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CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2017

www.portsaintlouis.fr / 27.11.2017 - 16:14

L’an deux mille dix sept, le dix neuf septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune régulièrement convoqué s’est réuni en séance publique prescrit par la loi dans la salle Pagnol, sous la Présidence de Martial ALVAREZ, Maire de Port-St-Louis du Rhône.

Ce conseil municipal a fait l'objet d'une captation vidéo et peut donc être visionné en ligne : Direct du Conseil municipal du 19 Septembre 2017

Il propose de désigner Madame Aline CIANFARANI comme secrétaire de séance. Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité et Madame CIANFARANI procède à l’appel des membres présents.

Il dénombre 25 présents et 4 procurations.

La répartition est de 22 voix pour la majorité « Port-St-Louis gagnant » et 7 voix pour « Port-St-Louis ensemble ».

Sont présents : Martial ALVAREZ, Frédéric ROUGON, Sandrine LUIGI, Philippe CAIZERGUES, Ali ABDESSELAM, Murielle PERES, Jean Paul GAY, Najat PILLER, Aline CIANFARANI, Marie-Françoise BRACCINI, Laurent BONFILS, Maria Dolorès PARRODI, Jérôme BERNARD, Céline CHAFER, Siv Say TAN, Sonia GRACH, Marc MINORETTI, Maryline OXISOGLOU, Joan BERGENEAU, Philippe FANTESINI, Pierre SPERTA, Georgette TAFFIGNON, Annie STAMATIOU, Alain CAVASSILA, Paulette PANICHI.

Procurations :

Cécile DUPONT procuration à Joan BERGENEAU, Stéphane NAVARRO procuration à Frédéric ROUGON, Jean-Marc CHARRIER procuration à Georgette TAFFIGNON, Roland MONTURLI procuration à Annie STAMATIOU.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare ouverte la 7ème séance du Conseil Municipal de l’année 2017.

Monsieur le Maire passe au vote du procès verbal du Conseil Municipal du 13 juin et du 6 juillet. Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité les deux procès verbaux.

Le tableau des décisions prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales vous a été transmis avec la convocation.

