du C.C.A.S
2020/005 Structure et composition des commissions municipales facultatives
2020/006 Désignation de représentants à la commission extra municipale de dérogation au périmètre scolaire
2020/007 Nomination des délégués du Conseil Municipal à la commission d’appel d’offres
2020/008 Nomination des délégués du Conseil Municipal dans divers organismes
2020/009 Commission Communale des Impôts Directs
2020/010 Indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux
2020/011 Emploi de collaborateur de Cabinet
2020/012 Modification du tableau des effectifs
2020/013 Prime exceptionnelle COVID 19
2020/014 Contribution au titre de la validation de service à l’IRCANTEC
2020/015 Garantie pour le remboursement de la ligne du prêt réaménagé de la Logirem
2020/016 Demande de subvention au conseil Départemental dans le cadre de l’aide aux travaux de proximité 2020
2020/017 Débat d’Orientation Budgétaire
2020/018 Comptes de gestion 2019 - Budget Principal
2020/019 Comptes de gestion 2019 - Budget Port
2020/020 Comptes administratifs 2019 - Budget principal
2020/021 Comptes administratifs 2019 - Budget port
2020/022 Affectation du résultat de fonctionnement 2019 -Budget Principal
2020/023 Affectation du résultat de fonctionnement 2019 -Budget Port
2020/024 Budget Primitif 2020 -Budget Ville
2020/025 Budget Primitif 2020 -Budget Port
2020/026 Détermination des taux d’imposition directe de l’exercice 2020
2020/027 Dotation aux provisions pour risques et charges

FAMILLE CITOYENNETE -VIE ASSOCIATIVE-JEUNESSE-EDUCATION-SPORT-ENFANCE-TOURISME-ANIMATION-CULTURE

2020/028 Programmation du contrat de ville intercommunal 2020, demande de participations financières
2020/029 Programmation du contrat de ville intercommunal 2020 versement des participations de la commune aux associations
2020/030 Actualisation du règlement de fonctionnement pour les activités enfance et jeunesse
2020/031 Dotations aux écoles – Année scolaire 2020/2021
2020/032 Demande de subvention auprès du conseil départemental 13 pour le soutien au fonctionnement du multi accueil collectif « les moussaillons »
2020/033 Renouvellement de la convention de fonctionnement du relais d’assistants maternels
2020/034 Paiement et recouvrement des frais d’obsèques suite au décès de Monsieur PELTIER
2020/035 Modification des tarifs des services communaux suite à la crise du COVID 19

TRAVAUX-URBANISME-ACCESSIBILITE

2020/036 Abattement sur la Taxe Locale sur la publicité extérieure au titre de 2020
2020/037 Avis sur le Plan de Déplacement Urbain (PDU) de la Métropole Aix Marseille Provence
2020/038 Bilan Acquisition et Cessions immobilières 2019

ECONOMIE- RESSOURCES HUMAINES ET FINANCIERES –GESTION DES ESPACES NATURELS-ADMINISTRATION GENERALE

2020/003Constitution du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale

Dans le cadre du renouvellement du Conseil Municipal Il appartient au Conseil Municipal de fixer le nombre de membre qui constituera le Conseil D’administration du Centre Communal d’Action Sociale.

Pour rappel, le Conseil D’administration du Centre Communal d’Action Sociale est paritaire, il comprend des membres élu en son sein à la représentation proportionnelle par le Conseil Municipal et des membres n’appartenant pas au Conseil Municipal, nommé par le Maire dans les secteurs d’activité du CCAS, c’est pourquoi

DECISION : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité que le Conseil d’Administration du CCAS soit constitué de 13 membres et arrête le nombre d’élus appelés à siéger au Conseil d’Administration du CCAS à 6 en sus du maire président de droit.


2020/ 004Nomination des délégués du Conseil Municipal au Conseil d’Administration du C.C.A.S

Il appartient au Conseil Municipal de désigner les élus qui siègeront au Conseil D’administration du Centre Communal d’Action Sociale. Afin de nommer ces membres il convient d’adopter le système de l’élection au scrutin de listes à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni votre préférentiel.

La liste ne disposant que d’un représentant pourra désigner un suppléant. Le suppléant remplace le représentant titulaire en cas d’absence de celui-ci. Il est destinataire des convocations aux réunions de la commission, ainsi que des documents annexés à celles-ci.

DECISION : Le Conseil Municipal élit l’unanimité les nouveaux représentants du Conseil Municipal au Conseil d’Administration du C.C.A.S. au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

CONSEIL D ADMINISTRATION DU CCAS
M. ROUGON Frédéric
Mme BRACCINI Françoise
M. ABDESSELAM Ali
Mme GARCIA Agnès
Mme ZRIBI Samia
Mme Aurélie GRACH/ Aurore RAOUX (suppléant)

2020/005Structure et composition des commissions municipales facultatives

L’article L21.21-22 du C.G.C.T. permet au Conseil Municipal de former des commissions municipales thématiques, composées exclusivement de conseillers municipaux.

Le rôle des commissions facultatives se limite à l’examen préparatoire des affaires et questions qui doivent être soumises au Conseil Municipal. Elles émettent de simples avis et peuvent formuler des propositions mais ne disposent d’aucun pouvoir décisionnel. Des précisions quant à l’organisation de leurs travaux seront apportées ultérieurement dans le règlement intérieur du Conseil Municipal.

Dans les communes de plus de 3500 habitants, les différentes commissions municipales devront être composées de façon à respecter le principe de la représentation proportionnelle. La loi ne fixant pas de méthode particulière pour la répartition des sièges de chaque commission, le conseil municipal doit s’efforcer de rechercher la pondération qui reflète le plus fidèlement la composition politique de l’assemblée, chacune des tendances représentées en son sein devant disposer au moins d’un représentant.

La répartition des sièges est établie selon les modalités suivantes :

Les sièges à pourvoir prévus sont répartis entre les listes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sur la base de 5 membres du Conseil Municipal élus en sus du Maire, Président de droit.

Chaque liste est composée de représentants dont le nombre est établi à partir du tableau ci-dessous.

La liste ne disposant que d’un représentant pourra désigner un suppléant. Le suppléant remplace le représentant titulaire en cas d’absence de celui-ci. Il est destinataire des convocations aux réunions de la commission, ainsi que des documents annexés à celles-ci.

Pour l’autre liste, en cas d’absence d’un ou plusieurs représentants titulaires, le dispositif relatif aux pouvoirs s’applique.

DECISION : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la création des commissions suivantes :

  • Commission gestion des espaces naturels-Administration Générale- Economie -Ressources Humaines et Financières
QualitéElu
Président M Le Maire
Vice-Président Jérôme BERNARD
Membres Philippe CAIZERGUES
Najet PILLER
Marc MINORETTI
Ivan LILLAMAND / Aurore RAOUX (suppléant)
  • Commission Famille Citoyenneté -Vie Associative-Jeunesse-Education-Sport-Enfance-Tourisme-Animation-Culture
QualitéElu
Président M. Le Maire
Vice-Président Maryline OXISOGLOU
Membres Ali ABDESSELAM
Nieves CASTEJON
Murielle PERES
Myriam GHEDJATI/ Régis SCHROETTER (suppléant)
  • Commission Affaires sociales-Santé- Solidarité-Personnes âgées
QualitéElu
Président M. Le Maire
Vice-Président Frédéric ROUGON
Membres Françoise BRACCINI
Agnès GARCIA
Samia ZRIBI
Aurore RAOUX / Aurélie GRACH (suppléant)
  • Commission Travaux-Urbanisme-Accessibilité
QualitéElu
Président M. Le Maire
Vice-Président Marc MINORETTI
Membres Frédéric ROUGON
Daniel PERNICE
Jérôme BERNARD
Régis SCHROETTER / Ivan LILLAMAND (suppléant)

Et adopte la composition de chacune des commissions en fonction du scrutin organisé.


2020/006 : Désignation de représentants à la commission extra municipale de dérogation au périmètre scolaire

La commission extra municipale est un dispositif de recueil des différents avis concernant l’instruction des dossiers de dérogation au périmètre scolaire.

La municipalité souhaite faire participer les partenaires de la communauté éducative au traitement de ces dossiers.

