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CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2019

www.portsaintlouis.fr / 16.07.2020 - 16:40

DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE


ARRONDISSEMENT D’ISTRES


MAIRIE DE PORT ST LOUIS DU RHONE

COMPTE RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2019

L’an deux mille dix neuf, le dix sept décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune régulièrement convoqué s’est réuni en séance publique prescrit par la loi dans la salle Pagnol, sous la Présidence de Martial ALVAREZ, Maire de Port-St-Louis du Rhône.

Il propose de désigner Madame Aline CIANFARANI comme secrétaire de séance. Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité et Madame CIANFARANI procède à l’appel des membres présents.

Il dénombre 23 présents, et 6 procurations.

La répartition est de 22 voix pour la majorité « Port-St-Louis gagnant » et 7 voix pour « Port-St-Louis ensemble ».

Sont présents : Martial ALVAREZ, Frédéric ROUGON, Sandrine LUIGI, Philippe CAIZERGUES, Cécile DUPONT, Murielle PERES, Jean Paul GAY, Najat PILLER, Aline CIANFARANI, Marie-Françoise BRACCINI, Laurent BONFILS, Maria Dolorès PARRODI, Jérôme BERNARD, Céline CHAFER, Sonia GRACH, Marc MINORETTI, Maryline OXISOGLOU, Joan BERGENEAU, Roland MONTURLI, Pierre SPERTA, Jean Marc CHARRIER, Alain CAVASSILA, Paulette PANICHI.

Procurations :

Ali ABDESSELAM procuration à Najat PILLER, Stéphane NAVARRO procuration à Frédéric ROUGON, Siv Say TAN procuration à Aline CIANFARANI, Philippe FANTESINI procuration à Jérôme BERNARD, Georgette TAFFIGNON procuration à Jean-Marc CHARRIER, Annie STAMATIOU procuration à Roland MONTURLI.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare ouverte la 5ème séance du Conseil Municipal de l’année 2019.

Une minute de silence a été consacrée en hommage aux trois hommes qui sont morts dans le crash d’un hélicoptère de la sécurité civile sur la commune du Rove. A son bord trois personnes, Jean Garat, pilote de la Sécurité civile, Michel Escalin, mécanicien opérateur de bord et Norbert Savornin, secouriste héliporté du Service d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône, collègue et ami de nos pompiers Port Saint Louisien.

Le tableau des décisions prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales vous a été transmis avec la convocation.

DECISIONS

2019/19329/08Contrat d’assurance objets d’arts exposés par la FRAC à la Tour St Louis du 14/09 au 13/10 2019
2019/194 05/09 Mise à disposition du gymnase Virgile Barel du 18/09/2019 au 03/07/2020 au profit de l’association AMELI selon des créneaux spécifiés.
2019/195 09/09 Convention de mise à disposition de moyen d’intervention avec le SDIS   13 dans le cadre du spectacle pyrotechnique du 14 septembre pour un montant de 99.50€ TTC.
2019/196 13/09 Convention de mise à disposition d’un local situé dans l’enceinte du gymnase Coubertin au profit des associations « Hand Ball Club st Louisien » et « CSM Basket » pour établir leur siège.
21019/197 13/09 Avenant n°1 au lot n°1 du marché 2018-17 concernant les travaux de construction de locaux sportifs avec l’entreprise SUD CONSTRUCTION. Le montant initial était de 778 606.068€ HT est augmenté du montant de l’avenant n°1 de 5 509.65€ HT. Le montant définitif est donc de 784 116.33€ HT.
2019/198 13/09 Avenant n°1 au lot n°2 du marché 2018-17 concernant les travaux de construction de locaux sportifs avec l’entreprise J MOREL. Le montant initial était de 868 189.36€ HT est augmenté du montant de l’avenant n°1 de 3242.37€ HT. Le montant définitif est donc de 871 431.73€ HT.
2019/199 13/09 Avenant n°1 au lot n°3 du marché 2018-26 concernant les travaux de construction de locaux sportifs avec l’entreprise SAM ALU. Le montant initial était de 158 943.26€ HT est augmenté du montant de l’avenant n°1 de 7 201.20€ HT. Le montant définitif est donc de 166 144.46€ HT.
2019/200 13/09 Avenant n°1 au lot n°4 du marché 2018-37 concernant les travaux de construction de locaux sportifs avec l’entreprise TECH3S. Le montant initial était de 119 447.38€ HT est augmenté du montant de l’avenant n°1 de 8 478.64€ HT. Le montant définitif est donc de 127 926.02€ HT.
2019/201 13/09 Avenant n°1 au lot n°5 du marché 2018-26 concernant les travaux de construction de locaux sportifs avec l’entreprise CMA. Le montant initial était de 22 642.00€ HT n’est pas impacté par l’avenant n°1. Le montant définitif reste donc inchangé.
2019/202 13/09 Avenant n°1 au lot n°6 du marché 2018-17 concernant les travaux de construction de locaux sportifs avec l’entreprise COULEURS LOCALES. Le montant initial était de 35 546.00€ HT est augmenté du montant de l’avenant n°1 de 2 810.40€ HT. Le montant définitif est donc de 38 356.40€ HT.
2019/203 13/09 Avenant n°1 au lot n°7 du marché 2018-17 concernant les travaux de construction de locaux sportifs avec l’entreprise COULEURS LOCALES. Le montant initial était de 14 387.50€ HT est augmenté du montant de l’avenant n°1 de 724.80€ HT. Le montant définitif est donc de 15 112.30€ HT.
2019/204 13/09 Avenant n°1 au lot n°8 du marché 2018-17 concernant les travaux de construction de locaux sportifs avec l’entreprise S.L.T.P. Le montant initial était de 126 393.00€ HT est diminué du montant de l’avenant n°1 de 57.00€ HT. Le montant définitif est donc de 126 336.00€ HT.
2019/205 13/09 Avenant n°1 au lot n°9 du marché 2018-26 concernant les travaux de construction de locaux sportifs avec l’entreprise SNEF. Le montant initial était de 204 993.86€ HT est diminué du montant de l’avenant n°1 de 2 244.00€ HT. Le montant définitif est donc de 202 749.86€ HT.
2019/206 13/09 Avenant n°1 au lot n°10 du marché 2018-26 concernant les travaux de construction de locaux sportifs avec l’entreprise SNEF. Le montant initial était de 139 975.69€ HT est augmenté du montant de l’avenant n°1 de 2371.90€ HT. Le montant définitif est donc de 142 374.59€ HT
2019/207 13/09 Avenant n°1 au lot n°11 du marché 2018-17 concernant les travaux de construction de locaux sportifs avec l’entreprise SNEF. Le montant initial était de 131 793.05€ HT est diminué du montant de l’avenant n°1 de 11 949.00€ HT. Le montant définitif est donc de 119 844.05€ HT
2019/208 13/09 Avenant n°1 au lot n°12 du marché 2018-17 concernant les travaux de construction de locaux sportifs avec l’entreprise S.N.P.S. Le montant initial était de 12 650.00€ HT n’est pas impacté par l’avenant n°1. Le montant définitif reste donc inchangé.
2019/209 13/09 Marché n°2019-06 concernant la fourniture, l’installation et la maintenance des illuminations de la commune avec la société CITEOS SANTERNE CAMARGUE. Le marché dont le montant maximum s’élève à la somme de 180 000€ HT sera payé en fonction des modalités stipulées dans l’acte d’engagement et dans le CCAP.
2019/210 18/09 Convention de partenariat avec l’association « Rugby Club Istres Ouest Provence » pour l’encadrement d’activités sportives de l’EMS du 2/10/2019 au 10/06/2020, à l’exclusion des vacances scolaires.
2019/211 18/09 Avenant N°1 au lot n°1 du marché n°2018-18 concernant les travaux de requalification des espaces extérieurs de la résidence Allende avec l’entreprise SLTP. Le marché, dont le montant initial était de 1 129 503€ HT est augmenté du montant de l’avenant n°1 de 80 867€ HT. Le montant définitif est donc de 1 210 370€ HT.
2019/212 18/09 Avenant n° 1 au lot N°2 du marché n° 2018-18 concernant les travaux de requalification des espaces extérieurs de la résidence Allende avec l’entreprise CITEOS. Le marché, dont le montant initial était de 406 189€ HT est augmenté du montant de l’avenant n°1 de 54 900€ HT. Le montant définitif est donc de 461 089€ HT.
2019/213 18/09 Convention de partenariat avec la cité de la musique de Marseille pour l’organisation d’un concert « le grand Baléti » le 4 octobre dans la salle Marcel Pagnol.
2019/214 23/09 Avenant n°1 au lot n°1 du marché n°2018-04 concernant les travaux de construction du Pôle Technique Municipal avec l’entreprise S.L. T. P. Le montant initial était de 332 469.37€ HT est augmenté du montant de l’avenant n°1 de 24 579.25€ HT. Le montant définitif est donc de 357 048.62€ HT.
2019/215 23/09 Avenant n°1 au lot n°2B du marché n°2018-13 concernant les travaux de construction du Pôle Technique Municipal avec l’entreprise SUD CONSTRUCTION. Le montant initial était de 1 205 343.14€ HT est augmenté du montant de l’avenant n°1 de 19 397.04€ HT. Le montant définitif est donc de 1 227 740.18€ HT.
2019/216 23/09 Avenant n°1 au lot n°2C du marché n°2018-13 concernant les travaux de construction du Pôle Technique Municipal avec l’entreprise ERTIC INDUSTRIE. Le montant initial était de 137 269.00€ HT est augmenté du montant de l’avenant n°1 de 24 096.47€ HT. Le montant définitif est donc de 161 365.47€ HT.
2019/217 23/09 Avenant n°1 au lot n°2D du marché n°2018-13 concernant les travaux de construction du Pôle Technique Municipal avec l’entreprise ALPHA SERVICES. Le montant initial était de 75 953.35€ HT est augmenté du montant de l’avenant n°1 de 11 015.60€ HT. Le montant définitif est donc de 86 968.95€ HT.
2019/218 23/09 Avenant n°1 au lot n°2E du marché n°2018-13 concernant les travaux de construction du Pôle Technique Municipal avec l’entreprise ATRIUM BATIMENT. Le montant initial était de 40 693.30€ HT est augmenté du montant de l’avenant n°1 de 2 800.00€ HT. Le montant définitif est donc de 43 493.30€ HT.
2019/219 23/09 Avenant n°1 au lot n°3 du marché n°2018-04 concernant les travaux de construction du Pôle Technique Municipal avec l’entreprise SNEF. Le montant initial était de 134 181.26€ HT est augmenté du montant de l’avenant n°1 de 9 011.72€ HT. Le montant définitif est donc de 143 192.98€ HT.
2019/220 23/09 Avenant n°1 au lot n°4 du marché n°2018-04 concernant les travaux de construction du Pôle Technique Municipal avec l’entreprise ENGIE. Le montant initial était de 171 530.96€ HT est augmenté du montant de l’avenant n°1 de 3 375.20€ HT. Le montant définitif est donc de 174 906.16€ HT.
2019/221 23/09 Avenant n°1 au lot n°5 du marché n°2018-04 concernant les travaux de construction du Pôle Technique Municipal avec l’entreprise GUERRA. Le montant initial était de 71 025.50€ HT est augmenté du montant de l’avenant n°1 de 4 305.00€ HT. Le montant définitif est donc de 75 330.50€ HT.
2019/222 23/09 Avenant n°1 au lot n°6A du marché n°2018-13 concernant les travaux de construction du Pôle Technique Municipal avec l’entreprise SAM ALU. Le montant initial était de 90 738.00€ HT est augmenté du montant de l’avenant n°1 de 3 366.00€ HT. Le montant définitif est donc de 94 104.00€ HT.
2019/223 23/09 Avenant n°1 au lot n°7 du marché n°2018-04/ 2018-13 concernant les travaux de construction du Pôle Technique Municipal avec l’entreprise COULEURS LOCALES. Le montant initial était de 121 337.00€ HT est augmenté du montant de l’avenant n°1 de 2 194.50€ HT. Le montant définitif est donc de 123 531.50€ HT.
2019/224 23/09 Avenant n°1 au lot n°9 du marché n°2018-04/ 2018-13 concernant les travaux de construction du Pôle Technique Municipal avec l’entreprise COULEURS LOCALES. Le montant initial était de 42 140.16€ HT est augmenté du montant de l’avenant n°1 de 210.00€ HT. Le montant définitif est donc de 42 350.00€ HT.
2019/225 24/09 Convention de partenariat pour la mise en place d’une permanence d’écrivain public à la Maison de Services au Public avec l’association AMELI Provence pour un montant de 1650€ TTC.
2019/226 26/09 Convention de mise à disposition temporaire à titre gracieux du gymnase Virgile Barel au profit de l’association « Pour le plaisir du football » selon les jours et horaires spécifiés.
2019/227 26/09 Convention de partenariat avec l’association « Les abeilles » pour l’accueil d’une stagiaire du 7 au 25 octobre 2019.
2019/228 27/09 Convention de partenariat avec l’association « GM2.30 IDH » pour l’encadrement d’activités sportives le 21 octobre 2019.
2019/229 27/09 Convention de partenariat avec l’association « Cercle sportif Municipal de Basket Ball » pour l’encadrement d’activités sportives le 21 octobre 2019.
2019/230 27/09 Convention de partenariat avec l’association « Sport Saint Louis Boxe » pour l’encadrement d’activités sportives le 22 octobre 2019.
2019/231 27/09 Convention de partenariat avec l’association « l’Ecurie St Louisienne » pour l’encadrement d’activités sportives le 22 octobre 2019.
2019/232 27/09 Convention de partenariat avec l’association « Hand Ball club saint Louisien » pour l’encadrement d’activités sportives le 23 octobre 2019.
2019/233 27/09 Convention de partenariat avec l’association « France Shotokan Karaté » pour l’encadrement d’activités sportives le 25 octobre 2019.
2019/234 27/09 Convention de partenariat avec l’association « l’Etoile Sportive » pour l’encadrement d’activités sportives le 25 octobre 2019.
2019/235 27/09 Convention de séjour avec l’association « Les enfants du Champsaur » pour le séjour qui se déroulera du 23 au 28 février au centre de vacances « L’aiglière » situé à Ancelle. La prestation comprend l’hébergement, la pension complète, la location de matériel de ski pour un montant de 15 173.97€ TTC.
2019/236 09/10 Convention de mise à disposition des arènes municipales le 23 octobre au profit de l’association « Club Nautique Rhôdanien ».
2019/237 02/10 Convention de mise à disposition du stade George Taberner du 1/08/2019 au 3/07/2020 au profit de l’association « l’Etoile Sportive », selon les créneaux spécifiés.
2019/238 08/10 Convention de mise à disposition du gymnase Virgile Barel et de son dojo au profit de l’association « Maison Pour Tous l’Envolée » selon les jours et horaires spécifiés.
2019/239 10/10 Convention de mise à disposition temporaire à titre gracieux du Gymnase Pierre de Coubertin au profit de l’association « Maison pour tous l’Envolée » le samedi 16 novembre de 17h à 00h00.
2019/240 14/10 Convention de mise à disposition temporaire à titre gracieux des modulaires de danse situés site Paul Eluard avec l’association « l’écoute de soi » le dimanche 15 décembre 2019 de 8h à 12h30.
2019/241 14/10 Marché n° 2019/07 concernant les travaux de réhabilitation de voirie et réseaux divers avec le groupement SLTP / SATR. L’accord cadre, passé sans minimum et avec un maximum de 700 000€ HT par an.
2019/242 15/10 Signature d’une convention de partenariat pour la mise en place d’un point relais avec la Fédération des Particuliers Employeurs de France (FEPEM) au sein de la MSAP.
2019/243 17/10 Convention de mise à disposition temporaire à titre gracieux du Gymnase Virgile Barel et son Dojo ainsi que de la salle dite violette au profit de l’association Temps danse pendant la 1ère des vacances d’automne, février et Pâques.
2019/244 17/10 Convention de mise à disposition temporaire à titre gracieux du Gymnase Pierre de Coubertin au profit de l’association Hand Ball Club Saint Louisien du 28 au 31 octobre 2019 dans le cadre d’un stage multi sport.
2019/245 18/10 Convention d’adhésion au pôle santé médecine professionnelle et préventive et sécurité au travail avec le Centre Départemental de Gestion des Bouches du Rhône.
2019/246 21/10 Marché n°2019/09 concernant la fourniture, la livraison, le montage et l’installation de mobiliers de bureau avec la société EMS. L’accord cadre, passé sans minimum et avec un maximum de 100 000€ HT par an.
2019/247 29/10 Contrat de réservation avec Port Aventura Entertainment SA pour le séjour du 14 au 17/04 au Parc Port Aventura à Salou pour un groupe de 32 enfants de 10 à 17 ans avec 4 encadrants.
2019/248 29/10 Avenant avec le groupe ADDAP 13 (Association Départementale pour le Développement des Actions de Prévention) pour la participation d’un éducateur spécialisé au séjour qui aura lieu du du 21/11/2019 au 22/12/2019 au Sénégal en Casamance avec la participation de 7 jeunes.
2019/249 06/11 Travaux d’aménagement de la MSAP 2019-01 Lot N°1 avec la société SOL Provençal pour un montant de 39 500 € HT.
2019/250 06/11 Travaux d’aménagement de la MSAP 2019-01 Lot n°2 avec la société BIGGI CONSTRUCTIONS pour un montant de 219 150,03 € HT.
2019/251 06/11 Travaux d’aménagement de la MSAP 2019-01 Lot n°3 avec la société SGF étanchéité pour un montant de 10 000 € HT.
2019/252 06/11 Travaux d’aménagement de la MSAP 2019-01 Lot n°4 avec la société SAM ALU pour un montant de 78 210.80 € HT.
2019/253 06/11 Travaux d’aménagement de la MSAP 2019-01 Lot N°5 avec la société COULEURS LOCALES pour un montant de 49 790€ HT.
2019/254 06/11 Travaux d’aménagement de la MSAP 2019-01 Lot N°6 avec la société CARE pour un montant de 31 657.24 € HT.
2019/255 06/11 Travaux d’aménagement de la MSAP 2019-01 Lot n°7 avec la société CARE pour un montant de 40 251 € HT.
2019/256 06/11 Travaux d’aménagement de la MSAP 2019-01 Lot N°8 avec la société ADS ELEVATEURS pour un montant de 2 0700 HT.
2019/257 04/11 Convention de mise à disposition temporaire à titre gracieux du Gymnase Virgile Barel au profit de l’association Maison pour Tous l’Envolée le samedi 7 décembre dans le cadre du Téléthon.
2019/258 06/11 Avenant au marché n°2018-011 fourniture de carburants répondant aux besoins de la ville avec Intermarché SAS CLAUGINIE pour l’obtention d’une carte carburant de distribution. Cet avenant ne modifie pas le montant minimum des commandes annuel de 50 000€ HT et maximum de 100 000€ HT.
2019/259 06/11 Convention de partenariat avec le CDG 13 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches du Rhône pour une prestation de service aide à l’archivage pour une durée totale de 90 jours soit 30 jours en 2020, 30 jours en 2021 et 30 jours en 2022 pour un montant de 320€/ jour.
2019/260 7/11 Convention de partenariat avec l’association « Les Abeilles » pour l’accueil d’une stagiaire du 6 au 24/01/2020
2019/261 14/11 Convention de mise à disposition du véhicule minibus appartenant à la ville du 01/01/2019au 31/12/2019
2019/262 14/11 Avenant à la convention d’accès à l’espace sécurisé « mon compte partenaire » et à son contrat de service avec la Caisse d’allocations Familiale des Bouches du Rhône

