CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2017

www.portsaintlouis.fr / 22.12.2017 - 11:58

L’an deux mille dix sept, le dix huit décembre à dix neuf heures 4 minutes, le Conseil Municipal de la commune régulièrement convoqué s’est réuni en séance publique prescrit par la loi dans la salle Pagnol, sous la Présidence de Martial ALVAREZ, Maire de Port-St-Louis du Rhône.

Ce conseil municipal a fait l'objet d'une captation vidéo et peut donc être visionné en ligne : Direct du Conseil Municipal du 18 Décembre 2017

Il propose de désigner Madame Aline CIANFARANI comme secrétaire de séance. Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité et Madame CIANFARANI procède à l’appel des membres présents.

Il dénombre 16 présents et 6 procurations et 7 absents.

La répartition est de 22 voix pour la majorité « Port-St-Louis gagnant » et 7 voix pour « Port-St-Louis ensemble ».

Sont présents : Martial ALVAREZ, Frédéric ROUGON, Sandrine LUIGI, Philippe CAIZERGUES, Ali ABDESSELAM, Najat PILLER, Aline CIANFARANI, Marie-Françoise BRACCINI, Maria Dolorès PARRODI, Jérôme BERNARD, Céline CHAFER, Sonia GRACH, Marc MINORETTI, Maryline OXISOGLOU, Joan BERGENEAU, Philippe FANTESINI.

Procurations :

Cécile DUPONT procuration à Joan BERGENEAU, Stéphane NAVARRO procuration à Frédéric ROUGON, Laurent BONFILS procuration à Aline CIANFARANI, Murielle PERES procuration à Marie Françoise BRACCINI, Jean Paul GAY procuration à Maria Dolores PARRODI, Siv Say TAN procuration à Ali ABDESELAM.

Sont absents : Pierre SPERTA, Georgette TAFFIGNON, Annie STAMATIOU, Alain CAVASSILA, Paulette PANICHI, Jean-Marc CHARRIER, Roland MONTURLI.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare ouverte la 9ème séance du Conseil Municipal de l’année 2017.

Le tableau des décisions prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales vous a été transmis avec la convocation.

DECISIONS

2017/231 30/10/17 Convention cadre de mise en disposition du matériel informatique au bénéfice de la Commune dans la cadre de l’Enquête Publique « Création d’une digue à l’Ouest du remblai ferroviaire entre Arles et Tarascon, travaux de mise en transparence du remblai ferroviaire et mesures associées » avec le SYMADREM  
2017/232 07/11/17 Contrat de maintenance informatique avec la société ORDISYS INFORMATIQUE, pour le suivi de l’école numérique dans les établissements scolaire, pour un montant de 383.33€ HT par mois.
2017/233 06/11/17 Convention de gestion et d’entretien de la signalétique urbaine avec la société GOELAND SIGNALETIQUE SAS pour poursuivre la gestion, la maintenance d’une signalétique sur la commune destinée à l’affichage local hôtellerie, restauration, commerces, entreprises et industries.
2017/234 06/11/17 Convention pour la fourrière animale avec la Société Protectrice des Animaux de Salon de Provence.
2017/235 13/11/17 Avenant n°1 à la convention de partenariat entre la ville et l’ADDAP13 (Association Départementale pour le Développement des Actions de Prévention) dans le cadre des projets que la ville développe en direction des jeunes.
2017/236 10/11/17 Mise à disposition à titre gracieux des installations du Gymnase Pierre de COURBERTIN, du 14 Novembre 2017 au 7 Juillet 2018 (saison 2017-2018), au profit de l’association Sportive « Pour le plaisir du Football ».
2017/237 10/11/17 Convention pour la mise à disposition de la salle de training pour l’association « Hand Ball Club Saint Louisien ».
2017/238 16/11/17 Contrat d’hébergement avec la SARL Emeraude pour le séjour qui se déroulera du 5 au 10 mars 2018 au Chalet Igloo – 05260 ANCELLE. Pour un montant de 11 025 euros TTC.
2017/239 16/11/17 La convention de mise à disposition temporaire à titre gracieux des équipements dénommés « Gymnase Virgile BAREL » et « terrain synthétique du stade Georges TABERNER », au profit de l’association « APPRENDRE POUR MIEUX VIVRE ».
2017/240 17/11/17 L’avenant n°3 au marché n°2015/05 concernant l’étude relative à la révision du POS valant élaboration du PLU avec la société : ORGECO/CG CONSEIL/Gilles. Le montant du marché est de 81 345€ HT soit 97 614€ TTC.
2017/241 16/11/17 Contrat de maintenance du logiciel Etat-Civil SIECLE et IMAGE avec la société LOGITUD SOLUTIONS pour l’année 2018.

