CONSEIL MUNICIPAL DU 1er OCTOBRE 2015

www.portsaintlouis.fr / 18.10.2015 - 22:33

L’an deux mille quinze, le premier octobre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune régulièrement convoqué s’est réuni en séance publique prescrit par la loi dans la salle Pagnol, sous la Présidence de Martial ALVAREZ, Maire de Port-St-Louis du Rhône.

Ce conseil municipal a fait l’objet d’une captation vidéo et peut donc être visionné en ligne : Video du conseil municipal du 1er Octobre 2015

Il propose de désigner Madame Aline CIANFARANI comme secrétaire de séance. Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité et Madame CIANFARANI procède à l’appel des membres présents.

Il dénombre 23 présents et 6 procurations.

La répartition est de 22 voix pour la majorité « Port-St-Louis gagnant » et 7 voix pour « Port-St-Louis ensemble ».

Sont présents : Martial ALVAREZ, Frédéric ROUGON, Sandrine LUIGI, Cécile DUPONT, Ali ABDESSELAM, Jean-Paul GAY, Najat PILLER, Aline CIANFARANI, Marie Françoise BRACCINI, Laurent BONFILS, Maria Dolorès PARRODI, Jérôme BERNARD, Céline CHAFER, Siv Say TAN, Sonia GRACH, Marc MINORETTI, Joan BERGENEAU, Pierre SPERTA, Georgette TAFFIGNON, Jean-Marc CHARRIER, Annie STAMATIOU, Alain CAVASSILA, Paulette PANICHI

Procuration :

Philippe CAIZERGUES pour Frédéric ROUGON, Murielle PERES pour Marie Françoise BRACCINI, Gérard SEYLLER pour Aline CIANFARANI, Stéphane NAVARRO pour Marc MINORETTI, Maryline OXISOGLOU pour Joan BERGENEAU, Roland MONTURLI pour Paulette PANICHI.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare ouverte la 6ème séance du Conseil Municipal de l’année 2015.

Par la suite, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

DECISIONS

2015/079 9 juin Convention avec l’association « Box’N Forme » pour mise à disposition d’espaces au préfabriqués Vauban pendant l’été
2015/080 12 juin Contrat d’abonnement « Service Alerte Hébergé »avec CCI Industrielle pour une période de 3 ans. (Tarif 1ère année 5800€HT puis 2600€ HT la 2e et 3e année)
2015/081 12 juin Avenant n°6 avec ALLIANZ pour le Contrat assurance « dommages aux biens et responsabilité Générale »
2015/082 12 juin Convention avec l’association « Maison pour Tous » pour prestation de service à la base nautique le 06 et 07/07.
2015/083 19 juin Convention avec l’association « MKBF Training » pour mise à disposition de la salle de musculation au mois de juillet.
2015/084 19 juin Convention avec l’association « Team AAFK » pour mise à disposition de la salle de musculation au mois de juillet.
2015/085 19 juin Convention avec le « Comité Départemental de Canoé Kayak » pour utiliser la base nautique le 04 et 5 août à l’occasion de la manifestation « Raid Littoral ».
2015/086 24 juin Convention par avenant de la convention définissant et encadrant les modalités d’intervention et de versement des prestations CAF.
2015/087 24 juin Contrat d’assurance avec Europ assistance pour la période du 6 au 17/07 dans le cadre du séjour à l’Alpe du Grand Serre pour un montant de 1161.53€ TTC.
2015/088 24 juin Contrat d’assurance avec Europ assistance du 6 au 17/07 dans le cadre du séjour à Saint Jean Saint Nicolas pour un montant de 651.59€ TTC.
2015/089 24 juin Contrat d’assurance avec Europ assistance du 15 et 16/07 dans le cadre du séjour en Ardèche pour un montant de 115.80€ TTC.
2015/090 24 juin Contrat d’assurance avec Europ assistance du 3 au 14/08 dans le cadre du séjour à Saint Jean saint Nicolas pour un montant de 764.91€ TTC.
2015/091 24 juin Contrat d’assurance avec Europ assistance du 3 au 4/08 dans le cadre du séjour en Ardèche pour un montant de 115.80€ TTC.
2015/092 24 juin Contrat d’assurance avec Europ assistance du 16 au 21/08 dans le cadre du séjour dans les Alpes de Haute Provence pour un montant de 115.80 € TTC.
2015/093 29 juin Convention de partenariat avec la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail du Sud Est pour mise en place de permanence à l’Espace du Citoyen.
2015/094 29 juin Autorisation temporaire du domaine public maritime sur le port de plaisance pour M Christian SANZ du 1er janvier au 30/06/2015 pour un montant de 279€
2015/095 30 juin Convention avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Bouches du Rhône (SDIS   13).
2015/096 30 juin Mise à disposition de tapis de gymnastique à l’association « citron jaune »
2015/097 30 juin Convention de mise à disposition de Gymnase, du stade et de l’espace couvert des arènes du 24 au 28/08 pour l’association « Dojo Philippe Pradayrol »
2015/098 30 juin Marché à procédure adaptée N°2015/08 pour la réalisation de diagnostics et l’élaboration d’un agenda d’accessibilité programmée des établissements recevant du public.
2015/099 2 juillet Convention d’occupation temporaire avec Ouest Provence pour l’utilisation des modulaires de danse pour les activités de danse et de yoga.
2015/100 2 juillet Convention avec Ouest Provence pour l’animation d’ateliers d’initiation multimédia au pôle jeunesse
2015/101 2 juillet Autorisation temporaire du domaine public maritime sur le port de plaisance pour M Quentin GODIN du 1er juillet au 31/12/15 pour un montant de 279€
2015/102 3 juillet Marché à procédure adaptée n°2015/05 relatif au plan d’occupation des sols valant élaboration du Plan Local D’Urbanisme avec la société ORGECO pour un montant de 66 720€ HT soit 80 064€ TTC
2015/103 6 juillet Convention avec « Ilotopie »pour l’organisation d’un atelier cirque dans le cadre de l’ALSH (Accueil de Loisirs sans Hébergement)
2015/104 6 juillet Convention avec Ouest Provence dans le cadre du festival jeune pour l’animation de jeux en réseaux
2015/105 7 juillet Convention avec la société CTR pour optimisation de la taxe Locale de sur la publicité extérieure
2015/106 7 juillet Modification de la décision N°2010/103 création régie unique de recettes au pôle enfance jeunesse
2015/107 9 juillet Convention avec l’APGB pour la gestion du Port abri pour 3 ans à compter du 15/06.
2015/108 10 juillet Marché à procédure adaptée n°2013/03. Construction d’un pôle petite enfance. Signature de l’avenant n°1 au marché-Lot N°01.
2015/109 10 juillet Marché à procédure adaptée n°2013/03. Construction d’un pôle petite enfance. Signature de l’avenant N°2 au marché-Lot n°02
2015/110 10 juillet Marché à procédure adaptée n°2013/03. Construction d’un pôle petite enfance. Signature de l’avenant n°1 au marché-Lot N°3
2015/111 10 juillet Marché à procédure adaptée n°2013/03. Construction d’un pôle petite enfance. Signature de l’avenant n°1 au marché-Lot N°5
2015/112 10 juillet Marché à procédure adaptée n°2013/03. Construction d’un pôle petite enfance. Signature de l’avenant n°2 au marché-Lot N°7
2015/113 10 juillet Marché à procédure adaptée n°2013/03. Construction d’un pôle petite enfance. Signature de l’avenant n°1 au marché-Lot N°8
2015/114 17 juillet Convention à titre gratuit de prêt de matériels nautiques entre l’association « Centre Nautique Mer et Passions » et la commune pendant l’été.
2015/115 23 juillet Signature de l’avenant à la convention « prestations de Service Unique »(Psu) avec la CAF dans le cadre de la gestion d’établissement d’Accueil du Jeune Enfant visant à définir les conditions d’accès au Portail Caf Partenaire.
2015/116 27 juillet Autorisation d’occupation temporaire au bénéfice de Monsieur Yahiaoui BENCHORFI pour exercer une activité alimentaire de type snack sur une partie de la Plage Napoléon au mois d’août pour un montant de 375.25€.
2015/117 28 juillet Convention avec le Hand Ball Club St Louisien pour l’utilisation du gymnase Pierre de Coubertin à titre gratuit du 11 au 31/08/2015.
2015/118 28 juillet Convention avec Le Cercle Sportif Municipal de Basket pour une utilisation du Gymnase Pierre de Coubertin du 11 au 31 août
2015/119 28 juillet Convention de mise à disposition de la base nautique municipale de Carteau à l’association Delta Mistral Camargue du 14 au 16/08.
2015/120 3 août Convention de contrôle technique avec SOCOTEC pour le chantier de reconversion de trois logements communaux en locaux archives
2015/121 04 août Convention avec l’association MKBF Training pour mise à disposition de la salle de musculation au stage durant le mois d’aout
2015/122 4 août Convention avec l’association Team AFK pour mise à disposition de la salle de musculation au stage durant le mois d’aout
2015/123 10 août Contrat avec la Société Xtreme Prod pour un spectacle de water jump le samedi 22/08 pour un montant de 4035.38€TTC
2015/124 10 août Contrat avec l’association Jet Passion pour un spectacle de jet ski acrobatique et flyboard le dimanche 23 août pour un montant de 2200€ HT
2015/125 14 août Signature avenant au contrat de flotte automobile avec Assuralliance concernant la mise à jour du parc automobile du 01/01/2014 au 01/01/2015
2015/126 14 août Signature de la convention avec le Lycée Henri Leroy pour mise à disposition de la salle de musculation pour l’année scolaire 2015/2016
2015/127 14 août Signature de la convention de mise à disposition des préfabriqués de danse pour le collège Robespierre.
2015/128 18 août Convention de formations dispensées par le pôle Formations Compétences de la CCI du pays D’Arles
2015/129 25 août Modification de l’article 1 de la régie de recettes pour l’encaissement des produits des recettes du Port
2015/130 27 août Signature de la convention d’objectifs et de financement avec la CAF dans le cadre de l’aide aux Loisirs Equitables et Accessibles (LEA)
2015/131 2 sept Signature d’une convention de partenariat pour la mise en place d’une permanence d’accompagnement social lié au logement « Accès aux droits logement » de l’Association d’Accès et de Maintien Au Logement à l’Espace du citoyen.
2015/132 2 sept Stage « école de sauvetage » vacances d’automne 2015-secteur Jeunesse-Prévention
2015/133 3 sept Mise à disposition de la salle de motricité de l’école maternelle Louise Michel au bénéfice de l’association « Papillon vole »

