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CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2018

www.portsaintlouis.fr / 20.09.2018 - 11:43

L’an deux mille dix huit, le dix neuf juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune régulièrement convoqué s’est réuni en séance publique prescrit par la loi dans la salle Pagnol, sous la Présidence de Martial ALVAREZ, Maire de Port-St-Louis du Rhône.

Ce conseil municipal a fait l'objet d'une captation vidéo et peut donc être visionné en ligne : Direct du conseil municipal du 19 Juin 2018

Il propose de désigner Madame Aline CIANFARANI comme secrétaire de séance. Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité et Madame CIANFARANI procède à l’appel des membres présents.

Il dénombre 21 présents, et 8 procurations.

La répartition est de 22 voix pour la majorité « Port-St-Louis gagnant » et 7 voix pour « Port-St-Louis ensemble ».

Sont présents : Martial ALVAREZ, Frédéric ROUGON, Philippe CAIZERGUES, Ali ABDESSELAM, Murielle PERES, Jean Paul GAY, Najat PILLER, Aline CIANFARANI, Marie-Françoise BRACCINI, Maria Dolorès PARRODI, Jérôme BERNARD, Sonia GRACH, Siv Say TAN, Marc MINORETTI, Maryline OXISOGLOU, Joan BERGENEAU, Philippe FANTESINI, Roland MONTURLI, Georgette TAFFIGNON, Jean Marc CHARRIER, Paulette PANICHI.

Madame Sonia GRACH est arrivée à la délibération N°2018/041.

Monsieur Joan BERGENEAU quitte la séance à la délibération n°2018/052.

Procurations :

Sandrine LUIGI procuration à Marie-Françoise BRACCINI, Cécile DUPONT procuration à Marc MINORETTI, Laurent BONFILS procuration à Aline CIANFARANI, Céline CHAFER procuration à Jérôme BERNARD, Stéphane NAVARRO procuration à Frédéric ROUGON, Pierre SPERTA procuration à Paulette PANICHI, Annie STAMATIOU procuration à Georgette TAFFIGNON, Alain CAVASSILA procuration à Jean Marc CHARRIER.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare ouverte la 4ème séance du Conseil Municipal de l’année 2018.

Une minute de silence a été observée pour rendre hommage Monsieur Richard CIANFARANI, conseiller municipal de 1989 à 1995.

Monsieur le Maire passe au vote du procès verbal du Conseil Municipal du 17 avril 2018. Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.

Le tableau des décisions prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales vous a été transmis avec la convocation.