Monsieur le Maire passe à l’ordre du jour :

ADMINISTRATION GENERALE

2017/093 Modification du tableau des effectifs
2017/094 Transfert de gestion d’activités entre la commune et la Société Publique Locale
2017/095 Contribution au titre de la validation de service à la C.N.R.A.C.L

TRAVAUX-URBANISME-ACCESSIBILITE

2017/096 Cession amiable des voies, espaces communes, espaces verts et réseaux divers du lotissement « Domaine Saint Louis » à la commune pour transfert dans le domaine public communal
2017/097 Cession amiable des voies, espaces communes, espaces verts et réseaux divers du lotissement « La Tarasque » à la commune pour transfert dans le domaine public communal
2017/098 Arrêt du Plan Local d’Urbanisme
2017/099 Rapports annuels sur le Prix et la Qualité des Services publics de l’eau potable et de l’assainissement (exercice 2016)
2017/100 Accord de principe au projet d’implantation d’une centrale solaire

FINANCES

2017/101 Tarifs des services publics communaux 2018
2017/102 Tarifs : port abri - pêcheurs professionnels 2018
2017/103 Demande d’aide financière dans le cadre d’un fonds de concours métropolitain d’investissement pour la réalisation d’un terrain synthétique au stade Georges Taberner
2017/104 Décision modificative budget du Port
2017/105 Débet comptable suite au jugement de la Chambre Régionale des Comptes
2017/106 Autorisation de dépenses en section d’investissement pour l’année 2018 –Budget commune
2017/107 Autorisation de dépenses en section d’investissement pour l’année 2018 –Budget Port

ADMINISTRATION GENERALE

2017/093Modification du tableau des effectifs

Conformément à l’article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 84 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois des collectivités sont créés par l’organe délibérant. Le tableau des effectifs est un outil incontournable de la gestion des ressources humaines. Il concerne les emplois de fonctionnaires stagiaires et titulaires et les emplois contractuels de droit public. Toute collectivité a l’obligation de joindre chaque année, au budget primitif et au compte administratif voté par l’assemblée délibérante, un état de l’effectif du personnel. Le tableau des effectifs constitue la liste des emplois ouverts budgétairement pourvus ou non, et rempli une double logique, règlementaire et prévisionnelle. Le tableau des emplois ci joint reprend l’ensemble des grades, catégorie, durée hebdomadaire de travail et les missions affectées à ce grade. Instaurer ce tableau permettra d’apporter une cohérence globale et une lisibilité de l’organisation, une gestion simplifiée, mais aussi du sens et de la reconnaissance aux agents. De plus, suite au tableau d’avancement de grade pour l’année 2018 il est nécessaire de créer les postes nécessaires afin de nommer les agents sur leur nouveau grade.

DECISION : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la création des grades suivants, 1 poste d’adjoint d’animation principal 2ème classe, 1 poste d’adjoint administratif principal 2ème classe, 2 postes d’adjoint technique principal 2ème classe, 1 poste d’adjoint administratif principal 1ère classe, 2 postes d’adjoint technique principal 1ère classe, 1 poste de rédacteur principal 1ère classe, et approuve le tableau des effectifs en annexe.


2017/094Transfert de gestion d’activités entre la commune et la Société Publique Locale

Vu la délibération N°2016/075 du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2016 portant approbation de la convention de mise à disposition de biens et gestion des activités au profit de la SPL « Nautisme Mer et Développement Port Saint Louis Provence » créée par acte authentique en date du 02 décembre 2015 entre la commune de Port Saint Louis du Rhône et la Métropole Aix Marseille Provence ; Considérant que la Société Publique Locale a pour objet la réalisation de toutes opérations concourant au développement économique du territoire au profit des collectivités actionnaires ; Considérant qu’il s’agit bien là d’une activité d’intérêt général au sens où l’entend l’article L.1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Considérant que dans la continuité des attributions et des missions qui lui ont été confiées, il convient de lui déléguer la gestion administrative de certains services entrant dans son champ d’action. Aujourd’hui en application de la règlementation relative à l’organisation et au fonctionnement des sociétés publiques locales, il convient de faire approuver les modalités contractuelles entre la SPL et la Commune correspondantes au transfert de gestion des équipements cités ci-après :

  • Le centre de formation
  • La zone d’herbage dit « zone du Mazet ». Ce transfert concerne la gestion des activités et non la compétence qui reste dévolue à la Commune.

DECISION : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les modalités de la convention de transfert de gestion des équipements précités, ci-jointe en annexe à la présente délibération. Autorise de manière générale Monsieur le Maire à signer la présente convention et d’effectuer les démarches et tous documents administratifs, techniques ou financiers nécessaires permettant de concrétiser l’ensemble des modalités contenues dans celle-ci.


2017/095Contribution au titre de la validation de service à la C.N.R.A.C.L

Suite à la demande de Madame TRANOUEZ née JALLET Joëlle de validation de service en qualité de non titulaire par la C.N.R.A.C.L, la ville est redevable au titre des cotisations patronales d’une contribution rétro-active de 187.37 euros pour les services rendus auprès de la ville.

DECISION : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité de prendre en charge la somme de 187.37 euros au titre des cotisations patronales dues à la C.N.R.A.C.L et d’inscrire cette somme au budget de la commune, article 6453 chapitre 012.


2017/096Cession amiable des voies, espaces communes, espaces verts et réseaux divers du lotissement « Domaine Saint Louis » à la commune pour transfert dans le domaine public communal

Les voies, espaces communs, espaces verts et réseaux divers du lotissement « Domaine Saint Louis » sont depuis décembre 2017 conformes aux exigences de la Ville et des différents concessionnaires de réseaux compétents. Considérant que l’ensemble des co-lotis sont d’accord avec la cession amiable des voies, espaces communs, espaces verts et des réseaux divers.

DECISION  : Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité le transfert amiable de l’ensemble des voies, réseaux, espaces verts et espaces communs du lotissement « Domaine Saint Louis ». Ces espaces sont cadastrés section B n° 845, 892, 893 et 894 pour une surface totale de 14 397 m² ; donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’acte de cession amiable à titre gratuit de ces parcelles, ainsi que tout autre document relatif à cette procédure ; décide que les voies des Salicornes et des Saladelles, les espaces verts ainsi que les espaces communs tels que les cheminements seront transférés dans le Domaine Public Communal ; indique que les frais notariés seront à la charge du vendeur ; indique que les réseaux humides seront mis à la disposition de la Métropole Aix-Marseille-Provence.


