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CONSEIL MUNICIPAL DU 2 DECEMBRE 2014

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www.portsaintlouis.fr / 10.12.2014 - 19:26

Le Conseil municipal a fait l’objet d’une captation, la vidéo correspondante peut être visualisée ici : Le conseil Municipal du 2 décembre 2014 en vidéo

L’an deux mille quatorze, le deux décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la commune régulièrement convoqué s’est réuni en séance publique prescrit par la loi dans la salle Pagnol, sous la Présidence de Martial ALVAREZ, Maire de Port-St-Louis du Rhône.

Il propose de désigner Madame Aline CIANFARANI comme secrétaire de séance. Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité et Madame CIANFARANI procède à l’appel des membres présents.

Il dénombre 24 présents et 4 procurations.

A l’arrivée de Madame NAJAT PILLER pour la délibération 2014/076, la répartition est de 22 voix pour la majorité « Port-St-Louis gagnant » et 7 voix pour « Port-St-Louis ensemble ».

Monsieur NAVARRO est arrivé en cours de séance durant son absence, procuration était donnée à Marc MINORETTI.

Madame Sonia GRACH est arrivée en cours de séance durant son absence, procuration était donnée à Monsieur Philippe CAIZERGUES.

Monsieur Alain CAVASSILA est parti avant la fin de séance, durant son absence, procuration était donnée à Monsieur Jean Marc CHARRIER.

Sont présents : Martial ALVAREZ, Frédéric ROUGON, Philippe CAIZERGUES, Cécile DUPONT, Cécile DUPONT, Murielle PERES, Jean-Paul GAY, Najat PILLER, Aline CIANFARANI, Gérard SEYLLER, Marie Françoise BRACCINI, Laurent BONFILS, Maria Dolorès PARRODI, Jérôme BERNARD, Céline CHAFER, Stéphane NAVARRO, Siv Say TAN, Sonia GRACH, Marc MINORETTI, Maryline OXISOGLOU, Joan BERGENEAU, Roland MONTURLI, Pierre SPERTA, Claudine SCOTTO, Georgette TAFFIGNON, Jean-Marc CHARRIER, Annie STAMATIOU, Alain CAVASSILA.

Procuration : Sandrine LUIGI pour Marie-Françoise BRACCINI, Ali ABDESSELAM pour Maryline OXISOGLOU.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare ouverte la 10ème séance du Conseil Municipal de l’année 2014.

Par la suite, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

DECISIONS

2014/120 12/08 annulé
2014/121 27/08 Signature d’une convention avec AMELI pour mise en place d’une permanence d’écrivain public à l’espace du citoyen
2014/122 à 2014/137 annulé
2014/138 16/09 Convention tripartite entre la fondation Tour du Valat et le conservatoire d’espaces naturels du Languedoc Roussillon : utilisation et diffusion de données de suivi physico chimique des Theys de Roustan et Mazet Levant
2014/139 25/09 Convention avec le Conseil Général pour bénéficier du dispositif l’Attitude 13 pour l’année scolaire 2014/2015
2014/140 10/09 Mise à disposition des locaux de l’école D. Casanova le 04/10/2014 dans le cadre de la manifestation « Carrément à l’Ouest », organisée par Ilotopie
2014/141 16/09 Mise en œuvre de procédures visant le remboursement des dommages suite au sinistre du système électrique des lecteurs d’accès aux pannes du Port de Plaisance. Remboursement de 2707,41 euros par ALLIANZ
2014/142 18/09 Convention avec le Conseil Général pour création de lieu parents/enfants dans les locaux Rue Edouard Herriot le mardi de 13h30 à 17h
2014/143 18/09 Convention avec ITEP Le Verdier pour accompagner les enfants dans le cadre des activités périscolaires sur Paul Eluard.
2014/144 19/09 Contrat de maintenance avec la société LOGITUD pour les progiciels SIECLE (gestion état civil) et IMAGE (gestion des actes d’état civil numérisés), pour un montant de 897€ HT
2014/145 22/09 Avenant au contrat flotte automobile avec ASSURALLIANCE pour mise à jour du parc automobile du 01/01/2013 au 01/01/2014
2014/146 22/09 Désignation de Maître PONTIER pour représenter la commune dans les contentieux l’opposant au Préfet des BDR.
2014/147 24/09 Marché à procédure adapté travaux réhabilitation de voiries réseaux divers, marché à bons de commande
2014/148 24/09 Marché d’appel d’offre 2014/04 exploitation des installations de chauffage et de production d’eau chaude des sanitaires des bâtiments communaux
2014/149 24/09 Marché d’appel d’offres 2014/05 fourniture, installation et maintenance des illuminations festives de la commune de PSL
2014/150 25/09 Décision relative à l’avenant n°1 de la convention d’occupation du Domaine public de M BENCHORFI
2014/151 26/09 Avenant concernant le Pôle Petite Enfance lot n°2 gros œuvres
2014/152 26/09 Avenant Pôle Petite Enfance lot n°4 électricité courant fort et faible
2014/153 26/09 Avenant Pôle Petite Enfance lot n°4 menuiseries extérieures / serrureries
2014/154 Annulé
2014/155 30/09 Convention avec la société CTR-OFEE pour des possibilités d’optimisation des dépenses et investissements en économie d’énergie, pour une durée de 36 mois, pour une rémunération de 35% sur les recettes.
2014/156 30/09 Convention avec la société CTR-OAP pour l’optimisation des achats de la commune, pendant 24 mois, pour une rémunération de 35% sur les régulations obtenues pendant 36 mois
2014/157 07/10 Convention de location de chevaux pour la brigade équestre de gendarmerie du 01/01 au 31/12/15 aux écuries Jean-Marie Reissi à Salin de Giraud
2014/158 07/10 Convention de prestation de services de la brigade équestre de la Gendarmerie Nationale pour des vacations de surveillance
2014/159 13/10 Mise à disposition de la base nautique pour l’association centre nautique Mer et Passions pour une durée d’un an
2014/160 14/10 Mise à disposition du gymnase Virgile Barel à l’AJV pour pratiquer le futsal
2014/161 14/10 Mise à disposition salle municipale de musculation pour le collège durant l’année scolaire 2014/2015
2014/162 14/10 Mise à disposition des structures sportives, Gymnase Coubertin, Barel et du préfabriqué Vauban à l’association Box’n Forme
2014/163 14/10 Mise à disposition du Gymnase Coubertin pour le CSM BASKET
2014/164 14/10 Mise à disposition du Dojo Barel pour l’association DOJO P.PRADAYROL
2014/165 14/10 Mise à disposition de la salle de danse située dans un préfabriqué Vauban pour l’association « l’Ecoute de Soi »
2014/166 14/10 Mise à disposition des différentes installations situées dans l’enceinte du Stade Taberner pour l’Etoile Sportive
2014/167 14/10 Mise à disposition du préfabriqué Vauban à l’association France Shotokan Karaté
2014/168 14/10 Mise à disposition du Gymnase Barel et du préfabriqué Vauban à l’association Fun Gym
2014/169 14/10 Mise à disposition du Gymnase Barel, du préfabriqué Vauban à l’association GM2.30 IDH
2014/170 14/10 Mise à disposition des Gymnases Coubertin/Barel à l’association HBCSL
2014/171 14/10 Mise à disposition du préfabriqué Vauban pour l’association INSTANT GREC
2014/172 14/10 Mise à disposition de la salle de musculation du Stade TABERNER au Lycée H.Leroy
2014/173 14/10 Mise à disposition du Gymnase Barel pour l’association Sport St Louis Boxe
2014/174 14/10 Mise à disposition du Dojo Barel et de la salle de danse située dans les préfabriqués du Vauban à l’association Temps danse
2014/175 14/10 Mise à disposition des terrains de tennis situés dans le complexe sportif Barel à l’association Tennis Club de Port St Louis
2014/176 15/10 Contrat de prestations pour spectacle de noël en crèche par atelier de la pierre blanche de Lambesc le 19/12/2014
2014/177 17/10 Contrat assurance plaisance avec la compagnie Assuralliance pour le bateau « 3D TENDER » de marque Yamaha
2014/178 20/10 Convention location de jardin au château d’eau pour Mme Caziconstantinos
2014/179 ANNULE
2014/180 29/10 Contrat pour les classes de découvertes avec le centre de vacances de la Couronne de l’Ours à Orcières du 8 au 12/12/2014 pour un montant de 3888,45€ TTC
2014/181 29/10 Contrat pour les classes de découvertes avec le centre de vacances le Grand Champ à Romette du 12/01/2015 au 16/01/2015 pour un montant de 10 835€ TTC
2014/182 30/10 Contrat de cession de spectacle avec la compagnie « les Productions 122 » dans le cadre du Marché de Noël le 14/12/2014 pour un montant de 1800€ TTC
2014/183 04/11 Mise à disposition de créneau pour l’association les « Amis du quai » au Gymnase Pierre de Coubertin le mercredi de 18h à 20h
2014/184 10/11 Convention avec la société CHIMIREC pour la mise à disposition d’une cuve de stockage de 1000L et le pompage des eaux grises/noires de la station au Port de plaisance pour un montant de 12€ HT par mois pour le stockage et 325€ HT pour le pompage