DECISIONS

2018/093 ANNULE
2018/094 30/03 Travaux de rénovation du ponton C du Port Abri du Rhône avec la société CAN SA pour un montant de 95 584,28€ HT.
2018/095 30/03 Convention d’occupation temporaire au bénéfice de la société ’PARAD’ICE’ du 16 juin au 31 août 2018 par une offre de restauration rapide plage Napoléon pour 670,70€.
2018/096 06/04 Convention d’utilisation de l’Espace Gérard Philippe le jeudi 19 avril 2018 pour la restitution du projet ’en route vers la Casamance’.
2018/097 06/04 convention de mise à disposition le samedi 16 juin 2018 des Arènes Municipales au profit de l’association ’HAND-BALL CLUB ST LOUISIEN’.
2018/098 09/04 Contrat de bail entre la commune et madame RIOLS Fiona pour le logement situé Rue Dolet 13230 Port Saint Louis du Rhône du 18 avril 2018 au 17 avril 2019.
2018/099 06/04 Convention de prestation de service de fourniture et de livraison des repas avec le Pôle nautisme mer et développement ; Le coût d’un repas est de 2,30€ TTC
2018/100 09/04 Convention de mise à disposition du véhicule minibus appartenant à la ville avec l’association « TEMPS DANSE » pour l’année 2018.
2018/101 11/04 Convention de mise à disposition de locaux à l’école Jules Verne à l’association IFAC pour organiser une formation BAFA du 21 au 285/04/2018.
2018/102 12/04 Convention de moyens entre le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Bouches du Rhône et la commune de Port Saint Louis du Rhône relative à la surveillance des baignades et des activités nautique pou un montant de 35 531,90€.
2018/103 12/04 Convention d’entretien et de désinfection des gaines de ventilation avec la société Azurtech pour un montant de 9 871€ HT.
2018/104 12/04 Convention de désinfection contre les fourmis à l’école maternelle France Bloch avec la société Azurtech pour un montant de 900€ HT.
2018/105 12/04 Convention d’entretien des hottes avec Azurtech environnement pour un an pour un montant de 1 250€ HT.
2018/106 12/04 Convention de dératisation et de désinsectisation générale avec la société Azurtech pour un montant de 4 617€ HT.
2018/107 18/04 Avenant n°1 au marché 2016/23 concernant la maitrise d’œuvre pour le projet de construction de locaux sportifs avec le groupement André BERTHIER/ Joseph/FRASSANITO/BETEK Ingénierie pour un montant de 804 080€ HT.
2018/108 18/04 Avenant n°1 au marché n°2016/03 concernant la maitrise d’œuvre pour le projet de construction d’une piscine éducative avec le groupement ATRIUM /ARTELIA/ACOUSTIQUE et conseil pour un montant de 540 540€ HT.
2018/109 18/04 Avenant n°1 au marché n°2016/04 concernant la maitrise d’œuvre pour le projet de construction du pôle technique municipal avec le groupement Frédérik RILL/ISM/AZG pour un montant de 294 500€ HT.
2018/110 25/04 Convention pour la prestation du séjour ski avec l’entreprise AURL SACADOS au centre de vacances « l’orange Bleue » à vars du 11 au 16/02 pour un montant de 20 097.20€ TTC pour un groupe de 40 jeunes de 12 à 17 ans.
2018/111 27/04 Travaux d’une piscine éducative Lot N°1 avec la société « SUD CONSTRUCTION » pour un montant de 1 550 000€ HT.
2018/112 27/04 Travaux d’une piscine éducative Lot N° 2 avec la société « SUD EST CHARPENTE » 169 669€ HT.
2018/113 27/04 Travaux d’une piscine éducative Lot N° 3 avec la société « SLTP » pour un montant de 434 808,45€ HT.
2018/114 27/04 Travaux d’une piscine éducative Lot N° 4 avec la société « ANTHE CBE » pour montant de 320 261€ HT.
2018/115 27/04 Travaux d’une piscine éducative Lot N° 5 avec la société « SAM ALU » pour un montant de 164 297€ HT.
2018/116 27/04 Travaux d’une piscine éducative Lot N° 6 avec la société « SAM ALU ». pour un montant de 87 100.50 € HT.
2018/117 27/04 Travaux d’une piscine éducative Lot N° 7 avec la société « COULEURS LOCALES » pour un montant de 27 034, 50€ HT.
2018/118 27/04 Travaux d’une piscine éducative Lot N° 8 avec la société « SARL GUERRA » pour un montant de 27 034, 50€ HT. pour un montant de 126 521,01 € HT.
2018/119 27/04 Travaux d’une piscine éducative Lot N° 9 avec la société « RIDOLFI FRERES » pour un montant de 285 437 € HT.
2018/120 27/04 Travaux d’une piscine éducative Lot N° 10 avec la société « COULEURS LOCALES » pour un montant de 25969.50 € HT.
2018/121 27/04 Travaux d’une piscine éducative Lot N° 11 avec la société « SNEF » pour un montant de 27 034, 50€ HT. pour un montant de 248 222.55 € HT.
2018/122 27/04 Travaux d’une piscine éducative Lot N° 12 avec la société « VIRIOT HAUTBOUT » pour un montant de 547 850 € HT.
2018/123 27/04 Travaux d’une piscine éducative Lot N°13 avec la société « EAU AIR SYSTEME » pour un montant de 500 000 € HT.
2018/124 27/04 Travaux d’une piscine éducative Lot N°14 avec la société « K-HELIOS » pour un montant de 109 864€ HT.
2018/125 25/04 Marché à procédure adaptée de fourniture et installation de conteneurs avec SARL HOMEGREEN BOX INNOV pour un montant annuel estimatif de 93 450€ HT.
2018/126 03/05 Avenant n°4 à la convention concernant l’occupation du domaine public maritime avec le Grand Port Maritime de Marseille. La ville transfère l’exploitation des installations du Port de Plaisance à la Société Publique Locale Nautisme Mer Développement.
2018/127 07/05 Contrat de représentation d’artistes avec la société France International Promotion dans le cadre du festival enfance jeunesse « PSL Atout Jeunes » pour un montant de 20 000€ HT
2018/128 07/05 Avenant N° 1 au marché adaptée de fourniture et installation de conteneurs avec la société SARL HOMEGREEN BOX INNOV
2018/129 09/05 Contrat de représentation d’artistes avec FRANCE INTERNATIONAL PROMOTION dans le cadre de la fête des sports du 25 Août sur le PORT de PLAISANCE pour un montant de 5000€ HT
2018/130 11/05 Convention avec le SDIS   pour un dispositif de secours pour la rediffusion du match au stade le 16/05 pour un montant de 312,5€ TTC
2018/131 14/05 Avenant au marché à procédure adaptée de location, entretien et lavage de vêtements de travail avec la société SAS INITIAL ZAC EUROFLORY pour un montant de 228,37€ HT
2018132 15/05 Avenant à la convention de prestations de service pour la gestion et l’exploitation des activités nautiques avec la société Publiques Locale NAUTISME MER ET DEVELOPPEMENT pour un montant de 153 340€ par an
2018/133 15/05 Mise à disposition des Arènes Municipales à l’association (AAPE) le samedi 2 Juin
2018/134 18/05 Avenant relatif au lot N° 1 du marché à procédure adaptée de travaux d’aménagement de la Maison de Service Public (MSAP) avec la société BIGGI construction
2018/135 18/05 Avenant relatif au lot N° 2 du marché à procédure adaptée de travaux d’aménagement de la Maison au Service Public (MSAP) avec la société SARL AZURLINE
2018/136 18/05 Avenant relatif au lot N°3 du marché à procédure adaptée de travaux d’aménagement de la Maison au Service Public (MSAP) avec la société CARE SARL
2018/137 18/05 Avenant au lot N° 3B du marché à procédure adaptée de travaux d’aménagement de la Maison au Service Public (MSAP) avec la société CARE SARL
2018/138 18/05 Avenant relatif au lot N° 4 du marché à procédure de travaux d’aménagement de la Maison de Service au Public (MSAP) avec la société D’ACTIVITES METALLIERES
2018/139 24/05 Convention avec l’écurie St Louisienne pour la mise en place d’ateliers d’initiation à l’équitation le 9 juillet 2018.
2018/140 24/05 Convention avec l’association « Hand Ball Club St Louisien » pour la mise en place d’ateliers de hand Ball le 10 juillet 2018.
2018/141 24/05 Convention avec l’association France Shotokan Karaté pour la mise en place d’ateliers de karaté le 13 juillet 2018.
2018/142 24/05 Convention avec l’association Fun Gym pour la mise en place d’ateliers de motricité et de parcours sportifs le 13 juillet 2018.
2018/143 22/05 Contrat d’assurance annulation relatif au concert du festival PSL atout jeunes du 30Juin
2018/144 22/05 Contrat d’assurance rapatriement pour le séjour d’été dans le Tarn en Juillet pour un montant de 77,04€ TTC
2018/145 22/05 Convention d’occupation du domaine public pour la réfection à terre des parcs à moules avec la coopérative aquacole (COOPAPORT)
2018/146 23/05 Contrat de bail entre la ville et le centre de secours pour un logement situé 2 rue Louis Flisi du 15 juin au 30 septembre pour loger les sapeurs pompiers saisonniers durant la saison estivale
2018/147 23/05 Convention avec la Croix Rouge dans le cadre des dispositifs prévisionnels de secours (Festival Enfance/ Jeunesse) le 30 juin 2018 sur le Port de plaisance pour un montant de 425 € TTC.
2018/148 24/05 Convention avec l’Etoile sportive pour la mise en place d’ateliers de football le 10 juillet.
2018/149 28/05 Convention avec le Hand Ball Club St Louisien pour l’organisation d’un grand tournoi interclasses le 15 juin
2018/150 29/05 Convention avec l’association « Animation Provençale » pour l’organisation d’un marché nocturne hebdomadaire clé en main en juillet en août sur le Port de plaisance
2018/151 30/05 Convention de mise à disposition des moyens d’intervention avec le SDIS   dans le cadre de l’après midi récréative de la fête des sports le 25/08/18 pour un montant de 296€ TTC.
2018/152 30/05 Convention de mise à disposition de moyen d’intervention avec le SDIS dans le cadre du spectacle pyrotechnique le 25/08/18 pour un montant de 86.40€ TTC
2018/153 30/05 Convention de mise à disposition de moyen d’intervention avec le SDIS dans le cadre de la course Color People Run le 25/08/18 pour un montant de 119 € TTC
2018/154 30/05 Convention de mise à disposition de moyen d’intervention avec le SDIS dans le cadre de la course Toutkouleur’Run aux arènes le 19 juin pour un montant de 254.70 € TTC
2018/155 30/05 Convention de partenariat avec le Parc Naturel Régional de Camargue pour la création d’un groupe local d’écotourisme dans le cadre du projet DESTIMED
2018/156 31/05 Marché à procédure adaptée de fournitures et installation de matériel numérique et informatique avec la Société ORDISYS pour un montant de 41 477€ HT.
2018/157 31/05 Marché à procédure adaptée de fournitures de carburants avec la société Intermarché pour un montant annuel minimum e 50 000€ HT et maximum de 100 000€ HT

Monsieur le Maire passe à l’ordre du jour :

ADMINISTRATION GENERALE

2018/040 Modification du tableau des effectifs 
2018/041 Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal
2018/042 Désignation des représentants au sein des commissions municipales
2018/043 Recueil de l’avis des représentants de la collectivité et fixation du nombre de représentants titulaires de personnel et de la collectivité auprès du comité technique commun -commune et CCAS
2018/044 Recouvrement des frais d’obsèques suite au décès de Monsieur HERNANDEZ
2018/045 Convention de mise à disposition de l’outil informatique de l’Observatoire fiscal métropolitain aux communes membres

VIE ASSOCIATIVE-JEUNESSE-EDUCATION-SPORT-ENFANCE

2018/046 Approbation de la convention pluriannuelle 2018-2020 avec Ilotopie-le citron jaune Centre National des Arts de la Rue et de l’Espace Public
2018/047 Subvention exceptionnelle au profit de l’association Ilotopie- le Citron Jaune
2018/048 Création d’une récompense pour les bacheliers ayant obtenu la mention très bien
2018/049 Présentation du rapport 2017 sur les orientations et la mise en œuvre des actions au titre du contrat de ville Istres Ouest Provence
2018/050 Modification des critères d’attribution de la carte « accès sport »
2018/051 Création d’un tarif pour la location de conteneurs « soirées du Port Côtés Docks »