DECISIONS

2017/134 ANNULE
2017/135 23/06 Mise à disposition des arènes municipales le 7 juillet à « l’Association Saint Louisienne d’Equitation Camargue et de Travail ».
2017/136 23/06 Contrat d’assurance assistance rapatriement séjour jeunesse d’échange culturel et solidarité « en route pour la Casamance » du 17 novembre au 18 décembre 2017 pour 10 participants pour un montant de 735.35€ TTC.
2017/137 26/06 Contrat de vérification et d’entretien des bassins du parc du Ponant avec Fluid Elec accastillage pour un montant annuel de 8640€ HT.
2017/138 03/07 Signature avec Famille et Provence de l’avenant n°1 à la convention de mise à disposition du local sis 1 résidence le Stade.
2017/139 03/07 Signature avec Famille et Provence pour la mise à disposition de locaux sis 1 HLM le stade au bénéfice de deux associations, la Bobine et l’union taurine Paul Ricard.
2017/140 03/07 Mission de CSPS(coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé) de niveau II dans le cadre du projet de regroupement des services opérationnels municipaux avec VERITAS CONSTRUCTION pour un montant de 6160 € HT.
2017/141 10/07 Mise à disposition du stade G. Taberner à l’Etoile sportive pour le 18/07/2017.
2017/142 17/07 Signature du marché n°2017/08 concernant les travaux d’aménagement de la Maison de Service Au Public avec la société azurline pour un montant de 44 532.76€ HT.
2017/143 17/07 Signature du marché n°2017/08 concernant les travaux d’aménagement de la Maison de Service Au Public avec la société BIGGI CONSTRUCTION pour un montant de 134 633.80€ HT.
2017/144 17/07 Signature du marché n°2017/08-lot n°3A et 3B concernant les travaux d’aménagement de la Maison de Service Au Public avec la société CARE pour un montant de 27 673.16€ HT pour le lot 3A et 39 694.59€ HT pour le lot 3B.
2017/145 17/07 Signature du marché n°2017/08-lot n°4 concernant les travaux de la Maison de Service Au Public avec la société SAM ALU pour un montant de 24 774,07 HT.
2017/146 17/07 Signature du marché n°2017/08-lot n°5 concernant les travaux d’aménagement de la Maison de Service Au Public avec la société SAS ERMHES pour un montant de 20 000€ HT.
2017/147 19/07 Convention de prestation de service de fourniture et livraison des repas au pôle nautisme mer et développement pour un montant de 2.30€ TTC le repas.
2017/148 11/07 Signature d’une convention de mise en œuvre d’une activité d’aide ou de réparation avec la Protection Judiciaire de la Jeunesse pour l’accueil de mineurs.
2017/149 21/07 Convention d’accueil des manifestations dans le cadre de « la lecture par nature 2017 » avec la Métropole Aix Marseille Provence pour une représentation intitulée « raconte-moi ton film » de la compagnie de l’œil magique le 3 novembre 2017.
2017/150 ANNULE
2017/151 26/07 Convention de mise à disposition du minibus avec l’association « Maison pour Tous l’Envolée » pour l’année 2017.
2017/152 26/07 Convention de mise à disposition temporaire de l’école Jules Verne à l’association « Femmes solidaires » pendant les vacances d’été de l’école Jules Verne.
2017/153 1er/08 Convention de mise à disposition du poste de secours plage Napoléon à l’Ecurie Saint Louisienne le samedi 23 septembre.
2017/154 2/08 Vente de gré à gré d’un navire de plaisance-pneumatique immatriculé MAE69797 à Monsieur Serge ROUER pour un montant 700€ TTC.
2017/155 02/08 Signature du marché n°2017/16 concernant la mission de contrôle technique dans le cadre de la construction de locaux sportifs avec la société DEKRA INDUSTRIAL SAS pour un montant de 15 260€ HT pour la tranche ferme et 20 700 € HT pour la tranche optionnelle.
2017/156 02/08 Signature du marché n°2017/17 concernant la mission de CSPS dans le cadre de la construction de locaux sportifs avec la société VERITAS pour un montant de 7520€ HT pour la tranche ferme et 8720€ HT pour la tranche optionnelle.
2017/157 07/08 Convention de partenariat avec l’association « l’Etoile sportive » pour la mise en place d’ateliers de football organisés dans le cadre de l’Ecole Municipale des Sports du 27/09/2017 au 14/06/2018.
2017/158 07/08 Convention de partenariat avec l’association « Sport Saint Louis Boxe » pour la mise en place d’ateliers de boxe éducative organisés dans le cadre de l’Ecole Municipale des Sports du 27/09/2017 au 14/06/2018.
2017/159 07/08 Convention de partenariat avec l’association « Tennis Club Port St Louis du Rhône » pour la mise en place d’ateliers de sports de raquettes organisés dans le cadre de l’Ecole Municipale des Sports du 27/09/2017 au 14/06/2018.
2017/160 07/08 Convention de partenariat avec l’association « L’Ecurie Saint Louisienne » pour la mise en place d’ateliers d’équitation dans le cadre de l’Ecole Municipale des Sports du 27/09/2017 au 14/06/2018.
2017/161 07/08 Convention de partenariat avec l’association « France Shotokan Karaté » pour la mise en place d’ateliers de karaté dans le cadre de l’Ecole Municipale des Sports du 27/09/2017 au 14/06/2018.
2017/162 07/08 Convention de partenariat avec l’association « Fun Gym » pour la mise en place d’ateliers de gymnastique dans le cadre de l’Ecole Municipale des Sports du 27/09/2017 au 14/06/2018.
2017/163 07/08 Convention de partenariat avec l’association « GM2.30 IDH » pour la mise en place d’ateliers de hip hop dans le cadre de l’Ecole Municipale des Sports du 27/09/2017 au 14/06/2018.
2017/164 07/08 Convention de partenariat avec l’association « Hand Ball club St Louisien » pour la mise en place d’ateliers de Hand Ball dans le cadre de l’Ecole Municipale des Sports du 27/09/2017 au 14/06/2018
2017/165 07/08 Convention de partenariat avec l’association « Dojo Philippe Pradayrol » pour la mise en place d’ateliers de judo dans le cadre de l’Ecole Municipale des Sports du 27/09/2017 au 14/06/2018.
2017/166 07/08 Convention de partenariat avec l’association « Temps Danse » pour la mise en place d’ateliers de danse dans le cadre de l’Ecole Municipale des Sports du 27/09/2017 au 14/06/2018.
2017/167 03/08 Convention pour la prestation du séjour hiver du 5 au 10 mars 2018 pour un groupe de 40 jeunes avec l’entreprise EURL SACADOS au centre l’orange bleue » à Vars pour un montant de 19 421.20€ TTC.
2017/168 04/08 Convention temporaire de mise à disposition du poste de secours Plage Napoléon à l’association « SLC Miramas » les 10 et 16 septembre et le 2 décembre 2017.
2017/169 04/08 Signature du marché n°2017/14 concernant la mission d’études de » sols de type G2 dans le cadre du projet de regroupement des services opérationnels municipaux avec la société ERG GEOTECHNIQUE pour un montant de 11 420 € HT.
2017/170 08/08 Convention de mise à disposition d’équipements sportifs « salle violette » à l’association « bien être à Port St Louis » du 4/09/2017 au 07/07/2018.
2017/171 08/08 Convention de mise à disposition d’équipements sportifs « salle violette » à l’association « Box’N Forme » du 4/09/2017 au 07/07/2018.
2017/172 08/08 Convention de mise à disposition d’équipements sportifs « stage Georges Taberner » à l’association « Football Dockers et portuaires du Golfe de Fos » du 04/09/2017 au 30/06/2018.
2017/173 08/08 Convention de mise à disposition des installations du Gymnase Virgile Barel avec l’association « Fun Gym » du dojo Philippe Pradayrol et de la salle violette du 04/09/2017 au 7/07/2018.
2017/174 08/08 Convention de mise à disposition des installations de la salle violette à l’association « l’instant Grec » du 04/09/2017 au 7/07/2018.
2017/175 08/08 Convention de mise à disposition des installations de la salle de Karaté à l’association « France Shotokan Karaté » du 04/09/2017 au 7/07/2018.
2017/176 08/08 Convention de mise à disposition du gymnase Virgile Barel à l’association « Les amis du quai » du 04/09/2017 au 7/07/2018.
2017/177 08/08 Convention de mise à disposition des installations de la salle violette à l’association « Temps Danse » du 04/09/2017 au 7/07/2018.
2017/178 08/08 Convention de mise à disposition des installations de la salle violette avec la Direction Interrégionale des Douanes du 4/09/2017 au 7/07/2018.
2017/179 08/08 Convention de mise à disposition du gymnase Virgile Barel à l’association « l’instant Grec » du 04/09/2017 au 7/07/2018.
2017/180 08/08 Convention de mise à disposition du gymnase Virgile Barel à l’association « Hand Ball Club St Louisien » du 21/08/2017 au 7/07/2018.
2017/181 08/08 Marché 2017-22 concernant la mission d’assistance à maitrise d’ouvrage pour la création d’un terrain de foot avec la société ISM pour un montant de 20 000 € HT
2017/182 09/08 Convention de mise à disposition du gymnase Virgile Barel et du Gymnase Pierre de Coubertin à l’association « Cercle sportif Municipal de Basket Ball » du 04/09/2017 au 7/07/2018
2017/183 08/08 Convention de mise à disposition du stade « Georges Taberner » à l’association « Etoile Sportive » du 01/08/2017 au 07/07/2018
2017/184 08/08 Convention de mise à disposition des installations du Gymnase Virgile Barel et de la salle violette à l’association « GM2.30 IDH » du 04/09/2017 au 07/07/2018
2017/185 08/08 Convention de mise à disposition d’une salle de sport à l’association « Sport Saint Louis Boxe » du 1er septembre au 7/07/2018
2017/186 08/08 Mise à disposition des cours de tennis couverts et des cours extérieurs du 4 septembre au 31 août 2018 pour le Tennis Club Port Saint Louis du Rhône
2017/187 09/08 Convention de partenariat avec l’association « Cercle Municipal de Basket Ball » pour la mise en place d’ateliers de basket dans le cadre de l’Ecole Municipale des Sports du 27/09/2017 au 14/06/2018.
2017/188 09/08 Convention de mise à disposition de la cour des ateliers techniques municipaux à l’association « Ecurie Saint Louisienne » du vendredi 24/11 au dimanche 26/11/2017.
2017/189 10/08 Convention pour le dispositif d’organisation des secours avec la Croix Rouge pour le samedi 26 août à l’occasion de la fête des sports.
2017/190 16/08 Marché à procédure adaptée de location de maintenance de photocopieurs multifonctions avec 1 Pacte Provence pour un montant estimatif annuel de 19 434.50 € HT.