Monsieur le Maire passe à l’ordre du jour :

FAMILLE CITOYENNETE -VIE ASSOCIATIVE-JEUNESSE-EDUCATION-

SPORT-ENFANCE-TOURISME-ANIMATION-CULTURE

2019/080Adoption et signature du contrat enfance jeunesse (CEJ) 2019-2022
2019/081 Versement de subventions aux caisses des écoles pour la participation communale aux classes de découverte et aux séjours scolaires courts
2019/082 Avances sur subventions communales 2020 au profit d’associations et du CCAS
2019/083 Approbation des conventions d’objectifs 2020 entre la ville et les associations percevant une subvention supérieure à 23 000€
2019/084 Subvention communale 2019 au profit de l’association amicale des sapeurs pompiers
2019/085 Approbation et signature de l’avenant portant protocole d’engagement renforcés et réciproques au contrat de ville d’Istres-Ouest-Provence
2019/086 Approbation de l’autorisation d’ouverture dominicale des commerces de détailde Port St Louis du Rhône pour 12 dimanches en 2020
2019/087 Rétrocession à la ville de deux concessions perpétuelles

TRAVAUX-URBANISME-ACCESSIBILITE

2019/088

Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l’eau potable et de l’assainissement. Exercice 2018
2019/089 Redevance d’occupation du domaine public routier et non routier par les réseaux et ouvrages communications électroniques (RODP TELECOMS)
2019/090 Avis d’enquête publique relative à la demande d’autorisation décennale au titre de la loi sur l’eau pour les dragages d’entretien du bac de Barcarin
2019/091 Modification de la répartition financière relative à la vente de deux parcelles appartenant à la ville. Parcelle section C N°3920 à l’association APECAD Parcelle section C N°3917 à l’association UOGEC
2019/092 Cession du local OMS
2019/093 Acquisition parcelle cadastrée section C n°3798, 2 rue Mirabeau

ECONOMIE- RESSOURCES HUMAINES ET FINANCIERES –

GESTION DES ESPACES NATURELS-ADMINISTRATION GENERALE

2019/094Modification du tableau des effectifs
2019/095 Décision modificative n°2- Budget Port
2019/096 Décision modificative n°2 –Budget Commune
2019/097 Tarifs des services publics communaux 2020
2019/098 Autorisation de dépenses en investissement en 2020 – Budget Commune
2019/099 Autorisation de dépense en investissement - Budget Port
2019/100 Mise à disposition et utilisation des locaux municipaux dans le cadre des campagnes électorales
2019/101 Demande de subvention auprès de la Métropole Aix Marseille Provence pour la création de la Maison de l’embouchure du Rhône au titre de la phase 2 du contrat de Baie
2019/102 Demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour la création de la Maison de l’Embouchure du Rhône au titre de la phase 2 du contrat de baie
2019/103 Demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour l’étude de faisabilité de la pose d’un géotube atténuateur de houles au titre de la phase 2 du contrat de baie
2019/104 Demande de subvention auprès du Conseil Régional pour l’étude de faisabilité de la pose d’un géotube atténuateur de houles au titre de la phase 2 du contrat de baie
2019/105 Demande de subvention auprès de l’agence de l’eau pour la restauration de la Lône du petit Rhône au titre de la phase 2 du contrat de baie
2019/106 Demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour la restauration de la Lône du petit Rhône au titre de la phase 2 du contrat de baie
2019/107 Demande de subvention auprès de l’agence de l’eau au titre de la cogestion du They de Roustan pour l’année 2020
2019/108 Demande de subvention auprès du Conseil Départemental et du Conseil Régional au titre de la gestion des espaces naturels du conservatoire du Littoral
2019/109 Approbation des avenants n°2 aux conventions de gestion relatives aux compétences « Défense Extérieure Contre Incendie », « Eau Pluviale », « Promotion du tourisme dont la création d’Offices du tourisme », « Parcs et aires de stationnement » et « Création, aménagement et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » de la commune de Port Saint Louis du Rhône
2019/110 Conventions de gestion entre la Métropole Aix Marseille Provence et la commune au titre des compétences « création, aménagement et entretien de voirie », « signalisation » et « création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu’à leurs ouvrages accessoires »