2017/097Cession amiable des voies, espaces communes, espaces verts et réseaux divers du lotissement « La Tarasque » à la commune pour transfert dans le domaine public communal

Les voies, espaces verts et réseaux divers du lotissement « La Tarasque » sont depuis décembre 2017 conformes aux exigences de la Ville et des différents concessionnaires de réseaux compétents. Considérant que l’ensemble des co-lotis sont d’accord avec la cession amiable de la voie et des réseaux.

DECISION : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le transfert amiable de propriété de la voie, des espaces communs, des espaces verts et de l’ensemble des réseaux du lotissement « La Tarasque ». Ce transfert concerne la parcelle cadastrée section C 3233 contenant 2 m², et la parcelle cadastrée section C n° 3232 d’une surface de 1 411m² ; de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’acte de cession amiable à titre gratuit de ces parcelles ainsi que tout autre document relatif à cette procédure ; transfère ces parcelles dans le Domaine Public Communal ;que les frais notariés seront à la charge du vendeur ; et indique que les réseaux humides seront mis à la disposition de la Métropole Aix-Marseille-Provence.


2017/098Arrêt du Plan Local d’Urbanisme

Par délibération n°2015/015 en date du 7 avril 2015, le Conseil Municipal de la Ville de Port Saint Louis du Rhône a décidé d’engager la révision de son POS en PLU et a défini le mode de concertation à utiliser. Cette procédure s’intègre dans le cadre des évolutions législatives des lois du 12 juillet 2010 dite Grenelle 2 et ALUR N° 2014-366 du 24 mars 2014 notamment, qui sont venues modifier le code de l’urbanisme. Ces modifications portent notamment sur la prise en compte de l’environnement, la suppression des règles portant sur la taille des terrains et les coefficients d’emprise au sol (COS) afin de favoriser la densification, la modification des pièces composant les PLU comme le rapport de présentation, le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), les Orientations d’aménagement et de programmation (OAP), le règlement graphique et les diverses annexes. Le POS de Port Saint Louis du Rhône est révisé en forme de PLU afin d’intégrer ces nouvelles obligations et de permettre la réalisation des objectifs définis dans le PADD. Rappel des objectifs poursuivis par la Commune dans le PADD :

  • Développer l’attractivité de la Commune
  • Encourager la diversification des activités économiques
  • Améliorer le fonctionnement urbain
  • Préserver et valoriser les espaces naturels
  • Prendre en compte les risques majeurs et les nuisances

Depuis la mise en révision, un ensemble d’études, de concertation, d’association, de consultation, d’échanges et de débats sur les options d’urbanisme de la Commune ont permis de réaliser un document cohérent avec l’évolution souhaitée de notre commune. L’état des lieux et le diagnostic, faisant apparaître les enjeux et les objectifs de développement de la Ville, ont été présentés à la population dans le cadre d’une réunion publique qui s’est déroulée le 9 novembre 2016. Le projet de PADD a été débattu lors du Conseil Municipal en date du 4 octobre 2016 et déposé sur le site internet de la Ville. Lors de la seconde réunion publique qui s’est déroulée en salle des Rencontres Marcel Pagnol le 21 juin 2017, ont été présentés : le projet de Règlement, de zonage ainsi que les Orientations d’aménagement et de programmation. En application de l’article L.103-6 du Code de l’Urbanisme, le Conseil Municipal doit tirer le bilan de la concertation dont a fait l’objet l’élaboration du projet de PLU et, en application de l’article L.153-14 dudit code, ledit document doit être ’arrêté’ et communiqué pour avis aux personnes mentionnées aux articles L.153-11, L.132-7 et L.132-9 du Code de l’Urbanisme.

Concernant la concertation :

Moyens d’information utilisés :

  • affichage de la délibération prescrivant la révision du PLU pendant toute la durée des études nécessaires,
  • publications d’articles dans le bulletin municipal,
  • réunion avec les associations et les groupes économiques,
  • réunion publique avec la population,
  • l’exposition des panneaux de communication dans le hall d’accueil de la Mairie pendant toute la procédure,
  • Mise à disposition du dossier en Mairie, à la Direction des Services Techniques ainsi que sur le Site Internet de la Ville.

Moyens offerts au public pour s’exprimer et engager le débat :

  • un registre destiné aux observations de toute personne intéressée a été mis, tout au long de la procédure, à la disposition du public, en mairie aux heures et jours habituels d’ouverture : aucune observation n’y a été consignée,
  • Cinq lettres ont été adressées à M. le Maire et un courrier électronique,
  • Deux réunions publiques ont été organisées les 9 Novembre 2016 et 21 juin 2017 à partir de 18h.

La Ville n’a reçu aucune écriture dans les deux registres mis à la disposition du public. Elle a néanmoins reçu six courriers, dont un courrier électronique qui ont été analysés et pour lesquels elle a donné réponse.

