CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2016

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www.portsaintlouis.fr / 21.12.2016 - 08:51

L’an deux mille seize, le treize décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune régulièrement convoqué s’est réuni en séance publique prescrit par la loi dans la salle Pagnol, sous la Présidence de Martial ALVAREZ, Maire de Port-St-Louis du Rhône.

Ce conseil municipal a fait l'objet d'une captation vidéo et peut donc être visionné en ligne : Vidéo du Conseil Municipal du 13 Décembre 2016

Il propose de désigner Madame Aline CIANFARANI comme secrétaire de séance. Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité et Madame CIANFARANI procède à l’appel des membres présents.

Il dénombre 22 présents et 7 procurations.

Mme Murielle Peres est arrivée à 18h45, dès la délibération 2016/074 procuration a été donnée à Marie Françoise BRACCINI.

La répartition est de 22 voix pour la majorité « Port-St-Louis gagnant » et 7 voix pour « Port-St-Louis ensemble ».

Sont présents : Martial ALVAREZ, Frédéric ROUGON, Sandrine LUIGI, Philippe CAIZERGUES, Murielle PERES, Najat PILLER, Aline CIANFARANI, Marie-Françoise BRACCINI, Maria Dolores PARRODI, Jérôme BERNARD, Céline CHAFER, Sonia GRACH, Marc MINORETTI, Maryline OXISOGLOU, Joan BERGENEAU, Philippe FANTESINI, Roland MONTURLI, Georgette TAFFIGNON, Jean-Marc CHARRIER, Annie STAMATIOU, Alain CAVASSILA, Paulette PANICHI.

Procurations : Jean Paul GAY procuration à Jérôme BERNARD, Laurent BONFILS procuration à Aline CIANFARANI, Cécile DUPONT procuration à Maria Dolorès PARRODI, Ali ABDESSELAM procuration à Philippe CAIZERGUES, Stéphane NAVARRO pour Frédéric ROUGON, Siv say TAN procuration à Najat PILLER, Pierre SPERTA procuration à Jean Marc CHARRIER.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare ouverte la 7ème séance du Conseil Municipal de l’année 2016.

Monsieur le Maire passe au vote du procès verbal du Conseil Municipal du 20 septembre et du 4 octobre 2016. Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.

Une pensée a été dédiée en l’hommage de Monsieur Paul SEGURA et Monsieur Gérard CAVOLINO, tout deux présidents d’associations et fortement engagés dans la vie locale.

Le tableau des décisions prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales vous a été transmis avec la convocation.

DECISIONS

2016/142 12/09 Marché complémentaire N°2016/02. Extension du Port de plaisance par la création d’une panne Sud avec PORALU MARINE pour un montant de 64 348,00 € H.T soit 77 217,60 € T.T.C
2016/143 14/09 Convention de mise à disposition de salle Rue Emile Combes du 1er septembre au 07/07/2017 au profit du lycée Henri Leroy
2016/144 14/09 Convention avec la C.A.F portant sur les fonds d’accompagnements << publics et territoires >>
2016/145 03/10 Convention qui définit les modalités de règlement des droits d’inscription au Certificat Restreint de Radiotéléphoniste pour la somme de 78 €
2016/146 29/10 Convention de partenariat avec l’association << HAND-BALL CLUB SAINT LOUISIEN >> pour l’encadrement d’activités sportives de l’EMS du 5 octobre 2016 au 24 juin 2017 à l’exclusion des vacances scolaires
2016/147 29/09 Convention de partenariat avec l’association << CERCLE SPORTIF MUNICIPAL DE BASKET BALL >> pour l’encadrement d’activités sportives de l’EMS du 5 octobre 2016 au 24 juin 2017, à l’exclusion des vacances scolaires
2016/148 29/09 Convention de partenariat avec l’association << SPORT SAINT LOUIS BOXE >> pour l’encadrement d’activités sportives de l’EMS du 5 octobre 2016 au 24 juin 2017, à l’exclusion des vacances scolaires
2016/149 29/09 Convention de partenariat avec l’association << L’ECURIE SAINT LOUISIENNE >> pour l’encadrement d’activités sportives de l’EMS du 5 octobre 2016 au 24 juin 2017, à l’exclusion des vacances scolaires
2016/150 29/09 Convention de partenariat avec l’association << L’ETOILE SPORTIVE >> pour l’encadrement d’activités sportives de l’EMS du 5 octobre au 24 juin 2017, à l’exclusion des vacances scolaires
2016/151 29/09 Convention de partenariat avec l’association << France SHOTOKAN KARATE >> pour l’encadrement d’activités sportives de l’EMS du 5 octobre 2016 au 24 juin 2017, à l’exclusion des vacances scolaires
2016/152 30/09 Convention de partenariat avec l’association << FUN GYM >> pour l’encadrement d’activités sportives de l’EMS du 5 octobre 2016 au 24 juin 2017, à l’exclusion des vacances scolaires
2016/153 29/09 Convention de partenariat avec l’association << GM2.30 IDH >> pour l’encadrement d’activités sportives de l’EMS du 5 octobre 2016 au 24 juin 2017, à l’exclusion des vacances scolaires
2016/154 29/09 Convention de partenariat avec l’association << TENNIS CLUB PORT SAINT LOUIS DU RHÔNE >> pour l’encadrement d’activités sportives de l’EMS du 5 octobre 2016 au 24 juin 2017, à l’exclusion des vacances scolaires
2016/155 30/09 Convention pour la prestation du séjour avec l’entreprise EURL SACADOS, du lundi 13 février 2017 au samedi 18 février 2017 au centre de vacances << L’ORANGE BLEUE >> à Vars, pour un montant de 18 703,60 € TTC
2016/156 06/10 Convention de partenariat avec l’association <> pour l’encadrement d’activités sportives le 24 octobre 2016