Monsieur le Maire passe à l’ordre du jour :

ADMINISTRATION GENERALE

2015/060 Contribution au titre de la validation de service à l’IRCANTEC
2015/061 Mise à jour de l’inventaire des équipements existants ou en voie de réalisation et des services publics attachés par Ouest Provence
2015/062 Election du délégué métropolitain au conseil de la métropole d’Aix- Marseille-Provence
2015/063 Modification du tableau des effectifs
2015/064 Liste des emplois et conditions d’occupation des logements de fonction
2015/065 Nomination du membre titulaire représentant la commune de Port St Louis du Rhône au Comité Syndical de SYMCRAU suite à une modification des statuts
2015/066 Désignation d’un représentant au sein de l’assemblée spéciale des petits actionnaires, assemblées générales ordinaires extraordinaires et spéciales de la SEML Ouest Provence Habitat

VIE ASSOCIATIVE-JEUNESSE-EDUCATION-SPORT-ENFANCE

2015/067 Adoption et signature du contrat de ville du SAN Ouest Provence
2015/068 Adoption du « Projet d’Etablissement » du Multi Accueil Collectif de Port St Louis du Rhône « Les Moussaillons »

TRAVAUX-URBANISME-ACCESSIBILITE

2015/069 Acquisition en VEFA d’un local à vocation tertiaire, dans le programme de construction de Ouest Provence Habitat (OPH)
2015/070 Déclassement et cession d’un terrain du domaine public communal angle des rues Victor Hugo et Elie Makridis
2015/071 Intégration de la rue Docteur Charles Paradas. Transfert de propriété de voie et intégration de la voie centrale dans le domaine public communal (Horizon Mer).
2015/072 Vente Garage n° 1 cadastré section C n°3020 à Madame, Monsieur Stéphane TOBAL
2015/073 Transfert à titre gratuit au SAN Ouest Provence des parcelles cadastrées section C n°579 et 580 partielles pour la requalification de la déchetterie.
2015/074 Approbation des statuts et désignation des représentants de la Société Publique Locale « nautisme mer développement -Port Saint Louis-Provence »

FINANCES

2015/075 Délibération cadre relative aux crédits délégués
2015/076 Demande de subvention d’équipement à Ouest Provence dans le cadre de crédits délégués pour l’acquisition en VEFA d’un local à vocation tertiaire
2015/077 Modification du régime indemnitaire de la filière médico sociale
2015/078 Rapport d’observations définitives sur les comptes et la gestion de l’association Marseille Provence 2013
2015/079 Modification des compétences de gestion de Ouest Provence
2015/080 Transfert de propriété à titre gratuit des équipements de proximité appartenant à Ouest Provence au bénéfice de la commune
2015/081 Demande de subvention au Conseil Départemental pour des travaux de mise en sécurité au Port Abri – Phase II
2015/082 Contribution au Fond de Solidarité pour le Logement
2015/083 Décision Modificative n°2 – Budget Principal

ADMINISTRATION GENERALE

2015/060Contribution au titre de la validation de service à l’IRCANTEC

Suite à la demande de Madame Yvonne GUICHARD de validation de service en qualité de non titulaire par l’IRCANTEC, la ville est redevable au titre des cotisations patronales d’une contribution rétro-active de 47.52 euros pour les services rendus auprès de la ville.

DECISION :

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité de prendre en charge la somme de 47.52 euros au titre des cotisations patronales dues à l’ircantec.


2015/061Mise à jour de l’inventaire des équipements existants ou en voie de réalisation et des services publics attachés par Ouest Provence

Conformément à l’article L 5333-4 du code général des collectivités territoriales, les modifications d’inventaire sont traitées par délibérations concordantes de l’organe délibérant du SAN-Ouest Provence et des Conseils municipaux des communes membres. Il y a donc lieu de se prononcer ce jour sur les modifications d’inventaire telles qu’issues de la délibération suivante : n°245/15 du 11 juin 2015, n°290/15 du 8 juillet.

DECISION :

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la mise à jour de l’inventaire des équipements existants ou en voie de réalisation et des services publics attachés, et autorise le Maire dûment habilité à signer la présente délibération et tous les documents s’y rapportant.


2015/062Election du délégué métropolitain au conseil de la métropole d’Aix –Marseille-Provence

La loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRE) précise la mise en place de la métropole Aix-Marseille-Provence au 1er janvier 2016. Cette nouvelle forme de coopération intercommunale prévoit la fusion au sein d‘une métropole de six intercommunalités des Bouches-du-Rhône : Communauté urbaine Marseille Provence Métropole ; Communauté d’agglomération du Pays d’Aix (dont une commune est située dans le Vaucluse) ; Communauté d’agglomération Agglopole Provence ; Communauté d’agglomération du pays d’Aubagne et de l’Étoile (dont une commune est située dans le Var) ; Syndicat d’agglomération nouvelle Ouest Provence ; Communauté d’agglomération du pays de Martigues. Et exercera les mêmes compétences que les 12 métropoles dites de droit commun. Cependant, pour tenir compte de la superficie et de la réalité de la coopération intercommunale sur le territoire de l’aire urbaine de Marseille, il a été prévu une organisation interne spécifique, reposant sur un conseil de la métropole, qui exercera ses compétences sur les enjeux métropolitains stratégiques, et des conseils de territoires qui assureront la gestion des compétences opérationnelles de proximité. Les compétences réservées au conseil de la métropole sont limitées par la loi NOTRe aux compétences les plus structurantes : les transports, le PLH, le SCoT, la définition des politiques publiques métropolitaines par l’élaboration de schémas d’ensemble, les opérations métropolitaines et l’élaboration du projet métropolitain. Toutes les autres compétences intercommunales de la métropole pourront être déléguées aux conseils de territoire, qui, par ailleurs, détiennent de façon pérenne la compétence d’élaboration des PLU de territoire. La mise en place de la métropole sera jalonnée par plusieurs étapes jusqu’en 2020 afin de permettre de trouver les meilleurs modes de fonctionnement à la nouvelle intercommunalité. Ainsi, en matière de compétences, la montée en puissance sera progressive et comptera quatre étapes : Au 1er janvier 2016, la métropole exercera toutes les compétences actuelles des six EPCI, même si elles ne sont pas identiques, sans nouveaux transferts des communes et sans extension géographique de leur exercice ; Au 1er janvier 2017 les transferts de compétence entre conseil départemental et métropole d’Aix-Marseille-Provence seront déterminés ; Au 1er janvier 2018, les compétences obligatoires de la métropole qui n’étaient pas intercommunales avant le 1er janvier 2016 devront être transférées des communes vers la métropole (l’entretien de la voirie, le tourisme..). Ces deux années seront mises à profit pour déterminer les modalités d’exercice et de transfert des compétences concernées ; Jusqu’au 1er janvier 2020, toutes les compétences qui ne sont pas réservées au conseil de la métropole seront automatiquement déléguées aux conseils de territoire, sauf opposition des deux-tiers du conseil de la métropole. Concernant la mise en place de la métropole, l’article 50 de la loi NOTRe prévoit que les conseillers métropolitains de la métropole sont désignés ou élus, dans les conditions prévues à l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, au plus tard deux mois après la promulgation de ladite loi. Concrètement, passé le 7 octobre, le conseil métropolitain qui est l’organe délibérant sera réputé complet et pourra être convoqué par un des présidents des intercommunalités actuelles. Le président du conseil de la métropole pourra alors être élu par anticipation, à partir du mois d’octobre 2015, et il sera possible de prendre les mesures d’organisation interne nécessaires à la mise en place de la métropole. Au regard du décret N°2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la métropole Aix-Marseille-Provence, et de l’arrêté inter préfectoral constatant le nombre et la répartition des sièges du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence et fixant à 240 sièges au conseil métropolitain, il revient un siège à la Commune de Port Saint Louis du Rhône. Ainsi la commune doit désigner son délégué au conseil de la métropole avant le 7 octobre 2015. Considérant qu’à défaut d’avoir procédé, au plus tard à l’issue d’un délai de deux mois suivant la promulgation de la présente loi, à l’élection ou à la désignation de ses délégués en application du même article L. 5211-6-2, la commune membre est représentée au sein du conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, par le maire si elle ne compte qu’un délégué. Considérant que les conseillers métropolitains sont élus parmi les conseillers communautaires sortants. Considérant que les conseillers communautaires en exercice des communes membres des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés qui n’ont pas été désignés conseillers métropolitains sont de droit conseillers de territoire jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole d’Aix-Marseille-Provence. Considérant que Monsieur le Maire souhaite mettre à l’ordre du jour de cette Assemblée l’élection du conseiller métropolitain, même si ce vote n’est pas obligatoire. Considérant que Monsieur le Maire souhaite mettre à l’ordre du jour de cette Assemblée l’élection du conseiller métropolitain, même si ce vote n’est pas obligatoire. Considérant que Monsieur Martial ALVAREZ se porte candidat à cette élection et appelle les candidats à se faire connaitre, s’est déclaré candidat :

Martial ALVAREZ, Maire de Port Saint Louis du Rhône

Le vote a donné les résultats ci-après :

  • Nombre de présents : 23
  • Nombre de pouvoirs : 6
  • Nombre de votants : 29
  • Nombre de bulletins nuls : 7
  • Nombre de suffrages exprimés : 22
  • A obtenu : M. Martial ALVAREZ, 22 voix est élu conseiller métropolitain.