Monsieur le Maire passe à l’ordre du jour :

ADMINISTRATION GENERALE

2014/071 Motion de soutien à l’action de l’AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat
2014/072 Mise à jour de l’inventaire du SAN Ouest Provence des équipements existants ou en voie de réalisation et des services publics attachés
2014/073 Modification de la prime de service et de rendement et de l’indemnité spécifique de service
2014/074 Modification du tableau des effectifs 
2014/075 Désignation de représentants de la commune au Conseil d’administration du Groupement d’Intérêt Cynégétique Ouest Provence

FINANCES

2014/076 Décision modificative N°2 - Budget Principal
2014/077 Admission en non valeur de créances irrécouvrables dans le budget principal
2014/078 Admission en non valeur de créances irrécouvrables dans le budget annexe des Ports
2014/079 Décision Modificative n°1 - Budget des transports
2014/080 Admission en non valeur des créances irrécouvrables dans le budget des transports
2014/081 Clôture du budget annexe des transports
2014/082 Clôture du budget de la ’Caisse des écoles’
2014/083 Indemnité de conseil versée au trésorier principal pour l’exercice 2014
2014/084 Autorisation de dépenses en section d’investissement 2015
2014/085 Tarifs des services publics communaux pour 2015
2014/086 Tarifs de la Régie des Ports – année 2015
2014/087 Avances sur subventions communales 2015 au profit d’associations et du CCAS
2014/088 Transfert de patrimoine au SAN Ouest Provence
2014/089 Transfert des fonds de l’association Centre d’Animations Robert Mathieu 

VIE ASSOCIATIVE- JEUNESSE EDUCATION SPORT ENFANCE

2014/090 Organisation des séjours enfance/jeunesse modalités d’inscription et tarifaires
2014/091 Approbation du nouveau règlement des études surveillées
2014/092 Convention de partenariat avec le SAN pour la mise en place d’activités culturelles dans le cadre des Temps d’Activités Périscolaires

TRAVAUX –URBANISME-ACCESSIBILITE

2014/093 Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité des services d’eau potable et de l’assainissement - Exercice 2013
2014/094 Composition de la commission extra municipale « devenir de nos quartiers Olga et Carteau ».
2014/095 La co-gestion des Theys de l’Embouchure du Rhône
2014/096 Instauration d’un périmètre d’étude et de sursis à statuer sur le secteur Nord Canal Saint Louis
2014/097 Signature de la charte d’engagement « Vers une Région sans pesticide, nos collectivités s’engagent »
2014/098 Demande de subvention auprès de l’agence de l’eau et du Conseil Général pour la réalisation d’un plan de désherbage et de gestion différenciée
2014/099 Avis sur la demande d’autorisation d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement et l’institution de servitudes d’utilité publique sur la zone de DISTRIPORT formulée par le Groupe Charles André
2014/100 Signature de la charte d’objectifs du contrat de nappe de la Crau
2014/101 Avis sur le projet d’arrêté préfectoral complémentaire et sur l’arrêté d’institution de Servitudes d’Utilité Publiques sur le site anciennement exploité par la société FRAHUIL, 4 avenue George Brassens
2014/102 Avis sur le projet de requalification du carrefour de la fossette
2014/103 Vente du lot n°11 du Lotissement mas de détroquage 2

ADMINISTRATION GENERALE

2014/071Motion de soutien à l’action de l’AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat

Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d’être massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros qui sera décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer :

  • de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017,
  • soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017. Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, mener une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF, association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30% de nos dotations. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources.

En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).

La commune de Port St Louis du Rhône rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :

  • elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ;
  • elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;
  • enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l’emploi. La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.

En outre, la commune de Port St Louis du Rhône estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.

C’est pour toutes ces raisons que la commune de Port St Louis du Rhône soutient les demandes de l’AMF et demande : le réexamen du plan de réduction des dotations de l’Etat, l’arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d’inflation de la dépense, une réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales.

DECISION :

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité de soutenir les demandes de l’AMF pour demander le réexamen du plan de réduction des dotations de l’Etat, l’arrêt immédiat des transferts de charge et des mesures normatives, sources d’inflation de la dépense et une réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales.


2014/072 Mise à jour de l’inventaire du SAN Ouest Provence des équipements existants ou en voie de réalisation et des services publics attachés

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu’en application de l’article L 5333-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les modifications d’inventaire sont traitées par délibérations concordantes de l’organe délibérant du SAN-OUEST PROVENCE et des Conseils municipaux des communes membres.

DECISION :

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la modification de l’inventaire telles qu’issues des délibérations 305/14 du 16 juillet 2014 et 344/14 du 9/10/2014.


2014/073 Modification de la prime de service et de rendement et de l’indemnité spécifique de service

Par délibération 2010/073 prise en date du 22 septembre 2010, la collectivité a précisé les modalités d’attribution de la Prime de Service et de Rendement (PSR) et de l’Indemnité Spécifique de Service (ISS).

Vu l’article 36 du décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012 relatif à la prime de service et de rendement,

Vu le décret n°2012-1494 du 27 décembre 2012 portant majoration des coefficients de grades servant au calcul de l’indemnité spécifique de service,

Il est nécessaire d’actualiser ces modalités d’attribution. La modification de la Prime de Service et de Rendement (PSR)

Cette indemnité peut être versée aux agents relevant des cadres d’emplois de technicien territorial et ingénieur territorial, dans la limite du taux de base annuel par grade.

Les montants individuels seront modulés par un coefficient d’attribution entre 0 et 2 et dans la limite du crédit global par grade.

Dans l’éventualité où le montant de l’attribution individuelle d’un agent se trouverait diminué du fait de l’application de la nouvelle réglementation, son montant indemnitaire antérieur lui sera maintenu en application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié.

Taux annuel de base par grade :

GRADETaux annuel de base
Ingénieur en chef de classe exceptionnelle 5 523
Ingénieur en chef de classe normale 2869
Ingénieur principal 2 817
Ingénieur 1 659
Technicien principal 1ère classe 1 400
Technicien principal 2ème classe 1 330
Technicien 1010

Le coefficient applicable à ce taux annuel de base est défini en fonction des critères d’attribution suivants, qui sont inchangés :

  • du grade détenu par l’agent
  • du niveau de responsabilité exercé
  • des contraintes horaires (travail les dimanches et jours fériés) l’indemnité spécifique de service (ISS)

Cette indemnité peut être versée aux agents des cadres d’emploi de technicien territorial et ingénieur territorial.