Les courriers reçus portent sur plusieurs thèmes :

  • La CCI informe que le classement d’une partie de l’un de ses terrains en zone N remet en cause la possible réalisation d’un éco-quartier au Mazet,
  • ORANGE demande la prise en compte des droits de passage pour la réalisation des réseaux de télécommunication,
  • L’association « Au fil du Rhône », demande la prise en compte de l’impact des aménagements sur la santé, notamment en préservant certains secteurs reconnus pour leurs enjeux écologiques comme la ZAC du CABAN,
  • L’architecte des bâtiments de France (ABF) demande la prise en compte du patrimoine paysager et architectural du faubourg Italien et des quartiers de la Plage Nord et de Carteau,
  • Le groupe public ferroviaire demande que soit supprimé le projet de parking matérialisé sur l’OAP du bassin central..
  • L’association des quartiers Plage Nord et Carteau Nord demande la révision de la rédaction de la zone Nh.

Les éléments ont été examinés et pris en compte de la manière suivante :

  • Le zonage compromettant la réalisation de l’éco-quartier sur les terrains de la CCI a été modifié car cette modification n’avait pas d’impact sur le droit à construire.
  • Le projet de PLU prend en compte le droit de passage pour les réseaux de télécommunication sur le réseau public routier et exige le raccordement en souterrain sur l’ensemble des zones classée U, dans le périmètre des 500 mètres autour de la Tour Saint Louis et des entrepôts maritimes classés au titre des monuments historiques ainsi que sur le MAZET classé site inscrit de CAMARGUE.
  • En ce qui concerne la santé et la préservation de l’environnement, la Ville a, dans son projet de PLU, augmenté de 4% la superficie des Zones Naturelles au détriment des Zones d’Activité et d’Aménagement Future. La Ville ne peut modifier les règlements des ZAC accordées par le Préfet sans sa validation. C’est pour cela que la ZAC du CABAN n’a pas été classée en zone Naturelle. La Ville favorise les déplacements doux et les transports en communs.
  • Le secteur du faubourg Italien a été repris suite à l’intervention. Quant au MAZET, se sont les contraintes environnementales et celles liées au risque inondation qui ont guidé la planification urbaine des lieux.
  • L’OAP du centre ville traduit la continuité du schéma d’aménagement urbain approuvé en Conseil Municipal en 2012 et ne peut être remis en cause pour des raisons de valorisation foncière,
  • La demande de modification du secteur Nh n’est pas possible. Le classement en secteur N provient du fait que ces habitations sont situées en Zone Littorale à Préserver au titre de la Loi Littoral. Seule des extensions de constructions liées à la mise en sécurité (cf PPRI  ) peuvent être envisagées. Ces informations ont été données aux membres de l’association lors de l’Assemblée Générale qui s’est tenue le 29 novembre 2017.

Considérant que ce projet est prêt à être transmis pour avis aux Personnes Publiques qui ont été associées à son élaboration et aux organismes qui ont demandé à être consultés,

DECISION : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité

VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 153-12, L153-14 et suivants, R 153-3 et
L 103-2 à 103-6

VU la loi n°2010-788 du 12 Juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement, dite « loi Grenelle II »,

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour un Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové, dite « loi ALUR »,

VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt, dite « loi LAAF ».

Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte du SCOT Ouest Etang de Berre du 22 octobre 2015

De tirer le bilan de la concertation et d’arrêter le projet de Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente délibération,

De préciser que le projet de Plan Local d’Urbanisme sera soumis pour avis :

  • à l’ensemble des personnes publiques mentionnées aux articles L.153-11, L.132-7 et L.132-9 du Code de l’Urbanisme ;
  • aux Communes, aux SCOT limitrophes, à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestières (CDPNAF) prévues à l’article L 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, conformément aux dispositions de l’article L 153-16 du code de l’urbanisme ainsi qu’aux organismes qui ont demandé à être consultés ;
  • aux Présidents d’Association agréées qui en ont fait la demande. La présente délibération fera l’objet, conformément à l’article R 153-3 du code de l’urbanisme, d’un affichage pendant un délai d’un mois en Mairie.

Conformément aux articles L103-2 à L103-6 et L600-11 du code de l’urbanisme, le dossier définitif du projet de révision du plan local d’urbanisme, tel qu’arrêté par Le Conseil Municipal, sera tenu à la disposition du public au Service Urbanisme de la Ville.


2017/099Rapports annuels sur le Prix et la Qualité des Services publics de l’eau potable et de l’assainissement (exercice 2016)

La loi n° 95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l’environnement, a introduit diverses réformes dans la gestion des services publics de l’eau et de l’assainissement. Cette loi s’inscrit dans une perspective de transparence vis-à-vis des élus et des consommateurs. L’article 73 de cette loi, et le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT  ) dans ses articles D2224-1 à D2224-5 et ses annexes V et VI, prévoit la réalisation d’un rapport annuel du Président sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement. Pour l’année 2016, les 6 (six) territoires de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence ont réalisé leurs rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement : un Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’eau potable et de l’assainissement collectif et non collectif pour le Territoire de Marseille-Provence ; un Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’assainissement non collectif pour le Territoire du Pays d’Aix ; un Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’eau potable et de l’assainissement collectif et non collectif pour le Territoire du Pays Salonais ; un Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’eau potable et de l’assainissement collectif et non collectif pour le Territoire du Pays de Martigues ; un Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’eau potable et de l’assainissement collectif et non collectif pour le Territoire d’Istres Ouest Provence ; un Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’assainissement collectif et non collectif pour le Territoire du Pays d’Aubagne. Ces rapports ont pour objet de préciser les missions et les objectifs du service public de l’eau potable et de l’assainissement. Ils détaillent un certain nombre d’indicateurs d’activité du service et sont construits, le cas échéant, en prenant en compte l’analyse des rapports d’activités des délégataires. Ces rapports ont été présentés lors du Conseil Métropolitain du 19 octobre 2017. Destiné à l’information des usagers, ce document doit être présenté avant le 31 décembre 2017. L’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « Monsieur le Maire présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et de l’assainissement », du Territoire d’Istres Ouest Provence pour les services de l’eau potable et de l’assainissement.