La constitution de la commission se décline de la façon suivante :

  • L’Inspecteur de l’Education Nationale
  • 1 Représentant de chaque association de parents d’élèves
  • 3 Représentants de la majorité municipale
  • 1 Représentant de la liste « Ensemble, cap sur l’avenir »

La liste ne disposant que d’un représentant pourra désigner un suppléant. Le suppléant remplace le représentant titulaire en cas d’absence de celui-ci. Il est destinataire des convocations aux réunions de la commission, ainsi que des documents annexés à celles-ci.

DECISION : Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité la composition de cette commission en sus du Maire, Président de droit.

Elus
Monsieur le Maire
Maryline OXISOGLOU
Ali ABDESSELAM
Nadège ARGOUB
Myriam GHEDJATI / Aurélie GRACH

2020/007Nomination des délégués du Conseil Municipal à la commission d’appel d’offres

Suite à la mise en place du nouveau Conseil Municipal, il est nécessaire de nommer les représentants à la commission d’appels d’offres.

Conformément aux dispositions de l’article 22 du Code des Marchés Publics, cette commission est présidée par Monsieur le Maire, président de droit ou par son représentant, agissant par délégation et de 5 membres du conseil municipal élus en son sein pour les villes de plus de 3500 habitants.

Ces membres doivent être élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel.

Après appel à candidatures, il vous appartiendra de bien vouloir vous prononcer sur la ou les listes en présence.

Cette Commission d’appel d’offres est compétente pour l’ensemble des procédures formalisées prévues par le Code des marchés publics.

Par ailleurs, peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d’appel d’offres :

  1. Un ou plusieurs membres du service technique compétent du pouvoir adjudicateur ou d’un autre pouvoir adjudicateur pour suivre l’exécution des travaux ou effectuer le contrôle de conformité lorsque la réglementation impose le concours de tels services ou lorsque le marché porte sur des travaux subventionnés par l’Etat ;
  2. Des personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la consultation ;
  3. Lorsqu’ils y sont invités par le président de la commission d’appel d’offres, le comptable public et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d’appel d’offres. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.

La liste ne disposant que d’un représentant pourra désigner un suppléant. Le suppléant remplace le représentant titulaire en cas d’absence de celui-ci. Il est destinataire des convocations aux réunions de la commission, ainsi que des documents annexés à celles-ci.

Pour l’autre liste, en cas d’absence d’un ou plusieurs représentants titulaires, le dispositif relatif aux pouvoirs s’applique.

DECISION : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité de créer la commission d’appel d’offres, adopte la composition en fonction du scrutin secret organisé sur la base de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants du Conseil Municipal élus en sus du Maire, Président de droit, désigne les membres après un vote au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

COMMISSION APPEL OFFRES

Titulaires

  • Monsieur le Maire : Président
  • Maryline OXISOGLOU
  • Frédéric ROUGON
  • Philippe CAIZERGUES
  • Najet PILLER
  • Régis SCHROETTER

Suppléants

  • Aline CIANFARANI
  • Ali ABDESSELAM
  • Daniel PERNICE
  • Agnès GARCIA
  • Ivan LILLAMAND

2020/008Nomination des délégués du Conseil Municipal dans divers organismes (voir PJ)

Il convient de désigner les représentants de la Commune devant siéger dans différents organismes.

Il s’agit donc de désigner des membres du Conseil Municipal qui seront chargés de faire connaître la position de la majorité de l’assemblée, dans les instances où la ville de Port-Saint-Louis du Rhône est représentée.

DECISION : Le Conseil Municipal procède par 24 voix pour le groupe « Port St Louis gagnant », 5 abstentions pour le groupe « Ensemble cap sur l’avenir » à la nomination des représentants du Conseil Municipal.


2020/009 : Commission Communale des Impôts Directs (voir PJ)

Conformément à l’article 1650 du Code Général des Impôts, il convient à chaque renouvellement du Conseil Municipal de constituer la commission communale des impôts directs qui intervient notamment dans la mise au point de l’assiette des taxes communales et la rénovation du cadastre.

DECISION : Le Conseil Municipal approuve par 24 voix pour le groupe « Port St Louis gagnant », 5 contre pour le groupe « Ensemble cap sur l’avenir » la liste de 32 noms de contribuables aux quatre taxes directes locales, sur laquelle le Directeur des services fiscaux désignera les huit commissaires titulaires et les huit commissaires suppléants formant la commission, conformément à l’état joint en annexe.


2020/010Indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article R. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article R. 2151-2 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique,

Vu le procès-verbal en date du 27 Mai 2020 relatif à l’installation du Conseil municipal constatant l’élection du Maire et des Adjoints au Maire,

Considérant que le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 55 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction publique,

Considérant que le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 22 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction publique,

Considérant que la commune avait la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,

Il est donc proposé au conseil municipal :

  • De fixer de droit, le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire à 55 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction publique. Cette indemnité sera majorée de 15 % au titre de la commune, ancien chef lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
  • De fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions des adjoints et des adjointes à 22 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction publique. Cette indemnité sera majorée de 15 % au titre de la commune, ancien chef lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,

DECISION : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les indemnités de fonctions, le principe et le taux de majoration, inscrit les crédits nécessaires au budget communal

Sera annexé à la présente délibération, le tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux adjoints et aux adjointes conformément à l’article L.2123-20-1 du CGCT  

Tableau récapitulatif des indemnités
Population (dernier recensement) 8 533 habitants
Bénéficiaires Indemnités (allouées en % de l’indice 1015) Majoration chef lieu de canton (appliquée sur le montant de l’indemnité)
Adjoints avec délégation art L 2123-24 du CGCT  
         
Frédéric ROUGON 22% 15%  
Najet PILLER 22% 15%  
Philippe CAIZERGUES 22% 15%  
Françoise BRACCINI 22% 15%  
Ali ABDESSELAM 22% 15%  
Maryline OXISOGLOU 22% 15%  
Jean-Paul GAY 22% 15%  
Muriel PERES 22% 15%  
         

2020/011 Emploi de collaborateur de Cabinet

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 110,

Vu le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales,

DECISION : Le Conseil Municipal approuve par 24 voix pour le groupe « Port St Louis gagnant », 5 abstentions pour le groupe « Ensemble cap sur l’avenir » d’inscrire au budget les crédits nécessaires pour permettre à Monsieur le Maire l’engagement d’un collaborateur de cabinet et ce à compter du 27 mai 2020, date de l’élection du Maire et des Adjoints et de préciser, conformément à l’article 7 du décret 87-1004 précité, le montant de la rémunération comme suit :

  • D’une part, le traitement indiciaire ne peut en aucun cas être supérieur à 90% du traitement correspondant à l’indice terminal de l’emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité occupé par le fonctionnaire en activité ce jour ou à l’indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par le fonctionnaire en activité dans la collectivité.
  • D’autre part, le montant des indemnités ne peuvent en aucun cas être supérieur à 90% du montant maximum du régime indemnitaire institué par l’assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire de l’emploi fonctionnel ou du grade administratif de référence mentionné ci-dessus.

Ces crédits seront prévus au budget de la collectivité.


2020/012|Modification du tableau des effectifs|

Conformément à l’article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 84 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois des collectivités sont créés par l’organe délibérant.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Suite à la réussite du concours d’animateur territorial, il est nécessaire de créer le poste afin de nommer l’agent ainsi qu’effectuer la création du poste d’adjoint d’animation à temps non complet 70% pour la crèche et à temps non complet 90% service ALSH extra scolaire et périscolaire et effectuer un avancement de grade sur un poste d’agent spécialisé principal 1ère classe des écoles maternelles.

DECISION : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité de créer :

  • 1 poste d’animateur territorial
  • 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet 70%
  • 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet 90%
  • 1 poste d’agent spécialisé principal 1ère classe des écoles maternelles

Et approuve le tableau des effectifs en annexe.