Elle est attribuée dans la limite du taux de base annuel, affecté du coefficient prévu pour chaque grade et du coefficient géographique (1 pour les Bouches du Rhône) dans la limite du crédit global par grade. Le taux de base annuel est fixé à 361.90 € (sauf pour les ingénieurs en chef de classe exceptionnelle : 357.22€)

Un coefficient de modulation individuel minimum de 0 et maximum de 1.10 pour les techniciens,

1.15 pour les ingénieurs, 1.225 pour les ingénieurs principaux et en chef de classe normale,

1.33 pour les ingénieurs en chefs de classe exceptionnelle,

Sera fixé en fonction des critères d’attribution suivants, qui sont inchangés :

  • du grade détenu
  • du niveau de responsabilité
  • des contraintes horaires (travail les dimanches et jours fériés) Dans l’éventualité où le montant de l’attribution individuelle d’un agent se trouverait diminué du fait de l’application de la nouvelle réglementation, son montant indemnitaire antérieur lui sera maintenu en application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié.
GRADE Coefficient maximumMontant annuel de référence
Ingénieur en chef de classe exceptionnelle 70 25 005.40
Ingénieur en chef de classe normale 55 19 904.50
Ingénieur principal à partir du 6èmeEchelon ayant au moins cinq ans d’ancienneté dans le grade 51 18 456.90
Ingénieur Principal à partir du 6ème échelon n’ayant pas au moins 5 ans ancienneté dans le grade 43 15 561.70
Ingénieur Principal (1er au 5ème échelon) 43 15 561.70
Ingénieur à partir du 7ème échelon 33 11 942.70
Ingénieur du 1er au 6ème échelon 28 10 133.20
Technicien principal 1ère classe 18 6 514.20
Technicien Principal de 2ème classe 16 5 790.40
Technicien 10 3619

Ces indemnités seront versées mensuellement, les crédits correspondants seront ouverts au budget.

DECISION :

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la modification de la Prime de Service et de Rendement (PSR) et de l’indemnité spécifique de service (ISS).


2014/074 Modification du tableau des effectifs 

Conformément à l’article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois des collectivités sont crées par l’organe délibérant.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Suite à l’avis favorable de la CAP en date du 25 septembre 2014 sur des avancements de grade, il convient de procéder à la création des postes correspondants afin de permettre à la collectivité d’effectuer la nomination de ces agents sur ces grades.

DECISION :

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la création des postes suivants, 1 adjoint technique principal 1ère classe, 1 adjoint administratif 1ère classe ; et approuve le tableau indicatif des emplois de l’annexe.


2014/075 Désignation de représentants de la commune au Conseil d’administration du Groupement d’Intérêt Cynégétique Ouest Provence

Le Groupement d’Intérêt Cynégétique de Ouest Provence est une association Loi 1901, fondé entre les sociétés de chasse de Fos sur Mer, Miramas, Istres, Cornillon-Confoux, Grans et la chasse communalisée de Port Saint Louis du Rhône.

Lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire, du 20 juin 2014, l’association s’est dotée de nouveaux statuts.

Conformément à l’article 12 de ses statuts, la commune doit désigner trois représentants pour siéger au Conseil d’administration du GIC Ouest Provence.

DECISION :

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la désignation de 3 représentants : Jean-Paul GAY, Jérôme BERNARD, Maria-Dolores PARRODI.


FINANCES

2014/076 Décision modificative N°2 - Budget Principal

Le budget primitif étant prévisionnel il convient de le réajuster en cours d’exercice budgétaire.

Une décision modificative est nécessaire pour prendre en compte l’apparition de besoins imprévus, ou l’annulation et le report d’opérations ponctuelles tant dans la section de fonctionnement qu’en investissement.

Les mouvements sont décrits dans le tableau ci-annexé.

Cette décision modificative concernant la section de fonctionnement s’équilibre comme suit :

Dépenses Recettes
Chapitre 011 – Charges à caractère général 870 192.90
Chapitre 65 - Autres charges de gestion courantes 6 800.00
Chapitre 022 – Dépenses imprévues 993 184.47
Chapitre 73 – Impôts et taxes 2 723 284.41
Sous total écritures réelles de fonctionnement 1 870 177.37 2 723 284.41
Chapitre 023 - Virement à la section d’investissement 743 192.90
Chapitre 042 - Opérations d’ordre de transfert entre sections 109 914.15 0.01
Sous total des écritures d’ordre 853 107.05 0.01
TOTAL 2 723 284.42 2 723 284.42

Cette décision modificative concernant la section d’investissement s’équilibre comme suit :

Dépenses Recettes
Chapitre 020 – Dépenses imprévues 274 999.43
Chapitre 20 – Immobilisation incorporelles -16 000.00
Chapitre 21 – Immobilisation corporelles 13 000.00
Chapitre 23 – Immobilisation en cours 581 107.61
Sous total écritures réelles d’investissement 853 107.04 0.00
Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement 743 192.90
Chapitre 040 – Opération de transfert entre section 0.01 109 914.15
Sous total des écritures d’ordre 0.01 853 107.05
TOTAL 853 107.05 -*107.05

DECISION 

Le Conseil Municipal approuve de voter la décision modificative N°2 du budget principal annexée par 22 voix pour le « groupe Port St Louis gagnant » et 7 abstentions pour le groupe « Port St Louis ensemble.


2014/077Admission en non valeur de créances irrécouvrables dans le budget principal

L’état des restes à recouvrer établi par la Trésorerie d’Arles Municipale présente des recettes antérieures à 2014 irrécouvrables du fait de recherches infructueuses.

La répartition par exercice est décrite ci-dessous :

ANNEETOTAL PAR EXERCICE
2003 1 757.59
2006 1 100.17
2007 192.42
2008 2 798.34
2009 479.30
2010 330.61
2011 0.02
2012 28.60
2013 108.11
TOTAL 6 795.16

DECISION :

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité l’admission en non valeur pour un montant de 6 795.16 €, de préciser que cette dépense est inscrite au Budget 2014.


2014/ 078 Admission en non valeur de créances irrécouvrables dans le budget annexe des Ports

L’état des restes à recouvrer établi par la Trésorerie d’Arles Municipale présente des recettes antérieures à 2011 irrécouvrables du fait de recherches infructueuses.

La répartition par exercice est décrite ci-dessous :

ANNEETOTAL PAR EXERCICE
2002 1 078.15
2005 1 047.94
2008 1 021.80
2009 1 573.00
2010 1 163.00
TOTAL 5 883.89

DECISION :

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité l’admission en non valeur pour un montant de 5 883.89 €, de préciser que cette dépense est inscrite au Budget 2014.


2014/079 Décision Modificative n°1 - Budget des transports

Le budget primitif étant prévisionnel il convient de le réajuster en cours d’exercice budgétaire.

Une décision modificative est nécessaire pour prendre en compte l’apparition de besoins imprévus, ou l’annulation et le report d’opérations ponctuelles tant dans la section de fonctionnement qu’en investissement.

Les mouvements sont décrits dans le tableau ci-annexé.

Cette décision modificative concernant la section de fonctionnement s’équilibre comme suit :

Dépenses Recettes
Chapitre 65 - Autres charges de gestion courantes 5433.00
Chapitre 67 – Charges Exceptionnelles 30668.24
Sous total écritures réelles de fonctionnement + 36 101.24
Chapitre 023 - Virement à la section d’investissement - 36 101.24
Sous total des écritures d’ordre - 36 101.24
TOTAL 0 0

Cette décision modificative concernant la section d’investissement s’équilibre comme suit 

Dépenses Recettes
Chapitre 21 – Immobilisation corporelles - 36 101.24
Sous total écritures réelles d’investissement - 36 101.24
Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement - 36 101.24
Sous total des écritures d’ordre - 36 101.24
TOTAL - 36 101.24 - 36 101.24

DECISION :

Le Conseil Municipal approuve de voter la décision modificative n° 1 du budget des transports annexée par 22 voix pour le « groupe Port St Louis gagnant » et 7 abstentions pour le groupe « Port St Louis ensemble.


2014/080 Admission en non valeur des créances irrécouvrables dans le budget annexe des transports

L’état des restes à recouvrer établi par la Trésorerie d’Arles Municipale présente des recettes antérieures à 2014 irrécouvrables du fait du transfert au SMEGTU de la compétence transport.