Monsieur le Maire passe à l’ordre du jour :

ADMINISTRATION GENERALE

2017/066 Modification du tableau des effectifs
2017/067 Régime indemnitaire de la filière police municipale
2017/068 Plan et charte de formation des agents communaux
2017/069 Contribution au titre de la validation de service à l’IRCANTEC
2017/081 Demande d’approbation d’une subvention exceptionnelle suite à l’ouragan IRMA

VIE ASSOCIATIVE-JEUNESSE-EDUCATION-SPORT-ENFANCE

2017/070 Seconde programmation du contrat de ville intercommunal 2017 versement des participations de la commune aux associations
2017/071 Actualisation du règlement de fonctionnement pour les activités enfance et jeunesse suite aux nouveaux horaires scolaires
2017/072 Actualisation du règlement des études surveillées suite aux nouveaux horaires scolaires

TRAVAUX-URBANISME-ACCESSIBILITE

2017/073 Saisine de la Commission Départementale de la Nature des Sites et des Paysages (CDNPS), demande de mise à l’ordre du jour
2017/074 Dénomination des allées du Rhône et inscription dans la longueur de voirie communale

FINANCES

2017/075 Demande de subvention auprès de l’agence de l’eau pour l’achat de deux débroussailleuses
2017/076 Demande de subvention au conseil Départemental au titre de l’aide à la Provence numérique 2017
2017/077 Subvention au profit du Parc Régional de Camargue
2017/078 Modification de la demande de subvention au Conseil Départemental au titre de l’aide aux travaux de Proximité 2017
2017/079 Décision modificative n°2
2017/080 Annulation de titre –Budget du Port

ADMINISTRATION GENERALE

2017/066Modification du tableau des effectifs

Conformément à l’article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 84 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois des collectivités sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaires au fonctionnement des services. Suite à l’inscription d’un agent sur liste d’aptitude d’agent de maîtrise, il est nécessaire de créer le poste afin de permettre à la collectivité de le nommer. Suite à l’engagement de la ville dans le déploiement de nouveaux services pour la population, notamment en matière de sécurité, il est nécessaire de créer un poste de brigadier chef principal. Dans le cadre d’avancement de grade, il est nécessaire de créer 8 postes d’agent spécialisé des écoles maternelles principal 1ère classe. Suite à la mutation d’un agent du service communication il est nécessaire de procéder au recrutement d’un chargé de publication sur un poste de catégorie B.

DECISION : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la création d’un poste de brigadier chef principal, un poste d’agent de maîtrise, huit postes d’agent spécialisé des écoles maternelles principal 1ère classe, un poste de rédacteur, chargé de publication. Missions : Recueil des informations nécessaire à la communication sur l’action de la collectivité et à l’activité économique, sociale et associative de la commune, prise de photographie et captation d’images/vidéos, rédaction de communiqués, d’articles et d’interview pour les médias municipaux (magasine, lettre du maire, bulletins d’informations, site internet, réseaux sociaux…). Ce poste permettra d’accompagner les projets et les opérations de communication de la collectivité et de proposer et de réaliser des reportages et la rédaction d’articles. De préciser que cet emploi pourra être pourvu le cas échéant par un agent contractuel de catégorie B dans l’hypothèse où l’appel à candidature se révèlerait infructueux. Suite à l’avis du comité technique, la suppression de huit postes d’agent spécialisé des écoles maternelles principal 2ème classe. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.