FINANCES

2018/052 Demande de subvention au Conseil Départemental dans le cadre de l’aide aux communes 2018
2018/053 Demande de subvention - travaux de proximité
2018/054 Provisions pour risques : ajustement des provisions 2017 et constitution pour 2018 sur le budget principal de la commune
2018/055 Dotation aux provisions pour risques et charges
2018/056 Décision Modificative-Budget principal
2018/057 Décision Modificative n°1 budget du Port
2018/058 Admission en non valeur de créances irrécouvrables dans le budget annexe des ports

TRAVAUX –URBANISME-ACCESSIBILITE

2018/059 Cession gratuite au Département terrain assiette collège
2018/060 Avis d’enquête publique sur le projet de réalisation d’une centrale photovoltaïque de 7255MWH/an au Lieu dit Grand Plan du Bourg
2018/061 Avis d’enquête publique relative à la délimitation du domaine public maritime sur le secteur de la plage Nord dite plage Olga
2018/062 Vente Garage Foch à Émile POTHIER

ADMINISTRATION GENERALE

2018/040Modification du tableau des effectifs 

Conformément à l’article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 84 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois des collectivités sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaires au fonctionnement des services. Afin de satisfaire les besoins de la population en matière de communication et particulièrement suite à l’accroissement de l’activité sur les réseaux sociaux et la couverture vidéo, il convient de réorganiser le service communication et de procéder au recrutement d’un chargé de communication sur un poste de catégorie B. De plus, la direction est particulièrement sollicitée par les associations pour la couverture des événements sur la ville.

DECISION : Le Conseil Municipal accorde à l’unanimité la création d’un poste de rédacteur, chargé de communication. Missions :

  • contribuer à l’élaboration de la stratégie de communication de la collectivité,
  • organisation d’actions de communication et de relations publiques,
  • conception et réalisation de produits de communication,
  • production de contenus,
  • développement des relations avec la presse et les médias. et précise que cet emploi pourra être pourvu le cas échéant par un agent contractuel de catégorie B dans l’hypothèse où l’appel à candidature se révèlerait infructueux, approuve le tableau des effectifs en annexe.

2018/041Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal

L’article 121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) permet au conseil Municipal de former des commissions municipales thématiques. Ces commissions étudient les délibérations qui doivent être soumises au Conseil Municipal afin de recueillir un avis sans pouvoir décisionnel. L’organisation de cinq commissions est détaillée dans le règlement intérieur du Conseil Municipal voté par délibération N°2014/061 du 24 septembre 2014 :

  • 1. Economie-Finances
  • 2. Vie associative-Jeunesse-Education-Sports-Enfance
  • 3. Affaires sociales-Santé-Solidarité-Personnes âgées
  • 4. Travaux-Urbanisme-Accessibilité
  • 5. Tourisme-Animation-Culture

Les thèmes de la commission « Tourisme-Animation-Culture » sont principalement évoqués dans le cadre de la commission « Vie associative-Jeunesse-Education-Sports-Enfance ». De ce fait il est proposé d’officialiser ce rattachement à la commission N°2. La liste des commissions est :

  • Commission Economie -Ressources Humaines et Financières-gestion des espaces naturels-Administration Générale
  • Commission Famille Citoyenneté -Vie Associative-Jeunesse-Education-Sport-Enfance-Tourisme-Animation-Culture
  • Commission Affaires sociales-Santé- Solidarité-Personnes âgées
  • Commission Travaux-Urbanisme-Accessibilité La volonté est également d’ouvrir ces commissions à chaque conseiller en qualité d’auditeur.

Conformément aux modalités précisées dans le règlement intérieur du Conseil Municipal adopté le 24 septembre 2014 par délibération n° 2014/061, il convient de modifier les articles 4 et 5 du règlement intérieur comme suit :

Le Conseil Municipal décide de la création des commissions municipales. Elles ont pour but de faciliter l’administration communale en se chargeant de l’étude de projets et d’améliorer le fonctionnement du Conseil Municipal en examinant les projets de délibérations.

Les membres en sont désignés par le Conseil Municipal selon le principe de la représentation proportionnelle, le Maire en est Président de droit. La liste des commissions est arrêtée telle que suit :

  • Commission Economie -Ressources Humaines et Financières-gestion des espaces naturels-Administration Générale
  • Commission Famille Citoyenneté -Vie Associative-Jeunesse-Education-Sport-Enfance-Tourisme-Animation-Culture
  • Commission Affaires sociales-Santé- Solidarité-Personnes âgées
  • Commission Travaux-Urbanisme-Accessibilité

Article 5 – Fonctionnement interne des commissions

Les commissions sont présidées par le Maire et, en son absence ou empêchement, par le vice Président. Une convocation est envoyée aux membres de la commission, la convocation indique les questions à l’ordre du jour. Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision propre ; elles ont pour mission d’étudier les questions soumises au Conseil Municipal et de formuler des avis sur les affaires qui leur sont présentées. (Elles ne peuvent en aucun cas empiéter ni sur le droit d’administration qui appartient au maire seul, exécutif de la commune, ni sur le droit de délibération qui appartient au Conseil Municipal seul.) Leur avis est simple. Les avis émis par les commissions sont valables quel que soit le nombre d’élus présents aux réunions régulièrement convoquées. Chaque conseiller aura la faculté d’assister en sa qualité d’auditeur aux travaux de toutes commissions autre que celles dont il est membre.

DECISION : Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité  la modification des articles 4 et 5 du règlement intérieur du Conseil Municipal (document annexé en sa totalité).


2018/042Désignation des représentants au sein des commissions municipales

L’article 121-22 du CGCT   permet au Conseil Municipal de former des commissions municipales thématiques. La délibération n°2014/008 du 17 avril 2014 a défini la composition des commissions municipales. Comme cité dans la précédente délibération, il convient de modifier cette composition. Dans les communes de plus de 3500 habitants, les différentes commissions municipales devront être composées de façon à respecter le principe de la représentation proportionnelle. Afin d’appliquer la précédente délibération et particulièrement les modifications d’appellation des commissions municipales, il convient de désigner les représentants.

DECISION : Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité  la composition de chacune des commissions ci dessous

  • Commission Economie -Ressources Humaines et Financières-gestion des espaces naturels-Administration Générale
QualitéPropositions
Président Monsieur le Maire
Vice-Président Jérôme BERNARD
Membres Philippe CAIZERGUES
Najat PILLER
Jean Paul GAY
Jean-Marc CHARRIER
  • Commission Famille Citoyenneté -Vie Associative-Jeunesse-Education-Sport-Enfance-Tourisme-Animation-Culture
QualitéPropositions
Président Monsieur le Maire
Vice-Président Marc MINORETTI
Membres Ali ABDESSELAM
Cécile DUPONT
Murielle PERES
Paulette PANICHI
  • Commission Affaires sociales-Santé- Solidarité-Personnes âgées
QualitéPropositions
Président Monsieur le Maire
Vice-Président Aline CIANFARANI
Membres Sandrine LUIGI
Françoise BRACCINI
Maria-Dolorès PARRODI
Annie STAMATIOU
  • Commission Travaux-Urbanisme-Accessibilité
QualitéPropositions
Président Monsieur le Maire
Vice-Président Maryline OXISOGLOU
Membres Frédéric ROUGON
Joan BERGENEAU
Philippe FANTESINI
Alain CAVASSILA

2018/043Recueil de l’avis des représentants de la collectivité et fixation du nombre de représentants titulaires de personnel et de la collectivité auprès du comité technique commun -commune et CCAS

En application de l’article 1er du décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié, l’organe délibérant de la collective doit fixer le nombre de représentants titulaires du personnel auprès du comité technique, après consultation des organisations syndicales, En application de l’article 26 du dit décret, l’organe délibérant de la collectivité peut prévoir le recueil par le comité technique de l’avis des représentants de la collectivité, Vu l’avis de l’organisation syndicale, consultée le 4 juin 2018, Considérant que l’effectif des agents titulaires, stagiaires, contractuels et agents de droit privé apprécié au 1er janvier 2018 est de 279 agents ( 86 hommes et 193 femmes). Considérant qu’il est proposé une délibération concordante au CCAS pour le maintien d’un comité technique commun aux agents de la commune et du CCAS. Il est demandé au Conseil Municipal de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 5 (2 hommes et 3 femmes ) et en nombre égal le nombre de représentants suppléants, de maintenir le paritarisme numérique en fixant le nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel soit 5 (2 hommes et 3 femmes) et en nombre égal le nombre de représentants suppléants, de maintenir le comité technique commun pour les agents de la commune et du CCAS, de décider du recueil, par le comité technique, de l’avis des représentants de la collectivité.