La répartition par exercice est décrite ci-dessous :

ANNEETOTAL PAR EXERCICE
2010 5 433.00

DECISION :

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité l’admission en non valeur pour un montant de 5433 €, de préciser que cette dépense est inscrite au Budget 2014.


2014/ 081 Clôture du budget annexe des transports

Le Conseil Municipal a voté, lors de sa séance du 25 septembre 1986, la création d’un budget annexe des Transports.

La compétence « Transports » ayant été transférée au SMEGTU, le budget correspondant n’a plus lieu d’être.

DECISION :

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la clôture du budget annexe des transports, de transférer les résultats lors du vote du compte administratif 2014 au budget principal de la commune


2014/082 Clôture du budget de la ’Caisse des écoles’

Le Conseil Municipal a voté, lors de sa séance du 1er avril 1983, la création du budget « Caisse des Ecoles ».

Ce budget servant essentiellement aux dépenses de fin d’année dans les écoles, celles-ci ont été transférées sur le budget de la commune. Ce budget n’a donc plus lieu d’être.

DECISION :

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité de procéder à la clôture du budget « Caisse des Ecoles », de transférer les résultats du compte administratif 2014 au budget principal de la commune, pour un montant de 38.62 €.


2014/ 083 Indemnité de conseil versée au trésorier principal pour l’exercice 2014

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’octroi d’une indemnité de conseil en faveur du receveur municipal : Madame BICHOT.

Cette indemnité est appréciée compte tenu des conseils et de l’assistance qu’elle apporte dans les domaines relatifs à l’établissement des documents budgétaires et comptables ainsi que ceux concernant la gestion financière de la commune.

Cette indemnité résulte des dispositions combinées de l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et du décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 complétés par un arrêté ministériel en date du 16 décembre 1983.

DECISION :

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité l’octroi d’une indemnité de conseil d’un montant brut de 2 263.41 € en faveur du comptable de la commune, Madame BICHOT, suivant le décompte annexé à la présente délibération.


2014/ 084 Autorisation de dépenses en section d’investissement 2015

Jusqu’à l’adoption du budget, l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Locales permet les dispositions d’exécution financière suivantes :

S’agissant de la section de fonctionnement, il est possible de recouvrer les recettes, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

S’agissant de la section d’investissement, seules les dépenses liées à une Autorisation de Programme et de Crédits Pluriannuels (APCP), les Restes à Réaliser (RAR) et les dépenses afférentes au remboursement du capital des annuités de la dette ne sont possibles.

Toutefois, afin de faciliter d’autres dépenses d’investissement, l’assemblée délibérante peut autoriser le Maire, dans la limite du quart des nouveaux crédits ouverts en 2014 (hors RAR).

Compte tenu de cette dernière disposition,

Budget de la commune

ChapitreCrédits ouverts en 2014Autorisation de découvert au 1er Janvier 2015
20 - Etudes - Logiciels 114903.00 28725.75
204 - Subvention d’investissement versée 25000.00 6250.00
21 - Acquisition de matériels, terrains 2345513.28 586378.32
23 - Travaux en cours 1562000.00 390500.00
TOTAL4047416.281011854.07

Budget du Port du Plaisance :

ChapitreCrédits ouverts en 2014Autorisation de découvert au 1er Janvier 2015
20 – Frais d’études 15000.00 3750.00
21 - Acquisition de matériels, terrains 265380.29 66345.07
TOTAL280380.2970095.07

DECISION :

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité d’autoriser dès le 1er Janvier 2015 et dans l’attente du vote du budget 2015, l’engagement et le mandatement des dépenses d’investissement, dans les conditions ci-dessus.


2041/085 Tarifs des services publics communaux pour 2015

Afin d’actualiser les tarifs des services publics communaux pour l’année 2015, il a été décidé d’appliquer une hausse de 0.5 % par rapport aux tarifs 2014.

DECISION :

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la nouvelle grille tarifaire des services publics communaux à compter du 1er janvier 2015, et autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents connexes à cette opération.


2014/086 Tarifs de la Régie des Ports – année 2015

La Régie des Ports concerne les 2 ports en gestion municipale à savoir, le Port de Plaisance du Bassin Central et le Port Abri du Rhône.

Concernant le Port- de Plaisance, bassin central, l’augmentation proposée est de 5% (annuels et passagers).

DECISION :

Le Conseil Municipal approuve la nouvelle grille tarifaire de la Régie des Ports à compter du 1er janvier 2015, et autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents connexes à cette opération par 22 voix pour le « groupe Port St Louis gagnant » et 7 voix contre pour le groupe « Port St Louis ensemble.


2014/087 Avances sur subventions communales 2015 au profit d’associations et du CCAS

Le versement des subventions aux associations locales, au titre de l’année 2015, interviendra après le vote du budget primitif.

Si l’association en fait la demande, la commune peut lui consentir une avance sur subvention à venir avant le vote du budget.

Cette avance ne peut excéder 50% de la subvention versée l’année précédente et n’intervient qu’en début d’année 2015.

Vu la demande formulée par sept associations,

Vu la commission des finances du 21 novembre 2014

Association Subvention 2014Avance subvention 2015%
Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S) 610 000 € 300 000 € 49 %
Comité des Fêtes 130 000 € 15 000 € 12 %
Etoile Sportive 18 000 € 8 000 € 44 %
Fun Gym 15 000 € 7500 € 50 %
Hand Ball Club Saint Louisien 16 000 € 8 000 € 50 %
Office du Tourisme 150 000 € 60 000 € 40 %
Tennis Club Port-Saint-Louis du Rhône 5 000 € 2 500 € 50 %

DECISION :

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité une avance sur subvention dès janvier 2015 afin de permettre la continuité du fonctionnement des dites associations ci-dessus et précise que cette avance sera déduite de la subvention qui sera accordée à ladite association au titre du Budget 2015, de noter que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.


2014/088 Transfert de patrimoine au SAN Ouest Provence

Suite à l’intégration de la commune au sein du SAN Ouest Provence en date du 1er janvier 2003, il est nécessaire de procéder au transfert des biens.

Il s’agit donc d’opérer le transfert de patrimoine de la commune à Ouest Provence des équipements suivants : benne à ordures ménagères 4167 TN 13, benne à ordures ménagères 3603 YF 13

DECISION :

Le Conseil Municipal approuve le transfert de ces biens ; et autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents connexes à cette opération.


2014/089 Transfert des fonds de l’association Centre d’Animations Robert Mathieu

Le bureau de l’association Centre d’Animations Robert MATHIEU, représenté par son Président M. Claude COUDERT, dans sa délibération du 27 Novembre 2012, a demandé sa dissolution et proposé que l’excédent financier de 13 512,77€ (sous réserve des états de compte transmis par la banque) soit reversé à la Commune de Port Saint Louis du Rhône.

DECISION :

Le Conseil Municipal approuve le versement de l’excédent financier de l’association Centre d’Animations Robert MATHIEU et donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents visant à la reprise de cet excédent.


VIE ASSOCIATIVE-JEUNESSE-EDUCATION SPORT-ENFANCE

2014/090 Organisation des séjours enfance/Jeunesse, modalités d’inscription et tarifaires

La ville de Port Saint Louis du Rhône met en place de nombreuses actions éducatives en direction des enfants et des jeunes de la commune. Elle propose notamment, différents séjours pendant les vacances scolaires.

La ville, dans le cadre de sa politique éducative locale, souhaite renforcer et faciliter l’accès du plus grand nombre aux séjours proposés, ceci de manière égalitaire et équitable pour tous les usagers.

Actuellement, ces séjours sont proposés à un tarif unique quelles que soient les ressources des familles.

Les inscriptions sont organisées sur une demi-journée le samedi matin et sont prises en compte selon l’ordre d’arrivée. Ces modalités d’inscription sont sources de problèmes et ne répondent pas aux exigences de qualité qu’un service public doit offrir aux usagers.

La municipalité a donc engagé une réflexion concernant les séjours d’une part, pour améliorer les conditions d’inscription en simplifiant les démarches de l’usager et d’autre part, pour renforcer l’équité entre les bénéficiaires et assurer une cohérence avec le système tarifaire des accueils de loisirs.