2017/067Régime indemnitaire de la filière police municipale

Lors du débat d’orientations budgétaires et ensuite affirmé dans le budget 2017, la ville s’est engagée dans le déploiement de nouveaux services pour la population, notamment en matière de sécurité avec l’arrivée d’un policier municipal. Ce recrutement interviendra en octobre prochain comme le spécifie la création du poste de brigadier chef principal. Il est également nécessaire de déterminer les modalités et conditions d’octroi des dispositifs indemnitaires auxquels les agents de la filière police municipale ont droit. En raison de la spécificité des fonctions exercées et de l’absence de corps assurant des missions équivalentes dans la Fonction Publique de l’Etat, le régime indemnitaire des agents relevant des cadres d’emplois de la filière police municipale a fait l’objet d’une construction juridique autonome résultant de l’article 68 de la loi du 16 décembre 1996 et par dérogation à l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Vu la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20. Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 88 et 136. Vu la loi N°96-1093 du 16 décembre 1996 et notamment son article 68 précisant le régime indemnitaire spécifique du cadre d’emplois de police municipale, Vu le décret N°97-702 du 31 mai 1997 relatif à l’indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents de police municipale, Vu le décret N°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, Vu le décret N°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité, Vu le décret N°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale, Vu le décret N°2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d’emplois de garde champêtre, d’agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois de directeur de police municipale, Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune un régime indemnitaire résultant de l’article 68 de la loi du 16 décembre 1996 et par dérogation à l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, afin d’apporter un complément de rémunération aux agents issus de la filière « police municipale, Considérant qu’il convient d’en définir le cadre général et le contenu, Considérant l’avis du Comité Technique.

DECISION : Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité les dispositions suivantes,

ARTICLE 1 : Dispositions générales

A compter du 1er Octobre, un régime indemnitaire sera appliqué à l’ensemble des agents publics de la filière « police municipale » occupant un emploi au sein de la commune, qu’ils soient stagiaires, ou titulaires, selon les règles ci-après :

  • Calcul d’un crédit global
    Sauf mode de calcul spécifique prévu ci-après, les montants individuels versés aux agents dans le cadre des indemnités instaurées par la présente délibération se feront dans la limite d’un crédit global correspondant à la formule suivante : taux moyen annuel (le cas échéant affecté d’un coefficient) X nombre de bénéficiaires. Conformément à la jurisprudence, en cas d’agent seul bénéficiaire de son grade, le crédit global pourra être calculé sur la base du taux individuel maximum
  • Critères pris en compte pour l’attribution du montant individuel
    Le montant individuel sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite et le respect des conditions prévues par la présente délibération en fonction des critères d’attribution suivants :
  • Du grade détenu par l’agent, du niveau de responsabilité exercée, des contraintes horaires
  • Modalités de versement
    Le montant de l’attribution individuelle de chaque prime sera rapporté au temps de travail effectif de l’agent (temps non complet ou temps partiel). Sauf dispositions contraires ou expresses aux articles suivants, les montants relatifs au régime indemnitaire seront versés mensuellement.
  • Modulation du régime indemnitaire du fait des absences
    Le régime indemnitaire sera maintenu aux agents durant leurs congés annuels ainsi que durant les périodes de congés maternité, paternité ou adoption. Le régime indemnitaire sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congés pris en application du 2° alinéa de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

A partir des règles générales ainsi définies, le régime indemnitaire peut être envisagé :

ARTICLE 2 : Primes et indemnités attachés au cadre d’emplois

  • Indemnité horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
    Décret N°2002-60 du 14 janvier 2002
    Peuvent bénéficier des IHTS les agents relevant du cadre d’emplois de :
    • Chef de service de police
    • Agents de police municipale

Ces indemnités sont accordées aux agents appelés à effectuer des heures supplémentaires au-delà de la durée hebdomadaire du travail, sous réserve de la mise en place d’un contrôle de leur réalisation. Elles peuvent donner lieu à un repos compensateur ou à une indemnisation suivant les règles en vigueur dans la collectivité.

Le nombre des heures supplémentaires accomplies dans les conditions fixées par le présent décret ne peuvent dépasser un contingent mensuel de 25 heures.

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique (CT).

A défaut de compensation sous la forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions ci-dessous :

  • La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel de l’agent concerné au moment de l’exécution des travaux, augmenté de l’indemnité de résidence. Le montant ainsi obtenu est divisé par 1820.
  • Cette rémunération horaire est multipliée par 1.25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1.27 pour les heures suivantes
  • L’heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu’elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu’elle est effectuée un dimanche ou jour férié. Ces deux majorations ne peuvent se cumuler
  • Indemnité d’administration et de technicité (IAT)
    Décret N°2002-61 du 14 janvier 2002

Peuvent en bénéficier les agents relevant de la catégorie C et ceux relevant de la catégorie B jusqu’à l’indice 380.

Cette indemnité est calculée sur la base du montant de référence annuel indexé sur la valeur du point d’indice de la Fonction Publique Territoriale

GRADESMontant de référence annuel(en euros au 01/02/2017
Chef de service de police municipale principal de 2ème classe (1er échelon uniquement) 715.13 €
Chef de service de police municipale jusqu’au 3ème échelon inclus 595.76 €
Brigadier chef principal (IAT prévue pour la catégorie C avec échelle spécifique) 495.92 €
Brigadier (ancienne échelle 5) 475.47 €
Gardien (ancienne échelle 4) 469.88 €

Ce montant peut être affecté d’un coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0 et 8 qui sera fixé individuellement en fonction des critères d’attribution suivants :

  • Du grade détenu par l’agent
  • Du niveau de responsabilité exercée
  • Des contraintes horaires
  • Indemnité spéciale mensuelle de fonction Décret N°97-702 du 31 mai 1997 et décret N°2006-1397 du 17 novembre 2006

Pourront en bénéficier les agents suivants :

  • Les chefs de service de police principaux de 1ère classe, les chefs de service de police principaux de 2ème classe (au-delà de l’indice 380) et les chefs de service de police municipale (au-delà de l’indice 380) pourront bénéficier d’une indemnité d’un montant maximum de 30 % de leur traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence)
  • Les chefs de service de police principaux de 2ème classe (jusqu’à l’indice 380) et les chefs de service de police municipale (jusqu’à l’indice 380) pourront bénéficier d’une indemnité d’un montant maximum de 22 % de leur traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence)
  • Les agents relevant des autres grades du cadre d’emplois des agents de police municipale pourront bénéficier d’un indemnité maximum de 20 % de leur traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence) Ce montant sera fixé individuellement en fonction des critères suivants :
  • Du grade détenu par l’agent
  • Du niveau de responsabilité exercée
  • Des contraintes horaires

ARTICLE 3 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012 article 64118.