TABLEAU INDICATIF DES EMPLOIS
Postes Théoriques Postes pourvus DESIGNATION DES EMPLOIS
TITULAIRE
1 0 attaché détaché sur le poste fonctionnel de DGS
1 1 attaché principal
2 2 Attaché Territorial
3 3 rédacteur principal 1ère classe
2 1 rédacteur principal 2ème classe
5 2 Rédacteur territorial
11 9 Adjoint Administratif territorial Principal 1ère Classe
16 16 Adjoint Administratif territorial Principal 2ème Classe
12 10 Adjoint administratif territorial
2 1 adjoint administratif territorial à temps non complet 50%
1 0 adjoint administratif territorial à temps non complet 80%
1 1 adjoint administratif territorial principal 2ème classe à temps non complet 80%
2 2 Ingénieur principal
1 1 ingénieur
3 3 Technicien Principal 1ère classe
2 0 Technicien Principal 2ème classe
1 1 technicien territorial
9 8 Agent de Maîtrise Principal
9 7 Agent de Maîtrise
15 15 Adjoint Technique territorial principal 1ère classe
21 20 Adjoint Technique territorial Principal 2ème classe
60 48 Adjoint technique territorial
10 10 agent spécialisé principal 1ère classe des écoles maternelles
2 1 agent spécialisé principal 2ème classe des écoles maternelles
2 2 agent spécialisé principal 2ème classe des écoles maternelles à temps non complet 50%
2 0 agents spécialisé principal 2ème classe des écoles maternelles à temps non complet 25%
1 1 éducateur de jeunes enfants principal
1 1 Educatrice de jeunes enfants
3 3 Educateur territorial des APS principal de 1ère classe
2 1 Educateur Territorial des APS
1 1 animateur territorial
2 2 adjoint territorial d’animation principal 1ère classe
8 8 adjoint territorial d’animation principal 2ème classe
14 5 Adjoint territorial d’animation
1 adjoint territorial d’animation temps non complet 90%
1 adjoint territorial d’animation temps non complet 70%
1 1 adjoint territorial d’animation temps non complet 60%
1 1 adjoint territorial d’animation temps non complet 50%
1 1 auxiliaire de puériculture principal 1ère classe
2 1 Auxiliaire de puériculture principal 2ème classe
1 1 infirmière TNC 50%
1 1 assistante socio éducative
2 2 brigadier chef principal
CONTRACTUEL
1 1 Collaborateur de Cabinet
1 1 Animateur territorial
2 1 Rédacteur
1 0 auxiliaire de puériculture principal 2ème classe
2 0 auxiliaire de puériculture principal 2ème classe à temps non complet 60%
1 0 auxiliaire de puériculture principal 2ème classe à temps non complet 50%
1 1 chargé de mission de gestion de sites
2 2 chargé de mission communication
1 1 chargé de publication
1 1 technicien (responsable restauration)
1 1 chargé de mission relations institutionnelles (collectivité-établissement publics-associations)

2020/013 Prime exceptionnelle COVID 19

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 88,

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu la loi des finances rectificatives n°2020-473 du 25 avril 2020, article 11,

Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19,

Considérant que, conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la fonction publique territoriale en faveur des agents pour lesquels l’exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail en présentiel et télétravail.

Considérant que la présente délibération a pour objet de mettre en place cette prime exceptionnelle et d’en définir les critères d’attribution au sein de la commune de Port St Louis du Rhône,

DECISION : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité l’instauration d’une prime exceptionnelle COVID19 au personnel communal, titulaire, stagiaire, contractuel de droit public et contractuel de droit privé, personnel mis à disposition à la commune afin de valoriser le surcroît de travail et les sujétions exceptionnelles durant la période de confinement pour assurer la continuité des services publics ; approuve le montant de cette prime, plafonné à 1000€ par agent, proratisée en fonction du temps de travail et versée en une seule fois, sur la paie du mois de juin 2020. Elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales. Cette prime est non reconductible. Attribue cette prime en fonction de la durée de mobilisation de l’agent durant cette période de confinement en présentiel et sur les missions spécifiques liées à cette crise sanitaire pour le télétravail. Les pointages journaliers des services seront utilisés pour déterminer ces durées ; autorise Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus. Inscrit au budget les crédits correspondants.


2020/014Contribution au titre de la validation de service à l’IRCANTEC

Suite à la demande de Monsieur Denis ODIER, de validation de service en qualité de non titulaire par l’IRCANTEC, la ville est redevable au titre des cotisations patronales d’une contribution rétro-active de 98.11 euros pour les services rendus auprès de la ville.

DECISION : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité de prendre en charge la somme de 98.11 euros au titre des cotisations patronales dues à l’ircantec.


2020/015Garantie pour le remboursement de la ligne du prêt réaménagé de la Logirem

La LOGIREM, a sollicité auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du prêt référencé en annexe à la présente délibération, initialement garantie par la Commune de Port Saint Louis du Rhône, le garant.

En conséquence, la commune est appelée à délibérer en vue d’apporter sa garantie pour le remboursement de ladite Ligne du Prêt Réaménagée.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 2298 du code civil ;

Article 1 :

La Commune réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencée à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».

La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’Annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.

Article 2 :

Les nouvelles caractéristiques financières de la Ligne du Prêt Réaménagée sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant la Ligne du Prêt Réaménagée à taux révisables indexée sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite Ligne du Prêt Réaménagée sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l’Annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et de jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du Livret A au 31/10/2019 est de 0.75% ;

Article 3 :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque Ligne du Prêt Réaménagée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Commune s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources à ce règlement.

Article 4 :

La commune s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges

DECISION : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité de réitérer sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée par la société d’HLM Logirem auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

2020/016 : Demande de subvention au conseil Départemental dans le cadre de l’aide aux travaux de proximité 2020

Dans le cadre du programme d’investissement proposé au titre de l’année 2020, certains travaux ou acquisitions peuvent faire l’objet d’une participation financière.

DECISION : Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité de solliciter auprès du Conseil Départemental des Bouches du Rhône, une subvention au taux de 70%, au titre de l’aide aux travaux de proximité 2020 pour le projet suivant :

OpérationMontant HTFinancement sollicité hors Conseil DépartementalDemande de subvention au titre des travaux de proximité au taux de 70 %Part ville
Travaux de rénovation des bâtiments communaux 79 128.54 € - 55 389.98 € 23 738.56 €

Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2020/017 : Débat d’Orientation Budgétaire (voir PJ).

En application de l’article 107 de la loi NOTRe n°2015-99 du 7 août 2015, et du décret d’application n°2016-841 du 24 juin 2016, l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose dorénavant que, dans les communes de 3500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Cependant, les décrets d’application de la loi ont précisé le contenu du rapport introductif et nécessitent désormais que de nouveaux éléments viennent abonder le débat.

A ce titre, il convient que le conseil municipal débatte des orientations générales du Budget primitif 2020 annexées dans le document « rapport d’orientations budgétaires 2020 » ci-joint à la présente délibération.

Sur proposition du Maire

Vu le code général des collectivités territoriales en ses articles L2312-1, D2312-3 et R2313-8,

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son livre III,

Vu le rapport d’orientations budgétaires,

DECISION  : Le Conseil Municipal débat des orientations et informations budgétaires figurant dans le rapport communiqué à cet effet, dit que le rapport fera l’objet d’une publication, dit que la délibération sera transmise au Préfet ainsi qu’au Président de l’établissement public de coopération intercommunale.


2020/018Comptes de gestion 2019 - Budget Principal (possibilité de consultation auprès de l’administration avant et pendant la séance)

Les articles L1612-12 et L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, indiquent que le comptable de la collectivité doit transmettre à l’ordonnateur, avant le 1er juin, le compte de gestion de l’exercice précédent, afin que le Conseil Municipal puisse « entendre, débattre et arrêter » celui-ci.

Conformément à ces deux articles, le compte de gestion du Budget Principal de l’exercice 2019 est présenté au Conseil Municipal.

Les écritures comptables de l’année concordent en tout point avec le Compte Administratif proposé par Monsieur le Maire.

DECISION : Le Conseil Municipal reconnait par 24 voix pour le groupe « Port St Louis gagnant », 5 abstentions pour le groupe « Ensemble cap sur l’avenir » que toutes les écritures ont été passées, que tous les comptes sont exacts, et n’appellent ni observation ni réserve et d’arrêter le compte de gestion pour l’année 2019 du budget principal présenté par Madame le Trésorier principal.