DECISION :

Le Conseil Municipal adopte la délibération par 22 voix pour « le groupe Port St Louis gagnant », 7 abstentions pour le groupe « Port St louis Ensemble » et autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.


2015/063 Modification du tableau des effectifs

Conformément à l’article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 84 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois des collectivités sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaires au fonctionnement des services. Un poste d’ASTEM suite à un reclassement professionnel est vacant, il est donc nécessaire de procéder à son remplacement. Il est également nécessaire, suite à la réorganisation des services de créer un poste de responsable du pôle sport / vie associative dont les missions, le profil et la

rémunération sont déclinés comme suit, planifier et piloter des projets et des opérations du programme d’actions défini pour ce secteur ; Il est responsable des moyens techniques humains et financiers alloués, et vérifie leur adéquation par rapport aux objectifs. Profil : Maitrise de politiques publiques sportives et associatives et de la réglementation jeunesse et sports, Capacité managériale et rédactionnelles. Rémunération : grille indiciaire d’un emploi de catégorie B + régime indemnitaire + prime de fin d’année. De plus, suite à l’avis favorable du Comité Technique du 26 juin 2015 sur les suppressions de postes il est nécessaire d’effectuer la mise à jour du tableau des effectifs.

DECISION :

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la création, d’un poste de responsable pôle sport / vie associative, et précise que cet emploi pourra être pourvu le cas échéant par un agent non titulaire de catégorie B, dans l’hypothèse où l’appel à candidature se révèlerait infructueux, d’un poste d’ATSEM 1ère classe à TNC 50%, d’un poste d’ATSEM principal 1ère classe et la suppression du poste d’ATSEM principal 1ère classe à temps non complet 50%, la suppression des postes suivants, Educatrice de jeunes enfants, Chargé de mission faune flore milieux aquatiques, et approuve le tableau indicatif des emplois en annexe.


2015/064Liste des emplois et conditions d’occupation des logements de fonction

Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement a rénové les modalités d’attribution et d’occupation des logements de fonction. Il appartient au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué à titre gratuit ou moyennant une redevance, en raison des contraintes liées à leur fonction. Le Maire rappelle à l’assemblée qu’un logement de fonction peut être attribué : Pour nécessité absolue de service, ce dispositif est réservé, aux agents qui ne peuvent accomplir normalement leur service sans être logés sur leur lieu de travail ou à proximité notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, à certains emplois fonctionnels. Chaque concession de logement est octroyée à titre gratuit. Pour occupation précaire avec astreinte. Ce dispositif est réservé aux emplois tenus d’accomplir un service d’astreinte et qui ne remplissent pas les conditions ouvrant droit à la concession d’un logement pour nécessité absolue de service. Chaque concession de logement est octroyée à titre onéreux (50 % de la valeur locative – la redevance n’est plus modulable). Toutes les charges courantes liées au logement de fonction (eau, électricité, chauffage, gaz, assurance habitation, travaux d’entretien courant et menues réparations, taxe d’habitation,...) sont acquittées par l’agent quelque soit le titre d’attribution. Après avis du Comité technique du 10 septembre 2015. Le Maire propose à l’assemblée, de fixer la liste des emplois bénéficiaires d’un logement de fonction dans la commune de Port St Louis du Rhône comme suit :

- 1 Concession de logement pour nécessité absolue de service :

EmploisObligations liées à l’octroi du logement
Gardien du gymnase Pierre de Coubertin Pour des raisons de sécurité
Gardien du stade Taberner Pour des raisons de sécurité

- 2 Convention d’occupation précaire avec astreinte :

EmploisObligations liées à l’octroi du logement
Responsable du pôle technique municipal Astreintes
Responsable du pôle bureau d’études Astreintes
Responsable du pôle gestion du patrimoine bâti et non bâti Astreintes

Les redevances seront prélevées directement sur le salaire des agents concernés conformément au décret du 9 mai 2012, les arrêtés de concession et d’occupation seront pris à titre individuel. La mise en conformité pour les concessions en cours se fera au plus tard le 1er septembre 2015.

DECISION :

Le Conseil Municipal adopte la délibération par 22 voix pour « le groupe Port St Louis gagnant », 7 abstentions pour le groupe « Port St louis Ensemble »


2015/065Nomination du membre titulaire représentant la commune de Port St Louis du Rhône au Comité Syndical de SYMCRAU suite à une modification des statuts.

Vu l’arrêté du 13 février 2006 portant création du Syndicat Mixte d’études et de gestion de la nappe phréatique de la Crau, vu l’arrêté du 19 décembre 2008 portant modification du Syndicat Mixte d’études et de gestion de la nappe phréatique de la Crau afin de prolonger son existence de 18 mois, vu l’arrêté du 6 août 2010 portant modification du Syndicat Mixte d’études et de gestion de la nappe phréatique de la Crau afin de prolonger son existence d’une année, vu l’arrêté du 1 août 2011 portant modification des statuts du Syndicat Mixte de Gestion de la nappe phréatique de la Crau, vu l’arrêté du 17 juillet 2015 portant modification des statuts du Syndicat Mixte de Gestion de la nappe phréatique de la Crau, et notamment des articles 6, 8 et 12 des statuts du SYMCRAU par arrêté préfectoral du 17 juillet 2015, il est nécessaire du fait de la nouvelle répartition des sièges de désigner un représentant de la ville de Port Saint Louis du Rhône élu parmi le Conseil Municipal. Considérant la nécessité de pérenniser certains principes d’usage dans le fonctionnement du SYMCRAU à savoir, maintenir un minimum d’un délégué par Commune au sein du Comité Syndical, aucun membre ne peut détenir à lui seul la majorité des sièges. Considérant la nécessité, de revoir la représentation de certains membres pour prendre en compte deux communes supplémentaires alimentées par la nappe de la Crau (Saint Chamas et Saint Mitre les Remparts), d’associer un nouveau membre à voix consultative, d’assouplir les règles de remplacement des délégués titulaires (désignés sur proposition des Communes) par les suppléants non affectés à un titulaire car élus sur une liste établie par l’EPCI. Conformément à l’article 8 des statuts modifiés « Les délégués titulaires des EPCI qui siègent au Comité Syndical du SYMCRAU sont désignés sur proposition des communes concernées de chaque EPCI membre du SYMCRAU ».

DECISION :

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité de désigner en tant que : membre titulaire : Madame Sonia GRACH, membre suppléant : Aline CIANFARANI. Qui représenteront la commune de Port Saint Louis du Rhône (et fera ainsi partie de la liste des membres titulaires de l’EPCI SAN OUEST PROVENCE) au Comité Syndical du SYMCRAU. Et autorise le Maire à signer la délibération.


2015/066Désignation d’un représentant au sein de l’assemblée spéciale des petits actionnaires, assemblées générales ordinaires extraordinaires et spéciales de la SEML Ouest Provence Habitat

Par délibération n° 2015/048 du 9 juin 2015, le Conseil Municipal a approuvé l’acquisition de parts suite à la cession par le SAN d’une partie de ses actions détenues dans le capital de la SEML OUEST PROVENCE HABITAT au bénéfice des communes membres de Ouest Provence. Suite à cette cession et à l’entrée au capital de 5 nouveaux actionnaires (Cornillon-Confoux, Fos-sur-Mer, Grans, Miramas, Port-Saint-Louis-du-Rhône), par délibération n°270/15 du comité syndical du 11 juin 2015, le nombre de représentants au sein du Conseil d’Administration d’O.P.H. a été porté à 12, dont 8 représentent les collectivités territoriales et leurs groupements. Du fait d’une participation trop réduite au capital, les communes de Port Saint Louis du Rhône, Grans et Cornillon Confoux ne peuvent pas être directement représentées au Conseil d’Administration. C’est pourquoi, ces communes souhaitent se regrouper au sein d’une Assemblée Spéciale conformément aux dispositions de l’article L. 1524-5 alinéa 3 du Code général des collectivités territoriales et de l’article 17 des statuts qui désignera son représentant. Par ailleurs, l’assemblée générale ordinaire d’O.P.H. a créé deux postes de censeurs, qui assistent au Conseil d’Administration avec voix consultative, notamment pour permettre à des actionnaires ne pouvant pas être administrateurs d’être présents lors des séances du Conseil. Ces postes pourront en particulier être attribués aux collectivités qui ne seront pas directement représentées au Conseil d’Administration. Dès lors, la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône doit choisir son représentant qui pourra être désigné comme représentant de l’assemblée spéciale des petits actionnaires au sein du conseil d’administration de la SEML OPH ou qui occupera à défaut un poste de censeur. De plus, conformément à l’article 36 des statuts de la SEML OPH, tout actionnaire dispose au moins d’un représentant aux assemblées générales ordinaires, extraordinaires ou spéciales. Il est donc proposé au conseil municipal de désigner Monsieur Martial ALVAREZ comme représentant de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône au sein de l’assemblée spéciale des petits actionnaires et aux assemblées générales ordinaires, extraordinaires et spéciales de la SEML OPH. Ce représentant est autorisé à se porter candidat et à accepter toutes fonctions qui pourrait lui être confiée et notamment celle de Président du Conseil d’administration ou de Président assurant les fonctions de Directeur Général. Conformément aux articles 17 et 26 des statuts de la SEML, il est précisé que les censeurs ne sont pas rémunérés. Toutefois, le représentant de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône sera autorisé à percevoir une rémunération s’il est désigné représentant de l’assemblée spéciale au conseil d’administration, et à se voir confier des mandats spéciaux pour lesquels pourront être allouées des rémunérations exceptionnelles conformément aux dispositions légales.