FAMILLE CITOYENNETE -VIE ASSOCIATIVE-JEUNESSE-EDUCATION-

SPORT-ENFANCE-TOURISME-ANIMATION-CULTURE

2019/080 : Adoption et signature du contrat enfance jeunesse (CEJ) 2019-2022

Le Contrat Enfance et Jeunesse (CEJ) est un contrat d’objectifs et de co-financement mis en place par la CAF avec les communes volontaires pour soutenir le développement de l’accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu’à 17 ans révolus. Il détermine ainsi à la fois des priorités d’actions pour favoriser une offre éducative locale et apporte des financements à ces projets. Deux objectifs principaux sont fixés par le CEJ :

  • Favoriser le développement et l’amélioration de l’offre d’accueil par :
  • un soutien ciblé des territoires les moins bien servis, au regard des besoins repérés ;
  • la définition d’une réponse adaptée aux besoins des familles et de leurs enfants ;
  • la recherche de l’implication des enfants, des jeunes et de leurs parents dans la définition des besoins, la mise en œuvre et l’évaluation des actions ;
  • une politique tarifaire adaptée permettant l’accessibilité aux enfants des familles aux revenus modestes.
  • Contribuer à l’épanouissement des enfants et des jeunes de 0 à 17 ans et à leur intégration dans la société par des actions favorisant l’apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation des plus grands. La commune de Port Saint Louis du Rhône est engagée depuis 2007 dans un CEJ. Le dernier contrat, signé pour 4 ans de 2015 à 2018, est arrivé à échéance et doit être renouvelé pour une nouvelle période de 2019 à 2022. L’intérêt de disposer d’un Contrat Enfance Jeunesse est de permettre la mise en œuvre, pour une durée de quatre années, d’une politique globale d’accueil et de loisirs éducatifs et de gestion du temps libre en faveur des enfants âgés de 0 à 17 ans. Il facilite ainsi la création de nouvelles formes d’accueil ou l’amélioration des structures existantes. Par ailleurs, c’est un outil qui permet d’impliquer les acteurs éducatifs de la commune dans cette politique locale. Enfin, ce contrat vise à intervenir en cohérence et en complémentarité des autres dispositifs comme le Contrat de ville, le Projet Educatif territorial.... Il est donc proposé de renouveler un CEJ pour quatre ans de 2019 à 2022.

Ce contrat s’appuie sur le bilan du précédent CEJ 2015/2018 ainsi que sur un diagnostic enfance jeunesse du territoire faisant état de l’offre existante et des besoins repérés. Il propose sur cette base un plan d’actions 2019 / 2022. Au travers du CEJ, vont ainsi être définis les engagements réciproques des co-signataires. L’engagement de la Commune est ainsi de développer des services adaptés aux besoins des usagers ; celui de la Caisse d’Allocations familiales est de soutenir ces actions par le versement de prestations de service. Les actions prévues et financées par le CEJ sont les suivantes :

  • Pour le volet enfance : le relais d’Assistantes Maternelles et le Multi Accueil Collectif « Les Moussaillons »
  • Pour le volet jeunesse : sont intégrés le dispositif périscolaire, les Accueils de loisirs sans hébergements (ALSH), les séjours, les actions de la Maison Pour Tous « l’Envolée ».
  • Pour le volet dit de « pilotage » : une partie du salaire de la coordinatrice CEJ, agent de la collectivité, est prise en charge tout comme le financement de BAFA / BAFD afin de qualifier les agents. Il détermine pour chaque action prévue les modalités d’intervention et de versement de la prestation de Service Enfance Jeunesse (PSEJ) par la CAF.

DECISION : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la mise œuvre du Contrat Enfance Jeunesse 2019/2022 joint en annexe et autorise le Maire à signer le Contrat Enfance Jeunesse 2019/2022 ainsi que la Convention d’Objectifs et de Financement.

2019/081 : Versement de subventions aux caisses des écoles pour la participation communale aux classes de découverte et aux séjours scolaires courts

La ville soutient depuis de nombreuses années l’organisation par les écoles de classes de découverte. Par délibérations n°2016/017 et n°2018/032, la ville a porté sa participation financière à 3500 € par école et par an, qu’elle verse sous forme de subvention aux caisses des écoles. Par ailleurs, la ville contribue toujours à l’accompagnement de ces projets en mettant à disposition deux animateurs maximum par séjour pour assister les enseignants dans l’encadrement des enfants. Ce soutien important de la commune à ces projets vise à favoriser le départ des enfants en réduisant le plus possible la participation des familles. Pour l’année scolaire 2019 / 2020, trois écoles ont d’ores et déjà sollicité la ville pour participer à des séjours scolaires dont deux séjours organisés en collaboration par deux écoles.

  • L’école Paul Eluard, avec un séjour scolaire à Ancelle du 10 au 13 mars 2020
  • L’école Jules Verne avec un séjour scolaire à Istremont du 6 au 10 avril 2020 organisé en collaboration avec la maternelle Louise Michel
  • L’école maternelle Louise Michel avec un séjour scolaire à Istremont du 6 au 10 avril 2020 (en collaboration avec Jules Verne) Il est important que la ville puisse participer au financement de ces projets en versant une subvention aux caisses des écoles concernées qui ont un statut d’association loi 1901.

DECISION : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le versement pour l’année scolaire 2019 /2020 d’une subvention totale de 10 500€ au profit des trois caisses des écoles ayant fait une demande et mentionnées dans le tableau ci-joint et d’inscrire au budget de la commune la participation municipale.

Nom de l’association classe découverte Montant de la subvention à accorder
Exceptionnel6745
OCCE13 COOP SCOLAIRE2372X Ecole primaire Paul Eluard Séjour scolaire à Ancelle du 10 au 13 mars 2020 3 500 €
OCCE13 COOP SCOLAIRE2074X Ecole primaire Jules Verne Séjour scolaire à Istremont du 6 au 10 avril 2020 3 500 €
OCCE13 COOP SCOLAIRE1266T Ecole maternelle Louise Michel Séjour scolaire à Istremont du 6 au 10 avril 2020 3 500€
TOTAL 10 500 €

2019/082 : Avances sur subventions communales 2020 au profit d’associations et du CCAS

Le versement des subventions aux associations locales, au titre de l’année 2020, interviendra après le vote du budget primitif. Si une association en fait la demande, la Ville peut lui consentir une avance sur la subvention à venir avant le vote du budget afin de leur permettre d’assurer la continuité de leurs activités. En effet, les frais de fonctionnement de certaines d’entre elles entraînent des besoins permanents de trésorerie qui ne leur permettent pas d’attendre le versement de la subvention en avril. Les avances sur subventions sont donc octroyées au cas par cas et au regard du bilan d’activités 2019 présenté par l’association. Cette avance ne peut excéder 50% de la subvention versée l’année précédente et n’intervient qu’en début d’année 2020. Vu la demande formulée par 9 associations et le CCAS.

DECISION : Le Conseil Municipal accorde à l’unanimité une avance sur subvention dès janvier 2020 afin de permettre la continuité du fonctionnement desdites associations dans les conditions ci-après :

Association Subvention de fonctionnement 2019Avance subvention 2020%
Association des Chats de Port Saint Louis 485 € 240 € 49.50 %
Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S) 630 000 € 300 000 € 47.60 %
Etoile Sportive 17 460 € 8 000 € 45.80 %
Femmes solidaires 10 000 € 5 000 € 50 %
Festival de la Camargue 60 000 € 30 000 € 50 %
Hand Ball Club Saint Louisien 15 520 € 7 760 € 50 %
Office de Tourisme 134 500 € 30 000 € 22.30 %
Maison pour Tous l’Envolée 60 000 € 30 000 € 50 %
Temps Danse 10 000 € 5 000 € 50 %
Tennis Club Port Saint Louis 9 700 € 4 850 € 50 %

2019/083 : Approbation des conventions d’objectifs 2020 entre la ville et les associations percevant une subvention supérieure à 23 000€

Compte tenu des divers projets et activités que proposent les associations en direction des habitants de Port-Saint-Louis-Du-Rhône, la commune soutient le tissu associatif local au travers de nombreuses aides, notamment le versement de subvention. La commune structure ce partenariat entre la ville et les associations en mettant en place des conventions d’objectifs. En outre, l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques, prévoit que l’autorité administrative qui attribue une subvention supérieure à 23 000€, conclue une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée. Ainsi pour 2020, toutes les associations qui percevront une subvention de la ville supérieure à 23 0000 € devront conventionner avec la ville et signer une convention d’objectifs. Chaque convention sera élaborée selon le modèle joint en annexe afin de définir :

  • les conditions de versement de subvention par la personne publique
  • les conditions d’utilisation de la subvention attribuée à l’association avec la définition des objectifs à atteindre en contrepartie du versement de la subvention
  • les obligations des signataires en particulier les obligations comptables avec la production de comptes-rendus financiers
  • les modalités d’évaluation des actions prévues dans la convention. DECISION : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la mise en place de conventions d’objectifs avec les associations percevant une subvention municipale supérieure à 23 000 € et autorise le Maire à signer chacune des conventions d’objectifs selon le modèle joint en annexe ainsi que leurs avenants.

Les subventions pour les associations ont été délibérées à l’occasion du vote du budget 2019. Récemment, l’Amicale des Sapeurs Pompiers a sollicité la ville pour le versement d’une subvention exceptionnelle au titre de l’année 2019 afin de l’aider dans son projet visant à réaliser une stèle en hommage aux pompiers morts en service. Cette association est ancrée sur la commune depuis de nombreuses années et réunit l’ensemble des sapeurs pompiers qui œuvrent au quotidien pour secourir la population, parfois au péril de leur vie. Le devoir de mémoire est important pour cette corporation.

C’est pourquoi l’Amicale des Sapeurs Pompiers souhaite créer une stèle dans l’enceinte de la caserne de Port Saint Louis du Rhône qui visera à rendre hommage aux pompiers morts en service commandé. Ce monument sera co financée avec l’aide du SDIS13 et de l’association elle-même. La ville accorde une attention particulière au devoir de mémoire envers les personnes qui contribuent à développer les valeurs de citoyenneté, de fraternité et de solidarité avec un esprit d’abnégation. C’est pourquoi elle souhaite participer à la mise en place de cette stèle à la mémoire des disparus par l’octroi d’une subvention exceptionnelle.