Les élections des représentants des organisations syndicales au comité technique se dérouleront le 6 décembre 2018. En application de l’article 1er du décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié, l’organe délibérant de la collective doit fixer le nombre de représentants titulaires du personnel auprès du comité technique, après consultation des organisations syndicales, En application de l’article 26 du dit décret, l’organe délibérant de la collectivité peut prévoir le recueil par le comité technique de l’avis des représentants de la collectivité, Vu l’avis de l’organisation syndicale, consultée le 4 juin 2018, Considérant que l’effectif des agents titulaires, stagiaires, contractuels et agents de droit privé apprécié au 1er janvier 2018 est de 279 agents ( 86 hommes et 193 femmes). Considérant qu’il est proposé une délibération concordante au CCAS pour le maintien d’un comité technique commun aux agents de la commune et du CCAS.

DECISION : Le Conseil Municipal fixe à l’unanimité  le nombre de représentants titulaires du personnel à 5 (2 hommes et 3 femmes) et en nombre égal le nombre de représentants suppléants. Maintient le paritarisme numérique en fixant le nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel soit 5 (2 hommes et 3 femmes) et en nombre égal le nombre de représentants suppléants, maintient le comité technique commun pour les agents de la commune et du CCAS. Décide du recueil, par le comité technique, de l’avis des représentants de la collectivité. Les élections des représentants des organisations syndicales au comité technique se dérouleront le 6 décembre 2018.


2018/044Recouvrement des frais d’obsèques suite au décès de Monsieur HERNANDEZ

En application de l’article L.2213-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire doit pourvoir d’urgence à ce que toute personne décédée sur son territoire soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance dans un délai de 6 jours maximum. Par ailleurs, l’article L.2223-27 précise que le service funéraire n’est gratuit que pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. Dans le cas où elles ne disposent pas d’un actif successoral suffisant pour couvrir les obsèques et elles n’ont pas d’ascendants ou descendants pouvant être tenus de payer ces frais en tant qu’obligés alimentaires, la ville pourra appliquer une gratuité en assurant elle-même ces frais sur le budget de la collectivité. Dans tous les autres cas, le service funéraire doit être payant et la ville est tenue de procéder au recouvrement des frais qu’elle aurait pu avancer pour pourvoir en urgence aux obsèques d’une personne décédée sur sa commune. Les frais funéraires doivent ainsi être réglés par les héritiers car ils font partie des charges de la succession. En cas d’absence d’actif successoral, ces frais doivent être assumés par les obligés alimentaires. En effet, les frais d’obsèques sont assimilés à une obligation alimentaire à laquelle sont soumis les ascendants et descendants de la personne décédée dans la proportion de leurs ressources. La commune dans le cas de présence d’enfants ou de parents va donc être tenue de poursuivre ces obligés alimentaires. Le 9 avril 2018, Monsieur Thierry HERNANDEZ est décédé à son domicile de Port Saint Louis du Rhône sans que personne ne se manifeste pour procéder à ses obsèques. La commune a donc dû, conformément aux textes en vigueur, organiser ses funérailles et a du prendre en charge les frais d’obsèques des Pompes Funèbres pour un montant de 2008 euros Toutes Taxes Comprises. Un obligé alimentaire a été identifié par la suite en la personne de son fils, Monsieur Cédric HERNANDEZ. En tant que descendant du défunt, il est soumis à l’obligation de prendre en charge cette dette alimentaire en proportion de ses ressources. Il convient donc d’exercer une action de recouvrement de cette créance auprès de Monsieur Cédric Hernandez.

DECISION : Le Conseil Municipal autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à faire procéder au recouvrement de la somme de 2008 euros (deux mille huit euros) à l’encontre de Monsieur Cédric HERNANDEZ, cette somme correspondant aux frais d’obsèques de son père, Monsieur Thierry Hernandez pris en charge par la ville de Port Saint Louis du Rhône. Autorise Monsieur le Maire à entreprendre toute démarche et à signer tout document utile à la mise en œuvre et l’exécution de cette mesure.


2018/045Convention de mise à disposition de l’outil informatique de l’Observatoire fiscal métropolitain aux communes membres

En application du Pacte de gouvernance financier et fiscal voté par le Conseil de la Métropole le 30 juin 2016, la mise en place d’un observatoire fiscal métropolitain a pour objectif de fournir aux territoires les moyens, les analyses et les données leur permettant de suivre l’évolution de leurs ressources fiscales. Afin de répondre aux attentes décrites par le Pacte, la Métropole d’Aix Marseille Provence propose aux communes membres volontaires d’avoir accès à l’outil informatique de l’observatoire fiscal métropolitain mis en place par la Métropole. L’observatoire fiscal métropolitain peut mettre à disposition des communes des outils et des analyses que les communes pourront ou non utiliser. Il n’effectuera pas des analyses détaillées telles que pourrait le faire un cabinet conseil et ne se substituera pas aux missions fiscales des agents communaux. Il peut permettre un partage des bonnes pratiques des agents des communes et de la Métropole afin de développer une expertise mutuelle. A cette fin, une expérimentation a été lancée auprès de deux communes choisies en fonction de critères de nombre d’habitants et d’utilisation actuelle ou non d’un logiciel partagé d’observatoire fiscal entre un territoire et ses communes membres. A l’ issue de cette expérimentation, fin du premier trimestre 2018 et en prenant en compte l’expérience acquise avec les communes choisies, la Métropole a déterminé les modalités de déploiement de cette mise a disposition de l’outil informatique de l’observatoire fiscal métropolitain à toute les communes membres qui le souhaiteraient. Une convention est donc proposée, visant à encadrer les droits et obligations respectifs des parties et notamment :

La métropole d’Aix Marseille Provence s’engage à assurer la mise a disposition de l’outil informatique de l’observatoire fiscal métropolitain et en garantit l’hébergement et la mise à jour régulière, La métropole et la commune s’engagent à intégrer dans l’outil informatique de l’observatoire fiscal métropolitain des données fiscales, dans le respect des dispositions légales. Pour mémoire, en application de l’article L135 B du livre des procédures fiscales, la transmission de données fiscales est librement autorisée entre collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale. Chaque commune évoluera dans son contexte fiscal et uniquement sur les données de son périmètre. Les profils utilisateurs garantissent la confidentialité et permettent des restrictions possibles dans la gestion des données, Sous réserve de l’accord de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), la Métropole et la commune peuvent utiliser les données échangées dans le cadre de la présente convention pour réaliser toute étude, rapport ou publication sous sa propre responsabilité et dans le cadre de ses propres missions en indiquant la source des données présentées et en veillant au respect des règles du secret statistique ; La Métropole et la commune pourront échanger des informations supplémentaires telles que des données liées à l’urbanisme ou toutes autres données foncières, sur la base d’échanges volontaires. La Métropole s’engage à prévoir une formation initiale sur l’outil informatique de l’observatoire fiscal métropolitain. L’assistance technique auprès des agents communaux sera assurée par le prestataire du logiciel. Toute demande de prestations complémentaires non présentes dans l’offre déployée ne seront pas prises en charge financièrement et techniquement par la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, telles que notamment des développements spécifiques, des formations supplémentaires ou de prestations d’accompagnement sur le domaine de la fiscalité locale (audit, expertise,…).