2017/068Plan et charte de formation des agents communaux

L’élaboration d’un plan de formation constitue une obligation qui trouve sa source dans la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale et celle du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents territoriaux. La loi du 19 février 2007 est venue réactiver cette obligation en y apportant un éclairage nouveau, à la fois au plan statutaire mais également au niveau de la formation des agents ainsi que le décret 2017-928 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité.

LES ENJEUX ET LES OBJECTIFS DU PLAN DE FORMATION

La formation est un des outils de la gestion des ressources humaines. Elle permet, parallèlement et complémentairement au recrutement, à la mobilité, à la gestion des carrières et à l’évaluation, d’acquérir, maintenir, développer des compétences nécessaires à la réalisation des missions de service public. Elle contribue à la qualité du service rendu à l’usager et, en ce sens, la formation est un levier pour le développement des compétences. Le plan de formation constitue une opportunité, pour la collectivité, de mieux gérer et assurer une gestion anticipée de ses ressources humaines :

  • Il permet d’ajuster les écarts entre les compétences requises pour assurer les missions de service public et les compétences mobilisées par les services et les agents.
  • Il permet de disposer en permanence des compétences nécessaires à la réalisation des ses missions et projets afin d’adapter et d’améliorer le service public local.
  • Il permet de rendre plus efficace les différentes actions de formation en les programmant et en établissant des priorités entre elles.
  • Il contribue à rendre plus lisible l’engagement interne de la collectivité dans ce domaine.
  • Il peut faciliter la prise en compte de nos besoins de formation par le CNFPT. Pour les agents, le plan de formation, résultant d’un échange avec leur responsable :
  • Rend visible la politique de formation de la collectivité et les aide donc à s’orienter.
  • Constitue le cadre dans lequel les besoins de formation liés à l’exercice de leur métier sont pris en compte.
  • Contribue à l’évolution professionnelle et à la réalisation de leur projet professionnel et, par là, à leur motivation.

En définitive, le plan de formation allie les besoins de la collectivité qui doit disposer d’agents compétents pour développer ses projets et répondre aux exigences du service public et les besoins des agents qui souhaitent progresser dans leur carrière, se diriger vers un autre métier.

La formation a en charge de combler les manques, d’accompagner les changements, d’anticiper les évolutions et de donner à l’organisation une culture de formation.

UN DOCUMENT DE REFERENCE

C’est un document formalisé qui traduit la politique de formation de la collectivité, il est mis en place pour 3 ans renouvelable et mis à jour chaque année à l’occasion de l’évaluation des agents.

Le plan de formation est encadré par la charte de formation qui définit les modalités de sa mise en œuvre. Il est décliné selon les différentes catégories de formation :

  • Formations statutaires obligatoires (intégration, professionnalisation)
  • Formations de perfectionnement
  • Formations de préparation aux concours et examens professionnels
  • Formations demandées au titre du compte personnel d’activité (CPA)
  • Formations personnelles

Vu l’avis du comité technique du CTP du 14 septembre 2017,

DECISION : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le plan de formation joint en annexe et approuve la charte de formation annexée à la présente


2017/069Contribution au titre de la validation de service à l’IRCANTEC

Suite à la demande de Madame GRACH Roselyne de validation de service en qualité de non titulaire par l’IRCANTEC, la ville est redevable au titre des cotisations patronales d’une contribution rétro-active de 99.12 euros pour les services rendus auprès de la ville.

DECISION : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité de prendre en charge la somme de 99.12 euros au titre des cotisations patronales dues à l’ircantec.


2017/081Demande d’approbation d’une subvention exceptionnelle suite à l’ouragan IRMA

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il y a lieu de se prononcer sur une demande de subvention exceptionnelle auprès de la Fondation de France afin de venir en aide aux populations récemment touchées par l’ouragan « IRMA ». En effet, les îles françaises de l’archipel des Antilles ont été violemment frappées par un ouragan majeur dénommé « IRMA », considéré comme un des cyclones les plus puissants enregistré jusqu’alors dans l’Atlantique Nord entre le 29 août et le 12 septembre 2017. Classé en catégorie 5 (la plus élevée), l’ouragan « IRMA » a causé des dégâts colossaux dans les îles françaises de Saint Barthélemy et de Saint Martin. A ce jour, eu égard au bilan provisoire dressé par la préfète déléguée aux Antilles françaises, Anne Laubies : 10 personnes seraient décédées, 7 disparues et 247 personnes seraient blessées par la catastrophe naturelle. Les dégâts matériels constatés par ailleurs sont considérables puisque le Président du Conseil Territorial de Saint Martin estime que 95% des îles de Saint Martin et Saint Barthelemy sont détruites. Ainsi, 70 % de la population est aujourd’hui recensée sans toit sur ces deux îles. Face à l’urgence de la situation et afin de soutenir les populations dévastées par cette catastrophe naturelle.