DECISION : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le versement d’une subvention exceptionnelle au profit de l’association Amicale des Sapeurs Pompiers d’un montant de 2 300 € mentionnée dans le tableau ci-joint, approuve l’inscription de cette somme au budget de la commune, article 6745 et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à sa réalisation.

Nom de l’association Montant déjà voté lors du CM du 1er avril 2019 Montant de la subvention à accorder
Fonctionnement6574 Projet6745
Amicale des Sapeurs Pompiers 0 € 2 300 €
TOTAL 0 € 0 € 2 300 €

2019/085 : Avenant portant protocole d’engagement renforcés et réciproques au contrat de ville d’Istres-Ouest-Provence

La loi N°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale urbaine a mis en place un nouveau cadre d’action pour la politique de la ville. Les engagements des partenaires de cette politique se sont traduits par la signature le 23 octobre 2015 d’un contrat de ville par l’ancien EPCI Ouest Provence qui a fusionné avec la Métropole Aix-Marseille-Provence en 2016. En 2018, l’Etat s’est engagé dans un Plan de mobilisation nationale pour les habitants des quartiers par la définition de priorités gouvernementales. L’article 181 de la loi N°2018-1317 du 28 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019 a prévu la prolongation de la durée des contrats de ville jusqu’au 31 décembre 2022. Un avenant doit donc être rédigé pour proroger jusqu’en 2022 le contrat de Ville, initialement signé pour la période 2015-2020. Parallèlement l’évaluation à mi-parcours du contrat de ville conduite en 2018 et 2019 par la Métropole Aix-Marseille-Provence a déterminé des enjeux et des priorités d’intervention qu’il convient de préciser dans le cadre de ce même avenant. Suite au changement d’échelle du pilotage de la politique de la Ville devenue compétence de plein droit de la Métropole Aix-Marseille-Provence à partir de 2016, ce protocole prévoit deux points :

  • la définition d’une stratégie partagée portée par la Métropole et l’Etat, commune à l’ensemble des 6 Contrats de Ville du territoire métropolitain
  • la déclinaison de modalités d’interventions propres à chaque territoire, en particulier celui d’Istres Ouest Provence L’évaluation conduite par la Métropole en partenariat avec les villes concernées permet de s’appuyer sur différents enseignements :
  • les inégalités de niveau de vie entre les quartiers Politique de la Ville et le reste du territoire métropolitain s’accroissent
  • la mixité sociale progresse dans les Quartiers Politique de la Ville mais moins vite que sur l’ensemble de la Métropole
  • l’intervention publique est encore insuffisante dans les Quartiers Politique de la Ville Dans la continuité du contrat de Ville signé en 2015, sont retenus dans l’avenant en tant que territoire de veille active, l’ensemble des quartiers d’habitat social de la commune de Port Saint Louis du Rhône avec une priorité donnée aux quartiers Vauban, Croizat, Jolivet et Allende, ce qui représente 3 427 habitants. L’avenant prévoit une déclinaison territoriale des orientations à poursuivre jusqu’en 2022 qui tient compte des spécificités des quartiers et qui a été élaborée en concertation avec la commune de Port Saint Louis du Rhône. Le territoire d’Istres Ouest Provence en cohérence avec les priorités métropolitaines en matière d’emploi et d’insertion professionnelle, met l’accent sur la mobilisation de tous les dispositifs d’accès et d’accompagnement à l’emploi, au bénéfice des habitants des territoires Politique de la ville. La Métropole fixe aussi des priorités en matière de participation des habitants. A l’échelle du Conseil de Territoire Istres Ouest Provence sont priorisées :
  • le renforcement de la gouvernance et l’animation du contrat de ville
  • la lutte contre les discriminations avec l’élaboration d’un Plan de Lutte En complément de ces axes d’intervention renforcés, la commune de Port Saint Louis du Rhône se donne pour priorités de :
  • Renforcer le soutien apporté aux familles et à la fonction éducative des parents
  • Améliorer l’intégration socioprofessionnelle des 16-25 ans, avec le développement de filières de formation qualifiante in situ pour répondre au problème de mobilité
  • Renforcer le repérage précoce, le diagnostic et l’accès aux soins ainsi que la prise en charge du handicap pour les enfants et les familles
  • Consolider la prévention des addictions pour le public jeunes
  • Mobiliser des moyens métropolitains supplémentaires d’ingénierie ainsi qu’un accompagnement spécifique. Le Conseil de Territoire, en plus de son rôle de pilotage et d’animation du réseau partenarial, a la responsabilité d’organiser annuellement l’évaluation de la mise en œuvre de chacun des objectifs inscrits et de centraliser les informations nécessaires à cet exercice. Il réalise un point d’étape annuel et collégial, permettant de réajuster si nécessaire la formulation des objectifs, des chantiers et des indicateurs. Ainsi, les priorisations définies dans cet avenant feront l’objet d’une évaluation annuelle, au même titre que l’ensemble des chantiers du contrat de Ville. Une évaluation finalisée sur toute la durée du contrat sera également réalisée.

DECISION : Le Conseil Municipal vote par 22 voix pour « le groupe Port St Louis gagnant », 7 abstentions pour le groupe « Port St Louis Ensemble » la mise œuvre de l’avenant portant protocole d’engagements renforcés et réciproques au Contrat de Ville du territoire Istres Ouest Provence, ci annexé, autorise le Maire à signer l’avenant portant protocole d’engagements renforcés et réciproques au Contrat de Ville du territoire Istres Ouest Provence.

2019/086 : Approbation de l’autorisation d’ouverture dominicale des commerces de détail de Port St Louis du Rhône pour 12 dimanches en 2020

Vu l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales, Vu les articles L3132-26, L3132-27-2 et R3132-21 du Code du travail. Depuis 2016, la commune a engagé un travail d’accompagnement des commerces locaux afin d’une part de soutenir le développement de l’activité économique locale et d’autre part de favoriser les services de proximité pour les habitants. Elle travaille pour cela en étroite collaboration avec l’association des commerçants de la ville dénommée « le phare des commerçants » qui permet de fédérer les professionnels locaux. Cette association des commerçants a sollicité la ville par courrier afin de pouvoir ouvrir les commerces de Port Saint Louis du Rhône 12 dimanches en 2020. La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques permet en effet au Maire, au travers de son article 250, d’autoriser sous certaines conditions des dérogations au repos dominical jusqu’à 12 dimanches par an. L’article L3132-26 du code du travail précise ainsi que la décision du Maire est prise après avis du Conseil Municipal avant le 31 décembre de l’année en cours pour l’année suivante en arrêtant la liste des dimanches concernés. Par ailleurs, lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, un avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, dont la commune est membre, est nécessaire. La commune a ainsi sollicité la Métropole AIX MARSEILLE PROVENCE à laquelle Port Saint Louis du Rhône est rattaché pour délibérer conformément à la ville. Enfin, une consultation préalable des organisations patronales et syndicales doit également être faite en application de l’article R.3132-21 du code du travail. Ainsi, conformément aux textes, l’organisation syndicale CGT, qui fait partie des organisations reconnues représentatives au niveau national, a été sollicitée. Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m², lorsque les jours fériés légaux mentionnés à l’article L.3132.1 du code du travail, à l’exception du 1er mai, sont travaillés, ils sont déduits par l’établissement des dimanches désignés par le Maire, dans la limite de trois. Il est rappelé que la dérogation décidée au repos dominical a un caractère collectif et doit ainsi bénéficier à l’ensemble des commerçants de détail pratiquant la même activité dans la commune. Il est possible de prendre des arrêtés différents selon les catégories d’établissements. Compte tenu de l’importance de promouvoir le commerce local et de maintenir son attractivité auprès des habitants en évitant une fuite des achats vers d’autres communes, la ville souhaite accéder à la demande de l’association des commerçants d’ouvrir les commerces 12 dimanches en 2020 tout en respectant les dispositions prévues par les textes.

DECISION : Le Conseil Municipal vote par 22 voix pour « le groupe Port St Louis gagnant », 7 abstentions pour le groupe « Port St Louis Ensemble » la décision du Maire d’accorder au titre de 2020 une autorisation d’ouverture dominicale concernant les commerces de détail de la commune pour 12 dimanches dont la liste est jointe en annexe

Dimanche 9 février 2020

Dimanche 15 mars 2020

Dimanche 24 mai 2020

Dimanche 14 juin 2020

Dimanche 5, 12, 19 juillet 2020

Dimanche 13 septembre 2020

Dimanche 6, 13, 20 décembre 2020

2019/087 : Rétrocession à la ville de deux concessions perpétuelles

La ville a été sollicitée par plusieurs administrés qui souhaitent rétrocéder à la commune la concession dont ils sont propriétaires dans le cimetière de Port Saint Louis du Rhône. Sont proposées pour une rétrocession les concessions suivantes :

Monsieur et Madame Paul GROS, demeurant au 16 Rue Cité André à Port Saint Louis du Rhône sont titulaires d’une concession perpétuelle dont les caractéristiques sont les suivantes :

  • concession perpétuelle Carré 14 n°512 dans le cimetière de Port Saint Louis du Rhône
  • acte en date du 17/04/1980
  • pour un montant réglé de 2 358 Francs soit 359,47 euros Ils ont saisi la ville par courrier du 10 septembre 2019 pour lui rétrocéder à titre gratuit cette concession dont ils n’ont plus l’utilité.

Mr et Mme Hamid ARGOUB, demeurant 15 Rue Jean Moulin à Port Saint Louis du Rhône, sont propriétaires d’une concession perpétuelle

  • concession perpétuelle Carré 19 n°152 dans le cimetière de Port-Saint-Louis-du-Rhône
  • acte en date du 08/02/2019
  • pour un montant réglé de 870,20 euros Mr et Mme ARGOUB ont saisi la ville par courrier en date du 29 juillet 2019 car ils souhaitent rétrocéder à titre onéreux leur concession.

Il convient de se prononcer sur le remboursement de la somme de 548,10 euros correspondant aux 2/3 du prix de la concession diminué du dernier tiers qui reste acquis au Centre Communal d’Action Sociale. Selon les dispositions en vigueur, une personne dispose de la possibilité de rétrocéder sa concession funéraire à la commune. La rétrocession se définit comme la faculté pour le titulaire d’une concession (dit concessionnaire) de renoncer, au profit de la commune, à tout droit sur la sépulture dont il est titulaire. La rétrocession de la concession funéraire n’est pas réglementée par le CGCT   mais elle est encadrée selon une jurisprudence constante, administrative et judiciaire. La rétrocession de concession doit ainsi remplir plusieurs critères définis par cette jurisprudence. Tout d’abord la demande de rétrocession doit émaner du titulaire de la concession soit celui qui a acquis la concession.

L’acte de concession ne peut être modifié que par les deux parties cosignataires, la commune et le concessionnaire. Les héritiers ne peuvent procéder à une rétrocession car ils sont tenus de respecter le contrat passé par le titulaire de la concession. En l’espèce, Mr et Mme GROS ainsi que Mr et Mme ARGOUB sont bien les titulaires des concessions qu’ils souhaitent rétrocéder. Ensuite, la concession doit être vide de tout corps. Après vérification, les deux concessions proposées en rétrocession à la commune sont bien vides de toute sépulture. Enfin, la rétrocession doit être préalablement acceptée par le conseil municipal. Considérant l’opportunité pour la ville de disposer de deux concessions supplémentaires compte tenu des nombreuses demandes qu’elle reçoit pour l’acquisition de concession dans le cimetière de Port Saint Louis du Rhône, il est proposé au conseil municipal d’accepter ces deux rétrocessions de concession, une à titre gracieux et une à titre onéreux.