DECISION : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la convention ci annexée de coopération fiscale permettant la mise à disposition de l’outil informatique « Observatoire fiscal Métropolitain entre la Commune et la Métropole Aix Marseille Provence, autorise Monsieur le Maire à signer la convention.


VIE ASSOCIATIVE-JEUNESSE-EDUCATION-SPORT-ENFANCE

2018/046Approbation de la convention pluriannuelle 2018-2020 avec Ilotopie-le citron jaune Centre National des Arts de la Rue et de l’Espace Public

L’association ILOTOPIE - Le Citron Jaune détient depuis 2005 le label de Centre National des Arts de la Rue et de l’Espace Public (CNAREP) octroyé par le Ministère de la Culture au regard d’un cahier des missions et des charges. En plus des moyens alloués par l’Etat au titre de ce label, le fonctionnement d’un CNAREP nécessite également le soutien financier de différents partenaires publics. La ville a ainsi voté lors du Conseil Municipal du 27 mars 2018 une subvention de fonctionnement en faveur de l’association d’un montant de 40 000 € au titre de l’année 2018 afin de l’aider dans la réalisation de ses missions culturelles. Dans le cadre de ce soutien, le Ministère de la culture et la ville de Port Saint Louis du Rhône souhaitent s’associer par la signature d’une convention pluriannuelle d’objectifs avec le bénéficiaire du label. Cette convention, présentée en annexe, vise à définir, pour la période 2018-2020, les modalités de mise en œuvre du projet artistique et culturel du Citron Jaune ainsi que les objectifs communs attendus et les outils d’évaluation mis en place. En outre, l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques, prévoit que l’autorité administrative qui attribue une subvention supérieure à 23 000€, conclue une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée. Au-delà des obligations réglementaires sus mentionnées, la signature de cette convention avec le CNAREP « Ilotopie - Le Citron Jaune » et la DRAC est importante au regard de la politique culturelle que la ville souhaite développer et qui vise à rendre la culture accessible au plus grand nombre, en particulier les publics les plus éloignés. En effet, l’accès à la culture, porteur des valeurs de citoyenneté, contribue à la cohésion sociale au mieux être des habitants et au développement d’une commune solidaire. C’est pourquoi, la Ville de Port Saint Louis du Rhône propose au travers de la signature de cette convention d’objectifs une politique volontariste en faveur des arts vivants qui se traduit par un soutien d’actions culturelles de qualité visant à favoriser rencontres et circulations des artistes avec la population. Enfin, la présence d’un CNAREP sur le territoire est un atout majeur pour notre commune compte tenu des nombreuses actions culturelles qui sont développées dans ce cadre en direction des habitants notamment les établissements scolaires qui bénéficient gratuitement de nombreux projets artistiques chaque année. Sa présence contribue en outre à valoriser l’image de la commune et son dynamisme renforçant ainsi son attractivité. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la ville souhaite soutenir et renforcer le partenariat avec l’association ILOTOPIE - le Citron Jaune, au travers de la convention d’objectifs proposée avec le Ministère de la Culture et jointe en annexe.

DECISION : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la mise en place de la convention pluriannuelle d’objectifs 2018 2019 2020 avec le Centre National des Arts de la Rue et de l’Espace Public, Association Ilotopie - Le Citron Jaune jointe en annexe, autorise le Maire à signer la convention pluriannuelle d’objectifs avec le Ministère de la Culture et l’association « Ilotopie - le Citron Jaune » pour une période de 3 ans allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, autorise le Maire à signer chaque année la convention financière annuelle qui précisera le montant de la subvention votée par le conseil municipal.

2018/047Subvention exceptionnelle au profit de l’association Ilotopie- le Citron Jaune

L’association Ilotopie a créé en 1992 sur la commune de Port Saint Louis du Rhône un équipement culturel de grande renommée : Le Citron Jaune. Ce lieu est labellisé Centre National des Arts de la Rue et de l’Espace Public (CNAREP), depuis 2005 et permet de promouvoir depuis plus de 25 ans une culture de qualité pour tous et de la partager avec les publics. Afin de continuer à remplir ses missions, ce bâtiment va devoir faire l’objet dès 2018 d’un important chantier de réhabilitation qui permettra de continuer à accueillir public et artistes en résidence dans de bonnes conditions et en respectant toutes les normes. L’association Ilotopie - Le Citron Jaune a déposé une demande de subvention de 80 000 € auprès de la commune pour mener à bien ce programme de réhabilitation dont le coût total s’élève à 1 901 220 € HT. Leur projet est ainsi soutenu par le Ministère de la Culture, le Conseil Départemental, le Conseil Régional PACA qui sont mobilisés pour mettre en place ce chantier de rénovation indispensable à la pérennité de la structure. La présence de cet équipement sur notre territoire représente une opportunité unique apportant un soutien à la création artistique, en participant à la diffusion de spectacles et en organisant des rencontres et des actions de médiation avec les publics. En effet, seuls 14 équipements sont labellisés Centre National des Arts de la Rue et de l’Espace Public en France. La Ville souhaite accompagner l’association dans la réalisation de ces travaux au travers d’une subvention exceptionnelle. Le versement de cette subvention sera conditionné à l’avancement de ce projet.

DECISION : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le versement d’une subvention exceptionnelle au profit de l’association Ilotopie - Le Citron Jaune, d’un montant de 40 000 € sur l’exercice budgétaire 2018 et 40 000 € sur l’exercice budgétaire 2019 comme mentionné dans le tableau ci-joint, autorise le maire à signer tous documents nécessaires afférents à cette subvention, approuve l’inscription de cette somme au budget 2018 et 2019 de la commune, article 6745.

TABLEAU DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS- CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2018

Nom de l’association Montant de la subvention à accorder
Année 2018 Exceptionnel6745 Année 2019 Exceptionnel6745
Ilotopie - Le Citron Jaune  40 000 € 40 000 €

2018/048Création d’une récompense pour les bacheliers ayant obtenu la mention « très bien »

La ville de Port-Saint-Louis du Rhône souhaite encourager et valoriser la réussite des jeunes Port Saint Louisiens dans leurs études. Dans cette perspective, elle a décidé d’honorer les lauréats du baccalauréat, domiciliés dans la commune ayant obtenu la mention ’très bien’ à l’examen, en leur attribuant une récompense en numéraire. Cette récompense vise à les accompagner financièrement dans leurs premiers pas dans l’enseignement supérieur. Le montant individuel de cette récompense sera de 500 euros pour les mentions ’très bien ’. Les critères requis pour l’obtention de cette récompense sont les suivants :

  • Avoir obtenu son baccalauréat avec mention ’très bien’
  • Résider sur la commune de Pont-Saint-Louis du Rhône depuis au moins un an au 1er septembre de l’année concernée par la demande.
  • Poursuivre ses études après le baccalauréat ;
  • Remplir une fiche d’inscription avant le 31 juillet de chaque année auprès du pôle Enfance Jeunesse « Robert Mathieu » de la Mairie Le versement de cette récompense sera effectué par virement bancaire sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire, après présentation des justificatifs suivants :
  • Un justificatif de domicile sur la commune des parents du bachelier montrant que la famille y réside depuis un an minimum au 1er septembre de l’année concernée par la demande
  • Le relevé de notes permettant de vérifier la mention « très bien » au baccalauréat,
  • Une pièce d’identité recto/verso,
  • Un justificatif de la poursuite des études dans l’enseignement supérieur (inscription dans une faculté, écoles supérieures ....),
  • Un relevé d’identité bancaire au nom du jeune.
  • Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la mise en place d’une récompense pour les bacheliers selon les critères définis, d’approuver les modalités de mise en place et ce, à compter de juillet 2018, d’autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toute démarche et à signer tout document utile à la mise en œuvre et l’exécution de ce dispositif.