2020/019Comptes de gestion 2019 - Budget Port (possibilité de consultation auprès de l’administration avant et pendant la séance)

Les articles L1612-12 et L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, indiquent que le comptable de la collectivité doit transmettre à l’ordonnateur, avant le 1er juin, le compte de gestion de l’exercice précédent, afin que le Conseil Municipal puisse « entendre, débattre et arrêter » celui-ci.

Conformément à ces deux articles, le compte de gestion du Budget Annexe de l’exercice 2019 est présenté au Conseil Municipal.

Les écritures comptables de l’année concordent en tout point avec le Compte Administratif proposé par Monsieur le Maire.

DECISION : Le Conseil Municipal reconnait par 24 voix pour le groupe « Port St Louis gagnant », 5 abstentions pour le groupe « Ensemble cap sur l’avenir » que toutes les écritures ont été passées, que tous les comptes sont exacts, et n’appellent ni observation ni réserve et d’arrêter le compte de gestion pour l’année 2019 du budget annexe du Port de Plaisance présenté par Madame le Trésorier principal.


2020/020Comptes administratifs 2019 - Budget principal (voir PJ compte administratif comptable 2019 et rapport)

En application de l’article L2121-14 du CGCT, le Conseil Municipal élit un président de séance ad hoc pour voter le compte administratif.

Chaque année, le compte administratif est soumis à l’approbation du Conseil Municipal. Il permet d’apprécier les réalisations de l’exercice par rapport aux autorisations budgétaires prévisionnelles.

Pour l’année 2019, il porte sur les résultats suivants :

SECTION DE FONCTIONNEMENT Résultat de clôture en €
Résultat de fonctionnement de l’exercice 2018 reportéOpérations de l’exercice 2019 Recettes DépensesRésultat de fonctionnement cumulé de l’exercice 2019 + 3 509 779.22+ 18 436 191.74- 15 961 363.40+ 5 984 607.56
SECTION D’INVESTISSEMENT Résultat de clôture en €
Résultat d’investissement de l’exercice 2018 reportéOpérations de l’exercice 2019 Recettes DépensesSolde d’investissement cumulé de l’exercice 2019 reporté en 2020 - 145 790.12+ 6 003 776.46- 11 338 708.68- 5 480 722.34

Monsieur le Maire ayant quitté la séance,

DECISION : Le Conseil Municipal approuve par 23 voix pour le groupe « Port St Louis gagnant », 5 abstentions pour le groupe « Ensemble cap sur l’avenir » au vu des documents joints en annexe de voter le compte administratif du budget principal de la Commune pour l’exercice 2019.


2020/021Comptes administratifs 2019 - Budget port (voir PJ compte administratif comptable 2019 et rapport)

En application de l’article L2121-14 du CGCT, le Conseil Municipal élit un président de séance ad hoc pour débattre et voter le compte administratif.

Pour l’année 2019, les résultats du budget annexe des ports font apparaître les éléments suivants :

SECTION D’EXPLOITATIONRésultat de clôture en €
Résultat de fonctionnement de l’exercice 2018 reportéOpérations de l’exercice 2019RecettesDépensesRésultat de fonctionnement cumulé de l’exercice 2019 + 23 310.91+ 351 617.14- 372 542.22+ 2 385.83
SECTION D’INVESTISSEMENTRésultat de clôture en €
Résultat d’investissement de l’exercice 2018 reportéOpérations de l’exercice 2019RecettesDépensesSolde d’investissement cumulé de l’exercice 2019 reporté en 2020 + 23 160.76+ 1 112 122.29- 1 206 916.95- 71 633.90

Monsieur le Maire ayant quitté la séance,

DECISION  : Le Conseil Municipal approuve par 23 voix pour le groupe « Port St Louis gagnant », 5 abstentions pour le groupe « Ensemble cap sur l’avenir » au vu du document joint en annexe de voter le compte administratif 2019 du budget annexe des ports.

2020/022 : Affectation du résultat de fonctionnement 2019 -Budget Principal

Le Conseil Municipal est appelé à constater que pour l’exercice 2019, l’excédent de fonctionnement s’élève, pour le budget principal à 5 984 607.56€.

Conformément à l’article L.2311-5 du CGCT fixant les règles d’affectation, il convient de couvrir en priorité le besoin de financement dégagé en 2019 par la section d’investissement. Ce besoin de financement est le cumul du résultat d’investissement de clôture et du solde des restes à réaliser.

DECISION : Le Conseil Municipal approuve par 24 voix pour le groupe « Port St Louis gagnant », 5 abstentions pour le groupe « Ensemble cap sur l’avenir » d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2019 du budget principal, dans le cadre du Budget Primitif 2020, comme suit :

Résultat de Fonctionnement N-1
A - Résultat de l’exerciceB - Résultats antérieurs reportésC - Résultat à affecter= A + B (hors restes à réaliser) + 2 474 828.34 + 3 509 779.22+ 5 984 607.56
D - Solde d’exécution d’investissement N-1D 001 (besoin de financement)R 001 (excédent de financement) - 5 480 722.34
E – Solde des restes à réaliser d’investissement N-1Besoin de financementExcédent de financement + 2 106 085.03
Besoin de financement = F = D + E 3 374 637.31
EXCEDENT REPORTE R 002 + 2 609 970.25

2020/023Affectation du résultat de fonctionnement 2019 -Budget Port

Le Conseil Municipal est appelé à constater que pour l’exercice 2019, l’excédent de fonctionnement s’élève, pour le budget annexe des Ports à 2385.83 € .

Conformément à l’article L. 2311-5 du CGCT fixant les règles d’affectation, il convient de couvrir en priorité le besoin de financement dégagé en 2019 par la section d’investissement. Ce besoin de financement est le cumul du résultat d’investissement de clôture et du solde des restes à réaliser.

Considérant que, au vu du résultat excédentaire de la section d’investissement, aucune affectation n’est obligatoire.

Résultat de Fonctionnement N-1
A - Résultat de l’exerciceB - Résultats antérieurs reportésC - Résultat à affecter= A + B (hors restes à réaliser) - 20 925.08+ 23 310.91+ 2 385.83
D - Solde d’exécution d’investissement N-1D 001 (besoin de financement)R 001 (excédent de financement) - 94 794.66
E – Solde des restes à réaliser d’investissement N-1Besoin de financementExcédent de financement + 106 904.00
Besoin de financement = F = D + E + 12 109.34
EXCEDENT REPORTE R 002 + 2 385.83

DECISION : Le Conseil Municipal approuve par 24 voix pour le groupe « Port St Louis gagnant », 5 abstentions pour le groupe « Ensemble cap sur l’avenir » d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2019 du budget annexe des ports, dans le cadre du Budget primitif 2020, comme suit :

2020/024Budget Primitif 2020 -Budget Ville (voir PJ budget comptable 2020 + rapport)

Pour l’exercice 2020, le Budget Primitif du budget principal s’élève à 37 515 464.83 euros.

Cette masse budgétaire se décompose comme suit :

La section de fonctionnement s’équilibre en recettes et en dépenses à hauteur de 20 449 313.04 euros.

La section d’investissement s’équilibre en recettes et en dépenses à hauteur de 17 066 151.79 euros.

Ce projet qui respecte en tous points les règles de l’instruction comptable M 14, reprend aussi les orientations budgétaires présentées en Conseil Municipal.

DECISION : Le Conseil Municipal vote par 24 voix pour le groupe « Port St Louis gagnant », 5 abstentions pour le groupe « Ensemble cap sur l’avenir » au vu des documents joints en annexe, le Budget Primitif du budget principal pour l’exercice 2020.


2020/025Budget Primitif 2020 -Budget Port (voir PJ budget comptable + rapport)

La maquette du budget annexe des ports créé par délibération n° 2010/042 du 4 mai 2010 respecte en tous points les règles comptables de l’instruction M 4.

DECISION : Le Conseil Municipal vote par 24 voix pour le groupe « Port St Louis gagnant », 5 abstentions pour le groupe « Ensemble cap sur l’avenir » au vu des documents joints en annexe, le budget annexe des ports qui s’équilibre à hauteur de 230 132.92 euros en investissement et de 271 221.46 euros en section d’exploitation.


2020/026Détermination des taux d’imposition directe de l’exercice 2020

En application des dispositions de l’article 1636 B sexies, du Code Général des Impôts, les Communes sont tenues de fixer par délibération les taux des impositions applicables sur le territoire communal.