DECISION : Conformément à l’article L2224-5 du CGCT  , Le Conseil Municipal prend connaissance du rapport, ci-joint, dans lequel figurent les indicateurs techniques et financiers. Le présent document sera mis à la disposition du public en mairie.


2017/100Accord de principe au projet d’implantation d’une centrale solaire

Dans le cadre de l’élaboration de son Plan Local de l’Urbanisme, la Ville a identifié dans son Plan d’Aménagement et de Développement Durable, 3 secteurs sur lesquels il serait opportun de « poursuivre le développement des énergies renouvelables ». Le secteur de Bois François y est identifié. Néanmoins, pour la réalisation d’une centrale solaire sur ce site, une déclaration de projet au titre des articles L 153-54 à L 153-59 et L 300-6 du code de l’urbanisme devra être réalisée. La société VOLTALIA, après avoir procédé à diverses études (environnementales, techniques, viabilité, etc…) envisage d’implanter une centrale photovoltaïque au sol sur les parcelles cadastrées section B n° 176 et 177 appartenant à la SA Agricole de Bois François afin de valoriser un espace n’ayant pas de valeur agricole.

DECISION : Le Conseil Municipal émet à l’unanimité un accord de principe sur le projet d’implantation d’une centrale photovoltaïque au sol sur les parcelles cadastrées section B n°177 et 176 sous réserves d’obtention des avis favorables des institutions concernées et d’une attention particulière sur l’intégration paysagère du projet. Limite ce projet à 17,4 hectares sur les 361,4 hectares appartenant à la SA Agricole de Bois François constituant le foncier inculte ; rappelle que ce projet devra faire l’objet d’une déclaration de projet au titre de la loi n°2002-276 du février 2002 relative à la démocratie de proximité et des articles L 153-54 à L 153-59 et L 300-6 du code de l’urbanisme.


2017/101Tarifs des services publics communaux 2018

Afin d’actualiser les tarifs des services publics communaux pour l’année 2018.

DECISION : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la nouvelle grille tarifaire des services publics communaux à compter du 1er janvier 2018 et autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents connexes à cette opération.


2017/102Tarifs : port abri - pêcheurs professionnels 2018

Le Port Abri du Rhône accueille actuellement six box fermés d’une superficie de 21 m², situés sur la parcelle cadastrée section B n°140, accueillant les pêcheurs professionnels. Ces locaux techniques sont exclusivement destinés à l’entreposage et la réparation du matériel de pêche. Il convient aujourd’hui de réactualiser les tarifs appliqués et de les porter à 53€ par mois pour l’année 2018. Par ailleurs, la commune va entreprendre la réalisation d’un « Espace Pêcheurs » composé de six box ouverts. Ces box d’une superficie de 32.20 m², seront mis en service au cours de l’année 2018. Aussi, il convient d’ores et déjà, d’établir les tarifs pour cette prestation. Il est proposé d’appliquer le montant de 65€ par mois.

DECISION : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les nouveaux tarifs des box pour l’année 2018, autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents connexes à cette opération.


2017/103 Demande d’aide financière dans le cadre d’un fonds de concours métropolitain d’investissement pour la réalisation d’un terrain synthétique au stade Georges Taberner

Le Conseil de la Métropole a la possibilité de verser des fonds de concours aux communes.

Selon les articles L5215-26 et L5217-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la métropole et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil de métropole et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assuré, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ». Les modalités d’utilisation des fonds de concours par le Conseil de la Métropole ont été définies dans son règlement budgétaire et financier. Dans ce cadre, la commune de Port Saint Louis du Rhône souhaite déposer un dossier de demande de fonds de concours pour le financement de l’opération suivante :

« Remplacement du terrain en stabilisé par un terrain synthétique au stade Georges Taberner »

Le coût estimé pour cette opération s’élève à 587 000.00 € HT. Vu les articles L5215-26 et L5217-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération HN 021-049/16/CM du Conseil Métropolitain en date du 7 avril 2016 approuvant le règlement budgétaire et financier, Considérant que la commune de Port Saint Louis du Rhône souhaite obtenir un financement de la Métropole pour 293 500.00 €, Considérant que ce fonds métropolitain fera l’objet d’un conventionnement entre la Métropole et la commune.

DECISION : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité de solliciter l’octroi d’un fonds de concours métropolitain d’un montant de 293 500.00 € pour le financement de l’opération citée dans la présente délibération, approuve la future convention de fonds de concours métropolitain d’investissement pour le financement de l’opération, autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.


2017/104Décision modificative budget du Port

Le budget primitif étant prévisionnel il convient de le réajuster en cours d’exercice budgétaire.

Une décision modificative est nécessaire pour prendre en compte l’apparition de besoins imprévus, ou l’annulation et le report d’opérations ponctuelles tant dans la section de fonctionnement qu’en investissement. Les mouvements sont décrits dans le tableau ci-annexé. Cette décision modificative concerne la section d’Investissement et s’équilibre comme suit :

Dépenses Recettes
Chapitre 20 – Immobilisations Incorporelles + 6 700
Chapitre 21 – Immobilisations Corporelles - 6 700
Sous total écritures réelles d’investissement 0 0
TOTAL 0 0

DECISION : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la décision modificative n° 3 du budget principal ci annexée ;


2017/105Débet comptable suite au jugement de la Chambre Régionale des Comptes

La Ville de Port Saint Louis du Rhône a été sollicitée par la Direction Régionale des Finances Publiques pour donner son avis quant à la prise en charge des débets de Monsieur Pierre JORAJURIA et Madame Claire BICHOT, comptables de la commune, dans le jugement de la Chambre Régionale des Comptes du 29 septembre 2017.