DECISION : Le Conseil Municipal adopte par 22 voix par « le groupe Port Saint Louis gagnant », 7 abstentions par le groupe « Port Saint Louis Ensemble » la mise en place d’une récompense pour les bacheliers selon les critères définis, approuve les modalités de mise en place et ce, à compter de juillet 2018 et autorise Monsieur le Maire à entreprendre toute démarche et à signer tout document utile à la mise en œuvre et l’exécution de ce dispositif.


2018/049Présentation du rapport 2017 sur les orientations et la mise en œuvre des actions au titre du contrat de ville Istres Ouest Provence

Conformément à la Loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, la Ville de Port-Saint-Louis-du-Rhône est engagée dans un Contrat de Ville mis en œuvre à l’échelle intercommunale pour une durée de cinq ans, de 2015 à 2020. Dans sa rédaction issue de la loi n°2014-173, le troisième alinéa de l’article L. 1111-2 et l’article L. 1811-2 du Code général des collectivités territoriales prévoient qu’un « débat sur la politique de la ville est organisé chaque année au sein de l’assemblée délibérante de l’établissement public de coopération intercommunale et des communes ayant conclu un contrat de ville, à partir d’un rapport sur la situation de la collectivité au regard de la politique de la ville, les actions qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation ». Le projet de rapport annuel doit être soumis aux conseils municipaux concernés et aux conseils citoyens de chacun des quartiers prioritaires qui disposent d’un mois pour se prononcer. A défaut de réponse de leur part dans ce délai, l’avis est réputé favorable. Le rapport ci-annexé, relatif à la mise en œuvre opérationnelle en 2017 du Contrat de Ville Istres Ouest Provence, a été élaboré par la Métropole Aix-Marseille Provence en lien avec les communes concernées. Il présente l’état des lieux socio-économique des quartiers prioritaires et des quartiers de veille active, issu du diagnostic réalisé en décembre 2017 par la Métropole Aix-Marseille Provence. Il retrace également l’ensemble des actions et des dispositifs menés au bénéfice des habitants de ces quartiers au titre de l’année 2017. Enfin, le rapport précise les moyens dédiés à l’ingénierie à l’échelle du Conseil de territoire, l’accompagnement effectif des Conseils Citoyens ainsi que les perspectives pour l’année 2018. Les données synthétisées du diagnostic mettent en évidence qu’une partie des habitants des quartiers en veille active reste en grande précarité, sans ce que cela soit indiqué textuellement dans le Rapport annuel.

DECISION : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le Rapport annuel 2017 de la Politique de la Ville, joint en annexe. Formule deux observations au présent rapport qui seront transmises à la Métropole Aix-Marseille Provence, afin d’être intégrées au rapport en faisant l’objet d’une délibération complémentaire en conseil métropolitain :

Mentionne que les données socio-économiques récentes recueillies dans le diagnostic de décembre 2017 pour les quartiers de veille active de Port Saint Louis montrent qu’une partie de la population dans les quartiers reste en grande précarité. Elles confirment que la sortie de Port Saint Louis du Rhône de la géographie prioritaire en 2014 était une décision injuste car elle ne s’appuyait pas sur une amélioration de la situation socio-économique des habitants.

Demande au vue de ces données, à la Métropole de faire une demande officielle à l’Etat pour que les quartiers en veille active de Port St Louis du Rhône réintègrent la géographie prioritaire.


2018/050Modification des critères d’attribution de la carte « accès sport »

Dans le cadre de sa politique sportive, la ville de Port Saint Louis du Rhône a mis en place en 2017 une carte pour les 12/18 ans qui offre, sous conditions de ressources, des réductions pour pratiquer des activités sportives dans les associations locales. Cette carte intitulée « ACCES’SPORT » vise ainsi à faciliter l’accès des publics les plus en difficultés aux activités proposées par les clubs sportifs. Afin d’élargir les critères d’éligibilité retenus dans la délibération n°2017/053, il est proposé de retenir comme conditions de ressources des parents :

Les demandeurs d’emploi, les allocataires du RSA ou de l’AAH, les retraités non imposables

Les familles ayant un quotient familial inférieur à 750

Le Quotient Familial un outil mis en place par la Caisse d’Allocations Familiales qui permet de mesurer les ressources mensuelles des familles en tenant compte à la fois de leurs revenus professionnels et/ou de remplacement, des prestations familiales et de leur composition familiale. Il est déjà appliqué pour définir la participation des familles dans le cadre des accueils de loisirs et des séjours. Pour les usagers qui ne sont pas allocataires de la CAF et qui n’ont donc pas de quotient familial, ce quotient sera calculé sur présentation de l’avis d’imposition ou de non imposition de l’année précédente. Les autres modalités prévues par la délibération restent inchangées, 200 cartes sont proposées à chaque rentrée scolaire pour les enfants de 12 ans révolus à 18 ans, son tarif s’élève à 5 € par personne et par an. La carte est valable pour l’année scolaire en cours et une seule carte est disponible par personne. Cette carte donne droit à une réduction de 35 € lors de l’inscription annuelle dans un club sportif partenaire du dispositif et le paiement de sa licence.

DECISION : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les nouvelles conditions d’attribution de la carte « ACCES SPORT » pour les jeunes de 12 à 18 ans et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte ou document qui seraient nécessaires à la mise en place de cette carte


2018/051Création d’un tarif pour la location de conteneurs « soirées du Port Côtés Docks »

La ville de Port Saint Louis du Rhône a fait l’acquisition cette année de conteneurs aménagés afin d’équiper le village des festivités mis en place dans le cadre des « Soirées du Port, Côté Docks » sur le port de plaisance. Ces conteneurs personnalisés spécialement pour la ville permettront de rappeler l’histoire de notre port tout en donnant une image de qualité et valorisante pour cette manifestation. Parmi les conteneurs acquis, la ville disposera désormais d’un conteneur dédié au stockage de matériel pour cette manifestation. Elle souhaite que cet investissement puisse servir aux associations locales qui interviennent sur les « Soirées du Port » en leur louant ce conteneur de stockage. Un tarif de location doit donc être créé. Ce tarif se rapprochera de celui que les associations doivent payer habituellement pour louer ce type de matériel. Il n’intègre pas le transport qui sera à la charge de l’association. Une convention de mise à disposition sera élaborée pour chaque location avec les associations.

DECISION : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la création d’un tarif pour la location d’un conteneur de stockage au profit des associations locales intervenant sur les Soirées du Port, fixe ce tarif de location à 75€ la semaine et de modifier la délibération 2017/101 relative aux tarifs des services publics municipaux et sa grille tarifaire et autorise Monsieur le Maire à signer tout acte ou document qui seraient nécessaires à la mise en place de cette location.