Toutefois, le Gouvernement en 2018, a souhaité dispenser 80 % des ménages du paiement de la Taxe d’Habitation. Pour ce faire, un dégrèvement progressif s’est mis en place, à partir de cette date, sur les trois années à venir sous condition de ressources.

Dans le cadre du projet de Loi des finances pour 2020, il est prévu une compensation sur les taux appliqués en 2017, conformément à la Loi de Finances pour 2018, et sur les bases de 2020. De fait, cette année, il n’y aura pas de vote de taux de la Taxe d’Habitation puisque la réforme de la fiscalité directe locale implique un gel des taux de taxe d’habitation au niveau de ceux appliqués en 2019.

DECISION : Le Conseil Municipal approuve par 24 voix pour le groupe « Port St Louis gagnant », 5 abstentions pour le groupe « Ensemble cap sur l’avenir » de maintenir le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties à 38.50 % et de maintenir le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à 74.73 %,


2020/027Dotation aux provisions pour risques et charges

Vu l’Article L2321-2 du CGCT modifié par ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 – art. 9 et notamment son paragraphe 29,

Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

La constitution de provisions est l’une des applications comptables du principe de prudence. C’est une dépense obligatoire au regard du Code Général des Collectivités Territoriales. Ses modalités de constitution, d’ajustement et d’emploi sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Le régime de droit commun est celui des provisions semi-budgétaires, qui n’impactent que la section de fonctionnement.

Cette procédure doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante, qui détermine les conditions de constitution et de reprise.

Il est proposé les conditions suivantes :

- Constitution d’une provision pour risques et charges. Pour 2020, la provision de 20 000€ est inscrite au 6815.

- Reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n’est plus susceptible de se réaliser.

Le montant de la provision, ainsi que son évolution et son emploi sont retracés sur l’état des provisions joint au budget et au compte administratif.

DECISION : Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité de prendre cette provision, d’un montant de 20 000€, pour l’exercice 2020 à l’article 6815 en dépenses de fonctionnement.

FAMILLE CITOYENNETE -VIE ASSOCIATIVE-JEUNESSE-EDUCATION-SPORT-ENFANCE-TOURISME-ANIMATION-CULTURE

2020/028Programmation du contrat de ville intercommunal 2020, demande de participations financières

La Ville de Port-Saint-Louis-du-Rhône est engagée dans un Contrat de ville intercommunal signé en 2015 pour une durée de cinq ans, de 2015 à 2020, par une quarantaine de partenaires dont l’Etat, la Région Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur, le Département des Bouches du Rhône et l’intercommunalité.

Le Contrat de ville est le cadre de mise en œuvre du projet de développement social et urbain en faveur des habitants des quartiers en difficultés reconnus comme prioritaires, afin de réduire les écarts entre ces territoires et leur environnement.

Depuis le 1er janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce la compétence du pilotage de la politique de la Ville.

La loi du 28 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019 a prévu la prolongation de la durée des contrats de ville jusqu’au 31 décembre 2022.

Sur cette base, un avenant portant protocole d’engagements renforcés et réciproques au Contrat de Ville du territoire Istres Ouest Provence a été validé en conseil municipal du 17 décembre 2019 et signé par l’ensemble des partenaires.

Il prévoit jusqu’en 2022 :

  • la définition d’une stratégie partagée portée par la Métropole et l’Etat, commune à l’ensemble des 6 Contrats de Ville du territoire métropolitain
  • la déclinaison de modalités d’interventions propres à chaque territoire, en particulier celui d’Istres Ouest Provence

Dans le cadre de la première et de la seconde programmation 2020 du Contrat de ville, la Ville de Port-Saint-Louis-du-Rhône a présenté trois projets sur le pilier thématique « Cohésion sociale » tel que défini par la loi de programmation de 2014 afin de répondre aux axes prioritaires de l’appel à projets suivants :

La Ville est rejointe dans ses orientations par les partenaires qui ont souscrit à la pertinence de ces trois actions.

Deux actions ont été validées par le comité de pilotage du Contrat de ville du 27 novembre 2019 dans le cadre d’une première programmation.

Une action a été validée au titre de la seconde programmation en juin 2020.

Ces actions ont un coût global de 105 214 Euros.

Le comité de pilotage du Contrat de ville a validé le financement de ces actions pour un montant de 56 563 Euros répartis entre la Ville et la Métropole Aix Marseille Provence tels que présentés dans le tableau ci-joint.

DECISION : Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité de solliciter les participations financières telles que mentionnées dans le tableau joint en annexe auprès de la Métropole Aix Marseille Provence et de confirmer l’inscription de ces dépenses au Budget Primitif 2020 de la commune.

TABLEAU DES PARTICIPATIONS

SUR LES ACTIONS CONTRAT DE VILLE 2020 DE LA VILLE

Titre de l’action Coût total action subvention CV Répartition de la subvention CV
VILLE Métropole Aix Marseille Provence
Citoyenneté ou comment être bien dans sa vie, dans sa ville 32 565 22 943 12 943 10 000
L’intégration par le sport 66 229 30 000 20 000 10 000
Accompagnement à la parentalité 6 420 3 620 1 620 2 000
TOTAL GENERAL 105 214 56 563 34 563 22 000

2020/029 : Programmation du contrat de ville intercommunal 2020 versement des participations de la commune aux associations

La Ville de Port-Saint-Louis-du-Rhône est engagée dans un Contrat de Ville intercommunal qui a été signé en 2015 par une quarantaine de partenaires dont l’Etat, la Région Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur, le Département des Bouches du Rhône et l’intercommunalité.

Conformément à la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine promulguée le 21 février 2014, ce Contrat de Ville est mis en œuvre à l’échelle intercommunale pour une durée de cinq ans. Il a été prorogé jusqu’en 2022 et un avenant portant protocole d’engagements renforcés et réciproques au Contrat de Ville du territoire Istres Ouest Provence a été validé en conseil municipal du 17 décembre 2019 et signé par l’ensemble des partenaires.

Au travers de ce dispositif, la Ville apporte son soutien à la mise en œuvre de projets associatifs qui contribuent au développement social et urbain en faveur des habitants des quartiers en difficultés.

Les associations jouent ainsi un rôle déterminant dans la mise en place sur notre territoire d’actions répondant aux différents axes prioritaires de la politique de la ville que sont la cohésion sociale, le cadre de vie et le renouvellement urbain, le développement de l’activité économique et de l’emploi.

La Ville consacre en 2020 une enveloppe de 125 000 euros en soutien aux opérations programmées dans le cadre du Contrat de ville et ayant fait l’objet d’une validation par un Comité de pilotage composé des différents partenaires financeurs.

Ce comité de pilotage, réuni en Sous-Préfecture d’Istres le 27 novembre 2019, a retenu en première programmation 25 projets, en déterminant pour chacun les engagements financiers de chaque partenaire.

Une seconde programmation qui s’est déroulée en juin a validé 7 projets supplémentaires.

La Ville, dans le cadre de la première et la seconde programmation, porte sa participation en faveur des associations à hauteur de 90 437 € euros en cofinançant 28 projets.

Il convient d’accompagner ces projets selon les budgets présentés dans le tableau joint en annexe avec les répartitions financières fixées.