DECISION :

Le Conseil Municipal approuve la délibération par 22 voix pour « le groupe Port St Louis gagnant », 7 abstentions pour le groupe « Port St louis Ensemble » et désigne Monsieur Martial ALVAREZ comme représentant de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône au sein de l’assemblée spéciale des petits actionnaires et aux assemblées générales ordinaires, extraordinaires et spéciales de la SEML OPH, l’autorise à se porter candidat et à accepter toutes fonctions de direction qui pourraient lui être confiées et notamment celle de Président du Conseil d’administration ou de Président assurant les fonctions de Directeur Général, l’autorise à percevoir des jetons de présence en tant que représentant de l’assemblée spéciale des petits actionnaires au sein du conseil d’administration ainsi que des rémunérations exceptionnelles liées à des mandats spéciaux, et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer la présente délibération.


VIE ASSOCIATIVE-JEUNESSE-EDUCATION-SPORT-ENFANCE

2015/067Adoption et signature du contrat de ville du SAN Ouest Provence

Depuis 1994, la commune s’est engagée dans les différents dispositifs de la politique de la ville qui ont permis de prendre en compte les habitants les plus en difficultés et qui ont été autant de leviers de la politique municipale en matière de développement local économique et social. Le contrat urbain de cohésion sociale de Port-Saint-Louis-du-Rhône a pris fin au 31 décembre 2014. La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a engagé une réforme de la géographie prioritaire ainsi que des outils de la politique de la ville. L’article 6 de cette loi définit ainsi un nouveau cadre contractuel en faveur des habitants des quartiers en difficultés. Les circulaires du 30 juillet 2014 et du 15 octobre 2014 relatives à l’élaboration des contrats de ville de nouvelle génération en rappellent les principes structurants, un contrat unique intégrant les dimensions sociale, urbaine et économique, un contrat piloté à l’échelle intercommunale et associant l’ensemble des partenaires concernés, un contrat mobilisant prioritairement le droit commun de l’Etat et des collectivités territoriales, un contrat dans un processus de co-construction avec les habitants. La ville de Port-Saint-Louis-du-Rhône est intégrée au nouveau Contrat de ville du SAN Ouest Provence pour une durée de cinq ans, soit de 2015 à 2020, aux côtés du SAN Ouest Provence, des communes d’Istres et Miramas, de la Région PACA, du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône et de l’Etat ainsi qu’une trentaine d’autres signataires tels que les bailleurs sociaux, la CAF…. Sont retenus dans ce Contrat en tant que territoire de veille active selon le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014, l’ensemble des quartiers d’habitat social de la commune de Port Saint Louis du Rhône avec une priorité donnée aux quartiers Vauban, Croizat, Jolivet et Allende. En effet, les critères définis par l’Etat dans ce décretne permettent pas de retenir les communes rattachées à une unité urbaine de moins de 10 000 habitants quelles que soient les graves difficultés socioéconomiques de ces communes. L’objectif final du Contrat de Ville communautaire est ainsi de permettre le renforcement de la cohésion urbaine et de la solidarité, nationale et locale, envers les quartiers défavorises et leurs habitants. Pour cela, ce dispositif définit une stratégie partenariale élaborée à partir d’un diagnostic territorial partagé auquel la commune a participé et qui a permis d’identifier un certain nombre de besoins pour ces quartiers. Cette stratégie se fonde sur une armature opérationnelle, qui s’appuie sur les 3 points suivants :

En lien avec les recommandations établies pour la construction du Contrat de Ville, le SAN Ouest Provence et ses partenaires ont retenu 3 piliers essentiels pour la constitution de ce Contrat ; chacun de ces piliers se trouve décliné en objectifs généraux et en objectifs opérationnels. Le Pilier 1 « La cohésion sociale » avec 4 volets : l’éducation, la santé, la prévention de la délinquance, la citoyenneté et l’accès aux droits. Le Pilier 2 « L’emploi et le développement économique ». Le Pilier 3 « Le cadre de vie et le renouvellement urbain ». Quatre priorités thématiques transversales que sont la jeunesse, la lutte contre les discriminations, la promotion de l’égalité femme-homme ainsi que la promotion des valeurs de la République et la citoyenneté. La participation citoyenne comme condition impérative de la mise en œuvre du Contrat de ville et axe de travail de toutes les démarches engagées. C’est pourquoi, la commune souhaite impliquer les habitants des territoires de veille active et encourager l’émergence de nouvelles pratiques participatives, les représentants des habitants étant associés aux instances de suivi et de pilotage du contrat de ville. Une instance effective avec les habitants devra être créée à cet effet. Le présent Contrat définit une centaine d’objectifs opérationnels, véritable feuille de route pour l’ensemble des parties-prenantes pour la période 2015 à 2020. Chaque année, une programmation d’actions répondant à ces objectifs sera validée par un comité de pilotage et présentée au vote du conseil municipal. Le Contrat de Ville instaure enfin un nouveau cadre de gouvernance, visant à assurer la plus grande convergence d’action possible entre les communes et l’intercommunalité.Le SAN Ouest Provence a la responsabilité de la supervision, la préparation, l’animation et l’évaluation du présent Contrat en lien avec les co-pilotes du Contrat, l’Etat et les communes. La commune est le relai de l’intercommunalité pour la mise en œuvre du Contrat de ville et continue d’être en relation directe avec les associations, les opérateurs locaux et l’instance participative. Elle est également le pilote opérationnel d’une partie des actions programmées dans le Contrat de ville et veille à la cohérence des interventions programmées sur son territoire en apportant les informations essentielles au suivi et à l’évaluation des chantiers engagés. Une enveloppe financière annuelle devra être définie par chacun des signataires du contrat de ville afin de financer des opérations programmées chaque année, permettant de répondre aux objectifs fixés par ce contrat. Compte tenu des difficultés socioéconomiques auxquelles doit faire face la commune et de l’intérêt de développer des projets au profit des personnes en difficultés afin d’empêcher une fracture sociale au sein de la population, la ville de Port Saint Louis du Rhône souhaite poursuivre son engagement dans le cadre du présent Contrat de ville à la même hauteur financière que pour le précédent contrat urbain de cohésion sociale 2007/2014.

DECISION :

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la mise œuvre du Contrat de ville SAN Ouest Provence joint en annexe, autorise le Maire à signer le Contrat de ville 2015-2020 du SAN Ouest Provence, autorise le Maire à engager la commune dans le cadre d’une enveloppe financière de 130 000 € par an, sous réserve de l’inscription des crédits correspondants lors du vote annuel du budget.


2015/068  Adoption du « Projet d’Etablissement » du Multi Accueil Collectif de Port St Louis du Rhône « Les Moussaillons »

Une nouvelle structure de Multi Accueil Collectif a été créée par la commune de Port Saint Louis du Rhône en remplacement de l’ancien Multi Accueil Collectif « Clara ZETKIN » Les Petits Poussins, afin de développer les capacités de garde d’enfant proposées sur le territoire. Cette structure gérée par la ville a été nommée par délibération du Conseil Municipal du 9 juin 2015 « Les Moussaillons ». Elle dispose de nouveaux locaux situés 33 avenue Joseph Simonnet. Le Multi Accueil Collectif Municipal relève de l’autorité et de la responsabilité du Maire. Il permet désormais d’accueillir à l’heure 30 enfants, âgés de 3 mois à 4 ans en accueil régulier avec ou sans repas ou en accueil occasionnel. C’est un espace ouvert et convivial où l’enfant vivra en douceur ses premières expériences de la séparation et la découverte de la vie en collectivité. Une équipe éducative attentive à chacun veille à la santé, à la sécurité et au bien être des enfants qui lui sont confiés ainsi qu’à leur développement. Les parents pourront y trouver un lieu d’écoute et d’échange avec des professionnels. Un projet d’établissement doit être adopté afin de définir les objectifs éducatifs du Multi Accueil Collectif ainsi que ses modalités de fonctionnement. Il doit respecter les réglementations en vigueur notamment les prescriptions de la CAF. Ce projet d’établissement comprend 3 volets, le projet social qui a pour vocation de décrire les raisons d’être de la structure d’accueil. Il situe le service dans son cadre économique, politique, social et partenarial en référence à l’analyse des besoins ; Le règlement de fonctionnement qui précise les modalités de fonctionnement et d’organisation du Multi Accueil Collectif Municipal conformément à la législation en place. Il a pour objectif de définir les actions à organiser et les responsabilités de chacun ainsi que les éléments contractuels entre les familles et la ville. Il est indispensable au fonctionnement de la structure ; le projet éducatif qui permet de définir les valeurs éducatives que les acteurs du multi accueil souhaitent promouvoir à travers les relations et les activités avec les enfants accueillis.

DECISION :

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité de valider le Projet d’Etablissement du Multi Accueil Collectif municipal « Les Moussaillons » joint en annexe.