FINANCES

2018/052Demande de subvention au Conseil Départemental dans le cadre de l’aide aux communes 2018

Dans le cadre du programme d’investissement proposé au titre de l’année 2017, certains travaux ou acquisitions peuvent faire l’objet d’une participation financière.

DECISION : Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité de solliciter auprès du Conseil Départemental des Bouches du Rhône, une subvention au taux de 70%, au titre de l’aide aux communes, pour la restauration des Monuments aux Morts de la Ville et ce, dans le cadre de l’organisation du Centenaire de la fin de la Première Guerre Mondiale :

OPERATIONMONTANT H.T.
Restauration des Monuments aux Morts 97 770.00 €

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.


2018/053Demande de subvention - travaux de proximité

Dans le cadre du programme d’investissement proposé au titre de l’année 2018, certains travaux ou acquisitions peuvent faire l’objet d’une participation financière.

DECISION : Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité de solliciter auprès du Conseil Départemental des Bouches du Rhône, une subvention au taux de 70%, par dossier, au titre de l’aide aux travaux de proximité 2018 pour les projets suivants :

OpérationMontant HTFinancement sollicité hors Conseil DépartementalDemande de subvention au titre des travaux de proximité au taux de 70 %Part ville
Travaux de réhabilitation des locaux sportifs 84 999.50 € - 59 499.65 € 25 499.85 €
Travaux de relanternage au Faubourg Italien 85 000.00 € - 59 500.00 € 25 500.00 €
Travaux de remplacement des menuiseries extérieures au service jeunesse 70 477.50 € - 49 334.25 € 21 143.25 €
Travaux de rénovation dans les bâtiments scolaires 70 207.01 € - 49 144.91 € 21 062.10 €
Travaux de rénovation des bâtiments communaux 54 990.00 € - 38 493.00 € 16 497.00 €

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.


2018/054Provisions pour risques : ajustement des provisions 2017 et constitution pour 2018 sur le budget principal de la commune

Vu l’Article L2321-2 du CGCT   modifié par ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 – art.9 et notamment son paragraphe 29, Vu l’Article R2321-2 du CGCT, Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu l’état des restes à recouvrer de l’année 2015 produit par le comptable public au 31 décembre 2015, nécessitant d’établir une provision minimale de 68 000€ (5%des restes à recouvrer), Vu la délibération n°2016/064 du 20/09/2016, portant sur les dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants. La constitution de provisions est l’une des applications comptables du principe de prudence. C’est une dépense obligatoire au regard du Code Général des Collectivités Territoriales. Ses modalités de constitutions, d’ajustement et d’emploi sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. S’il appartient au comptable public de procéder au recouvrement des recettes, et d’exiger leur paiement, la Commune est dans l’obligation de constituer une provision à hauteur du risque d’irrecouvrabilité. Ce risque est estimé à partir des éléments d’information communiqués par le comptable public. Le régime de droit commun est celui des provisions semi-budgétaires, qui n’impactent que la section de fonctionnement.

DECISION : Le Conseil Municipal adopte par 21 voix par « le groupe Port Saint Louis gagnant », 7 abstentions par le groupe « Port Saint Louis Ensemble », les conditions suivantes :

Reprise de provision pour 19 000€ qui sera inscrite au compte 7817

Reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n’est plus susceptible de se réaliser.

Le montant de la provision, ainsi que son évolution et son emploi sont retracés sur l’état des provisions joint au budget et au compte administratif.


2018/055Dotation aux provisions pour risques et charges

Vu l’Article L2321-2 du CGCT modifié par ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 – art. 9 et notamment son paragraphe 29, Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. La constitution de provisions est l’une des applications comptables du principe de prudence. C’est une dépense obligatoire au regard du Code Général des Collectivités Territoriales. Ses modalités de constitution, d’ajustement et d’emploi sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. Le régime de droit commun est celui des provisions semi-budgétaires, qui n’impactent que la section de fonctionnement. Cette procédure doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante, qui détermine les conditions de constitution et de reprise. Il est proposé les conditions suivantes :

Constitution d’une provision pour risques et charges. Pour 2018, la provision de 52 000€ est inscrite au 6815, Reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n’est plus susceptible de se réaliser.

Le montant de la provision, ainsi que son évolution et son emploi sont retracés sur l’état des provisions joint au budget et au compte administratif.

DECISION : Le Conseil Municipal adopte par 21 voix par « le groupe Port Saint Louis gagnant », 7 abstentions par le groupe « Port Saint Louis Ensemble » de prendre cette provision, d’un montant de 52 000€, pour l’exercice 2018 à l’article 6815 en dépenses de fonctionnement.


2018/05Décision Modificative-Budget principal

Le budget primitif étant prévisionnel il convient de le réajuster en cours d’exercice budgétaire. Une décision modificative est nécessaire pour prendre en compte l’apparition de besoins imprévus, ou l’annulation et le report d’opérations ponctuelles tant dans la section de fonctionnement qu’en investissement. Les mouvements sont décrits dans le tableau ci-annexé. Cette décision modificative concernant la Section de Fonctionnement s’équilibre comme suit :

Dépenses Recettes
Chapitre 011 – Charges à Caractère général + 7 940
Chapitre 67 - Charges Exceptionnelles + 40 000
Chapitre 022 – Dépenses imprévues + 6 038
Chapitre 68 – Dotations provisions + 52 000
Chapitre 73 – Impôts et Taxes + 92 951
Chapitre 74 – Dotations et participations + 177 137
Chapitre 77 – Produits exceptionnels + 10 350
Sous total écritures réelles de fonctionnement + 105 978 + 280 438
Chapitre 042 – Opérations d’Ordre de Transfert entre sections - 52 000
Chapitre 023 – Virement section investissement + 226 460
Sous total écritures d’ordre de fonctionnement + 174 460 0
TOTAL + 280 438 + 280 438

Cette décision modificative concernant la Section d’Investissement s’équilibre comme suit :

Dépenses Recettes
Chapitre 21 – Immobilisations Corporelles + 231 460 0
Chapitre 10 – Dotations, fonds divers et réserves 5 000
Sous total écritures réelles d’investissement + 231 460 5 000
Chapitre 021- Virement section de fonctionnement 0 + 226 460
Sous total écritures d’ordre d’investissement + 226 460
TOTAL + 231 460 + 231 460

DECISION : Le Conseil Municipal adopte par 21 voix par « le groupe Port Saint Louis gagnant », 7 abstentions par le groupe « Port Saint Louis Ensemble » la décision modificative n° 1 du budget principal ci annexée ;


2018/057Décision Modificative n°1 budget du Port

Le budget primitif étant prévisionnel il convient de le réajuster en cours d’exercice budgétaire. Une décision modificative est nécessaire pour prendre en compte l’apparition de besoins imprévus, ou l’annulation et le report d’opérations ponctuelles tant dans la section de fonctionnement qu’en investissement. Les mouvements sont décrits dans le tableau ci-annexé. Cette décision modificative concernant la section de fonctionnement s’équilibre comme suit :

Dépenses Recettes
Chapitre 022 – Dépenses Imprévues - 4 587.90€
Chapitre 77 – Recettes exceptionnelles 7 000.00€
Sous total écritures réelles de fonctionnement - 4 587.90€ 7 000.00€
Chapitre 023 – Virement section investissement 11 587.90€
Sous total écritures d’ordre de fonctionnement 11 587.90€ 0
TOTAL Section de Fonctionnement 7 000.00€ 7 000.00€

Cette décision modificative concernant la section d’investissement s’équilibre comme suit :

Dépenses Recettes
Chapitre 21 – Autres terrains 11 587.90€
Sous total écritures réelles investissement 11 587.90€ 0
Chapitre 021 – Virement Section de Fonctionnement 11 587.90€
Sous total écritures d’ordre d’investissement 0 11 587.90€
TOTAL Section d’Investissement 11 587.90€ 11 587.90€

DECISION : Le Conseil Municipal adopte par 21 voix par « le groupe Port Saint Louis gagnant », 7 abstentions par le groupe « Port Saint Louis Ensemble » la décision modificative n° 1 du budget du Port ci annexée ;


2018/058Admission en non valeur de créances irrécouvrables dans le budget annexe des ports

L’état des restes à recouvrer établi par la Trésorerie d’Arles Municipale présente des recettes antérieures à 2018, irrécouvrables du fait de recherches infructueuses. La répartition par exercice est décrite ci-dessous :

AnnéeTotal par exercice
2012 2 953.18€
2013 5 603.68€
2014 1 799.17€
2015 4 700.00€
2016 11 206.67€
2017 418.33€
TOTAL 26 681.03€

DECISION : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité l’admission en non valeur pour un montant de 26 681.03€ et précise que cette somme est inscrite au Budget 2018.