DECISION : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la rétrocession à titre gracieux au profit de la commune de la concession funéraire suivante suite à la volonté de leurs titulaires.

    • concession perpétuelle Carré 14 n°512 rétrocédée par Monsieur et Madame GROS
    • concession perpétuelle Carré 19 n° 152 rétrocédée par Monsieur et Madame ARGOUB

TRAVAUX-URBANISME-ACCESSIBILITE

La loi n° 95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l’environnement, a introduit diverses réformes dans la gestion des services publics de l’eau et de l’assainissement. Cette loi s’inscrit dans une perspective de transparence vis-à-vis des élus et des consommateurs. L’article 73 de cette loi, et le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT  ) dans ses articles D2224-1 à D2224-5 et ses annexes V et VI, prévoit la réalisation d’un rapport annuel du Président sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement. Pour l’année 2018, les 6 (six) territoires de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence ont réalisé leurs rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement :

  • un Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’eau potable et de l’assainissement collectif et non collectif pour le Territoire de Marseille-Provence ;
  • un Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’assainissement non collectif pour le Territoire du Pays d’Aix ;
  • un Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’eau potable et de l’assainissement collectif et non collectif pour le Territoire du Pays Salonais ;
  • un Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’eau potable et de l’assainissement collectif et non collectif pour le Territoire du Pays de Martigues ;
  • un Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’eau potable et de l’assainissement collectif et non collectif pour le Territoire d’Istres Ouest Provence ;
  • un Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’assainissement collectif et non collectif pour le Territoire du Pays d’Aubagne. Ces rapports ont pour objet de préciser les missions et les objectifs du service public de l’eau potable et de l’assainissement. Ils détaillent un certain nombre d’indicateurs d’activité du service et sont construits, le cas échéant, en prenant en compte l’analyse des rapports d’activités des délégataires. Ces rapports ont été présentés lors du Conseil Métropolitain du 26 septembre 2019. Destiné à l’information des usagers, ce document doit être présenté avant le 31 décembre 2019 au Conseil Municipal. L’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « Monsieur le Maire présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et de l’assainissement », du Territoire d’Istres Ouest Provence pour les services de l’eau potable et de l’assainissement. Conformément à l’article L2224-5 du CGCT, le Conseil Municipal est invité à prendre connaissance du rapport, ci-joint, dans lequel figurent les indicateurs techniques et financiers. Le présent document sera mis à la disposition du public en mairie.

DECISION : Le Conseil Municipal prendre acte du rapport.

L’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunication donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire. Le Conseil Municipal, conformément au décret n°2005-1676 du 25 décembre 2005, doit fixer les montants des redevances à percevoir auprès des opérateurs au titre de l’occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunications. Tant pour le domaine public routier que pour le domaine public non routier, les montants des redevances fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte « de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire » tout en ne devant pas excéder ceux indiqués ci-dessous.

Artères *(en € / km) INSTALLATIONS RADIOELECTRIQUES(pylône, antenne de téléphonie mobile, antenne wimax, armoire technique…) Autres installations(cabine téléphoniquesous répartiteur)(€ / m²)
Souterrain Aérien
Fourreaux occupés Fourreaux vides
Domaine public routier communal Montant plafonné 40,73 40,73 54,30 Non plafonné 27,15
Domaine public non routier communal Montant plafonné 1357,56 1357,56 1357,56 Non plafonné 882,42

* On entend par « artère » dans le cas d’une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles, ou nu câbles en pleine terre et dans les autres cas, l’ensemble des câbles tirés entre deux supports.

Attention : en application de l’Article L2322-4 du code Pénal de la propriété des personnes Publiques, le montant total des redevances dû par l’opérateur est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euros égale à 0.50 étant compté pour 1.

DECISION : Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité, vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L.45-9 à L.47-1 et R.20-45 à R.20-54 (codifiant le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005) fixant :

  • les modalités d’occupation du domaine public routier et non routier communal par les opérateurs de communication électroniques
  • les droits de passage sur le domaine public et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier, les servitudes sur les propriétés privées ;
  • les redevances d’occupation du domaine public routier et non routier, Vu le dossier technique remis par les opérateurs au titre l’arrêté du 26 mars 2007 ;

Décide :

ARTICLE 1d’instaurer le principe de la redevance d’occupation du domaine public par les réseaux et installations de communications électroniques.

ARTICLE 2d’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, à savoir, pour 2019 :

  • 40,73 € par kilomètre et par artère en souterrain,
  • 54,30 € par kilomètre et par artère en aérien,
  • 27,15 € par m2 au sol pour les installations autres que les installations radioélectriques. ARTICLE 3d’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public non-routier due par les opérateurs de télécommunications, à savoir, pour 2019 :
  • 1357,56 € par kilomètre et par artère en souterrain,
  • 1357,56 € par kilomètre et par artère en aérien,
  • 882,42 € par m2 au sol pour les installations autres que les installations radioélectriques. ARTICLE 4de valoriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.

ARTICLE 5d’inscrire annuellement cette recette au compte 70323.

ARTICLE 6d’autoriser Monsieur le Maire à délivrer sur ces bases les permissions de voirie sollicitées par les opérateurs de communications électroniques à compter de la date de la présente décision rendue exécutoire.

Par arrêté en date du 24 octobre 2019, le Préfet des Bouches du Rhône a engagé une procédure d’Enquête Publique afin de présenter à la population le projet de travaux de dragages d’entretien des cales d’accostage du bac de Barcarin porté par le syndicat mixte des traversées du Delta du Rhône sur une période de 10 ans. Depuis la construction en 2010 des cales d’accostage du Bac de Barcarin, celles-ci sont confrontées à un envasement récurrent. Un arrêté Préfectoral autorise le dragage d’un volume de 250 m3 par an. Au regard de la rapidité d’envasement de la zone, ce volume est insuffisant.

C’est pourquoi, la SMTDR   demande l’autorisation de procéder, dans un premier temps, au désenvasement des cales d’accostage et du poste de repli afin d’extraire 9 000 m3 de sédiments pour rétablir la profondeur d’origine puis tous les cinq ans si nécessaire. Elle souhaite également pouvoir procéder à des dragages d’entretien annuels afin de maintenir les bonnes conditions de navigation et prévenir tout problème qui pourrait entraîner l’arrêt de la navigation ou la dégradation d’un édifice. Considérant l’expérience du SMTDR   dans la gestion de cet ouvrage et la nécessité affirmée de pouvoir entretenir l’ouvrage et ses abords dans le cadre d’une programmation étudiée.

DECISION : Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité donner un avis favorable à la demande d’autorisation décennale au titre de la loi sur l’Eau pour le dragage d’entretien du Bac de Barcarin par la SMTDR.

Lors du Conseil Municipal en date du 25 septembre dernier, l’assemblée a validé la cession des parcelles citée en objet aux associations susnommées. L’opération étant conjointement portée par ces deux associations, l’une d’entre elles ; l’APECAD ( Association pour la Promotion de l’Enseignement Catholique d’Aix-Arles et de Digne ) a demandé la prise en charge d’une partie de la valeur de la parcelle acquise par l’autre ; l’UOGEC ( Union des Organismes de Gestion de l’Enseignement Catholique ).

DECISION : Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité, que la répartition financière relative à la cession autorisée par délibération n° 2019/067 soit différente de celle indiquée au préalable. Les cessions devront être concomitantes et la Commune percevra la totalité de la valeur des deux parcelles comme estimé par le Service des Domaines un montant total de 1 670 500€.

Le Conseil Municipal a validé l’organisation d’une consultation en vue de vendre l’ancien local OMS par délibération n°2018/0093. L’information relative à cette consultation a bien été réalisée dans le journal municipal #27, diffusé début octobre 2019, sur le site internet et les réseaux sociaux le 30 septembre 2019 ainsi que sur la porte du local. Des visites du local ont été organisées les 14 octobre 2019, 04 novembre 2019 et 18 novembre 2019. Le 29 novembre 2019 à 16 h 00, date limite de dépôt des dossiers d’offre, deux propositions ont été réceptionnées. L’une à 16 000 €uros et l’autre à 20 000 €uros. Considérant que les 2 dossiers sont complets.

DECISION : Le Conseil Municipal autorise à l’unanimité la cession des parcelles cadastrées section C n°3853 et 3854 contenant 60ca, à la personne qui a fait la meilleure offre : Monsieur Didier CONTERIO pour un montant de 20 000 € (vingt mille €uros). Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette vente.

La Loi portant Engagement National pour le Logement (ENL) du 13 juillet 2006, est venue remanier le régime juridique du droit de priorité institué par l’article 30 de la Loi d’Orientation pour la Ville (LOV) du 13 juillet 1991 pour lui donner une réelle effectivité et pour simplifier le droit de priorité en supprimant tout cumul avec le droit de préemption. Désormais codifié sous les articles L240-1 à L240-3 du Code de l’urbanisme, le droit de priorité fait obligation à l’Etat, aux sociétés dont il détient la majorité du capital, ainsi qu’à certains établissements publics de proposer prioritairement aux communes et établissements publics de coopération intercommunale titulaires du droit de préemption, l’acquisition de leurs biens situés sur leur territoire. L’une des particularités du droit de priorité issu de la Loi ENL est l’obligation faite au vendeur de mentionner un prix tel qu’évalué par le Directeur des Services Fiscaux. A ce titre, la Direction Générale des Finances Publiques, soumise aux dispositions précitées, a notifié le 5 Novembre 2019 à la Ville de Port Saint Louis du Rhône, une demande de droit de priorité pour une parcelle cadastrée section C n° 3798 située au 2, rue Mirabeau, par courrier recommandé avec accusé de réception reçu le 7 Novembre 2019. Cette parcelle correspond à l’ancienne maison de l’Éclusier dite « Maison VILAR » d’une superficie de 141 m² et du terrain qui l’entoure composé de 1 529m². La Direction Générale des Finances Publiques a fait part de cette cession au prix de 76 000 €. Ce terrain est situé en zone UEb du PLU. Il s’avère que ce droit de priorité est exercé par la Métropole Aix Marseille Provence dans le cadre du transfert de compétences de l’Urbanisme. Aussi, les services métropolitains ont été saisis afin de demander le transfert de la délégation au Conseil Municipal de Port Saint louis du Rhône du droit de priorité prévu à l’article L240-1 du code de l’urbanisme. La décision est annexée à la présente délibération. Ce droit de priorité sera exercé afin de réaliser, dans l’intérêt général, des actions ou des opérations répondant aux objets définis par l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme ou pour réaliser des réserves foncières et permettre la réalisation de telles actions ou opérations. En l’espèce, l’acquisition de cette parcelle présente un intérêt majeur et ce, pour favoriser le développement du tourisme, des loisirs et des activités liés à la mer et au fleuve. A ce titre, il sera lancé un appel à projets sur le sujet qui visera à développer ces activités. En considération de ces orientations, il apparaît opportun pour la Ville d’exercer son droit de priorité transféré par la Métropole, au prix proposé de 76 000 €.