TRAVAUX-URBANISME-ACCESSIBILITE

2015/069 : Acquisition en VEFA d’un local à vocation tertiaire, dans le programme de construction de Ouest Provence Habitat (OPH)

Ouest Provence Habitat projette la réalisation, sur le Quai de la Libération, d’un ensemble immobilier comprenant :

  • En rez-de-chaussée des commerces, une partie du BCMO/CCCP, une partie des bureaux pour le regroupement du Pôle intercommunal pour l’Emploi et de la mission locale,
  • Au 1er étage, le reste des bureaux du Pôle intercommunal pour l’Emploi et du BCMO/CCCP ainsi qu’un local à vocation tertiaire,
  • Sur le reste du 1er étage et jusqu’au 4ème étage, 22 logements proposés en acquisition, dont 10 en Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) et 12 en accession sociale à la propriété, en Prêt Social Location- Accession (PSLA). Ce projet se situe sur les propriétés réunies de OPH et de la caisse de compensation des congés payés des dockers sur le Quai de la Libération.

Afin de prendre en compte les besoins en locaux en lien avec l’activité portuaire, il est proposé l’acquisition en VEFA du local comprenant 137.60 m² utiles, situé au premier étage du bâtiment et disposant d’un accès indépendant.

Ce local a été négocié pour un montant de 323 910 € hors taxes, soit 388 692 € TTC sur une base de TVA à 20%. France Domaine a été régulièrement sollicité par courrier en date du 18 juin 2015. Après plusieurs contacts téléphoniques, France Domaine n’est toujours pas en mesure d’émettre un avis.

Aussi, en application de l’article R 1211-5 du Code général de la propriété des personnes publiques indiquant qu’en l’absence de réponse de France Domaine dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la demande d’avis, celui-ci est réputé donné.

L’opération d’acquisition par la Ville peut donc intervenir au prix défini ci-dessus soit 388 692 € TTC.

Les modalités de paiement du prix seront les suivants :

Avancement cumuléStade d’avancement de l’opérationMontant de l’appel de fonds en TTC
5% à la signature de la promesse synallagmatique de VEFA 19 434,60 €
25% à la signature de l’acte authentique de VEFA 97 173,00 €
40% à l’achèvement des fondations 38 869,20 €
60% à l’achèvement de la dalle haute sur Rez 77 738,40 €
85% à la mise hors d’eau des locaux 97 173,00 €
95% à l’achèvement des ouvrages 38 869,20 €
100% à la remise des clés 19 434,60 €

Total des appels de fonds = 388 692 € TTC

DECISION :

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité l’acquisition en VEFA du local de 137,60 m², situé au premier étage de l’immeuble projeté par Ouest Provence Habitat sur les parcelles cadastrées section C n° 1285, 1286, 3243 et 387 sur le Quai de la Libération. Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte authentique de vente en l’état futur d’achèvement et tous les actes et documents en relation avec cette opération.


2015/070 Déclassement et cession d’un terrain du domaine public communal angle des rues Victor Hugo et Elie Makridis

Madame Béatrice ZUGNA et Monsieur Georges VIDAL, propriétaires de la parcelle cadastrée section C n° 3530 située au 21, rue Nelson Mandela ont sollicité la cession d’un terrain dépendant du domaine public communal, jouxtant leur propriété. Il s’agit d’un espace vert (sans aménagement ni équipement spécifique) situé en angle des rues Victor Hugo et Elie Makridis. Compte tenu de la configuration des lieux, et de l’absence de voisinage en dehors des demandeurs, la commune peut se dessaisir de cet espace vert sans porter atteinte à la voirie communale.Par avis en date du 19 mars 2015, le service des Domaines a estimé la valeur vénale dudit terrain à 4 000 € HT. Les conditions de cession sont les suivantes, les frais de division parcellaire et l’établissement de tous les documents nécessaires à la vente seront intégralement pris en charge par l’acquéreur.

DECISION :

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité de prononcer le déclassement de l’espace vert jouxtant la parcelle cadastrée section C n° 3530 située à l’angle des rues Victor Hugo et Elie Makridis, autorise la cession de ce terrain à Madame Béatrice ZUGNA et Monsieur Georges VIDAL au prix de 4000€ HT, autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de celle-ci.


2015/071 Intégration de la rue Docteur Charles Paradas. Transfert de propriété de voie et intégration de la voie centrale dans le domaine public communal (Horizon Mer).

Par convention en date du 18 mars 2011, la Ville de Port Saint Louis et la SCCV « Vue sur le Port » ont signé une convention dans laquelle la société s’engageait à réaliser une voie piétonne qui traverserait son opération et relirait ainsi l’avenue Edouard BERGENEAU au Quai de la Libération. Cette voie, une fois réalisée et conforme aux normes fixées par les concessionnaires et par le SAN OUEST PROVENCE en ce qui concerne le permis de construire, serait remise gratuitement à la Ville aux frais du promoteur. Ainsi, Suite à la visite de conformité organisée le 27 août dernier en présence de Monsieur GEX représentant la Société Pitch Promotion, du service urbanisme de la Ville et du SAN OUEST PROVENCE, les bâtiments et les espaces extérieurs sont définis conformes au permis de construire, suite à la visite de conformité organisée le 17 septembre dernier avec les concessionnaires en ce qui concerne les équipements, en présence de Monsieur GEX, des entreprises ayant réalisées les travaux, des services techniques de la Ville et du SAN, les équipements sont définis conformes aux exigences communales.

DECISION :

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le transfert de propriété de l’Allée PARADAS constituée par les parcelles cadastrées section C n° 3604 et 3608 comprenant 1072 m² ; accepte l’intégration dans le Domaine Public Communal de l’Allée Docteur PARADAS ; autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires au transfert de propriété.


2015/072Vente Garage n° 1 cadastré section C n°3020 à Madame, Monsieur Stéphane TOBAL

La Ville possédait 11 (onze) garages de 21 m² situés au Faubourg Foch, rue de l’Armistice. Ces garages étaient essentiellement loués aux résidents de la copropriété HPLM. En 2000, les locataires avaient interpelés le Maire et lui avaient demandé de leur vendre ces garages. Leur demande a été acceptée et la plupart des garages ont été vendus. Néanmoins, le Maire avait souhaité que les locataires qui ne voulaient pas acheter puissent conserver leur location. La Commune est donc encore propriétaire des garages n° 1 et n° 4. La locataire du garage n° 1 ayant résilié sa convention et ne souhaitant pas acquérir ce bien, la Ville a donc consulté la liste d’attente des demandeurs afin de le proposer à l’accession. Par avis en date du 17 juillet 2015, le service des Domaines a estimé la valeur vénale dudit garage à 10 000 € HT. Considérant que Madame et Monsieur TOBAL Stéphane résident à proximité immédiate du bien en question et qu’ils ne possèdent pas de garage.

DECISION :

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la cession du garage n° 1, rue de l’Armistice, au faubourg Foch à Madame et Monsieur Stéphane TOBAL au prix fixé par les domaines soit 10 000€ HT ; autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de celle-ci.


2015/073Transfert à titre gratuit au SAN Ouest Provence des parcelles cadastrées section C n°579 et 580 partielles pour la requalification de la déchetterie

Par délibération n° 2013/097 en date du 28 novembre 2013, le Conseil Municipal autorisait le SAN Ouest-Provence, compétent en matière de collecte et de traitement des déchets sur l’ensemble du territoire intercommunal, à déposer une demande de Permis de Construire pour la requalification de la déchetterie et du centre de transfert sur les parcelles section C579-580. Le Permis de Construire ayant été délivré, la Ville doit, conformément à l’article L 5333-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, céder au SAN Ouest-Provence, les parcelles concernées par les travaux pour que celui-ci puisse les engager. Conformément à ce même article, ce transfert de propriété ne donne pas lieu à indemnité, droits, taxes, salaires ou honoraires. France Domaines a été saisie et a évalué la valeur vénale de cet ensemble immobilier à 6,80 € le m² soit 23 250 €. Considérant que les travaux envisagés sont nécessaires à la mise en conformité du site et au bon fonctionnement du service rendu à la population en ce qui concerne la gestion et le traitement des déchets.

DECISION :

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le transfert en pleine propriété, à titre gratuit, au profit du SAN Ouest-Provence, des parcelles cadastrées section C n° 579 et 580 partielles pour une superficie de 3 424 m² ; autorise Monsieur le Maire, Martial ALVAREZ, à signer tout document afférant à ce transfert.


2015/074Approbation des statuts et désignation des représentants de la Société Publique Locale « nautisme mer développement-Port Saint Louis-Provence »