TRAVAUX – URBANISME- ACCESSIBILITE

2018/059Cession gratuite au Département terrain assiette collège

Par délibération en date du 20 janvier 2010, le Conseil Municipal autorisait la Ville de Port Saint Louis du Rhône à acquérir les parcelles cadastrées section C n°2354 et 2964 appartenant à l’Etat en vu notamment d’en transférer une partie au Département pour la réalisation d’un futur collège. Le transfert devait être consenti dès la livraison de l’établissement et ce à titre gracieux. Le collège, projeté en 2010, sera livré le 2 juillet 2018. Aussi, il faut désormais régulariser la propriété du foncier occupée.

DECISION : Le Conseil Municipal autorise à l’unanimité la Commune à céder, environ 15 087 m² (plan d’arpentage à venir) extraits de la parcelle cadastrée section C n° 2354 au profit du Département des Bouches du Rhône, accepte cette cession, nonobstant l’avis des Domaines en date du 12 avril 2018, à titre gracieux et autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente ainsi que tous les documents nécessaires à l’opération.


2018/060 : Avis d’enquête publique sur le projet de réalisation d’une centrale photovoltaïque de 7255MWH/an au Lieu dit Grand Plan du Bourg

Le 26 mai 2015, la Société HELIOCERES IV déposait en mairie la demande de permis de construire n°1307815S0014. Ce dossier de compétence Etat a été transmis pour instruction au service instructeur du Préfet qui l’a proposé, considérant sa capacité de production électrique et ses éventuels impacts sur le paysage et sur l’environnement à l’enquête publique. Celle-ci s’est déroulée du 20 avril 2018 au 22 mai 2018. Ce dossier a fait l’objet de deux observations de la part du public. La première est relative à l’absence de visibilité des servitudes d’utilité publique présentes dans le périmètre du projet et l’autre sur l’absence de prise en compte de son impact sur le paysage et le système écologique. Le projet consiste en l’installation de panneaux photovoltaïques aux pieds des éoliennes existantes le long du canal du Rhône à Fos. Le site semble opportun si l’on considère qu’il est déjà impacté par les éoliennes et qu’il peut dans ce cas être considéré comme un site destiné à l’accueil de constructions dédiées aux énergies renouvelables. Or, lors de leur implantation, les éoliennes ont fait l’objet d’une étude d’impact sur les 4 saisons pour connaître leurs conséquences sur les lieux. L’ajout de panneaux photovoltaïques en contre bas de ces éoliennes en aura forcement aussi. Dans un courrier déposé par une association lors de l’enquête publique, il est mis en évidence que le projet n’évoque pas en quoi il est compatible avec le fonctionnement écologique du site comme défini par le Schéma de Cohérence Environnemental qui fait apparaître des flux écologiques et des réservoirs de biodiversité présents dans ce secteur.

DECISION : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité de donner un avis favorable à l’enquête publique, demande une étude complémentaire permettant de définir l’état initial de l’environnement, l’impact du projet et les mesures compensatoires proposées au sens de la loi de reconquête de la biodiversité.


2018/061 : Avis d’enquête publique relative à la délimitation du domaine public maritime sur le secteur de la plage Nord dite plage Olga

Par arrêté en date du 5 avril 2018, le Préfet a engagé une procédure d’enquête publique afin de présenter à la population son projet de définition de la limite entre le Domaine Public Maritime Naturel et le Domaine Public Artificiel sur le quartier de la Plage Nord à Port Saint Louis du Rhône. La limite proposée suite aux études réalisées par les services de la DDTM classe 4 habitations dans le Domaine Public Maritime Naturel, les privant ainsi d’une possible régularisation foncière. Lors de l’enquête qui s’est déroulée du 4 mai au 5 juin et après une visite sur le terrain en compagnie des services de la DDTM et du GPMM  , des habitants de ce quartier ainsi que l’association des quartiers des plages ont émis des avis défavorables à cette délimitation. Les arguments présentés seront étudiés par le commissaire enquêteur qui pourra en toute impartialité donner son avis au Préfet. Celui-ci sera ensuite en capacité de valider ou pas cette proposition. Préalablement à l’ouverture de l’enquête, la Ville a donné un avis favorable sur ce dossier car bien que la finalité ne soit pas totalement favorable, elle permet de faire cesser le risque de destruction de nombreuses habitations des quartiers plage Nord et Carteau. L’État, par cette procédure offre à la Commune, la possibilité de mettre hors de danger le plus grand nombre des constructions, tout en précisant qu’il n’a pas l’intention de détruire celles qui n’auront pas la chance d’être du bon côté du trait. Aussi, après l’aboutissement de deux ans d’un travail considérable réalisé par la DDTM et discuté avec la Ville,

DECISION : Le Conseil Municipal adopte par 21 voix par « le groupe Port Saint Louis gagnant », 7 abstentions par le groupe « Port Saint Louis Ensemble » de donner un avis favorable à la délimitation proposée par les services de l’État, rappelle à Monsieur le Préfet que la Ville restera vigilante quant au devenir des habitations qui seront classées dans le Domaine Public Maritime Naturel.


2018/062Vente Garage Foch à Émile POTHIER

La Ville possédait 11 garages de 20 m² sis Faubourg Foch, rue de l’Armistice. Ces garages étaient essentiellement loués aux résidents de la copropriété HPLM. En 2000, les locataires avaient interpelé le Maire et lui avaient demandé de leur vendre ces garages. Leur demande a été acceptée et la plupart des garages ont été vendus. Néanmoins, le Maire avait souhaité que les locataires qui ne voulaient pas acheter puissent conserver leur location. La Commune est donc encore propriétaire du garage n° 4. La locataire du garage n° 4 ayant résilié sa convention et ne souhaitant pas acquérir ce bien, la Ville a donc consulté la liste d’attente des demandeurs afin de le proposer à l’accession. Par avis en date du 12 avril 2018, le service des Domaines a estimé la valeur vénale dudit garage à 10 000 €. Considérant que Monsieur Émile POTHIER réside au 16, rue de l’Armistice et qu’il est le dernier demandeur sur la liste d’attente.

DECISION : Le Conseil Municipal autorise à l’unanimité la cession du garage n° 4, rue de l’Armistice, au faubourg Foch à Monsieur Émile POTHIER au prix fixé par les Domaines soit 10 000€. Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de celle-ci.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie les membres présents et clôt la séance à 20h.

Martial ALVAREZ

Le Maire,
Conseiller de la Métropole
Aix Marseille-Provence
Membre du Bureau exécutif

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