DECISION : Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité le transfert de la délégation au Conseil Municipal de Port Saint Louis du Rhône du droit de priorité prévu à l’article L240-1 du code de l’urbanisme par la Métropole Aix Marseille Provence. Approuve le principe d’exercice du droit de priorité sur la parcelle appartenant à l’Etat cadastrée section C n° 3798 située au 2, rue Mirabeau à Port Saint Louis du Rhône. Accepte l’acquisition par la Ville de ce bien au prix de 76 000€. Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette opération ainsi qu’à lancer l’appel à projet sus nommé.

ECONOMIE- RESSOURCES HUMAINES ET FINANCIERES –

GESTION DES ESPACES NATURELS-ADMINISTRATION GENERALE

2019/094 : Modification du tableau des effectifs

Conformément à l’article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 84 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois des collectivités sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaires au fonctionnement des services. Suite au tableau d’avancement de grade pour l’année 2020, il est nécessaire de créer les postes afin de nommer les agents sur ces nouveaux grades.

DECISION : Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité de créer :

  • 1 poste de rédacteur principal 1ère classe
  • 1 poste de technicien principal de 1ère classe
  • 1 poste d’adjoint d’animation principal 1ère classe
  • 4 postes d’adjoint administratif principal 2ème classe
  • 1 poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps non complet 80%
  • 1 poste adjoint technique principal 2ème classe
  • 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet 60% Approuve le tableau des effectifs en annexe.

2019/095 : Décision modificative n°2- Budget Port

Le budget primitif étant prévisionnel il convient de le réajuster en cours d’exercice budgétaire. Une décision modificative est nécessaire pour prendre en compte l’apparition de besoins imprévus, ou l’annulation et le report d’opérations ponctuelles tant dans la section de fonctionnement qu’en investissement. Les mouvements sont décrits dans le tableau ci-annexé. Cette décision modificative concernant la section de fonctionnement s’équilibre comme suit :

Dépenses Recettes
Chapitre 011 – Charges à caractère Général 13 140€
Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante - 740.00€
Chapitre 67 – Charges exceptionnelles - 400.00€
Sous total écritures réelles de fonctionnement 12 000.00€
Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement - 12 000.00€
Sous total écritures d’ordre de fonctionnement - 12 000.00€
TOTAL Section de Fonctionnement 0.00€ 0.00€

Cette décision modificative concernant la section d’investissement s’équilibre comme suit :

Dépenses Recettes
Chapitre 21 – Immobilisations Corporelles - 12 000.00€
Sous total écritures réelles investissement - 12 000.00€
Chapitre 021 – Virement de la section fonctionnement - 12 000.00€
Chapitre 041 – Opérations patrimoniales 1 010 617.03€ 1 010 617.03€
Sous total écritures d’ordre d’investissement 1 010 617.03€ 1 010 617.03€
TOTAL Section d’Investissement 998 617.03€ 998 617.03€

DECISION : Le Conseil Municipal vote par 22 voix pour « le groupe Port St Louis gagnant », 7 abstentions pour le groupe « Port St Louis Ensemble » la décision modificative n° 2 du budget du Port ci-annexée ;

2019/096 : Décision modificative n°2 –Budget Commune

Le budget primitif étant prévisionnel il convient de le réajuster en cours d’exercice budgétaire. Une décision modificative est nécessaire pour prendre en compte l’apparition de besoins imprévus, ou l’annulation et le report d’opérations ponctuelles tant dans la section de fonctionnement qu’en investissement. Les mouvements sont décrits dans le tableau ci-annexé. Cette décision modificative concernant la section de fonctionnement s’équilibre comme suit :

Dépenses Recettes
Chapitre 011 – Charges à caractère Général 120 900.00€
Chapitre 014 – Atténuation de Produits 1 376.00€
Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante 12 300.00€
Chapitre 67 – Charges exceptionnelles 12 000.00€
Chapitre 73 – Impôts et taxes 157 299.00€
Sous total écritures réelles de fonctionnement 146 576.00€€ 157 299.00€
Chapitre 023 – virement à la section d’investissement 10 723.00€
Sous total écritures d’ordre de fonctionnement 10 723.00€ 0
TOTAL Section de Fonctionnement 157 299.00€ 157 299.00€

Cette décision modificative concernant la section d’investissement s’équilibre comme suit :

Dépenses Recettes
Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées 5 000.00€
Chapitre 21 – Immobilisations Corporelles 5 723.00€
Sous total écritures réelles investissement 10 723.00€
Chapitre 021– Virement de la section de fonctionnement 10 723.00€
Sous total écritures d’ordre d’investissement 10 723.00€
TOTAL Section d’Investissement 10 723.00€ 10 723.00€

DECISION : Le Conseil Municipal vote par 22 voix pour « le groupe Port St Louis gagnant », 7 abstentions pour le groupe « Port St Louis Ensemble » la décision modificative n° 2 du budget de la Commune ci annexée ;

2019/097 : Tarifs des services publics communaux 2020

Afin d’actualiser les tarifs des services publics communaux pour l’année 2020.

DECISION : Le Conseil Municipal vote par 22 voix pour « le groupe Port St Louis gagnant », 7 abstentions pour le groupe « Port St Louis Ensemble » la nouvelle grille tarifaire des services publics communaux à compter du 1er janvier 2020, autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents connexes à cette opération.

2019/098 : Autorisation de dépenses en investissement en 2020 – Budget Commune

Jusqu’à l’adoption du budget, l’article L 1612-1 du Code général des Collectivités Locales permet les dispositions d’exécution financières suivantes :

- S’agissant de la section de fonctionnement, il est possible de recouvrer les recettes, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

- S’agissant de la section d’investissement, seules les dépenses liées à une Autorisation de Programme et de Crédits Pluriannuels (APCP), les Restes à Réaliser (RAR) et les dépenses afférentes au remboursement du capital des annuités de la dette ne sont possibles.

Toutefois, afin de faciliter d’autres dépenses d’investissement, l’assemblée délibérant peut autoriser le Maire, dans la limite du quart des nouveaux crédits ouverts en 2019 (hors RAR). Compte tenu de cette dernière disposition.

DECISION : Le Conseil Municipal autorise à l’unanimité dès le 1er Janvier 2020 et dans l’attente du vote du budget 2020, l’engagement et le mandatement des dépenses d’investissement, dans les conditions suivantes :

CHAPITRE Crédits ouverts en 2019

Autorisation de dépenses au 1er Janvier 2020

20 – Etudes – Logiciels 240 970.00 60 242.50
21 – Acquisition de matériels, Terrains 3 968 605.00 992 151.25
23 – Travaux en cours 8 734 763.96 2 183 690.99
TOTAL 12 944 338.96 3 236 084.74

2019/099 : Autorisation de dépense en investissement - Budget Port

Jusqu’à l’adoption du budget, l’article L 1612-1 du Code général des Collectivités Locales permet les dispositions d’exécution financières suivantes :

- S’agissant de la section de fonctionnement, il est possible de recouvrer les recettes, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

- S’agissant de la section d’investissement, seules les dépenses liées à une Autorisation de Programme et de Crédits Pluriannuels (APCP), les Restes à Réaliser (RAR) et les dépenses afférentes au remboursement du capital des annuités de la dette ne sont possibles.

Toutefois, afin de faciliter d’autres dépenses d’investissement, l’assemblée délibérant peut autoriser le Maire, dans la limite du quart des nouveaux crédits ouverts en 2019 (hors RAR).

Compte tenu de cette dernière disposition.

DECISION : Le Conseil Municipal autorise à l’unanimité dès le 1er Janvier 2020 et dans l’attente du vote du budget 2020, l’engagement et le mandatement des dépenses d’investissement, dans les conditions suivantes :

CHAPITRE Crédits ouverts en 2019

Autorisation de dépenses au 1er Janvier 2020

21 – Acquisition de matériels, Terrains 275 259.00 68 814.75
TOTAL 275 259.00 68 814.75

2019/ 100 : Mise à disposition et utilisation des locaux municipaux dans le cadre des campagnes électorales

La Ville de Port Saint Louis du Rhône pourrait être sollicitée à l’approche des élections 2020 en vue de la mise à disposition des locaux municipaux pour l’organisation de réunions publiques par des partis politiques ou candidats. Le Code électoral prévoit dans son article L 52-8 alinéa 2 que « les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelle forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux habituellement pratiqués ». La Commune étant une personne morale de droit public, et dans la mesure où certaines propriétés sont communales, elle est concernée par cette obligation. Par ailleurs, la pratique habituelle de la Commune de Port Saint Louis du Rhône prévoit que les salles municipales sont mises à disposition de toutes les associations de la commune sur demande écrite. Cette mise à disposition a toujours été étendue aux syndicats, partis politiques, associations de soutien à un ou des candidats ou à leur programme. Dans ce cadre, la Commune doit veiller, sauf si une différence de traitement est justifiée par l’intérêt général, à l’égalité de traitement entre les associations, syndicats et partis politiques, dans sa décision d’octroi ou de refus sous peine d’être sanctionnée par le Tribunal Administratif (Conseil d’Etat du 15/10/1969). De plus, l’article L.2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que :

« Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public. Le Conseil Municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution à raison de cette utilisation ». Dans un souci de transparence et d’information du plus grand nombre,

il est proposé au Conseil Municipal d’adopter par la présente délibération, un mode de fonctionnement écrit et public pour les élections et les campagnes électorales afférentes à venir. Il est donc proposé pour ce qui concerne les partis politiques et associations de soutien de candidat(s) et/ou préfiguration de campagne électorale, d’orienter les demandes vers la Salle Marcel Pagnol dans la limite des disponibilités. Ces mises à disposition seront gratuites et une attestation sera remise à l’organisateur sur demande à l’issue de la manifestation. Ces mises à disposition seront également effectuées pour assurer une stricte égalité de traitement des candidats potentiels et candidats déclarés ou officiels. La réservation de la Salle Marcel Pagnol est faite aux conditions habituelles, auprès de la Direction de la Communication. Il sera fourni aux demandeurs, un pupitre sur scène, un micro, le vidéo-projecteur sans personnel municipal, 10 tables et 300 chaises.

DECISION : Le Conseil Municipal vote par 22 voix pour « le groupe Port St Louis gagnant », 7 abstentions pour le groupe « Port St Louis Ensemble » cette proposition concernant la mise à disposition et d’utilisation des locaux dans le cadre des campagnes électorales.

2019/101 : Demande de subvention auprès de la Métropole Aix Marseille Provence pour la création de la Maison de l’embouchure du Rhône au titre de la phase 2 du contrat de Baie

Le territoire de l’embouchure du Rhône constitue un milieu particulier et riche qui participe au réseau des grands deltas Méditerranéens pour ses caractéristiques hydrauliques, hydrologiques et environnementales. Ce site bénéficie d’une réelle notoriété pouvant attirer un large public. L’objectif est de mettre en valeur la ’Maison de l’embouchure’, en collaboration avec le Conservatoire du Littoral, propriétaire du site, Natura 2000 car le site se trouve dans le périmètre du site Natura 2000 Rhône-Aval et Camargue (volet marin) ainsi que le Parc de Camargue. L’ouvrage est déjà existant et son amélioration, son ouverture au public permettra de communiquer, informer et sensibiliser quant aux enjeux de la vie à proximité du Rhône, du milieu marin et des espaces naturels lagunaires. Sa notoriété serait également relayée par le Festival de la Camargue et du Delta du Rhône, où des animations pourront y être effectuées, comme d’autres actions en lien avec la sensibilisation et l’animation environnementales. Par conséquent, la ville sollicite une subvention de 212 500€ HT auprès de la Métropole Aix-Marseille-Provence pour le financement des études et de travaux d’un total de 511 000€ HT, actée dans le programme d’actions de la phase 2 du Contrat de Baie lors du comité de pilotage de validation de Juillet 2019.