1 – L’organisation des inscriptions

Les familles bénéficieront désormais d’une semaine pour déposer un dossier de préinscription auprès du Pôle Enfance/Jeunesse. Les secteurs Enfance et Jeunesse fixeront les périodes de préinscription qui seront largement diffusées par voie de communication.

La commission municipale Vie Associative, jeunesse, Education, Sport, Enfance statuera sur les dossiers en fonction des places disponibles et des priorités définies par cette dernière. Les familles seront informées par courrier des avis émis.

Un règlement intérieur sera mis en place pour définir les priorités.

2 – La cohérence du système tarifaire

La ville souhaite mettre en place pour ces séjours des tarifs progressifs qui prennent en compte les revenus des usagers.

En outre, il est apparu important pour les actions éducatives organisées par la ville, de mettre en cohérence les différents systèmes tarifaires actuellement pratiqués dont certains prennent déjà en considération les ressources des familles.

Le quotient familial est un outil mis en place par la CAF qui permet de mesurer les ressources mensuelles des familles en tenant compte à la fois de leurs revenus professionnels et/ou de remplacement, des prestations familiales et de leur composition familiale.

Le Quotient Familial de la Caisse d’Allocations Familiales est ainsi déjà appliqué pour définir la participation des familles dans le cadre des accueils de loisirs des enfants (les mercredis et pendant les vacances).

Il est donc proposé, à compter du 1er Janvier 2015, l’utilisation du Quotient Familial pour fixer le taux de participation des familles pour les séjours proposés par la ville durant les vacances scolaires, par les secteurs enfance et jeunesse.

Les trois grilles ci-dessous présentent les taux de participation en fonction du montant du Quotient Familial de la CAF.

Pour la première tranche du Q.F, le taux de participation a été déterminé pour correspondre au tarif appliqué dans le cadre du tarif unique.

Séjours de 6 jours Participation des usagers Participation de la ville
% de participation % de participation
QF de moins de 600 17,50 % 82,50 %
QF entre 601 et 750 20 % 80 %
QF entre 751 et 900 25 % 75 %
QF > 901 30 % 70 %
Séjours classiques de 12 jours Participation des usagers Participation de la ville
% de participation % de participation
QF de moins de 600 14,60 % 85,40 %
QF entre 601 et 750 20 % 80 %
QF entre 751 et 900 25 % 75 %
QF > 901 30 % 70 %
Séjours à thèmes de 12 jours Participation des usagers Participation de la ville
% de participation % de participation
QF de moins de 600 11,25 % 88,75 %
QF entre 601 et 750 20 % 80 %
QF entre 751 et 900 25 % 75 %
QF > 901 30 % 70 %

A titre d’exemple : pour un séjour 6 jours d’un coût moyen de 500 €, voici les tarifs que pourraient payer les usagers

Séjours de 6 jours avec un prix moyen 500 € Participation des usagers Participation de la ville
montant % de participation montant %
QF de moins de 600 87,50€ 17,50 % 412,50€ 82,50 %
QF entre 601 et 750 100€ 20 % 400€ 80 %
QF entre 751 et 900 125€ 25 % 375€ 75 %
QF > 901 150€ 30 % 350€ 70 %

Un tarif dégressif sera appliqué pour les familles nombreuses avec une réduction de 10% à compter du 3ème enfant et une réduction de 20% dès le 4ème enfant.

Pour les usagers qui ne sont pas allocataires de la CAF et qui n’ont donc pas de quotient familial, ce quotient sera calculé sur présentation de l’avis d’imposition ou de non imposition de l’année précédente.

Dans le cas de garde alternée, les parents devront fournir une attestation conjointe qui précisera le foyer de référence.

Le Quotient Familial applicable sera déterminé par la formule suivante :

Revenu brut global / 12mois / nombre de parts du foyer fiscal = Quotient Familial

Les usagers refusant de communiquer ce document se verront appliquer le tarif le plus élevé.

DECISION :

Le Conseil Municipal approuve les modalités d’inscription et l’ensemble des dispositions du nouveau système tarifaire pour les séjours et autorise M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette opération par 22 voix pour le « groupe Port St Louis gagnant » et 7 abstentions pour le groupe « Port St Louis ensemble.


2014/091 Approbation du nouveau règlement des études surveillées

La réforme des rythmes scolaires sur 4 jours et demi impose à la municipalité d’organiser des temps d’activités périscolaires (TAP) qui permettent de proposer aux enfants un panel d’activités variées. Ils s’inscrivent dans la continuité des activités de l’école et sont organisés de 16h00 à 17h00.

Il convient d’harmoniser les horaires des études surveillées avec ceux des temps d’activités périscolaires (TAP), pour répondre au besoin des parents, les études surveillées seront organisées de 16h00 à 17h00 les lundi, mardi, jeudi et vendredi

Considérant qu’il convient d’abroger et de remplacer le règlement intérieur des études surveillées existant,

Considérant la nécessité de faire évoluer ce document en fonction des nouveaux besoins recensés,

DECISION :

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité d’abroger le règlement intérieur des études surveillées en vigueur, approuve le nouveau règlement intérieur des études surveillées, et autorise Monsieur le Maire à signer la présente délibération


2014/092 Convention de partenariat avec le SAN pour la mise en place d’activités culturelles dans le cadre des Temps d’Activités Périscolaires

Ouest Provence met en œuvre une politique d’action dans le domaine culturel en direction de la population du territoire intercommunal.

La mise en place de la réforme des rythmes scolaires introduite par les décrets N° 2013-77 du 24 Janvier 2013 et N° 2014-457 du 7 mai 2014, s’est accompagnée d’une réflexion pour promouvoir de nouvelles activités périscolaires dans l’enceinte d l’école.

La ville de Port Saint Louis du Rhône met déjà en œuvre depuis de nombreuses années dans chaque groupe scolaire un dispositif périscolaire et un dispositif extrascolaire qui participent à l’éveil de l’enfant et à son épanouissement culturel, artistique, sportif et de loisirs, en complément de l’action éducative.

Les rythmes scolaires ont contraint, la commune de Port Saint Louis du Rhône à prévoir l’émergence de nouveaux temps périscolaires, qui sont organisés sous sa responsabilité en prolongement du service public de l’éducation.

Dans ce contexte, Ouest Provence souhaite proposer à la commune de Port Saint Louis du Rhône d’assurer des activités artistiques, culturelles et ludiques, source de découverte et de sensibilisation des enfants.

A cet effet, il convient de conclure une convention de partenariat, à titre gratuit, entre OUEST PROVENCE et la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône afin de fixer les modalités relatives à la mise en place et à la coordination de ces activités dans le cadre des Temps d’Activités Périscolaires (T.A.P.).

DECISION :

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la convention de partenariat, à titre gracieux, entre le SAN OUEST PROVENCE et la Commune de PORT SAINT LOUIS DU RHONE et autorise Monsieur le Maire à signer la présente convention de partenariat.


TRAVAUX –URBANISME-ACCESSIBILITE

2014/093 Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité des services d’eau potable et de l’assainissement, exercice 2013

L’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « Monsieur le Maire présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et de l’assainissement », géré par le SAN Ouest Provence, par délégation, par la Société Eaux de Provence.

Ces rapports ont été présentés lors du comité syndical du 9 octobre 2014.

Destiné à l’information des usagers, ce document doit être présenté avant le 31 décembre.

Conformément à l’article L2224-5 du CGCT  , le conseil Municipal est invité à prendre connaissance du rapport ci-joint dans lequel figurent les indicateurs techniques et financiers.

Le présent document sera mis à la disposition du public en mairie,

DECISION :

Le Conseil Municipal prend acte du rapport


2014/094 Composition de la commission extra municipale « devenir de nos quartiers Olga et Carteau ».

Le devenir des quartiers Carteau et Olga est un sujet important pour notre ville et pour lequel il est essentiel d’échanger avec les administrés et les administrations concernées.