DECISION : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le versement des participations de la Ville aux associations mentionnées dans le tableau ci-joint et approuve l’inscription de cette somme au budget 2020 de la commune

OpérateurOpérationSUBVENTION Contrat de VillePART DE LA VILLE
ADAMAL Un hébergement transitoire pour accéder à un logement stable pour de ménages fragilisés 22 500 11 250
ADDAP 13 Chantiers éducatifs 3 025 1 500
ADDAP 13 La ruche mobile 1 950 1 000
AMELI Provence Chantier d’insertion espaces verts et naturels 31 000 10 000
AMELI Provence En route vers la Casamance 4 500 2 250
Animation et Développement Local PACA Savoir, comprendre, agir pour dire non, à la haine 6 700 3 350
Apprendre Pour Mieux Vivre En route vers la qualification : les premiers pas des cuisinières 6 000 3 000
CDAD Consultations juridiques gratuites 2 314 1 000
CERCLE SPORTIF MUNICIPAL DE BASKET Le CSM s’invite chez toi au rythme des vacances 2 000 1 000
CIDFF Accès au droit, écoute et information juridique des femmes et des familles 5 900 2 900
CLLAJ OUEST PROVENCE Consolider l’insertion socioprofessionnelle des 18-30 ans en proposant des solutions de logement stable 10 000 5 500
COMMEDIA PER TUTTI Du théâtre en vous 2 000 1 000
FESTIVAL DE LA CAMARGUE Photo Nature de ville 6 300 1 900
FRANCE SHOTOKAN KARATE Actions adaptées aux 10-18 ans 8 200 2 000
FRANCE SHOTOKAN KARATE Un été sportif au Vauban volet karaté 1 481 741
HAND BALL CLUB SAINT LOUISIEN Hand’mène tes potes 6 000 6 000
ILOTOPIE Correspondances de quartiers 10 000 4 000
ILOTOPIE Ateliers d’initiation aux arts du cirque 4 000 2 000
INITIATIVE OUEST PROVENCE Initiative quartier 4 000 2 000
LA BOBINE De fil en aiguilles 1 300 650
MAISON DE L’EMPLOI OUEST PROVENCE La diversité, une richesse pour l’entreprise 6 712 3 712
MAISON POUR TOUS L’ENVOLEE Insertion sociale par l’apprentissage linguistique 8 000 4 000
MAISON POUR TOUS L’ENVOLEE Ma famille au cœur de la ville 6 000 3 000
MAISON POUR TOUS L’ENVOLEE Je bouge avec mon quartier 4 000 2 000
SECOURS POPULAIRE Mille et une cultures 5 000 2 500
SCOP CONFLUENCE Diagnostic de santé partagé 8 000 4 000
SPORT SAINT LOUIS BOXE Un été sportif au Vauban volet aéroboxe 6 962 3 804
TRANSPORT MOBILITE SOLIDARITE Accompagnement des publics QPV vers l’emploi par la mobilité 11 880 4 380
TOTAL GENERAL 191 724 90 437

2020/030Actualisation du règlement de fonctionnement pour les activités enfance et jeunesse (voir PJ)

Le règlement de fonctionnement relatif aux activités municipales « enfance-jeunesse » permet de définir les règles d’organisation et de prise en charge des enfants dans le cadre des différents Accueils de Loisirs de la Ville.

Ce règlement doit être modifié afin de prendre en compte de nouvelles modalités concernant d’une part le quotient familial pris en compte pour la tarification des activités et d’autre part la mise en œuvre des repas.

Tout d’abord, les quotients familiaux servent de base pour calculer les tarifs à payer par les familles pour les activités enfance - jeunesse. Ce quotient est réactualisé chaque année en fonction des ressources des usagers. C’est pourquoi, il est désormais prévu la nécessité pour les parents d’informer la ville de tout changement de quotient ceci afin que le tarif appliqué corresponde bien à leurs revenus.

Par ailleurs, il est nécessaire de mieux préciser les modalités d’organisation du service de restauration sur deux points :

  • D’une part, l’accueil des enfants qui bénéficient d’un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) nécessitant la fourniture du repas par les parents. Ainsi, ces enfants continuent d’être accueillis par les services municipaux pendant le temps méridien sans facturation du repas.
  • D’autre part, la prise en compte de la demande de certains parents de ne pas servir certains aliments à leurs enfants

Ces modifications ont été intégrées aux articles 5 et 6 du Règlement de fonctionnement des Accueils de Loisirs et des séjours concernant respectivement la tarification et la santé.

DECISION : Le Conseil Municipal approuve par 24 voix pour le groupe « Port St Louis gagnant », 5 contre pour le groupe « Ensemble cap sur l’avenir » d’abroger le précédent règlement de fonctionnement des Accueils de Loisirs et des séjours Enfance - Jeunesse validé par délibération n°2019/003 du conseil municipal du 26 février 2019 , approuve les modifications portées au Règlement de fonctionnement des Accueils de Loisirs et des séjours Enfance - Jeunesse joint en annexe qui entre en vigueur à compter du 1er septembre 2020 et autorise le Maire à signer ce règlement de fonctionnement Enfance-Jeunesse.


2020/031 Dotations aux écoles – Année scolaire 2020/2021

La ville de Port Saint Louis du Rhône contribue à la scolarité des élèves à travers de nombreuses aides matérielles et financières apportées aux écoles maternelles et élémentaires de la commune. Si certaines dépenses sont obligatoires, d’autres restent facultatives et relèvent de l’initiative de la ville pour favoriser la réussite éducative des enfants de la commune.

Tout d’abord, elle alloue chaque année des dotations scolaires aux écoles maternelles et élémentaires. L’article L2321-2 du CGCT stipule en effet que l’acquisition du matériel d’enseignement à usage collectif est une dépense obligatoire à la charge des communes.

Les fournitures scolaires à caractère individuel sont donc normalement à la charge des familles. Toutefois, la ville souhaite maintenir la gratuité totale de l’enseignement en prenant en charge cette dépense facultative car il est important que chaque enfant soit équipé en fournitures scolaires et que les familles ne soient pas sollicitées financièrement pour assurer la scolarité des enfants.

Ces dotations de fonctionnement sont calculées sur la base du nombre de classes et d’enfants de l’année scolaire en cours, soit les effectifs de l’année 2019/2020 pour les dotations de 2020/2021.

En plus de ces aides, la Ville s’engage en faveur des établissements scolaires en assurant tout d’abord l’entretien et la réfection des locaux avec des investissements importants réalisés chaque année (travaux, sécurisation des locaux, achat de matériel et mobilier).

Elle apporte ensuite des aides spécifiques pour favoriser les projets des écoles :

  • Elle met en place un dispositif intitulé « Aide Locale au Projet d’Ecole pour la Réussite Scolaire » (ALPERS) qui permet de financer des actions menées par les écoles (ateliers avec le centre équestre, sorties de fin d’année…) ;
  • Elle alloue une enveloppe de 3 500€ à chaque école pour financer les Classes de découverte afin de réduire la participation des familles sur ces séjours ;
  • Elle met à disposition des moyens de transports, avec l’acquisition en 2016 d’un car municipal, afin de permettre aux écoles maternelles de se déplacer vers les structures sportives et culturelles et aux écoles excentrées de participer aux animations de la ville. En plus, de ces moyens matériels, elle alloue une enveloppe de 150 € par école pour participer aux sorties de fin d’année ;
  • Elle met en place le Projet « Classe de voile » pour les élèves de CE1 au CM2 regroupant 16 classes soit 400 enfants qui bénéficient d’un enseignement de la voile à la base nautique. Elle soutient également le projet « Classe environnementale » qui s‘adresse aux 3 écoles élémentaires de la ville pour une enveloppe totale de 3000€.
  • Elle organise enfin chaque année le Noël des Maternelles qui comprend un spectacle et un goûter ; elle offre également à chaque enfant un cadeau.

Pour 2020/2021, la ville souhaite réévaluer les dotations scolaires en proposant une hausse de 1,5% équivalente à l’évolution de l’indice INSEE des prix à la consommation. Ces dotations s’élèveront au total à 55 204,13 €.

Il est proposé de répartir les dotations aux écoles maternelles et élémentaires, ainsi que la dotation du réseau d’aide comme suit :

  • Pour les écoles maternelles
Danièle CASANOVA 3 Classes 4 303.38 €
Louise MICHEL 3 Classes 4 325.34 €
Anne FRANK 5 Classes 6 874.22 €
France BLOCH 5 Classes 6 907.16 €
  • Pour les écoles élémentaires
Jules VERNE 11 Classes 10 246.01 €
Romain ROLLAND 8 Classes 10 233.49 €
Paul ELUARD 8 Classes 10 348.78 €
Réseau d’Aide Spécialisée 1 1 965.75 €

Le montant global des dotations tient compte de la répartition des crédits (obligation imposée par la comptabilité publique M14)

DECISION : Le Conseil Municipal approuve par 24 voix pour le groupe « Port St Louis gagnant », 5 abstentions pour le groupe « Ensemble cap sur l’avenir » la répartition et le montant des dotations scolaires pour l’année scolaire 2020/2021 conformément au tableau figurant en annexe 1 et d’approuver l’inscription de cette somme au budget de la commune.