DECISION : Le Conseil Municipal accorde à l’unanimité une subvention exceptionnelle d’un montant de 5000 euros qui sera versée à la Fondation de France.


VIE ASSOCIATIVE-JEUNESSE-EDUCATION-SPORT-ENFANCE

2017/070Seconde programmation du contrat de ville intercommunal 2017 versement des participations de la commune aux associations

La Ville de Port-Saint-Louis-du-Rhône est engagée dans un Contrat de Ville intercommunal qui a été signé le 23 octobre 2015, pour une durée de cinq ans, par une quarantaine de partenaires dont l’Etat, le Conseil Régional PACA, le Conseil Départemental des Bouches du Rhône et l’intercommunalité. Dans le cadre de l’appel à projet lancé à l’échelle intercommunale pour l’année 2017 par la ville aux côtés de la Métropole Aix Marseille Provence, des communes d’Istres et Miramas, et de l’Etat, une première programmation de projets a été mise en place et a fait l’objet d’une validation en Comité de Pilotage le 10 mars 2017. Pour sa part, la municipalité a contractualisé, dans le cadre de cet appel à projets, une enveloppe de 130 000 € pour soutenir la mise en œuvre de projets contribuant au développement social et urbain en faveur des habitants des quartiers en difficultés et répondant aux priorités thématiques et transversales définies dans cet appel à projets. Compte tenu des enveloppes restantes disponibles pour la ville et la Métropole, une seconde programmation a été validée par les partenaires lors du Comité technique du 9 juin 2017. 3 projets d’associations ont pu être entérinés, en déterminant les engagements financiers pour chacune des actions retenues. Ainsi, pour cette deuxième programmation, la ville porte sa participation en faveur des associations à hauteur de 7 231 euros, qui s’intègre à l’enveloppe financière contractualisée par la ville dans le cadre du Contrat de Ville. Il convient d’accompagner ces projets selon les budgets présentés avec les répartitions financières fixées.

DECISION : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le versement des participations de la Ville aux associations mentionnées dans le tableau ci-joint.

SUBVENTIONS DE LA VILLE AUX ASSOCIATIONS
DANS LE CADRE DE LA SECONDE PROGRAMMATION DE L’APPEL A PROJETS « CONTRAT DE VILLE INTERCOMMUNAL 2017 »
Opérateur Opération SUBVENTION Contrat de Ville PART DE LA VILLE
ECOUTE VOIR Parler, chanter, calligraphier 5 000 3 000
LA BOBINE De fil en aiguilles 3 138 3138
THON CLUB DE LA GRAND BOUCHE Promouvoir la pratique, la théorie-de la pêche et l’environnement du milieu marin aux enfants 3 000 1 093
TOTAL GENERAL 11 138 7 231

2017/071Actualisation du règlement de fonctionnement pour les activités enfance et jeunesse suite aux nouveaux horaires scolaires 

Un règlement a été validé par le Conseil Municipal afin de définir les modalités de fonctionnement des différents Accueils de Loisirs mis en place par la ville de Port Saint Louis Du Rhône, en temps péri et extra scolaire pour les enfants et les jeunes. Suite à la modification du temps scolaire hebdomadaire à la rentrée 2017/2018, avec un retour à la semaine de quatre jours dans les écoles maternelles et élémentaires, il convient aujourd’hui d’actualiser ledit règlement. Il sera ainsi modifié les horaires de l’Accueil de Loisirs le mercredi qui sera désormais en place toute la journée, ainsi que le fonctionnement du périscolaire le soir de 16h30 à 17h45. Des animations continueront d’être proposées par la ville dans toutes les écoles pendant ces horaires. Une autre actualisation a également été faite concernant la possibilité désormais pour les parents d’inscrire leur enfant pendant l’été au centre de loisirs à la journée ou la demi- journée. Auparavant, lors des grandes vacances, les familles devaient inscrire leurs enfants la semaine complète, afin de faciliter l’organisation des équipes et la procédure d’inscription. Dans le cadre de la redynamisation du centre de loisirs des enfants, il est désormais possible pour la ville d’ouvrir à certaines périodes des inscriptions à la journée voir à la demi- journée.

DECISION : Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’abroger le précédent règlement de fonctionnement des Accueils de Loisirs et des séjours Enfance - Jeunesse validé par délibération n°2017/004 du conseil municipal du 23 janvier 2017 jusqu’au 01/09/2017, approuve les modifications portées au Règlement de fonctionnement des Accueils de Loisirs et des séjours Enfance - Jeunesse joint en annexe qui entrera en vigueur à compter du 4/09/2017 et autorise le Maire à signer ce règlement de fonctionnement Enfance-Jeunesse.


2017/072Actualisation du règlement des études surveillées suite aux nouveaux horaires scolaires

La ville met en place, dans le cadre du dispositif périscolaire, des études surveillées dont le fonctionnement est encadré par un règlement validé en Conseil Municipal. Suite à la modification de l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires de la commune, de nouveaux horaires vont être appliqués dès la rentrée scolaire 2017/2018. Il convient donc d’harmoniser les horaires des études surveillées avec la fin des cours prévue à 16h30. Les études surveillées seront ainsi organisées de 16h30 à 17h30 les lundis, mardis, jeudis et vendredis. Le précédent règlement intérieur des études surveillées, validé par délibération n°2014/091 du Conseil Municipal du 2 décembre 2014, devra être remplacé par un nouveau document prenant en compte la modification des horaires des études.