Financeurs de l’actionMontant € HTPourcentage
Métropole Aix-Marseille-Provence 212 500 € 42 %
Conseil Départemental 13 153 300 € 30 %
Port-Saint-Louis-du-Rhône 102 200 € 20 %
Conservatoire du Littoral 43 000€ 8%
TOTAL 511 000€

DECISION : Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité de demander à la Métropole Aix-Marseille-Provence une subvention de 212 500€ HT, pour le financement de cette action. Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2019/102 : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour la création de la Maison de l’Embouchure du Rhône au titre de la phase 2 du contrat de baie

Le territoire de l’embouchure du Rhône constitue un milieu particulier et riche qui participe au réseau des grands deltas Méditerranéens pour ses caractéristiques hydrauliques, hydrologiques et environnementales. Ce site bénéficie d’une réelle notoriété pouvant attirer un large public. L’objectif est de mettre en valeur la ’Maison de l’embouchure’, en collaboration avec le Conservatoire du Littoral, propriétaire du site, Natura 2000 car le site se trouve dans le périmètre du site Natura 2000 Rhône-Aval et Camargue (volet marin) ainsi que le Parc de Camargue. L’ouvrage est déjà existant et son amélioration, son ouverture au public permettra de communiquer, informer et sensibiliser quant aux enjeux de la vie à proximité du Rhône, du milieu marin et des espaces naturels lagunaires. Sa notoriété serait également relayée par le Festival de la Camargue et du Delta du Rhône, où des animations pourront y être effectuées, comme d’autres actions en lien avec la sensibilisation et l’animation environnementales. Par conséquent, la ville sollicite une subvention de 153 300€ HT auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône pour le financement des études et de travaux d’un total de 511 000€ HT, actée dans le programme d’actions de la phase 2 du Contrat de Baie lors du comité de pilotage de validation de Juillet 2019.

Financeurs de l’actionMontant € HTPourcentage
Métropole Aix-Marseille-Provence 212 500 € 42 %
Conseil Départemental 13 153 300 € 30 %
Port-Saint-Louis-du-Rhône 102 200 € 20 %
Conservatoire du Littoral 43 000€ 8%
TOTAL 511 000€

DECISION : Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité de demander au Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône une subvention de 153 300 € HT, pour le financement de cette action. Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2019/103 : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour l’étude de faisabilité de la pose d’un géotube atténuateur de houles au titre de la phase 2 du contrat de baie

Le mois de Mars 2018 a été ponctué de nombreuses tempêtes hivernales, localement appelées ’coups de mer’, en raison d’un fort vent de Sud/Sud-Est durant ces évènements climatiques saisonniers. Ces tempêtes ont considérablement fragilisé le cordon dunaire constituant la plage Napoléon de Port-Saint-Louis-du-Rhône. Au vu du contexte et du caractère exceptionnel de cette tempête, du temps de rechargement en sédiments de la plage qui se comte en centaines d’années mais aussi de la fréquentation annuelle et des prérogatives environnementales sur le site, il est proposé de procéder à une étude de faisabilité quant à la pose de géotubes atténuateurs de houles. La longueur de l’ouvrage sera à évaluer a posteriori par le bureau d’études BRL Ingénierie, en fonction des sites les plus menacés, ouvrage similaire au géotube de protection du Lido de l’Agglopôle de l’étang de Thau. Cet ouvrage permet de casser la dynamique des vagues et à favoriser l’accrétion de sable en pied de plage, renforçant ainsi la viabilité du trait de côte pour les années à venir. Le projet consistera à immerger dans les petits fonds à une profondeur d’environ +4/-4,5m NGF et à environ 350m du rivage des tubes géosynthétiques remplis de sables et juxtaposés. Ces tubes seront installés sur un tapis anti-refoulement qui protégera la fondation de la plage de l’érosion liée au déferlement des vagues sur l’ouvrage. Par conséquent, la ville sollicite une subvention de 21 000€ HT auprès du Conseil Régional pour le financement de cette étude l’étude d’un total de 42 000 € HT, actée dans le programme d’actions de la phase 2 du Contrat de Baie lors du comité de pilotage de validation de Juillet 2019.

Financeurs de l’actionMontant €Pourcentage
Conseil Régional 21 000 € HT 50 %
Conseil Départemental 13 12 600 € HT 30 %
Port-Saint-Louis-du-Rhône 8 400 € HT 20 %

DECISION : Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité de demander au Conseil Régional une subvention de 21 000€ HT, pour le financement de cette étude menée par le bureau BRL Ingénierie.

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2019/104 : Demande de subvention auprès du Conseil Régional pour l’étude de faisabilité de la pose d’un géotube atténuateur de houles au titre de la phase 2 du contrat de baie

Le mois de Mars 2018 a été ponctué de nombreuses tempêtes hivernales, localement appelées ’coups de mer’, en raison d’un fort vent de Sud/Sud-Est durant ces évènements climatiques saisonniers. Ces tempêtes ont considérablement fragilisé le cordon dunaire constituant la plage Napoléon de Port-Saint-Louis-du-Rhône. Au vu du contexte et du caractère exceptionnel de cette tempête, du temps de rechargement en sédiments de la plage qui se comte en centaines d’années mais aussi de la fréquentation annuelle et des prérogatives environnementales sur le site, il est proposé de procéder à une étude de faisabilité quant à la pose de géotubes atténuateurs de houles. La longueur de l’ouvrage sera à évaluer a posteriori par le bureau d’études BRL Ingénierie, en fonction des sites les plus menacés, ouvrage similaire au géotube de protection du Lido de l’Agglopôle de l’étang de Thau. Cet ouvrage permet de casser la dynamique des vagues et à favoriser l’accrétion de sable en pied de plage, renforçant ainsi la viabilité du trait de côte pour les années à venir. Le projet consistera à immerger dans les petits fonds à une profondeur d’environ +4/-4,5m NGF et à environ 350m du rivage des tubes géosynthétiques remplis de sables et juxtaposés. Ces tubes seront installés sur un tapis anti-refoulement qui protégera la fondation de la plage de l’érosion liée au déferlement des vagues sur l’ouvrage. Par conséquent, la ville sollicite une subvention de 21 000€ HT auprès du Conseil Régional pour le financement de cette étude l’étude d’un total de 42 000 € HT, actée dans le programme d’actions de la phase 2 du Contrat de Baie lors du comité de pilotage de validation de Juillet 2019.

Financeurs de l’actionMontant €Pourcentage
Conseil Régional 21 000 € HT 50 %
Conseil Départemental 13 12 600 € HT 30 %
Port-Saint-Louis-du-Rhône 8 400 € HT 20 %

DECISION : Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité de demander au Conseil Régional une subvention de 21 000€ HT, pour le financement de cette étude menée par le bureau BRL Ingénierie. Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2019/105 : Demande de subvention auprès de l’agence de l’eau pour la restauration de la Lône du petit Rhône au titre de la phase 2 du contrat de baie

La lône du Petit Rhône (lône qui longe la route Napoléon jusqu’au niveau de la plage) est ensablée, le dernier curage datant de 15 à 20 ans. De plus, une eutrophisation du milieu aquatique et un renfermement dû à la végétation ont été constatés depuis quelques années, par les gestionnaires comme les usagers locaux. Le baccharis qui empiète petit-à-petit sur les berges referme le cours d’eau dont l’état écologique et sanitaire se dégrade considérablement. Cette lône constitue dans un premier temps un corridor écologique qu’il est nécessaire de restaurer afin de permettre aux écosystèmes de fonctionner entre les réservoirs de biodiversité existants. De plus, cette ’roubine’ génère une alimentation importante et majeure des étangs du Napoléon et, par conséquent, du site naturel protégé du Roustan, propriété du Conservatoire du Littoral. En outre, un canal avait été creusé à partir de cette lône pour utiliser l’eau du Rhône pour alimenter les mas conchylicoles en eau douce. L’objectif principal de ce curage reste de rétablir le corridor écologique entre le petit Rhône, l’anse de Carteau et l’étang du Napoléon. La restauration de cette roubine visera à améliorer son état sanitaire, notamment concernant le taux de matières en suspension et d’oxygène du flux d’eau nécessaire à la production locale. Par conséquent, la ville sollicite une subvention de 12 500€ HT auprès de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse pour le financement de l’étude d’un total de 25 000 € HT, actée dans le programme d’actions de la phase 2 du Contrat de Baie lors du comité de pilotage de validation de Juillet 2019.

Financeurs de l’actionMontant €Pourcentage
Agence de l’Eau RMC 12 500 € HT 50 %
Conseil Départemental 13 7 500 € HT 30 %
Port-Saint-Louis-du-Rhône 5 000 € HT 20 %
TOTAL 25 000 € HT

DECISION : Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité de demander à l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse une subvention de 12 500€ HT pour le financement de ces travaux et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2019/106 : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour la restauration de la Lône du petit Rhône au titre de la phase 2 du contrat de baie

La lône du Petit Rhône (lône qui longe la route Napoléon jusqu’au niveau de la plage) est ensablée, le dernier curage datant de 15 à 20 ans. De plus, une eutrophisation du milieu aquatique et un renfermement dû à la végétation ont été constatés depuis quelques années, par les gestionnaires comme les usagers locaux. Le baccharis qui empiète petit-à-petit sur les berges referme le cours d’eau dont l’état écologique et sanitaire se dégrade considérablement. Cette lône constitue dans un premier temps un corridor écologique qu’il est nécessaire de restaurer afin de permettre aux écosystèmes de fonctionner entre les réservoirs de biodiversité existants. De plus, cette ’roubine’ génère une alimentation importante et majeure des étangs du Napoléon et, par conséquent, du site naturel protégé du Roustan, propriété du Conservatoire du Littoral. En outre, un canal avait été creusé à partir de cette lône pour utiliser l’eau du Rhône pour alimenter les mas conchylicoles en eau douce. L’objectif principal de ce curage reste de rétablir le corridor écologique entre le petit Rhône, l’anse de Carteau et l’étang du Napoléon. La restauration de cette roubine visera à améliorer son état sanitaire, notamment concernant le taux de matières en suspension et d’oxygène du flux d’eau nécessaire à la production locale. Par conséquent, la ville sollicite une subvention de 7 500€ HT auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône pour le financement de l’étude d’un total de 25 000 € HT, actée dans le programme d’actions de la phase 2 du Contrat de Baie lors du comité de pilotage de validation de Juillet 2019.

Financeurs de l’action

Montant € Pourcentage
Agence de l’Eau RMC 12 500 € HT 50 %
Conseil Départemental 13 7 500 € HT 30 %
Port-Saint-Louis-du-Rhône 5 000 € HT 20 %
TOTAL 25 000€ HT

DECISION : Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité de demander au Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône une subvention de 7 500€ HT pour le financement de ces travaux et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2019/107 : Demande de subvention auprès de l’agence de l’eau au titre de la cogestion du They de Roustan pour l’année 2020

La ville de Port Saint Louis du Rhône cogère la propriété du Conservatoire du Littoral dénommée « They du Roustan » (167ha) avec le Parc Naturel Régional de Camargue depuis le 1er janvier 2015. Le They de Roustan est un site majeur pour la conservation d’espèces et des milieux au cœur de la zone humide de Camargue. Un programme d’actions issues du plan de gestion du They de Roustan, en corrélation avec la préservation des zones humides, permet cette cogestion écologiquement complexe. Ce programme est soutenu financièrement par l’Agence de l’eau, à hauteur de 50%. Il concerne des actions de suivis des milieux, de lutte contre des espèces invasives et l’évaluation des actions. Sont pris en charge par la commune :

  • Les suivis hydrologiques
  • La gestion des ouvrages hydrauliques
  • L’arrachage des espèces exotiques envahissantes
  • L’évaluation de la gestion conjointement avec le Parc Naturel Régional de Camargue Au regard de la cogestion renouvelée sur deux ans, la subvention concernant la période allant de janvier 2020 à Décembre 2020 sera répartie entre les 2 cogestionnaires.