ANNEXE 1

REPARTITION ET MONTANT DES DOTATIONS SCOLAIRES

ANNEE SCOLAIRE 2020 /2021

2020/2021Montant en EurosBase de répartition
MATERNELLES
Fournitures scolaires 35.63 € Par élève sur la base de 30 élèves par classe
Documentation (bibliothèque) 35,23 € Par classe
Audiovisuel (salle informatique) 55.02 € Par classe
Matériel bureau et autre entretien 4,48 € Par classe
Pharmacie 1,01€ Par élève
Photocopieur 474,57 € Forfait par école
ELEMENTAIRES
Fournitures scolaires
CP 35.63 € Par élève sur la base de 16 à 25 élèves par classe
CE1 31,12€ Par élève sur la base de 11 à 25 élèves par classe
Cycle 3 CE2/CM1/CM2 27.91 € Par élève sur la base de 30 élèves par classe
Adaptation 29.40 € Par élève sur la base de 30 élèves par classe
ULIS   (classe pour l’inclusion scolaire) 47.85 € Par élève sur la base de 15 élèves par classe
Documentation (bibliothèque) 35,23 € Par classe sur la base de 14 classes
Audiovisuel (salle informatique) 55.02 € Par classe sur la base de 14 classes
Matériel bureau et autre entretien 4,48 € Par élève
Pharmacie 1,01 € Par élève
Photocopieur 474,57 € Forfait par école
RESEAU D’AIDE SPECIALISEE 1965,75 € Forfait

2020/032Demande de subvention auprès du conseil départemental 13 pour le soutien au fonctionnement du multi accueil collectif « les moussaillons »

Le Conseil Départemental des Bouches du Rhône soutient, dans le cadre de ses compétences liées à la petite enfance, les modes de garde collectifs pour les enfants de 0 à 3 ans. Il attribue dans ce cadre des subventions pour le fonctionnement des crèches communales.

Cette aide départementale est versée en fonction du nombre de places agréées par la direction de la Protection Maternelle infantile (PMI) et un tarif unique est appliqué pour toutes les crèches ou haltes garderies d’un montant, pour 2020, de 220€ d’aide par place agréée.

La ville souhaite donc solliciter cette aide en 2020 pour le Multi Accueil Collectif « Les Moussaillons », au regard du nombre de places agréées au 1er janvier 2020, soit 30 places.

DECISION : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité de solliciter auprès du Conseil Départemental 13 une subvention de fonctionnement pour le MAC « Les Moussaillons » au titre de l’exercice 2020 d’un montant de 6600 € pour 30 places et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.


2020/033 : Renouvellement de la convention de fonctionnement du relais d’assistants maternels (voir PJ)

Le relais d’assistants maternels (RAM) « Petit à Petons » a été mis en place sur notre territoire par délibération n°2010/068 du 29 juin 2010 avec les communes d’Arles, Saint Martin de Crau, Tarascon et Port Saint Louis du Rhône.

Le RAM est intégré au Contrat Enfance Jeunesse signé par chaque commune avec la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches du Rhône.

Ses missions sont ainsi fixées par les lettres circulaires de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales autour de deux axes principaux :

  • Proposer une information tant en direction des parents (modes d’accueil accessibles, droit du travail, rôle de l’employeur..) que des professionnels de la petite enfance (condition d’exercice de ces métiers, aides existantes...)
  • Offrir un cadre de rencontres et d’échanges des pratiques professionnelles. Il est ainsi ouvert aux parents, enfants et assistants maternels (temps collectifs, réunions, conférences, manifestations, activités d’éveil…)

Au travers de ces deux grandes missions, les RAM participent à l’observation des conditions locales d’accueil du jeune enfant.

Ce service, porté par le CCAS d’Arles, est encadré par une convention qui permet de définir ses modalités de fonctionnement et qui est arrivée à échéance.

Il convient aujourd’hui de renouveler cette convention concernant le relais d’assistants maternels (R.A.M) territorial Petit à Petons avec les quatre communes concernées pour les années 2020 à 2023.

La convention définit les relations financières et les temps d’intervention sur chaque commune.

Port Saint Louis participera ainsi à hauteur de 10 % du budget du RAM et bénéficiera d’une demie journée d’intervention par semaine avec un temps d’animation et un temps de permanence administrative.

DECISION : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la convention de fonctionnement du Relais d’Assistants Maternels Petit à Peton, ci annexée, avec le CCAS d’Arles et les communes de Saint Martin de Crau, Tarascon et Port Saint Louis du Rhône, autorise Monsieur le Maire à signer la convention présentée ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération et d’inscrire au budget le montant de la participation annuelle demandée.


2020/034Paiement et recouvrement des frais d’obsèques suite au décès de Monsieur PELTIER

En application de l’article L.2213-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire doit pourvoir d’urgence à ce que toute personne décédée sur son territoire soit ensevelie et inhumée décemment, sans distinction de culte ni de croyance, dans un délai de 6 jours maximum.

Monsieur David PELTIER, résident sur la commune de Port Saint Louis du Rhône, est décédé le 16 novembre 2019 sur le territoire de la Commune de Martigues.

Cette commune a, conformément aux textes en vigueur, pris en charge l’organisation des obsèques de cette personne.

Elle sollicite ainsi aujourd’hui la ville pour le règlement des frais funéraires qui s’élèvent à 1.153,46€.

Compte tenu du fait que le défunt était domicilié sur la commune de Port Saint Louis du Rhône, la ville peut, si elle le souhaite, prendre en charge les frais pour ses administrés décédés hors de son territoire.

Concernant les personnes éligibles à cette prise en charge, en application de l’article L.2223-27, le service funéraire n’est gratuit que pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. Dans le cas où elles ne disposent pas d’un actif successoral suffisant pour couvrir les obsèques et où elles n’ont pas d’ascendants ou descendants pouvant être tenus de payer ces frais en tant qu’obligés alimentaires, la ville pourra appliquer une gratuité en assurant elle-même ces frais sur le budget de la collectivité.

Dans tous les autres cas, le service funéraire doit être payant et la ville est tenue de procéder au recouvrement des frais qu’elle aurait pu payer.

Les frais funéraires doivent ainsi être réglés par les héritiers car ils font partie des charges de la succession. En cas d’absence d’actif successoral, ces frais doivent être assumés par les obligés alimentaires. En effet, les frais d’obsèques sont assimilés à une obligation alimentaire à laquelle sont soumis les ascendants et descendants de la personne décédée dans la proportion de leurs ressources.

La commune dans le cas de présence d’enfants ou de parents va donc être tenue de poursuivre ces obligés alimentaires.

Le 9 novembre 2019, Monsieur PELTIER est décédé sans que personne ne se manifeste pour procéder à ses obsèques. Cependant, par la suite, un obligé alimentaire a été identifié en la personne de sa mère, Madame Bernadette REDER.

En tant qu’ascendant du défunt, elle est soumise à l’obligation de prendre en charge cette dette alimentaire en proportion de ses ressources.

Il est convient donc d’exercer une action de recouvrement de cette créance auprès de Madame Bernadette REDER.

DECISION : Le Conseil Municipal autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à procéder au paiement de la somme de 1153.46 € TTC (mille cent cinquante trois euros quarante six centimes) au profit de la commune de Martigues correspondant à la facture des frais d’obsèques de M.PELTIER David pris en charge par cette commune, autorise Monsieur le Maire à faire procéder au recouvrement de la somme de 1153.46 euros à l’encontre de Madame Bernadette REDER, la mère de Monsieur PELTIER et autorise Monsieur le Maire à entreprendre toute démarche et à signer tout document utile à la mise en œuvre et l’exécution de cette mesure.


2020/035Modification des tarifs des services communaux suite à la crise du COVID 19

Par délibération n°2019/097, le conseil municipal du 17 décembre 2019 a fixé les tarifs des services publics communaux pour l’année 2020.

La grille tarifaire doit être modifiée afin de prendre en compte plusieurs modifications de tarifs liées à la crise sanitaire du COVID -19. Cette crise nécessite en effet d’adapter l’offre de loisirs de la ville pour la période estivale en créant les tarifs correspondants. L’état de crise sanitaire implique également de revoir les tarifs appliqués aux commerçants, voir de les exonérer, compte tenu de la baisse ou l’arrêt de leurs activités.