DECISION : Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’abroger le règlement intérieur des études surveillées en vigueur jusqu’au 30/06/2017 et approuve le nouveau règlement intérieur des études surveillées à compter de la rentrée 2017-2018


TRAVAUX-URBANISME-ACCESSIBILITE

2017/073Saisine de la Commission Départementale de la Nature des Sites et des Paysages (CDNPS), demande de mise à l’ordre du jour :

La Loi Littoral du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral s’applique sur la commune de Port Saint Louis du Rhône qui se situe à la fois au bord de la mer et du Rhône. La Ville doit donc répondre, dans le cadre de ses aménagements et notamment dans la réalisation de son Plan Local d’Urbanisme, aux objectifs de cette loi qui sont les suivants, orienter et limiter l’urbanisation dans les zones littorales, protéger les espaces remarquables caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, préserver les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques, protéger les espaces boisés les plus significatifs du littoral, gérer l’implantation de nouvelles routes et de terrains de camping et de caravaning dans les espaces littoraux et conserver l’affectation prioritaire du littoral public. Dans la rédaction du rapport de présentation du PLU puis dans celle du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), la Ville fait état de la prise en compte de l’environnement en général. Elle se traduit dans un premier temps par l’augmentation considérable des zones naturelles qui passent de 1 702 ha dans le POS à 2 034 ha dans le PLU. Les espaces naturels remarquables du littoral y sont respectés et pour certains en espaces boisés classés littoraux. En ce qui concerne les espaces proches du rivage, la Ville s’est appuyée sur le plan du Document d’Orientation et d’Objectif du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et sur une série de prises de vue permettant d’appréhender la co-visibilité entre le rivage et la zone urbaine.

DECISION : Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de saisir la Commission Départementale de la Nature des Sites et des Paysages (CDNPS) et demande la mise à l’ordre du jour de la prochaine commission le dossier, ci-joint, traduisant l’application de la loi littoral dans le projet de PLU de la Commune de Port Saint Louis du Rhône.


2017/074Dénomination des allées du Rhône et inscription dans la longueur de voirie communale

A Port St Louis, de nombreux sites se prêtent à la marche ou à la promenade en famille. Avec les aménagements réalisés au cours des vingt dernières années, les habitants de la ville ont pu découvrir le Rhône dans le cadre de leurs loisirs à travers des promenades, piétonnes ou cyclables. Plus récemment, la Municipalité a voulu modifier l’accès à l’école Primaire Jules Verne pour le rendre plus sûre. A ce titre, il convient aujourd’hui de dénommer officiellement cette voie les allées du Rhône et de l’intégrer dans le registre de la voirie communale.

DECISION : Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité la dénomination de la voie qui débute de la rue Jean Rouget (à l’ouest de cette rue) et qui se termine sur la rue Antoine Larue (à l’ouest de cette rue) comme suit : Les « Allées du Rhône » et intègre dans la longueur de voirie. Cette nouvelle voie se compose d’une voie bitumée de 323 mètres linéaires et d’une Esplanade qui portera le même nom que la voie.


FINANCES

2017/075Demande de subvention auprès de l’agence de l’eau pour l’achat de deux débroussailleuses

La Commune de Port Saint Louis du Rhône s’est engagée, avec les services de la Région, dans l’action qu’elle porte à travers la charte d’engagement « vers une région sans pesticides, nos collectivités s’engagent ». Dans la mise en place de son plan de désherbage et de gestion différenciée, la Commune a planifié ses tâches en suivant le classement d’intervention du plan de gestion des Espaces Publics, débuté la sensibilisation du public, pris en compte les recommandations relatives aux nouveaux aménagements. Aujourd’hui, le service en charge de l’entretien des espaces verts a besoin de matériel pour mener à bien cette mission. L’agence de l’eau propose un subventionnement de 80% de la valeur marchande HT du matériel. L’acquisition de deux débroussailleuses, nécessaires au bon fonctionnement de la mission d’entretien sans pesticide, s’élève à 2 267.38 € HT.

DECISION  : Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de solliciter, auprès de l’Agence de l’Eau, pour l’année 2018, une subvention d’un montant le plus élevé possible pour l’acquisition de deux débroussailleuses dont le coût est de 2 267.38 € HT et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.


2017/076Demande de subvention au conseil Départemental au titre de l’aide à la Provence numérique 2017

La commune de Port Saint Louis du Rhône est engagée dans l’école numérique. L’équipement des salles informatiques des trois écoles élémentaires de la ville est depuis 3 ans hors de garantie, et doit être renouvelé. A cette occasion, la décision a été prise de changer de type de matériel en remplaçant le système INITIAL (Serveur Windows - Clients légers) par des classes mobiles. Un plan de mutation des écoles élémentaires consistant à remplacer les trois salles informatiques actuelles (1 par école) en classe numérique - Tableau numérique interactif a été établi. Parallèlement pour une des trois écoles (l’école Paul Eluard, retenue pour sa proximité du NRA Orange qui la rend éligible au VDSL2), le lancement de l’équipement réseau informatique de l’ensemble de l’école, l’équipement des 3 classes de CM1-CM2 de tableaux interactifs numériques et l’association d’une classe numérique sont prévus. Ce projet peut faire l’objet d’une participation financière du Conseil Départemental.

DECISION : Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de solliciter auprès du Conseil Départemental des Bouches du Rhône, une subvention au taux de 60%, au titre de l’aide à la provence numérique 2017 pour le projet suivant :

Opération Montant HT Financement sollicité hors Conseil Départemental

Demande de subvention au titre de l’aide à la provence au taux de 60 %

Part ville
Ecoles numériques 58 628.00 € - 35 177.00 € 23 451.00 €

Et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.