Conformément à l’article L2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal, en sa séance du 26 septembre 2014, a voté la création de commissions extra-municipales pour l’examen d’une ou plusieurs affaires d’intérêt communal concernant tout ou partie de la commune, dont la commission « Devenir de nos quartiers Olga et Carteau ».

Le CGCT   précise que ces commissions comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales et de personnalités qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l’examen de la commission.

Chaque commission extra-municipale est présidée par un membre du conseil municipal désigné par le Maire.

Au regard de ces éléments, la composition de la commission « Devenir de nos quartiers Olga et Carteau est proposée comme suit : Président de la commission : J.BERGENEAU, Conseiller municipal

4 élus de la majorité : F.ROUGON, 1er adjoint, C.CHAFER, Conseillère municipale, G. SEYLLER, Conseiller municipal, L.BONFILS, Conseiller municipal

et 4 élus suppléants : MD.PARRODI, Conseillère municipale, M.OXISOGLOU, Conseillère municipale, J.BERNARD, Conseiller municipal, M.MINORETTI, Conseiller municipal

  • Un élu de l’opposition Mme Annie STAMATIOU et un suppléant Mme Georgette TAFFIGNON
  • Un représentant de l’ « association des quartiers Plage Nord et Carteau Nord » ;
  • Un représentant de l’association « les cabanonniers port saint louisiens »
  • Un représentant du Grand Port Maritime de Marseille
  • Un représentant de l’Etat, Direction Départementale des Territoires et de la Mer
  • Des personnalités qualifiées sur invitation du Président de la commission selon l’ordre du jour Les membres de la commission élaboreront, de façon conjointe, le règlement intérieur qui régira son fonctionnement.

DECISION :

Le Conseil Municipal approuve à la composition de la commission extra-municipale « Devenir de nos quartiers Olga et Carteau » et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.


2014/095 La co-gestion des Theys de l’Embouchure du Rhône

En vertu de l’article L.322-9 du code de l’environnement qui prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales de gérer des terrains acquis par le Conservatoire du Littoral, la ville de Port Saint Louis du Rhône devient gestionnaire des Theys du Mazet et du Levant dès 2000.En 2007, le Conservatoire du Littoral a acquis une nouvelle parcelle : le They de Roustan (167ha), et l’a confié en gestion à l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS).

Compte-tenu du souhait de l’ONCFS de ne plus assurer cette gestion à partir de janvier 2013, et considérant le souhait de la commune de Port-Saint-Louis du Rhône d’assurer cette gestion, un avenant à la convention de gestion existante entre la commune et le conservatoire a été signé en 2013 afin d’étendre cette gestion au site du They du Roustan.

Par ailleurs, ces sites ont fusionné en 2013 pour ne former plus qu’une seule entité dite des « Theys de l’embouchure du Rhône » (317ha).

En Camargue plusieurs structures sont gestionnaires des terrains pour le Conservatoire du Littoral.

Suite aux réflexions sur la mutualisation des structures de gestion conduites à l’échelle de la Camargue, la gestion du domaine de la palissade situé à l’embouchure du Rhône en rive droite, a été transférée au Parc Naturel Régional de Camargue en janvier 2014.

Concernant les terrains du Conservatoire situés en rive gauche du Rhône au niveau de l’embouchure, il est proposé un transfert partiel de gestion au profit du PNR de Camargue dans le cadre d’une co-gestion du site des Theys de l’Embouchure du Rhône avec la Commune de Port Saint Louis du Rhône.

Cette co-gestion doit donc permettre de donner un sens concret et opérationnel à l’entité géographique « Embouchure du Rhône »

Cela nécessite de partager et coordonner les objectifs de gestion entre les 2 rives du Rhône.

La ville de Port Saint Louis du Rhône étant l’entité physique présente au quotidien pourrait être le support opérationnel et technique de cette co-gestion. Elle conserverait notamment la maîtrise de l’hydraulique sur les Theys.

Le Parc Naturel Régional de Camargue quant à lui se chargerait davantage des suivis scientifiques en cohérence avec les suivis réalisés sur le Domaine de la Palissade et pourrait apporter une aide complémentaire pour la garderie.

Une convention de gestion avec le Conservatoire du littoral et le Parc Naturel Régional de Camargue définira précisément les modalités de cette co-gestion.

Dans le cadre de la convention tri-partite entre le Conservatoire du Littoral, Le Conseil Général et le Conseil Régional il conviendra de définir les ressources afférentes à ce bon fonctionnement.

DECISION :

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le principe de co-gestion des terrains du Conservatoire du Littoral dit « Theys de l’Embouchure du Rhône » avec le Parc Naturel Régional de Camargue, à compter du 1er janvier 2015, et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.


2014/096 Instauration d’un périmètre d’étude et de sursis à statuer sur le secteur Nord Canal Saint Louis

Le Plan d’Occupation des Sols de la commune a fait l’objet de deux révisions générales, approuvées respectivement le 31 Août 1993 par le Conseil Municipal et le 2 septembre 2005 par le Comité Syndical, et de quatre modifications approuvées le 31 mai 2000, le 23 février 2001, le 28 janvier 2005 et le 22 février 2008.

Le secteur de la commune situé entre la ZAC Industrialo-Portuaire de FOS et le Canal Saint-Louis, classé en zone NABc au Plan d’Occupation des Sols, constitue un secteur à enjeux. Sa situation dans le prolongement de l’aménagement du tour du bassin central représente un enjeu pour la commune en matière d’urbanisation du centre ville et d’interface entre la ville et le port.

Actuellement ce secteur d’environ 24 hectares a vocation à accueillir des activités technologiques, artisanales, commerciales ainsi que des services liés à la mer. Ce secteur se singularise par son absence de desserte interne. L’accessibilité à la circulation publique est également limitée par l’absence de voies publiques structurantes et cohérentes. Les réseaux humides publics y sont par ailleurs insuffisants ou non présents.

Ce constat a guidé le lancement par la commune d’une réflexion d’ensemble sur l’aménagement de ce secteur, notamment sur les réseaux à réaliser afin d’assurer une desserte de qualité et de garantir un développement cohérent et diversifié sur ce secteur, en relation avec le centre ville et les activités maritimes et portuaires.

Afin de définir une opération d’aménagement intégrant les besoins et les fonctions d’un secteur mixte, de ne pas compromettre la faisabilité d’une telle opération d’aménagement et de ne pas rendre plus onéreuse sa réalisation, il s’avère nécessaire d’établir un périmètre d’études au sens de l’article L111-10 du Code de l’Urbanisme permettant d’opposer un sursis à statuer sur les demandes d’autorisations de travaux, constructions ou installations.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L111-10, L123-1 et suivants, et R111-47,

Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain,

Vu le Plan d’Occupation des Sols de la commune de Port-Saint-Louis du Rhône,

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le document graphique ci-annexé délimitant les parcelles inclues dans le périmètre d’études et de sursis à statuer,

Considérant les enjeux d’aménagement et de développement identifiés sur le secteur situé entre la ZAC Industrialo-Portuaire de FOS et le Canal Saint-Louis,

Considérant les études déjà réalisées sur le site dénommé et la nécessité de les approfondir afin d’assurer l’opération d’aménagement.

Considérant que l’instauration d’un périmètre d’études et d’un sursis à statuer au titre de l’article L111-10 du Code de l’Urbanisme permettra à la commune de disposer d’un moyen de protection contre les opérations ponctuelles susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la mise en œuvre de cette opération d’aménagement et ce conformément au plan ci-annexé.

DECISION :

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité l’instauration d’un périmètre d’études sur le site dénommé tel que délimité sur le plan, approuve un périmètre de sursis à statuer au titre de l’article L111-10 du Code de l’Urbanisme identique au périmètre d’études figurant sur le plan ci-annexé afin de pouvoir opposer un sursis à statuer à toute demande d’autorisation de travaux, de construction ou d’installation susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation de l’opération d’aménagement sur ce site et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.