Tout d’abord, l’offre de loisirs en direction des jeunes va devoir être adaptée cet été compte tenu des contraintes sanitaires. Au regard de la problématique des transports, les services municipaux travaillent pour développer des activités à la semaine au niveau local en s’appuyant sur les ressources du territoire. C’est pourquoi, il est proposé de créer un tarif journalier pour le secteur jeunesse au point VIII « la Régie Unique » du tableau des tarifs.

Activités jeunesse dès 11 ans organisées sur la communeJournéeDemi journée
QF < 600 3,65 € 1,80 €
601 < QF < 900 6,10 € 3,00 €
QF > 901 9,10 € 4,55 €

Ensuite, cette crise sans précédent a impacté lourdement les commerces qui ont du cesser leurs activités pendant plusieurs mois dans le cadre des mesures de confinement général décrétées par le Président, avec des conséquences économiques très graves.

C’est pourquoi la ville souhaite, face à ce cas de force majeure, accompagner ces commerçants en modifiant ou suspendant certains tarifs liés à l’occupation du domaine public dans le cadre de l’exercice d’une activité commerciale. En effet, il est primordial en cette période difficile d’être solidaire et de soutenir ceux qui, tout au long de l’année, permettent, grâce à leur activité et aux services qu’ils rendent à notre ville, de rester vivante et dynamique.

La modification des tarifs communaux concerne en premier lieu le marché de la commune.

Suite au Décret du 23 mars 2020, la tenue des deux marchés forains hebdomadaires a été interdite pendant plusieurs semaines, ce qui a fragilisé de nombreux marchands. Ces marchés ont repris depuis le mercredi 20 mai.

Il est donc proposé une gratuité de l’occupation du domaine public avec la non perception du droit de place pour les deux marchés hebdomadaires de plein air, concernant la période du 20 mai 2020 au 1er septembre 2020. Les droits de la place pour la période du 18 mars au 18 mai 2020 n’ont pas été perçus puisque les marchés ne se sont pas tenus.

En second lieu, les cafetiers et les restaurateurs locaux ont subi des pertes financières importantes suite à leur fermeture du 15 mars au 2 juin 2020.

C’est pourquoi, la ville souhaite annuler la perception de la redevance d’occupation applicable aux terrasses commerciales pour l’année 2020, que cela concerne une terrasse installée plus de 6 mois ou moins de 6 mois dans l’année. Exceptionnellement, les forfaits prévus ne seront donc pas perçus au titre de l’année 2020.

Concernant le tarif appliqué pour la réalisation et l’exploitation d’une activité commerciale prolongée sur le domaine public, il est proposé de réduire le tarif prévu de 50% soit un droit pour 12 mois de 1076,75 € (au lieu de 2153,50 €). Ce tarif concerne en effet en plus de la terrasse, l’installation d’un foncier sur le domaine public.

Enfin, afin de soutenir l’activité de restauration sur la commune, il est proposé de réduire le tarif appliqué pour la tenue d’un stand de restauration dans le cadre d’une manifestation à 50 € (au lieu de 71,05 €) pendant la manifestation des Soirées du Port, Côté Dock en juillet et août 2020.

L’ensemble de ces mesures en direction des commerces restent exceptionnelles au titre de l’année 2020 et toujours en lien avec la crise sanitaire du COVID-19.

DECISION : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité

  • De modifier la grille tarifaire des services publics communaux sur les points suivants

Point III. Occupation du domaine public pour les tarifs suivants :

stand de restauration d’un professionnel sur le territoire de la commune à l’exclusion de la plage dans le cadre d’une manifestation pour la période du 1er juillet 2020 au 31 août 2020 : forfait de 50€ par jour

réalisation et exploitation d’activité commerciale prolongée sur le domaine public, par point d’activité : 1076.75 €

Point VIII. Régie Unique : création de tarifs pour les activités jeunesse dès 11 ans

  • De suspendre la perception du droit de place lié au marché de plein air pour la période allant du 20 mai 2020 au 1er septembre 2020
  • De suspendre au titre de l’année 2020, la perception de la redevance applicable aux terrasses commerciales
  • Et autorise Monsieur Le Maire à signer tout acte et document annexe

TRAVAUX-URBANISME-ACCESSIBILITE

2020/036Abattement sur la taxe locale sur la publicité extérieure au titre de 2020

La crise du Covid-19 a fait des ravages et a profondément bouleversé l’économie tricolore. Les entreprises ont tourné au ralenti pendant plus de 2 mois et le confinement a obligé nos commerçants locaux à baisser leurs rideaux pendant cette période.

La Taxe Locale sur La Publicité Extérieure a été instaurée par délibération du 22 juin 2016 pour une application à compter du 1er janvier 2017.

La collectivité a décidé de favoriser une exonération pour les enseignes, autres que scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 m2 et une réfaction de 50 % pour les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m2 et inférieure ou égale à 20 m2. Elle représente une recette annuelle pour la collectivité d’un peu plus de 15 000 €uros.

L’article 16 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de COVID 19 donne la faculté aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et à la métropole de Lyon, s’ils ont institué la taxe locale sur la publicité extérieure, de pouvoir exceptionnellement adopter un abattement compris entre 10 % et 100 % applicable au montant de la taxe due par chaque redevable au titre de 2020.

Le niveau de cet abattement doit être fixé par une délibération de l’organe délibérant adoptée avant le 1er septembre 2020. Il doit s’appliquer à l’ensemble des redevables de la taxe.

DECISION : Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité un abattement à hauteur de 100 % applicable au montant de cette taxe due par chaque redevable au titre de l’année 2020. Le taux de cet abattement sera identique pour l’ensemble des redevables de cette taxe sur la commune et autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents connexes à cette opération.


2020/037Avis sur le Plan de Déplacement Urbain (PDU) de la Métropole Aix Marseille Provence

Conformément à la loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie, le PDU est un document obligatoire pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants.

Le 19 décembre 2019 la Métropole Aix Marseille Provence a arrêté son projet de PDU par délibération n° TRA 002-7840/19/CM et le soumet à l’avis des personnes publiques associées.

Le PDU Métropolitain est un plan d’actions dont l’objectif principal est de permettre aux personnes et aux marchandises de mieux circuler sur l’ensemble de son territoire tout en préservant l’environnement, la santé et le confort de vie de chacun.

Réalisé sur l’ensemble du territoire Métropolitain, ce plan qui concerne 92 Communes :

  • Intègre l’ensemble des modes de déplacement et des offres de service, en favorisant les modes alternatifs à la voiture,
  • Coordonne urbanisme et déplacement, développement urbain et offre de transport, en tenant compte de la densité,
  • Organise la lutte contre les pollutions et le changement climatique, en favorisant les modes propres, traditionnels et innovants.

Le PDU prend en compte les problématiques de Port Saint Louis du Rhône notamment en identifiant :

  • Les voies cyclables existantes et leurs extensions afin de répondre aux besoins de déplacements professionnels et de loisirs,
  • Des lignes complémentaires interurbaines de transport en commun performants,
  • La voie nouvelle qui permettra le contournement du centre ville pour accéder au MAZET.

Considérant que le PDU prend en compte les problématiques de l’ensemble du territoire ainsi que celles spécifiques à la ville de Port Saint Louis du Rhône

Considérant que le PDU répond aux attentes de la Ville et lui est bénéfique

DECISION : Le Conseil Municipal émet un avis favorable par 24 voix pour le groupe « Port St Louis gagnant », 5 abstentions pour le groupe « Ensemble cap sur l’avenir » au dossier de PDU arrêté par la Métropole.


2020/038Bilan Acquisition et Cessions immobilières 2019

L’article L 2241-1 du CGCT dispose que le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.

Au cours de l’année 2019, la Ville n’a effectué aucune acquisition ni cession.

DECISION : Le Conseil Municipal approuve par 24 voix pour le groupe « Port St Louis gagnant », 5 abstentions pour le groupe « Ensemble cap sur l’avenir » le Bilan des acquisitions, cessions et échanges immobiliers.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie les membres présents et clôt la séance à 11h42

Martial ALVAREZ

Le Maire,

Vice-Président de la Métropole

Aix Marseille-Provence

Convertir en PDF Enregistrer au format PDF

Documents joints