2017/077Subvention au profit du Parc Régional de Camargue

Le schéma régional de signalisation touristique autoroutière a été validé par Monsieur le Préfet de Région. Ce schéma a pour finalité la mise en valeur des sites, des monuments et des territoires qui font la richesse de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Il se décline au niveau départemental par une mise en œuvre associant les Services de l’Etat, les établissements concessionnaires des autoroutes, et les collectivités locales. Ainsi, sur le secteur du Pays d’Arles, et plus précisément sur la zone Arles/Camargue, est prévue l’installation de panneaux positionnés sur l’axe Salon-de-Provence/Arles et sur celui reliant Fos-sur-Mer/Arles. Ces panneaux d’information concernent la Camargue et son Parc Naturel Régional. Le coût de l’opération est estimé à 40 000 euros TTC, confection et pose comprises. Le financement de l’opération est assuré à 50% par l’Etat (Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée -DIRMED). Il reste au Parc et à ses partenaires à apporter le solde, à savoir : 20 000 euros TTC. Cette opération visant à faire la promotion du territoire Camargue, du Parc, et donc des communes associées, le Parc Naturel Régional de Camargue sollicite la commune de Port Saint Louis du Rhône pour une aide exceptionnelle d’un montant de 5 000 euros, permettant ainsi de répondre favorablement à la mise en œuvre de cette signalétique. La même somme est sollicitée auprès des deux autres communes membres du Parc, en l’occurrence Arles et les Saintes Maries de la Mer. Le Parc Naturel Régional apportera, en ce qui le concerne, les 5 000 euros restants pris sur ses fonds propres.

DECISION  : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le versement de l’aide exceptionnelle d’un montant de 5 000 euros au profit du Parc Naturel Régional de Camargue et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents y afférent et approuve l’inscription de cette somme au budget de la commune, article 6745.


2017/078Modification de la demande de subvention au Conseil Départemental au titre de l’aide aux travaux de Proximité 2017

Dans le cadre du programme d’investissement proposé au titre de l’année 2017, certains travaux ou acquisitions peuvent faire l’objet d’une participation financière. Une délibération a été prise dans ce sens lors du conseil municipal du 13 juin dernier. Toutefois, le Conseil Départemental demande des précisions concernant les plans de financement des opérations.

DECISION  : Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de solliciter auprès du Conseil Départemental des Bouches du Rhône, une subvention au taux de 70%, par dossier, au titre de l’aide aux travaux de proximité 2017 pour les projets suivants :

OpérationMontant HTFinancement sollicité hors Conseil DépartementalDemande de subvention au titre des travaux de proximité au taux de 70 %Part ville
Travaux de mise en conformité de la station pluviale – Domaine Saint Louis 85 000.00 € - 59 500.00 € 25 500.00 €
Travaux de rénovations de bâtiments communaux 87 083.00 € - 59 500.00 € 27 583.00 €

Et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.


2017/ 079Décision modificative n°2

Le budget primitif étant prévisionnel il convient de le réajuster en cours d’exercice budgétaire. Une décision modificative est nécessaire pour prendre en compte l’apparition de besoins imprévus, ou l’annulation et le report d’opérations ponctuelles tant dans la section de fonctionnement qu’en investissement. Les mouvements sont décrits dans le tableau ci-annexé. Cette décision modificative concernant la section de fonctionnement s’équilibre comme suit :

Dépenses Recettes
Chapitre 011 – Charges à Caractère général + 91 300.00
Chapitre 67 - Charges Exceptionnelles + 6 000.00
Chapitre 70 – Produit des Services - 2 600.00
Chapitre 73 – Impôts et Taxes + 144 798.60
Chapitre 74 – Dotations et participations - 16 233.00
Chapitre 75 – Autres Produits de Gestions Courantes - 30 000.00
Sous total écritures réelles de fonctionnement + 97 300.00 + 95 965.60
Chapitre 042 – Opérations d’Ordre de Transfert entre sections + 1 334.40
Sous total écritures d’ordre de fonctionnement 0 + 1 334.40
TOTAL + 97 300.00 + 97 300.00

Cette décision modificative concernant la section d’investissement s’équilibre comme suit :

Dépenses Recettes
Chapitre 21 – Immobilisations Corporelles + 92 900 0
Chapitre 23 – Immobilisations en Cours - 94 234.40 0
Sous total écritures réelles d’investissement - 1 334.40 0
Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transfert entre sections + 1 334.40 0
Sous total écritures d’ordre d’investissement 0 0
TOTAL 0 0

DECISION : Le Conseil Municipal adopte par 22 voix pour « le groupe Port St Louis gagnant », 7 abstentions pour le groupe « Port St Louis Ensemble » de voter la décision modificative n° 2 du budget principal ci annexée ;


2017/ 080Annulation de titre –Budget du Port

Depuis 2015, la ville a entamé des démarches juridiques afin de déchoir de leur propriété les propriétaires de navires abandonnés, en s’appuyant sur le décret n°2015-458 du 23 avril 2015. Dès 2012, des titres avaient été émis à l’encontre d’un tiers n’ayant pas réalisé des démarches administratives suite à l’achat d’un navire. En 2017, une régularisation a été effectuée pour prendre en compte cette modification. Toutefois, ne pouvant recouvrer ces sommes dues et risquant de longues et couteuses démarches juridiques, il convient de procéder à l’évacuation du navire comme la loi nous l’autorise.

DECISION  : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité d’annuler les titres de recettes n°8-9-10-11-12-13-14 de 2017 pour un montant de 12 660€ TTC.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie les membres présents et clôt la séance à 19h27.

Martial ALVAREZ

Le Maire,
Conseiller de la Métropole
Aix Marseille-Provence
Membre du Bureau exécutif

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