En l’espèce, le jugement de la Chambre établit que sur

  • les charges N°1 et N°2, au cours des exercices 2012-2013 et 2014, Monsieur JORAJURIA et Madame BICHOT ont procédé au versement des rémunérations à deux directeurs de cabinet, calculées sur la base de l’indice brut 995, majoré 774 en méconnaissant le plafond de rémunération fixé par l’article 7 du décret du 16 décembre 1987 relatif aux conditions d’emploi des collaborateur de cabinet des autorités territoriales. Ce faisant, ils ont engagé leurs responsabilités pour défaut de contrôle de paye pour un montant de :
    • 4 141.98 € pour Monsieur JORAJURIA
    • 16 775.39 €pour Madame BICHOT
  • Sur la charge N°3, l’exercice 2012 – rémunération versées au Directeur Général des Services Contractuel (mandats collectifs N°124 du 18/01/2012,N°558 du 17/02/2012, N°918 du 19/03/2012, N°1380 du 16/04/2012, N°1692 du 21/05/2012, N°2066 du 18/06/2012, N°2629 du 18/07/2012, N°3015 du 13/08/2012, N°3337 du 18/09/2012, N°3738 du 18/10/2012, N°4219 du 19/11/2012 et N°4772 du 14/12/2012), Monsieur JORAJURIA a méconnu le niveau de rémunération prévu par la délibération du conseil municipal du 1er Avril 2008. En effet, au vu de cette délibération, M. JORAJURIA ne pouvait rémunérer le Directeur Général des Services au-delà de l’indice brut 821, majoré 673 et, ne pouvait donc appliquer les indices prévus à son contrat de travail, qui correspondaient d’ailleurs à la rémunération d’un Directeur Général des Services d’une commune de 20 000 à 40 000 habitants.
    Sa responsabilité est donc engagée pour défaut de suspension de paiement pour un montant de 8 223.24 €

La Ville de Port Saint Louis du Rhône a indiqué dans un courrier du 16 mars 2017 à la Première Conseillère de la Chambre Régionale des Comptes que dans le cadre des charges N°1 et N°2, les éléments en sa possession confirmaient que la commune n’avait pas subi de préjudice financier. Concernant la charge N°3 relative à la rémunération du Directeur Général des Services et au regard de l’absence d’explication de l’administration communale, la ville de Port Saint Louis du Rhône s’en est remis à la Chambre pour juger si le manquement ainsi relevé était constitutif d’un préjudice financier pour la commune. Nonobstant la réponse de la Ville de Port Saint Louis du Rhône, la Chambre Régionale des Comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur a constaté dans son jugement N°2017-0021 du 29 septembre 2017, l’existence d’un préjudice financier pour la ville. Celui-ci résulte de la méconnaissance du plafond de rémunération des collaborateurs de cabinet ainsi que la méconnaissance de la délibération du 1er Avril 2008 fixant le niveau de rémunération du Directeur Général des Services. Dans les charges N°1 et 2, Monsieur JORAJURIA et Madame BICHOT n’ayant pas contrôlé la paye, ce défaut constitue un manquement des comptables publics à leurs obligations de contrôle. Dans la charge N°3, Monsieur JORAJURIA n’ayant pas suspendu le paiement de la rémunération, ce défaut constitue un manque du comptable public à ses obligations de contrôle. Pour ces raisons, la Chambre Régionale a prononcé la mise en débet de Madame BICHOT pour la somme de 16 775.39 €, somme portant intérêt au taux légal à compter du 9 février 2017 et de Monsieur JORAJURIA pour la somme de 12 365.22 €, somme portant intérêt au taux légal à compter du 9 février 2017.

Dans ce contexte, la Ville de Port Saint Louis du Rhône :

  • Pour les charges N°1 et N°2 estimant ne pas avoir subi de préjudice réel de la part du comptable public, il est proposé d’émettre un avis favorable à la remise gracieuse de Monsieur JORAJURIA pour un montant de 4 141.98 € et pour Madame BICHOT pour un montant de 16 775.39 € en adoptant la délibération proposée
  • Pour la charge N°3, il est proposé d’émettre un avis défavorable à la prise en charge du débet correspondant pour la totalité des sommes mises en charge, soit un montant de 8 223.24 €, somme portant intérêt au taux légal à compter du 13 février 2017 en adoptant la délibération proposée Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur le Maire ou Monsieur CAIZERGUES, Adjoint aux finances Vu :

Le Code Général des Collectivités Territoriales Considérant

  • Que le jugement N° 2017-0021 du 29 septembre 2017, la Chambre Régionale des Comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur a constitué Monsieur Pierre JORUJARIA, comptable, débiteur envers la ville de Port Saint Louis du Rhône pour un montant de 4 141.98 € pour la charge N°1 et 8 223.24 € pour la charge N°3 et Madame Claire BICHOT, comptable débiteur envers la ville de Port Saint Louis du Rhône pour un montant de 9 738.74 € pour la charge N°1 et 7 036.65 € pour la charge N°2
  • Que les intéressés souhaitent présenter une demande de remise gracieuse de ce débet auprès de leur Ministre de Tutelle
  • Que la ville de Port Saint Louis du Rhône n’a subi aucun préjudice résultant du paiement de ces sommes pour les charges N° 1 et N°2 mais pour la charge N°3, la ville n’est pas en mesure d’expliquer la discordance existante entre le contrat de travail du Directeur Général des Services et la délibération du conseil municipal du 1er avril 2008 portant création du poste,

DECISION : Le Conseil Municipal émet à l’unanimité un avis favorable à la demande de remise gracieuse présentée par Madame Claire BICHOT et Monsieur Pierre JORAJURIA pour les charges N°1, N°2.