Les activités liées au nautisme et aux métiers de la mer occupent une place prépondérante en région Provence Alpes Côte d’Azur. Dès lors, la mise en place d’une offre économique diversifiée renforce l’attractivité de ce bassin d’activités et d’emplois. La ville de Port St Louis du Rhône occupe une place importante dans ce domaine avec 6 ports (dont 2 publics) représentant 1000 places à flots et 2000 places à terre qui en font le premier port à sec européen. Cela constitue une plateforme professionnelle reconnue constituée par 28 entreprises représentant 180 emplois. L’offre des produits de la mer déjà existante notamment avec l’entreprise Ferrigno et la production conchylicole de 40 exploitants, va être enrichie par la mise en marché prochaine des « Huîtres de Camargue » labellisées. Un réel potentiel régional, national et européen, existe dans tous ces domaines. Ainsi, pour accompagner la mise en œuvre d’une stratégie de développement adaptée à ces enjeux, il est envisagé de se doter d’un opérateur capable de gérer des problématiques économiques, d’aménagement et d’équipements, mais également touristiques et de loisirs. Depuis la loi n°2010-559 du 28 mai 2010, les collectivités locales ont la possibilité de créer des sociétés publiques locales (SPL) permettant de procéder à l’étude, à la réalisation et à la gestion d’opérations d’aménagement au sens de l’article L 300-1 du code de l’urbanisme, à des opérations de constructions, de maintenance, de rénovation et de réhabilitation, mais aussi la gestion de missions d’intérêt général. Une SPL dispose d’un régime similaire à celui des sociétés d’économie mixte locales. Elle est régie par les dispositions du code général des collectivités territoriales et du code de commerce. Elle présente les caractéristiques suivantes, le capital doit être détenu en totalité par des collectivités territoriales ou EPCI en associant un minimum de deux actionnaires ; la SPL peut intervenir pour la réalisation d’opérations d’aménagement ou l’exploitation de services publics industriels et commerciaux dès lors que son champ d’intervention relève des compétences de ses actionnaires publics ; la SPL ne peut intervenir que pour le compte et sur le territoire de ses actionnaires ; la possibilité pour ses actionnaires de conclure avec la SPL des contrats sans mise en concurrence lorsque les dits actionnaires sont en relation de quasi-régie avec elle. Ainsi Ouest Provence et la commune de Port St Louis souhaitent se doter d’une structure dédiée relevant de ce régime qui sera notamment chargée, exclusivement pour le compte des collectivités territoriales qui en sont actionnaires et sur le territoire de ces derniers, et dans le cadre de leurs compétences, de la mise en œuvre et du développement du pôle Nautisme et Mer sur le territoire de Port St Louis du Rhône et plus particulièrement sur 150 ha situés sur la presqu’île du Mazet. Cette SPL dédiée au développement du pôle Nautisme et Mer aura pour intitulé de raison sociale : « Nautisme Mer Développement - Port Saint Louis-Provence ». Son objet social est défini de la façon suivante, gérer et développer les équipements et les activités liées au nautisme et aux produits de la mer. valoriser, promouvoir et contribuer au développement de l’offre existante des activités du nautisme et des produits de la mer. Organiser la reconversion de friches portuaires et industrielles permettant le développement d’aménagements, d’équipements et des activités favorisant le nautisme et les produits de la mer.

Aménager et gérer de nouvelles zones d’équipements et de services pour accueillir de nouvelles entreprises ou tout autre organisme concerné, contribuant à renforcer l’attractivité du pôle nautisme et mer. Favoriser l’implantation et le développement de nouvelles activités et de nouveaux produits liés au nautisme et aux produits de la mer. Organiser, gérer et développer des activités de découvertes et de loisirs permettant de renforcer l’offre et l’attractivité du territoire. Dans ce périmètre, la société pourra, concevoir conduire et réaliser des opérations d’aménagement, de valorisation, de construction et d’exploitation, permettant de valoriser le foncier, développer les équipements, l’immobilier et les activités de biens et de services liées au domaines du nautisme, de la mer, des loisirs et du développement durable. Acquérir, aménager, louer ou commercialiser des terrains ou tout bien mobilier ou immobilier contribuant aux développement des activités économiques, de services et de loisirs valorisant le « Pôle nautisme et mer ». Mettre en œuvre le projet d’aménagement et de développement du « Pôle nautisme et mer » de Port St Louis du Rhône et réaliser des aménagements et des équipements adaptés pour assurer un développement durable remarquable des espaces naturels et des activités de loisirs adaptées aux atouts de la zone. Réaliser les études, analyses et expertises répondant aux objectifs de développement. Prospecter, promouvoir et animer des actions de développement pour favoriser les activités et les produits liés au nautisme, à la mer et aux loisirs associés à la mise en valeur du territoire concerné. Organiser et proposer des services appropriés d’assistance technique, financière et humaine pour le développement des activités. Créer, gérer et promouvoir les activités de loisirs nautiques, de tourisme industriel et de découvertes sur son territoire d’intervention. Assurer des missions d’information, de promotion, de prospection et d’animation contribuant au développement du territoire et de ses filières d’activités. Favoriser la qualification des métiers liés au nautisme et à la mer et contribuer au développement des savoirs faire du territoire. Mettre en place une politique de communication valorisant l’image et l’attractivité du territoire et de ses activités. En ce qui concerne son fonctionnement, sauf dispositions dérogatoires, la SPL sera soumise au code de commerce dans sa partie concernant les sociétés anonymes. Son capital sera constitué d’apports en numéraire de 1 500 000 € (un million cinq cent mille euros) divisé en mille cinq cents (1500) actions de mille (1000€) euros de nominal chacune, réparti entre les actionnaires de la façon suivante :

ACTIONNAIRESNOMBRES D’ACTIONSCAPITAL
SAN OUEST PROVENCE 500 500 000
COMMUNE DE PORT SAINT LOUIS DU RHONE 1 000 1 000 000

La gouvernance de la SPL sera assurée par un Conseil d’Administration composé de 7 administrateurs désignés par les collectivités actionnaires et répartis en proportion de leur participation au capital comme suit, 2 sièges pour le SYNDICAT D’AGGLOMERATION NOUVELLE OUEST PROVENCE, 5 sièges pour la commune de PORT SAINT LOUIS DU RHÖNE. Dans ce cadre, la commune de Port saint Louis du Rhône dispose au titre des instances de la société, de 1 représentant aux Assemblées Générales qu’elles soient qualifiées d’ordinaire, d’extraordinaire ou de spéciale, de 5 représentants au Conseil d’administration. A cet effet il est proposé de désigner Monsieur Martial ALVAREZ, en qualité de représentant permanent de Port Saint Louis du Rhône au conseil d’administration et aux assemblées générales ordinaires, extraordinaires et spéciales de la SPL « Nautisme Mer Développement - Port Saint Louis-Provence ». Il est également proposé de désigner en qualité de représentant permanent de Port saint Louis du Rhône au conseil d’administration de la SPL « Nautisme Mer Développement - Port Saint Louis- Provence ». Monsieur Frédéric ROUGON, Monsieur Philippe CAIZERGUES, Madame Najat PILLER, Madame Maria Dolores PARRODI. Les représentants seront autorisés à se porter candidats et à accepter toutes les fonctions de direction qui pourraient leur être confiée et notamment celles de Président du conseil d’administration ou de Président assurant les fonctions de Directeur Général. Les représentants de la commune de Port Saint Louis du Rhône seront autorisés à percevoir, en application de l’article 23 des statuts de la SPL, au titre de leur fonction d’administrateur, une rémunération et à se voir confier des mandats spéciaux pour lesquels pourront être allouées des rémunérations exceptionnelles, dans le respect des dispositions légales. Conformément aux statuts, une Assemblée Générale composée notamment de délégués de chaque actionnaire sera constituée. Afin de procéder à l’accomplissement de l’ensemble des actes et formalités nécessaires à la création de la SPL, il est donné mandat à Monsieur Martial ALVAREZ, de façon transitoire, à l’effet de conclure au nom et pour le compte de la société les actes et formalités en découlant. Les sommes éventuellement engagées dans ce cadre par le mandataire feront l’objet d’un remboursement par la SPL dans un délai d’un mois après son immatriculation. Par conséquent, il est proposé au conseil municipal, D’APPROUVER le principe de la création d’une société publique locale dénommée « Nautisme Mer Développement - Port Saint Louis-Provence », D’APPROUVER le projet de statuts, ci-annexé, de la société publique locale régie par les dispositions des articles L 1531-1 à L1525-3 du Code général des collectivités territoriales dénommée « Nautisme Mer Développement - Port Saint Louis-Provence », d’une durée de 99 ans, d’un capital social de un million cinq cent mille euros (1 500 000€) et dont l’objet est le suivant, gérer et développer les équipements et les activités liées au nautisme et aux produits de la mer. Valoriser, promouvoir et contribuer au développement de l’offre existante des activités du nautisme et des produits de la mer. Organiser la reconversion de friches portuaires et industrielles permettant le développement d’aménagements, d’équipements et des activités favorisant le nautisme et les produits de la mer. Aménager et gérer de nouvelles zones d’équipements et de services pour accueillir de nouvelles entreprises ou tout autre organisme concerné, contribuant à renforcer l’attractivité du pôle nautisme et mer. Favoriser l’implantation et le développement de nouvelles activités et de nouveaux produits liés au nautisme et aux produits de la mer. Organiser, gérer et développer des activités de découvertes et de loisirs permettant de renforcer l’offre et l’attractivité du territoire.

Dans ce périmètre, la société pourra, concevoir conduire et réaliser des opérations d’aménagement, de valorisation, de construction et d’exploitation, permettant de valoriser le foncier, développer les équipements, l’immobilier et les activités de biens et de services liées au domaines du nautisme, de la mer, des loisirs et du développement durable. Acquérir, aménager, louer ou commercialiser des terrains ou tout bien mobilier ou immobilier contribuant aux développement des activités économiques, de services et de loisirs valorisant le « Pôle nautisme et mer ». Mettre en œuvre le projet d’aménagement et de développement du « Pôle nautisme et mer » de Port St Louis du Rhône et réaliser des aménagements et des équipements adaptés pour assurer un développement durable remarquable des espaces naturels et des activités de loisirs adaptées aux atouts de la zone. Réaliser les études, analyses et expertises répondant aux objectifs de développement. Prospecter, promouvoir et animer des actions de développement pour favoriser les activités et les produits liés au nautisme à la mer et aux loisirs associés à la mise en valeur du territoire concerné. Organiser et proposer des services appropriés d’assistance technique, financière et humaine pour le développement des activités. Créer, gérer et promouvoir les activités de loisirs nautiques, de tourisme industriel et de découvertes sur son territoire d’intervention. Assurer des missions d’information, de promotion, de prospection et d’animation contribuant au développement du territoire et de ses filières d’activités. Favoriser la qualification des métiers liés au nautisme et à la mer et contribuer au développement des savoirs faire du territoire. Mettre en place une politique de communication valorisant l’image et l’attractivité du territoire et de ses activités. D’APPROUVER la future répartition du capital social initial de la société publique locale dénommée Nautisme Mer Développement - Port Saint Louis-Provence » ; D’APPROUVER l’apport en numéraire de la somme de un million d’euros (1 000 000€) ; D’APPROUVER l’acquisition de mille (1000) actions au capital de la société au prix unitaire de 1000 euros. Le capital social étant fixé à 1 500 000 d’euros divisé en 1 500 actions de 1000 euros chacune ;