2014/097 Signature de la charte d’engagement « Vers une Région sans pesticide, nos collectivités s’engagent »

En 2012, la Région a proposé aux communes du territoire de s’engager dans une démarche « Zéro pesticide » en signant la charte d’engagement intitulée : « Vers une région sans pesticide, nos collectivités s’engagent ».

Cette charte a pour objectif l’élimination des produits phytosanitaires et la mise en place de méthodes alternatives sur une période de 4 ans.

Cette démarche au départ volontariste est devenue obligatoire avec l’approbation de la loi Labbé publiée au Journal Officiel du 8 février 2014 qui interdit l’utilisation par les personnes publiques des produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces verts, des forêts et des promenades. Elle sera applicable au plus tard le 1er janvier 2020.

La signature de cette charte mise en place par la Région permet de valoriser l’engagement de la collectivité à renoncer progressivement et durablement à l’usage des pesticides dans l’entretien et l’aménagement des espaces publics et d’obtenir le soutien des partenaires régionaux que sont notamment la Région, l’Agence de l’Eau, la DRAFF et l’ARPE.

DECISION :

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à signer et à mettre en œuvre la-dite charte sur le patrimoine dont la Commune a la gestion, de solliciter l’engagement du SAN Ouest-Provence sur la mise en œuvre de la-dite charte sur le patrimoine dont il a la gestion sur Port Saint Louis du Rhône, de s’engager dans la réalisation du Plan de Désherbage alternatif et de gestion différenciée répondant ainsi au premier engagement de la charte


2014/098 Demande de subvention auprès de l’agence de l’eau et du Conseil Général pour la réalisation d’un plan de désherbage et de gestion différenciée

Soucieuse de protéger l’environnement, la Commune souhaite s’engager avec la Région dans l’action qu’elle porte à travers la charte d’engagement « vers une région sans pesticides, nos collectivités s’engagent ».

La première action de la ville sera la réalisation d’un plan de désherbage et de gestion différenciée.

Cette étude d’un montant de 14 400 euros H.T. est éligible aux aides octroyées par l’Agence de l’Eau au titre du soutien financier des collectivités dans leur démarche « Zéro pesticides », et par le Conseil Général au titre des aides pour la réduction des pollutions diffuses dans les milieux aquatiques.

Il est attendu de la part de l’agence de l’eau, une aide de 50% du montant de l’étude, et une aide de 30% de la part du conseil général, les 20% restant à la charge de la collectivité.

DECISION :

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité De solliciter auprès de l’Agence de l’Eau, pour l’année 2015, une subvention d’un montant correspondant à 50% du montant de l’étude relative à la réalisation d’un plan de désherbage et de gestion différenciée dont le coût est de14 400 € HT,de solliciter auprès du Conseil Général des Bouches du Rhône pour l’année 2015 une subvention d’un montant correspondant à 30% du montant de l’étude relative à la réalisation d’un plan de désherbage et de gestion différenciée dont le coût est de 14 400 € HT. ; et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.


2014/099 Avis sur la demande d’autorisation d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement sur la zone de DISTRIPORT formulée par le Groupe Charles André et instauration de servitude d’utilité publique

Conformément aux articles R 512 – 2 et suivants, et R 515-26-IV du code de l’Environnement, le Conseil Municipal doit donner son avis sur les demandes d’exploitation d’installations classées et sur la création de servitudes d’utilité publique.

Ces dernières doivent être, conformément aux articles L 126-1 et R 126-1 du code de l’urbanisme, annexées au Plan d’Occupation des Sols de la Ville à l’issue de l’enquête publique.

Par arrêté n° 2013-050 A le Préfet des Bouches du Rhône ouvre l’enquête publique concernant la demande formulée par le Groupe CHARLES ANDRE afin d’être autorisé à exploiter une installation de stockage de produits dangereux et non dangereux sur la plateforme logistique de DISTRIPORT entrainant l’instauration de servitudes d’utilité publique.

Considérant que la zone de DISTRIPORT est compatible avec l’activité proposée,

Considérant que la DREAL a émis un avis favorable sur le dossier présenté à l’enquête publique,

DECISION :

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité et émets un avis favorable à la demande formulée par la le Groupe Charles André en vue de l’exploitation une installation de stockage de produits dangereux et non dangereux sur le territoire de la commune de Port Saint Louis du Rhône ainsi que sur l’institution de Servitudes d’Utilité Publique.

Sous réserve du respect des règles de sécurité décrites dans le dossier d’enquête publique et du respect de l’engagement de l’Etat et du GPMM   de favoriser le trafic fluvial et ferroviaire dans le cadre de ces activités afin de répondre aux exigences du plan climat énergie territoire.


2014/100 Signature de la Charte d’objectifs du contrat de nappe de la Crau

Les objectifs de la démarche du « Contrat de nappe de la Crau », animé par le SYMCRAU :

Cette démarche partenariale et contractuelle, sans portée juridique, a pour objectif de favoriser une approche concertée et participative de la gestion durable et solidaire de la ressource en eau souterraine.

L’outil contrat permet de conduire sur les six prochaines années, des actions en faveur de la ressource en eau souterraine ; actions portées par la structure animatrice ou par d’autres maîtres d’ouvrage publics et privés.

La charte d’objectifs du Contrat de nappe de la Crau, objet de la présente délibération, constitue une première étape du Contrat : « feuille de route » qui permet de consolider l’engagement de tous les acteurs locaux pour avancer vers le futur contrat et son programme d’actions.

En tant que signataire de la dite charte, la ville s’engagera :

  • A valider le diagnostic et adhérer aux enjeux et objectifs à atteindre sur la nappe de Crau,
  • A intégrer la question de la ressource en eau dans sa politique locale,
  • A promouvoir auprès des habitants du territoire une véritable culture citoyenne de la Crau,
  • A s’impliquer dans les prochaines étapes du contrat (participation à l’élaboration des actions, mise en oeuvre des actions soit en tant que maître d’ouvrage soit comme appui ou conseil aux porteurs, participation active aux instances de concertation). L’engagement de cette démarche permettra de bénéficier d’appui technique et de conseils de la structure porteuse du Contrat de nappe, facilitera la mobilisation de financements potentiels pour les projets en lien avec la ressource en eau, contribuera à préserver une ressource en eau suffisante pour satisfaire les usages, les milieux et les paysages.

Considérant :

  • Que la commune participe en tant que membre des comités de pilotage et divers groupes de travail et de réflexion à la démarche Contrat de Nappe de la Crau,
  • Que le projet de charte a été préalablement examiné,
  • Que la signature officielle de cette charte est prévue le jeudi 29 janvier 2015,

DECISION :

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les termes du document « Charte d’objectifs du Contrat de nappe de la Crau » et autorise Monsieur le Maire à la signer.


2014/101Avis sur le projet d’arrêté préfectoral complémentaire et sur l’arrêté d’institution de Servitudes d’Utilité Publiques sur le site anciennement exploité par la société FRAHUIL, 4 avenue George Brassens

La société NEW2G propriétaire du terrain anciennement exploité par la société FRAHUIL souhaite réaliser sur ce site un ensemble immobilier. Il s’avère que ce site a été utilisé depuis la fin des années 1800 pour du stockage d’hydrocarbures d’origine pétrolière et végétale. Ces produits ont pollué les sols.

Le diagnostic de l’état initial du terrain réalisé en 2004, a donné suite à des travaux jusqu’en 2011.

Considérant que les résultats des investigations n’étaient pas suffisants pour permettre la réutilisation du site en vue de la réalisation d’un ensemble immobilier, la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) sollicite par courrier en date du 30 octobre 2014 l’avis de la commune sur deux projets d’arrêtés.

Le premier porte sur des travaux complémentaires de dépollution au regard des substances encore présentes.

Le second sur l’institution de servitudes d’utilité publiques applicables à l’aménagement et la constructibilité de ce site.

Considérant qu’il n’y a qu’un seul propriétaire concerné par l’instauration de ces servitudes d’utilité publiques, Monsieur le Préfet applique l’article L 515 -12 - 3 du code de l’environnement qui prévoit qu’une consultation écrite du propriétaire unique peut se substituer à l’enquête publique et sollicite l’avis du Conseil Municipal.