  • Emet un avis défavorable à la remise gracieuse présentée par Monsieur Pierre JORAJURIA pour la charge N° 3 d’un montant de 8 223.24 €, somme portant intérêt au taux légal à compter du 13 février 2017

2017/106Autorisation de dépenses en section d’investissement pour l’année 2018 –Budget commune

Jusqu’à l’adoption du budget, l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Locales permet les dispositions d’exécution financière suivantes :

  • S’agissant de la section de fonctionnement, il est possible de recouvrer les recettes, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
  • S’agissant de la section d’investissement, seules les dépenses liées à une Autorisation de Programme et de Crédits Pluriannuels (APCP), les Restes à Réaliser (RAR) et les dépenses afférentes au remboursement du capital des annuités de la dette ne sont possibles. Toutefois, afin de faciliter d’autres dépenses d’investissement, l’assemblée délibérante peut autoriser le Maire, dans la limite du quart des nouveaux crédits ouverts en 2017 (hors RAR).

Compte tenu de cette dernière disposition.

DECISION : Le Conseil Municipal autorise à l’unanimité dès le 1er Janvier 2018 et dans l’attente du vote du budget 2018, l’engagement et le mandatement des dépenses d’investissement, dans les conditions suivantes :

  • Budget Commune :
CompteLibelléBudget 201725%
I INVESTISSEMENT    
D DEPENSE 7 943 438,43 1 985 859,61
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 1 328 887,00 332 221,75
020 2051 Administration générale de la collectivité - Concessions et droits similaires 6 552,00 1 638,00
20 2031 Services communs - Frais d’études 24 140,00 6 035,00
412 2031 Stades - Frais d’études 338 400,00 84 600,00
413 2031 Piscines - Frais d’études 448 000,00 112 000,00
422 2031 Autres activités pour les jeunes - Frais d’études 17 040,00 4 260,00
810 2031 Services communs - Frais d’études 432 755,00 108 188,75
822 2031 Voirie communale et routes - Frais d’études 62 000,00 15 500,00
204 SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT VERSEES 89 603,83 22 400,96
810 2041583 Services communs - Autres group-Projet d’infrastr.d’intéret national 30 000,00 7 500,00
95 2041641 Aides au tourisme - CIC- Biens mobiliers, matériel et études 59 603,83 14 900,96
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3 118 302,00 779 575,50
020 21318 Administration générale de la collectivité - Autres bâtiments publics 467 500,00 116 875,00
020 21538 Administration générale de la collectivité - Autres réseaux 2 046,46 511,62
020 2183 Administration générale de la collectivité - Matériel de bureau et matériel informatique 136 052,00 34 013,00
020 2184 Administration générale de la collectivité - Mobilier 5 700,00 1 425,00
020 2188 Administration générale de la collectivité - Autres immobilisations corporelles 259 672,00 64 918,00
023 2184 Information, communication, publicité - Mobilier 1 470,00 367,50
023 2188 Information, communication, publicité - Autres immobilisations corporelles 3 797,00 949,25
024 21578 Fêtes et cérémonies - Autre matériel et outillage de voirie 2 500,00 625,00
024 2188 Fêtes et cérémonies - Autres immobilisations corporelles 19 500,00 4 875,00
026 21316 Cimetières et pompes funèbres - Equipements du cimetière 40 000,00 10 000,00
112 2188 Police municipale - Autres immobilisations corporelles 2 800,00 700,00
20 21312 Services communs - Bâtiments scolaires 98 500,00 24 625,00
20 21538 Services communs - Autres réseaux 11 158,45 2 789,61
20 2183 Services communs - Matériel de bureau et matériel informatique 1 500,00 375,00
20 2184 Services communs - Mobilier 5 405,00 1 351,25
20 2188 Services communs - Autres immobilisations corporelles 6 180,00 1 545,00
251 2188 Hébergement et restauration scolaire - Autres immobilisations corporelles 27 000,00 6 750,00
40 21318 Services communs - Autres bâtiments publics 8 200,00 2 050,00
40 2188 Services communs - Autres immobilisations corporelles 650,00 162,50
411 21318 Salles de sport, gymnases - Autres bâtiments publics 3 500,00 875,00
411 21538 Salles de sport, gymnases - Autres réseaux 4 075,85 1 018,96
411 2188 Salles de sport, gymnases - Autres immobilisations corporelles 5 000,00 1 250,00
412 21538 Stades - Autres réseaux 1 136,40 284,10
412 2188 Stades - Autres immobilisations corporelles 24 205,00 6 051,25
414 21318 Autres équipements sportifs ou de loisir - Autres bâtiments publics 8 150,00 2 037,50
414 21538 Autres équipements sportifs ou de loisir - Autres réseaux 1 556,55 389,14
414 2182 Autres équipements sportifs ou de loisir - Matériel de transport 30 000,00 7 500,00
422 21318 Autres activités pour les jeunes - Autres bâtiments publics 2 000,00 500,00
422 21538 Autres activités pour les jeunes - Autres réseaux 852,69 213,17
422 2188 Autres activités pour les jeunes - Autres immobilisations corporelles 13 000,00 3 250,00
524 2188 Autres services - Autres immobilisations corporelles 4 000,00 1 000,00