Le plan de financement pour la ville de Port Saint Louis du Rhône est le suivant :

Catégories de dépenses Catégories de recettes
Frais de mission 10 915 € Agence de l’eau Ville 5 701.05 €
Frais d’équipement 487.10 € Fonds propres Ville 5 701.05 €
TOTAL 11 402.10€ TOTAL 11 402.10€

DECISION : Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité de demander à l’Agence de l’Eau une subvention pour le cofinancement des missions évoquées précédemment à hauteur de 50% plus frais d’équipement soit 5 701.05 €. Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2019/108 : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental et du Conseil Régional au titre de la gestion des espaces naturels du conservatoire du Littoral

Le Conservatoire du Littoral a acquis en 1980 et 1986, sur la commune de Port-Saint-Louis, des terrains situés au Sud de l’Anse de Carteau : les Theys du Mazet et du Levant, leur gestion a été confiée à la ville en 2000. En 2007 le conservatoire a acheté sur la commune le They de Roustan (167ha) et depuis le 1er janvier 2013 en a également confié la gestion à la ville. Dans une logique de mise en cohérence, des réflexions sur la mutualisation des structures de gestion ont été conduites à l’échelle de la Camargue. Un transfert partiel de gestion au profit du Parc Naturel Régional de Camargue dans le cadre d’une cogestion du site des Theys de l’Embouchure du Rhône avec la Commune de Port Saint Louis du Rhône a eu lieu dès janvier 2015. La ville conservera la garderie et le suivi hydraulique des sites, le PNRC se verra confié les missions dévouées au suivi, faune et flore. Ces espaces constituent un écosystème humide riche autant pour leur faune que leur flore, et il convient de les sauvegarder et de les préserver. Cette préservation nécessite qu’ils soient gardés. Afin d’aider la ville dans cette gestion, et dans le cadre de la convention tripartite Département/Région/Conservatoire, le comité départemental de gestion des sites du Conservatoire du Littoral réuni le 20 Décembre 2018 a validé les propositions de la ville pour la gestion et le co-financement des postes liés à la gestion de ces sites. Par conséquent, la ville sollicite une subvention à part égale auprès du Conseil Régional et du Conseil Départemental pour le financement de ces missions, au titre de l’année 2020.

DECISION : Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité de demander au Conseil Régional PACA et au Conseil Départemental des Bouches du Rhône, une subvention de 7 500€ chacun, pour le co-financement des postes liés à la gestion des sites du Conservatoire du Littoral gérés par la commune et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2019/109 : Approbation des avenants n°2 aux conventions de gestion relatives aux compétences

« Défense Extérieure Contre Incendie », « Eau Pluviale », « Promotion du tourisme dont la création d’Offices du tourisme », « Parcs et aires de stationnement » et « Création, aménagement et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » de la commune de Port Saint Louis du Rhône

Depuis le 1er janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), s’est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe. Ainsi, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1er janvier 2016, en lieu et place de ses communes membres, les compétences définies par l’article L. 5217-2 I du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Toutefois, en application de l’article L.5218-2 I du même Code, les communes ont continué d’exercer depuis cette date les compétences prévues au I de l’article L.5217-2 qui n’avaient pas été transférées aux six anciens EPCI fusionnés au sein de la Métropole Aix-Marseille-Provence. L’article L.5218-2 I du CGCT prévoit qu’à compter du 1er janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au I de l’article L.5217-2 du CGCT que les communes n’avaient pas transférées à leur ancien EPCI d’appartenance. Cependant, compte tenu des délais incompressibles fixés par les textes pour la mise en œuvre de ces procédures, la constitution et l’organisation des services nécessaires pour l’exercice efficient des compétences susvisées n’ont pu intervenir au 1er janvier 2018, les assemblées délibérantes devant se prononcer sur les modalités de transfert de ces compétences et mener le dialogue social avec les personnels transférés, notamment, dans le cadre du comité technique, conformément aux dispositions précitées. Afin de garantir la continuité du service public jusqu’à la date à laquelle la Métropole sera en mesure d’assurer le plein exercice des compétences transférées, il était donc nécessaire de pouvoir disposer du concours des communes concernées pour l’exercice des compétences transférées en leur confiant, par convention, conformément à l’article L.5215-27 du CGCT, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant des attributions de la Métropole. Ainsi, par délibération n° FAG 193-3212/17/CM du 14 décembre 2017, la Métropole décidait de confier à la commune de Port-Saint-Louis-Du-Rhône des conventions de gestion portant sur les domaines suivants :

  • compétence Parcs et Aires de Stationnement
  • compétence Défense Extérieure Contre l’Incendie
  • compétence Eau Pluviale
  • compétence Tourisme
  • compétence Création, aménagement et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire Les conventions ont été conclues pour une durée d’un an. Les conventions relatives aux compétences « Création, aménagement et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » et « Parcs et Aires de stationnement » ont été prolongées jusqu’au 31 décembre 2019 par avenant approuvé par délibération du 18 octobre 2018 et celles relatives aux compétences « Eau Pluviale » et « Défense Extérieure Contre l’Incendie » ont été prolongées jusqu’au 31 décembre 2019 par avenant approuvé par délibération du 13 décembre 2018. Les dernières compétences en cours de transfert sont, pour certaines, étroitement liées à l’exercice de la compétence voirie dont le transfert est différé et dont le périmètre est en cours de discussion dans le cadre de la concertation menée par Monsieur le Préfet avec les élus locaux et notamment l’étude de « l’opportunité de rendre aux communes les compétences qui nécessitent une approche de proximité ».

Les compétences « Services extérieurs défense contre incendie » et « Eau Pluviale » recouvrent très souvent des emplacements qui constituent des excroissances de voirie, ou des surfaces aménagées, de même nature que la voirie. L’exercice de ces compétences fait appel aux mêmes métiers que ceux de la voirie. Dans le prolongement, les personnels affectés à l’exercice des compétences ainsi que les moyens matériels associés sont là aussi identiques à ceux mobilisables pour la voirie. Le transfert en l’état ne permet donc pas d’un point de vue humain et matériel, d’exercer pleinement ces compétences.

Concernant les compétences « Création, aménagement et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » et « Parcs et aires de stationnement », la Métropole ne pourra pas disposer, au 1er janvier 2020, des moyens matériels, humains et financiers nécessaires à son exercice compte tenu du transfert différé des compétences communales relatives à la voirie. Concernant la compétence « Promotion du tourisme dont la création d’offices du tourisme », il s’agit d’une compétence à exercice partagé (commune / Métropole / Département / Région), gérée dans le cadre de structures aux statuts divers. Au regard du contexte institutionnel amené à évoluer, notamment dans l’attente des modifications législatives relatives à la définition du périmètre des compétences de la Métropole, il est souhaitable que soient prolongées les conventions de gestion.

DECISION : Le Conseil Municipal vote par 22 voix pour « le groupe Port St Louis gagnant », 7 abstentions pour le groupe « Port St Louis Ensemble » de prolonger d’un an la durée des conventions de gestion.

Vu

  • Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
  • La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
  • La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
  • Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
  • La délibération n° FAG 193-3212/17/CM du 14 décembre 2017 validant les conventions de gestion avec la commune de Port-Saint-Louis-Du-Rhône ;
  • Les délibérations n° FAG 126-4582/18/CM du 18 octobre 2018 et n° FAG 252-5069/18/CM du 13 décembre 2018 prolongeant jusqu’au 31 décembre 2019, les conventions de gestion avec la commune de Port-Saint-Louis-Du-Rhône ; Considérant
  • Qu’il convient d’approuver les avenants n°2 aux conventions de gestion avec la commune de Port-Saint-Louis-Du-Rhône. Délibère

Article 1  :

Sont approuvés les avenants n°2 aux conventions de gestion entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune de Port-Saint-Louis-Du-Rhône tels qu’annexés à la présente.

2019/110 : Conventions de gestion entre la Métropole Aix Marseille Provence et la commune au titre des compétences « création, aménagement et entretien de voirie », « signalisation » et « création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu’à leurs ouvrages accessoires »

L’article L. 5217-2 I du Code Général des Collectivités Territoriales définit comme métropolitaines les compétences « création, aménagement et entretien de voirie », « signalisation » et « Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu’à leurs ouvrages accessoires ». L’article L. 5218-2 I du même code prévoit que les communes qui n’avaient pas transféré ces trois compétences à leur ancien Etablissement Public de Coopération Intercommunale continuent de les exercer jusqu’au 1er janvier 2020. A cette échéance, ces compétences sont transférées à la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Le projet de loi relatif à l’Engagement dans la vie locale et à la Proximité de l’action publique prévoit, dans sa forme provisoire, un report du transfert de ces trois compétences au 1er janvier 2023. Néanmoins, la date d’application de cette disposition reste incertaine et pourrait intervenir après le 1er janvier 2020. Il convient donc de prendre les mesures adéquates afin de garantir la continuité du service. Ainsi, afin d’assurer la concordance entre le transfert des compétences « création, aménagement et entretien de voirie », « signalisation » ainsi que « création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu’à leurs ouvrages accessoires » et l’adoption du report du transfert de ces mêmes compétences, il est nécessaire que la Commune puisse assurer au nom et pour le compte de la Métropole la gestion transitoire de ces voiries durant cette même période. Cette gestion transitoire nécessite l’adoption d’une convention dédiée.

  • Partie Délibéré Vu
  • Le Code Général des Collectivités Territoriales ; et notamment ses articles L.5217-2-IV, L.5217-7 et L.5215.27,
  • La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles ;
  • La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
  • La loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au « statut de Paris et à l’aménagement métropolitain »,
  • Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole d’Aix-Marseille- Provence ;
  • Considérant Considérant
  • Que l’article L. 5218-2 I du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les communes qui n’avaient pas transféré les compétences « création, aménagement et entretien de voirie », « signalisation » et « création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu’à leurs ouvrages accessoires » à leur ancien Etablissement Public de Coopération Intercommunale continuent de les exercer jusqu’au 1er janvier 2020.
  • Que le projet de loi relatif à l’Engagement dans la vie locale et à la Proximité de l’action publique, qui prévoit un report du transfert de ces compétences au 1er janvier 2023, risque d’être applicable après le 1er janvier 2020.
  • Qu’il convient, dans cette éventualité, de permettre à la Commune de poursuivre l’exercice de ces compétences après le 1er janvier 2020. Délibère

Article 1 :

DECISION : Le Conseil Municipal vote par 22 voix pour « le groupe Port St Louis gagnant », 7 abstentions pour le groupe « Port St Louis Ensemble » la convention de gestion mise en annexe.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie les membres présents et clôt la séance à 19h40.

Martial ALVAREZ

Le Maire,

Vice-Président de la Métropole

Aix Marseille-Provence

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