DECISION :

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité de donner un avis favorable sur le projet d’arrêté préfectoral complémentaire de réhabilitation et de suivi de site, et sur le projet d’arrêté préfectoral instaurant des servitudes d’utilité publique sur la propriété de la société NEW2G, 4 avenue Georges Brassens à Port Saint Louis du Rhône.


2014/102 Avis sur le projet de requalification du carrefour de la fossette

Conformément à l’article R 122-2 du code de l’Environnement, certains projets susceptibles d’avoir un impact sur l’environnement peuvent être après examen exemptés d’étude d’impact.

L’autorité environnementale dans son avis du 10 juillet 2014, indique que le projet de modification du giratoire de la Fossette est dispensée d’étude d’impact et ne fera donc pas l’objet d’une enquête publique.

Néanmoins, la DREAL PACA souhaite que la concertation soit forte et sollicite l’avis de la commune sur ce projet.

Considérant que le rond point de la Fossette représente le principal ouvrage permettant la liaison de la Ville au reste du territoire, celle-ci souhaite que soit apportée une attention particulière à la sécurité des utilisateurs et à la protection de l’environnement.

Par cet avis, la municipalité souhaite s’assurer que les problématiques liées : au renversement fréquent des poids lourds dans ce carrefour, à l’absence d’éclairage, au développement des déplacements doux entre Port Saint Louis du Rhône et Fos sur Mer, et au projet de réalisation par le GPMM  , d’une aire de service poids lourds à proximité immédiate du captage d’eau potable de la Ville : « la Pissarotte » seront prises en compte.

Considérant cependant que ce projet consiste :

  • A améliorer les conditions de sécurité de ce carrefour,
  • A améliorer l’accessibilité de notre territoire,

DECISION :

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité et émets un avis favorable, sous réserve de la prise en compte des observations émises par le Conseil Municipal et l’organisation d’une réunion publique sur notre territoire afin d’informer la population des travaux envisagés dans son environnement proche.


2014/103 Vente du lot n°11 du Lotissement mas de détroquage 2

Port Saint Louis du Rhône est une commune littorale riche en terme de diversité de professions traditionnelles liées à l’exploitation de la mer. On y trouve notamment des pêcheurs, des mareyeurs, des conchyliculteurs

Afin, d’accompagner ces professionnels dans le cadre du changement de la réglementation de leur activité, la ville, en collaboration avec les services de l’Etat, a pu réaliser deux lotissements (MAS DE DETROQUAGE I et II) composés chacun d’une darsette destinée à recevoir les ateliers des producteurs de coquillages de l’Anse de Carteau.

Les 20 lots du premier lotissement ont rapidement été occupés, ce qui a conduit la ville à en réaliser un second. Le second lotissement devait répondre à la demande de professionnels qui n’avaient pas pu bénéficier d’une parcelle lors du premier projet. Cette demande étant moins forte, seuls 11 lots ont été réalisés.

Le lot n°11 cadastré section D n° 700 du lotissement MAS DE DETROQUAGE II d’une superficie de 360 m² n’avait pas suscité d’offre d’achat pendant plusieurs années.

Par délibération en date du 26 juin 2013, le conseil municipal s’est prononcé en faveur de la vente du lot 11 à M. Raguideau.

Cette vente n’a pas été réalisée suite au désistement de ce dernier le 3 janvier 2014.

Puis ce sont deux jeunes professionnels qui se sont manifestés et ont exprimé leur souhait de l’acquérir au prix proposé de 26 111 € HT tel que déterminé dans l’évaluation de FRANCE DOMAINE et renouvelée le 29 juillet 2014.

La première offre d’achat reçue en date du 14.11.13 est celle M. Laurent MOREAU, et la seconde a été formulée par M. Cédric KETANI le 16.01.14.

Compte tenu de la pluralité d’offres réceptionnées, l’assemblée délibérante doit apprécier si les candidats remplissent les conditions professionnelles d’accès à un lot, et déterminer l’offre d’achat porteuse du projet le plus conforme à l’intérêt public local.

Ainsi, la ville a sollicité, des informations complémentaires auprès des candidats afin de connaître leur motivation et obtenir l’exposé de leur projet en vue d’appréhender leur situation respective.

Après analyse des dossiers déposés par les candidats, il s’avère que le projet de M. Laurent MOREAU s’insère dans le cadre de la succession de son père, M. Alain MOREAU, coopérateur, exploitant alors 2 parcs à moules.

Après avoir été agréé en 2010 par COOPAPORT dans le cadre d’un projet de cession « père/fils » de parcs à moules, M. Laurent MOREAU expose avoir récemment pu obtenir les financements nécessaires pour acquérir les tables qui appartenaient jusqu’alors à son père.

C’est ainsi que M. Laurent MOREAU est devenu coopérateur de COOPAPORT le 26.09.2014 et qu’il entend acquérir le lot n°11 afin d’y construire un mas conchylicole. Il précise que son but, en plus de la production de moules, est de développer la production d’huitres. Il souhaite faire découvrir les produits de l’Anse de Carteau en organisant la visite des ateliers, faire de la dégustation et de la vente sur place.

Pour mener à bien son projet, il justifie des financements nécessaires à la réalisation de ce projet, notamment par le biais de subvention de la région PACA.

Il précise que son père, conservera l’atelier édifié sur le lot n°5 lui appartenant pour sa propre activité de mareyeur, épurateur et vendeur non sédentaire. Par conséquent pour, Laurent MOREAU se porte acquéreur du lot n°11 pour réaliser son propre atelier et y développer son activité.

M. KETANI expose qu’il est coopérateur de COOPAPORT depuis 2010. Il dispose et exploite deux et demi parcs à moules et emploie deux personnes. Il précise ne pas posséder de mas de détroquage et travailler dans les locaux de son père, M. Mohamed KETANI. Ce dernier partage son atelier avec un autre coopérateur. Par conséquent ceci génère des conditions de travail difficiles et pénalisantes par manque de place (pas de place de bateau) pour l’ensemble de ces professionnels.

M. KETANI indique que son père n’entend pas renouveler cette mise à disposition, le contraignant ainsi à investir dans de nouveaux locaux.

Il justifie pouvoir financer l’acquisition du terrain sur ses propres deniers et financer la construction au moyen d’un prêt consenti par son père, mytiliculteur et directeur de la SAS les Viviers de Carteau qui lui achète par ailleurs sa production.

Il expose que l’acquisition de cette parcelle est indispensable à sortir de la précarité son activité, pour préserver les emplois qu’elle génère et à terme pouvoir diversifier son activité.

Considérant que les lotissements « MAS DE DETROQUAGE » ont été créés en vue de répondre aux besoins des conchyliculteurs présents sur notre territoire et de leur permettre d’exercer leur activité dans de bonnes conditions, tant sur le plan matériel que règlementaire,

Considérant que M. Cédric KETANI, mytiliculteur depuis 2010, justifie outre de l’antériorité de son activité de la réalité de ses besoins de locaux et de sa situation d’urgence,

Considérant que le maintien d’une activité existante et la préservation de l’emploi s’avèrent être une priorité dans l’intérêt communal,

Considérant que bien que le projet de M. Laurent MOREAU s’insère dans le cadre d’une création d’entreprise, il s’avère que le maintien et le développement de l’activité antérieure de M. Cédric KETANI, pourvoyeuse d’emplois, relève d’une préoccupation d’intérêt communal qui apparaît supérieure,

DECISION :

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité et autorise Monsieur le Maire à céder la parcelle cadastrée section D n° 700 à Monsieur Cédric KETANI au prix fixé par le Service « France DOMAINE » délivré le 29 juillet 2014 pour un montant de 26 111 € HT, il autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente et tout autre document nécessaire à cette opération.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie les membres présents et clôt la séance à 19h54

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Un rappel, la video du conseil municipal du 2 décembre 2014 est en ligne ici : Le conseil Municipal du 2 décembre 2014 en vidéo

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