61 21318 Services en faveur des personnes agées - Autres bâtiments publics 5 100,00 1 275,00
64 21318 Crèches et garderies - Autres bâtiments publics 88 500,00 22 125,00
64 2188 Crèches et garderies - Autres immobilisations corporelles 23 519,00 5 879,75
810 21318 Services communs - Autres bâtiments publics 336 500,00 84 125,00
810 2135 Services communs - Installations générales, agencements, aménagements des constructions 1 300,00 325,00
810 2138 Services communs - Autres constructions 389 000,00 97 250,00
810 21538 Services communs - Autres réseaux 981,36 245,34
810 2158 Services communs - Autres installations, matériel et outillage techniques 2 719,00 679,75
810 2182 Services communs - Matériel de transport 94 000,00 23 500,00
810 2188 Services communs - Autres immobilisations corporelles 16 571,00 4 142,75
811 21538 Eau et assainissement - Autres réseaux 137 000,00 34 250,00
814 21534 Eclairage public - Réseaux d’électrification 134 670,00 33 667,50
814 2188 Eclairage public - Autres immobilisations corporelles 1 100,00 275,00
822 2128 Voirie communale et routes - Autres agencements et aménagements de terrains 7 600,00 1 900,00
822 2151 Voirie communale et routes - Réseaux de voirie 21 750,00 5 437,50
822 2152 Voirie communale et routes - Installations de voirie 130 000,00 32 500,00
822 2188 Voirie communale et routes - Autres immobilisations corporelles 3 832,00 958,00
823 2128 Espaces verts urbains - Autres agencements et aménagements de terrains 5 000,00 1 250,00
823 2188 Espaces verts urbains - Autres immobilisations corporelles 40 500,00 10 125,00
824 2128 Autres opérations d’aménagement urbain - Autres agencements et aménagements de terrains 267 540,00 66 885,00
824 2184 Autres opérations d’aménagement urbain - Mobilier 9 000,00 2 250,00
824 2188 Autres opérations d’aménagement urbain - Autres immobilisations corporelles 2 000,00 500,00
833 2188 Préservation du milieu naturel - Autres immobilisations corporelles 1 800,00 450,00
90 2184 Interventions économiques - Mobilier 880,00 220,00
90 2188 Interventions économiques - Autres immobilisations corporelles 6 100,00 1 525,00
92 2128 Aides à l’agriculture et aux indust. agro-aliment. - Autres agencements et aménagements de terrains 80 000,00 20 000,00
92 21318 Aides à l’agriculture et aux indust. agro-aliment. - Autres bâtiments publics 8 500,00 2 125,00
95 2121 Aides au tourisme - Plantations d’arbres et d’arbustes 1 800,00 450,00
95 2128 Aides au tourisme - Autres agencements et aménagements de terrains 83 000,00 20 750,00
95 21538 Aides au tourisme - Autres réseaux 192,24 48,06
95 2188 Aides au tourisme - Autres immobilisations corporelles 20 740,00 5 185,00
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 3 406 645,60 851 661,40
412 2313 Stades - Constructions 546 000,00 136 500,00
413 2313 Piscines - Constructions 812 280,00 203 070,00
810 2313 Services communs - Constructions 642 600,00 160 650,00
822 2315 Voirie communale et routes - Installations, matériel et outillage techniques 1 405 765,60 351 441,40
TOTAL 23 830 315,29 5 957 578,82

2017/107Autorisation de dépenses en section d’investissement pour l’année 2018 –Budget Port

Jusqu’à l’adoption du budget, l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Locales permet les dispositions d’exécution financière suivantes :

  • S’agissant de la section de fonctionnement, il est possible de recouvrer les recettes, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
  • S’agissant de la section d’investissement, seules les dépenses liées à une Autorisation de Programme et de Crédits Pluriannuels (APCP), les Restes à Réaliser (RAR) et les dépenses afférentes au remboursement du capital des annuités de la dette ne sont possibles. Toutefois, afin de faciliter d’autres dépenses d’investissement, l’assemblée délibérante peut autoriser le Maire, dans la limite du quart des nouveaux crédits ouverts en 2017 (hors RAR).

DECISION : Compte tenu de cette dernière disposition, Le Conseil Municipal autorise à l’unanimité dès le 1er Janvier 2018 et dans l’attente du vote du budget 2018, l’engagement et le mandatement des dépenses d’investissement, dans les conditions suivantes :

  • Budget du Port :
CompteLibelléBudget 201725%
I INVESTISSEMENT    
D DEPENSE 368869,15 92 217,29
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 19117 4 779,25
2031 Frais d’études 19117 4 779,25
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 325665 81 416,25
2121 Terrains nus 38647 9 661,75
2128 Autres terrains 139348 34 837,00
2131 Bâtiments 60000 15 000,00
2138 Autres constructions 81835 20 458,75
2188 Autres immobilisations corporelles 5835 1 458,75
TOTAL 1058433,15 173 633,54

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie les membres présents et clôt la séance à 19h53.

Martial ALVAREZ

Le Maire,

Conseiller de la Métropole

Aix Marseille-Provence

Membre du Bureau exécutif

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