DE LIBERER immédiatement la totalité de la valeur nominale des actions correspondant à l’apport en numéraire soit la somme de 1 000 000€ et d’autoriser le Maire à engager toute procédure pour que les fonds correspondants soient versés auprès de l’organisme bancaire de la SPL. D’INSCRIRE les dépenses correspondantes aux fonds libérés pour la capitalisation de la future SPL au budget principal chapitre 27 Nature 2731. D’APPROUVER la désignation de Monsieur Martial ALVAREZ, en qualité de représentant permanent de Port Saint Louis du Rhône au conseil d’administration et aux assemblées générales ordinaires, extraordinaires et spéciales de la SPL « Nautisme Mer Développement - Port Saint Louis-Provence », D’APPROUVER également la désignation, aux fins de représenter Port Saint Louis du Rhône au Conseil d’administration de la SPL « Nautisme Mer Développement - Port Saint Louis - Provence » de Monsieur Frédéric ROUGON, Monsieur Philippe CAIZERGUES, Madame Najat PILLER, Madame Maria Dolores PARRODI. D’AUTORISER ces représentants à accepter toutes les fonctions de direction qui pourraient leur être confiées et notamment celle de Président du conseil d’administration ou de Président assurant les fonctions de Directeur Général. D’AUTORISER les représentants de la commune à percevoir, au titre de leur fonction d’administrateur, une rémunération et à se voir confier des mandats spéciaux pour lesquels pourront être alloués des rémunérations exceptionnelles, dans le respect des dispositions légales. DE PRECISER que pour les dispositions transitoires il est donné mandat à Monsieur Martial ALVAREZ à l’effet de conclure au nom et pour le compte de la société les actes et formalités en découlant, D’AUTORISER le Maire ou son représentant habilité à signer la présente délibération et les statuts ci annexés ainsi que tous les actes en découlant.

DECISION :

Le Conseil Municipal approuve la délibération par 22 voix pour « le groupe Port St Louis gagnant », 7 abstentions pour le groupe « Port St louis Ensemble »


FINANCES

2015/075Délibération cadre relative aux crédits délégués

Par délibération n°54/15 prise en date du 10 février 2015, le conseil syndical d’Ouest Provence a défini le cadre des crédits délégués. Il convient d’approuver par délibération concordante le cadre des crédits délégués tel que suit : conformément à l’article L.5333-1 du Code général des collectivités, (C.G.C.T.) : « Le syndicat d’agglomération nouvelle exerce les compétences des communes en matière de programmation et d’investissement dans les domaines de l’urbanisme, du logement, des transports, des réseaux divers et de la création des voies nouvelles et du développement économique. Il est compétent en matière d’investissement pour la réalisation des équipements rendus nécessaires par les urbanisations nouvelles engagées sous forme de zones d’aménagement concerté ou de lotissement comprenant plus de trente logements, quelle que soit la localisation de ces équipements ; les autres équipements sont réalisés par les communes soit sur leurs ressources propres, soit sur des crédits délégués à cet effet par le syndicat d’agglomération nouvelle ». Les crédits délégués sont des subventions d’équipement versées à la commune en vue de la réalisation, sous sa maîtrise d’ouvrage, de toute opération de construction ou de réhabilitation ainsi que de toute opération immobilière ne relevant pas de la compétence intercommunale, dont le montant maximal est conditionné par l’article L.1111-10 du C.G.C.T. En effet, conformément à la disposition précitée, « toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d’ouvrage d’une opération d’investissement, assure une participation minimale au financement de ce projet. [...] cette participation minimale du maître d’ouvrage est de 20% du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet ». Dès lors, toute subvention d’équipement attribuée dans le cadre des crédits délégués ne pourra excéder 80% du montant total précité. Il est précisé que chaque subvention allouée dans ce cadre fera l’objet d’un conventionnement entre Ouest Provence et la commune bénéficiaire afin de fixer les modalités propres à chaque opération, notamment la nature de l’opération, le montant attribué, les modalités de versements lesquels s’effectueront sur justificatifs. Ces conventions particulières liées à chaque projet pourront être modifiées chaque année, par voie d’avenant, dans la limite de l’enveloppe initiale, en fonction de l’évolution des dossiers. Le délai imparti à la commune, bénéficiaire d’une participation versée dans le cadre des crédits délégués, pour réaliser la ou les opérations subventionnées est fixé à trois ans, sous peine de caducité. Le versement de la participation financière de Ouest Provence sera effectué projet par projet, sans transfert possible de l’un à l’autre en cas de modification des coûts, et selon l’échéancier déterminé entre les deux parties. Il est précisé que le montant de la subvention d’équipement sera déterminé au regard des capacités financières de Ouest Provence lors de l’étude du dossier de demande de subvention déposé par la commune auprès de l’intercommunalité.

DECISION :

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la délibération cadre relative aux crédits délégués, autorise le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération.


2015/076Demande de subvention d’équipement à Ouest Provence dans le cadre de crédits délégués pour l’acquisition en VEFA d’un local à vocation tertiaire

Par délibération n°54/15 en date du 10 février 2015, le Comité syndical a approuvé la mise en œuvre des crédits délégués au bénéfice de ses communes membres, permettant de verser des subventions d’équipement à la Collectivité en vue de la réalisation sous sa maitrise d’ouvrage, de toute opération de construction ou de réhabilitation ainsi que de toute opération immobilière ne relevant pas de la compétence intercommunale. Il est précisé, conformément à la délibération précitée, que chaque subvention allouée dans le cadre des crédits délégués doit faire l’objet d’un conventionnement entre Ouest Provence et la commune. Dans le cadre d’une opération immobilière, la commune dépose auprès d’Ouest Provence, un dossier de demande de subvention d’équipement pour l’ acquisition d’un local à vocation tertiaire et la réalisation de travaux d’aménagements intérieur, soit une dépense subventionnable globale estimée à 412 500€ HT.

DECISION :

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité de solliciter l’aide de Ouest Provence pour cette opération et au titre de l’année 2015, approuve la future convention de partenariat relative à l’attribution de la subvention d’équipement d’un montant de 412 500€ HT pour le financement d’acquisition immobilière pour l’acquisition d’un local à vocation tertiaire et la réalisation de travaux d’aménagements intérieurs dans le cadre des crédits délégués, autorise Monsieur le Maire ou son représentant habilité à signer les documents afférents.


2015/077Modification du régime indemnitaire de la filière médico sociale

Suite à l’augmentation de la capacité d’accueil de 20 à 30 places de la crèche, les effectifs ont dû être renforcés. Afin de répondre aux responsabilités supplémentaires de la responsable de la crèche, il est nécessaire de modifier la délibération du 12 décembre 2008 relative au régime indemnitaire en instaurant l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires (décret 2002-1105 du 30 aout 2002).

DECISION :

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité de verser l’indemnité représentative de sujétions et de travaux supplémentaires aux agents de la filière médico-sociale. Le montant de référence annuel, variable selon le grade de l’agent est le suivant, Cadre d’emplois des conseillers socio-éducatifs : 1300 €, Grade d’assistant socio-éducatif principal : 1 050€, Grade d’assistant socio-éducatif : 950€, Grade d’éducateur chef de jeunes enfants : 1 050€, Grade d’éducateur principal de jeunes enfants et d’éducateur de jeunes enfants : 950€. Pour obtenir le montant annuel moyen annuel, un coefficient multiplicateur est appliqué aux montants de référence, compris en 1 et 7. Il est fixé en fonction des critères d’attribution inchangés, à savoir, le grade détenu, le niveau de responsabilité, les contraintes horaires (travail les dimanches et jours fériés). Ces indemnités seront versées mensuellement, les crédits correspondants seront ouverts au budget.


2015/078Rapport d’observations définitives sur les comptes et la gestion de l’association Marseille Provence 2013

La Chambre Régionale des Comptes a inscrit à son programme l’examen des comptes et de la gestion de l’association Marseille Provence 2013 pour les exercices 2007 à 2014. Par délibération 2012/049 en date du 26 juin 2012, la commune avait décidé d’adhérer à cette association. Lors de sa séance du 9 juillet 2014, la CRC a arrêté ses observations provisoires qui ont été transmises au président et aux directeurs généraux successifs de l’Association ainsi qu’aux partenaires. Après réponses de tous les tiers pour les parties les concernant, la Commune a reçu, par courrier en date du 13 mai 2015, le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionales des Comptes. Conformément aux articles L.243-5 et R.241-17 du Code des Juridictions Financières, il convient de présenter ce rapport à l’assemblée Délibérante ainsi que les réponses des membres de l’association Marseille Provence 2013. Ce rapport pourra ensuite être communiqué à toute personne qui en ferait la demande en application des dispositions de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’Administration et le public

DECISION :

Le Conseil Municipal prend acte de ce présent rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes et de la gestion de l’association Marseille Provence 2013 ainsi que de ses annexes.


2015/079 Modification des compétences de gestion de Ouest Provence

Les compétences de OUEST PROVENCE sont définies par les articles L.5333-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.). Aux termes de ces dispositions, l’intercommunalité exerce de droit, en lieu et place des communes dans certains domaines, des compétences en matière de programmation et d’investissement. Par ailleurs, conformément aux décisions concordantes des communes et de Ouest Provence obtenues dans des conditions de majorité qualifiée, Ouest Provence exerce aussi des compétences de gestion définies, entre autres, par le vote d’un « inventaire des équipements existants ou en voie de réalisation et des services attachés ». Ainsi, par délibération n° 242/14 du 23 juin 2014, le Bureau syndical a approuvé « l’inventaire des équipements existants ou en voie de réalisation et des services attachés » document définissant les équipements et les services qui relèvent de la gestion de Ouest Provence. Cet inventaire définit par grands domaines les équipements et les services concernés. Or, l’action de Ouest Provence ne se limitant pas aux seules activités de gestion d’équipements et de services, le Bureau syndical par délibération n°304/14 en date du 16 juillet 2014, a complété la délibération n°242/14 susvisée en précisant l’étendue du champ de compétences de Ouest Provence dans ces différents domaines. La commune a approuvé cette modification des compétences de gestion par délibération concordante n°2014/055 en date du 26/09/2014. Toutefois, compte tenu des lois n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM) et n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi Notre), une partie des compétences de gestion de Ouest Provence telles que définies par la délibération n°304/14 relèveront désormais de droit, des communes. Au regard de ces dispositions, il est donc proposé de modifier les compétences de l’intercommunalité et d’opérer un transfert partiel au bénéfice des communes, de ses compétences en matière de : culture, -environnement, politique de la ville et cohésion sociale. Ainsi, la compétence environnement pour toutes les actions développées jusqu’alors par Ouest Provence en matière de gestion des espaces naturels et périurbains sera portée par les communes. De même, dans le cadre de la compétence cohésion sociale, Ouest Provence a créé en 2004, un service dénommé « Animation Insertion Handicap (A.I.H.), devenu depuis lors Pôle Handicap. La gestion d’un tel service ne relèvera pas de la Métropole Aix-Marseille-Provence alors que les actions menées par ce service depuis plus de dix ans répondent à des besoins croissants sur le territoire. Cette nouvelle définition des compétences impacte également le soutien jusqu’alors consenti par Ouest Provence aux associations du territoire intercommunal intervenant dans les domaines de compétences précitées. Les transferts de charges vers les communes ainsi générés seront évalués et validés par les prochaines commissions d’évaluation des transferts des charges de Ouest Provence qui détermineront les nouveaux montants des dotations de coopération qui seront approuvés par délibération du Comité syndical. Il convient de préciser que l’ensemble de ces transferts partiels nécessitent l’approbation de la présente délibération de façon concordante par les communes membres de Ouest Provence, dans les conditions de majorité fixées par le Code général des collectivités territoriales.

DECISION :

Le Conseil Municipal approuve la délibération par 22 voix pour « le groupe Port St Louis gagnant », 7 abstentions pour le groupe « Port St louis Ensemble » le transfert partiel, au bénéfice des communes membres, des compétences culture, environnement et politique de la ville et cohésion sociale, approuve la modification de la délibération n°2014/055 en date du 26 septembre 2014 portant définition des compétences de gestion de Ouest Provence, telle qu’annexée à la présente délibération, de dire que les transferts de charges vers les communes seront évalués et validés par les prochaines commissions d’évaluation des transferts de charges qui détermineront les nouveaux montants des dotations de coopération qui seront approuvés par délibération du Comité syndical, de dire que l’ensemble des transferts nécessite l’approbation de la présente délibération de façon concordante par les communes membres de Ouest Provence, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération.


2015/080 Transfert de propriété à titre gratuit des équipements de proximité appartenant à Ouest Provence au bénéfice de la commune

Il est rappelé que par délibération respective du n°53/15 du 10 février 2015, et 2015/004 du 11 mars, Ouest Provence et la commune de Port Saint Louis du Rhône ont acté les modalités de mise en oeuvre des transferts de propriété des équipements de proximité appartenant à Ouest Provence. Dans ce cadre, une convention de transfert des équipements a été conclue entre la commune de Port Saint Louis du Rhône et Ouest Provence. Les équipements listés en annexe appartenant à Ouest Provence et situés sur le territoire de Port Saint Louis du Rhône, doivent faire l’objet d’un acte constatant le transfert en pleine propriété. Conformément à l’article L 22411 du Code général des collectivités territoriales, France Domaine a été régulièrement saisi. Il est ici précisé que le service du Domaine n’a pas transmis l’avis correspondant. Par courriers datés du 3 décembre 2014, 5 janvier et 10 février 2015, France Domaine a indiqué que compte tenu de la charge actuelle du travail de son service, celui-ci ne sera pas en capacité de réaliser les évaluations demandées. Ces transferts de propriété étant liés à un transfert de compétence au bénéfice des communes, il est proposé de retenir les valeurs inscrites à l’actif de Ouest Provence et de préciser que le transfert comptable desdits équipements sera constaté par certificat administratif. Ce transfert de propriété à titre gratuit interviendra par acte authentique en la forme administrative et, conformément à l’article L 53337 du Code général des collectivités territoriales, ne donnera pas lieu à indemnités, droits, taxes, salaires ou honoraires.

DECISION :

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le transfert en pleine propriété, à titre gratuit des équipements figurant sur la liste en annexe au profit de la Commune, de préciser que ce transfert interviendra par acte authentique en la forme administrative, autorise Monsieur le Maire ou son représentant habilité à signer la présente délibération et tous les documents s’y rapportant.


2015/081Demande de subvention au Conseil Départemental pour des travaux de mise en sécurité au Port Abri – Phase II

En 2013, avec l’aide du Conseil Général, la commune a pu mettre en service un point propre au port abri du Rhône afin de collecter les déchets des usagers. En 2015, avec l’aide du Conseil Départemental, la Commune souhaite réaliser une deuxième phase de travaux pour sécuriser les abords de la mise à l’eau et des pontons.

Il s’agit à présent, de sécuriser l’accostage des bateaux, d’éclairer la mise à l’eau et le parking à remorques attenant. Ensuite, concernant l’aire de mise à sec, il est important de sécuriser cet espace en le clôturant et également en faisant quelques travaux de terrassement pour améliorer la qualité du sol. Enfin, dans le cadre d’une réflexion globale sur l’aménagement d’un espace dédié aux professionnels, une première remise en état des pontons est prévu. Pour ce faire, une sécurisation des abords, des pontons, de la mise à l’eau est nécessaire. Les travaux envisagés prennent en compte cette volonté et permettront en fait aux usagers quels qu’ils soient, d’être accueillis dans de bien meilleures conditions. Ces travaux d’un montant de 45 000 euros H.T. sont éligibles aux aides octroyées par le Conseil Départemental des Bouches du Rhône dans le cadre des aides à la sécurisation des ports.

DECISION :

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité de solliciter auprès du Conseil Départemental des Bouches du Rhône, une subvention d’un montant le plus élevé possible pour les travaux d’un montant de 45 000 € HT, autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.


2015/082 contribution au Fond de Solidarité pour le Logement

Depuis le 1er janvier 2005, la gestion du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) relève de la compétence du Département. Grâce au soutien des communes et d’autres contributeurs, 5 607 ménages ont été aidés sur tout le département dans le cadre des aides à l’accès et au maintien et 11 699 ménages ont bénéficié d’aides aux impayés d’énergie, pour un montant total de 9 849 739,22 € au titre de 2014. Afin de renforcer la politique d’insertion par le logement, en développant les aides financières individuelles aux ménages et les mesures d’accompagnement social, la ville de Port-St-Louis du Rhône souhaite participer à cette mesure sur la base de 0.30 € par habitant (8609 habitants en 2011, INSEE) soit 2 582.70 €.

DECISION :

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la participation de la ville au Conseil Départemental pour un montant de 2 582.70 €, autorise Monsieur Le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de cette délibération.


2015/083Décision Modificative n°2 – Budget Principal

Le budget primitif étant prévisionnel il convient de le réajuster en cours d’exercice budgétaire. Une décision modificative est nécessaire pour prendre en compte l’apparition de besoins imprévus, ou l’annulation et le report d’opérations ponctuelles tant dans la section de fonctionnement qu’en investissement. Les mouvements sont décrits dans le tableau ci-annexé. Cette décision modificative concernant la section de fonctionnement s’équilibre comme suit :

Dépenses Recettes
Chapitre 011 – Charges à caractère général 6 900
Chapitre 65 - Autres charges de gestion courantes 36 400
Chapitre 67 – Charges Exceptionnelles 4 000
Chapitre 022 – Dépenses imprévues -154 300
Chapitre 73 – Impôts et taxes 701 424
Sous total écritures réelles de fonctionnement -107 000 701 424
Chapitre 023 - Virement à la section d’investissement 808 424
Chapitre 042 - Opérations d’ordre de transfert entre sections
Sous total des écritures d’ordre 808 424 0
TOTAL 701 424 701 424

Cette décision modificative concernant la section d’investissement s’équilibre comme suit :

Dépenses Recettes
Chapitre 020 – Dépenses imprévues
Chapitre 10 – Dotations, Fonds divers et réserves 9 500
Chapitre 20 – Immobilisation incorporelles -3 000
Chapitre 21 – Immobilisation corporelles 330 500
Chapitre 23 – Immobilisation en cours -900 000
Chapitre 27 – Autres Immobilisations Financières 1 371 424
Sous total écritures réelles d’investissement 808 424 0
Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement 808 424
Chapitre 040 – Opération de transfert entre section
Sous total des écritures d’ordre 0 808 424
TOTAL 808 424 808 424

DECISION :

Le Conseil Municipal adopte la délibération de la décision modificative N°2 du budget principal ci annexée par 22 voix pour « le groupe Port St Louis gagnant », 7 abstentions pour le groupe « Port St louis Ensemble ».

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie les membres présents et clôt la séance à 20h18.

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