Monsieur le Maire passe à l’ordre du jour :

ADMINISTRATION GENERALE

2016/073 Organisation des opérations de recensement pour l’année 2017
2016/074 Modification du tableau des effectifs
2016/075 Approbation de la convention de mise à disposition de biens et de prestations associées entre la Société Publique Locale et la Commune
2016/076 Désignation des représentants de la Société Publique Locale

TRAVAUX –URBANISME-ACCESSIBILITE

2016/077 Acquisition du parvis de l’église
2016/078 Acquisition de la parcelle cadastrée section C N°95 sise 37 avenue du Port
2016/079 Regroupement des Services Opérationnels Municipaux sur le site du Centre Technique Municipal
2016/080 Construction de locaux sportifs
2016/081 Transfert de la compétence ’Infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables’ au SMED13
2016/082 Rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics del’eau et de l’assainissement pour l’année 2015

FINANCES

2016/083 Avances sur subventions communales 2017 au profit d’associations et du CCAS
2016/084 Tarifs des services publics communaux pour 2017
2016/085 Admission en non valeur de créances irrécouvrables dans le budget principal
2016/086 Admission en non valeur de créances irrécouvrables dans le budget annexe des Ports
2016/087 Autorisation d’ouverture de crédits investissement 2017

ADMINISTRATION GENERALE

2016/073Organisation des opérations de recensement pour l’année 2017

La réforme du recensement de la population introduite par la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité confie aux communes qu’elle désigne, la préparation et la réalisation des enquêtes de recensement de la population. La ville de Port St Louis du Rhône sera recensée en 2017 et l’enquête se déroulera du 19 janvier 2017 au 18 février 2017. A ce titre, la collectivité doit mettre en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires à la réalisation de cette opération notamment en recrutant des agents recenseurs. Ces agents seront placés sous la responsabilité d’un coordonnateur communal qui est un agent de la collectivité désigné par arrêté et déchargé d’une partie de ses fonctions.

DECISION : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la création de 20 postes d’agents recenseurs qui seront assurés par des agents titulaires à temps non complet ou non titulaires afin de mener les opérations de recensement 2017. De fixer la rémunération de ces agents dans les conditions suivantes :

Pour les opérations préalables au recensement, une rémunération forfaitaire (basée sur le SMIC horaire) de 203 € brut versée pour la formation et les tournées de reconnaissance.

Pour les opérations de recensement, une rémunération basée sur les éléments de calcul de la dotation forfaitaire de l’INSEE fixés par arrêté du 15 décembre 2015.

Toutefois, il ne sera pas tenu compte dans la base de calcul de la diminution qui a été appliquée en 2016 par l’INSEE afin de prendre en compte le taux de retour de bulletins par Internet.

Les agents recenseurs percevront ainsi une rémunération de 1.72 € brut par habitant recensé et 1.13 € brut par logement recensé. Précise que la prise en charge des frais kilométriques liés aux déplacements pour les opérations de recensement s’effectuera uniquement sur les secteurs péri urbains et autorise Monsieur le Maire à recruter ces agents dans les conditions sus précisées.


2016/074Modification du tableau des effectifs

Conformément à l’article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 84 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois des collectivités sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaires au fonctionnement des services. Il est nécessaire de créer deux postes ATSEM à temps non complet 25% afin de nommer ces deux agents sur les postes correspondants.

DECISION :

Le Conseil Municipal approuve par 22 voix pour « le groupe Port St Louis gagnant », 7 abstentions pour le groupe « Port St Louis ensemble » la création de 2 postes ATSEM à temps non complet 25%, 1 poste d’adjoint d’animation 1ère classe, 4 postes d’adjoint technique principal 2ème classe, 2 postes de rédacteur principal 2ème classe, 1 poste d’éducateur de jeunes enfants principal, 1 poste d’éducateur des activités physiques et sportives principal 1ère classe et approuve le tableau indicatif des emplois en annexe


2016/075Approbation de la convention de mise à disposition de biens et de prestations associées entre la Société Publique Locale et la Commune

Dans le cadre de la création de la Société publique locale Nautisme Mer et Développement Port Saint Louis Provence par acte authentique en date du 02 décembre 2015 entre la commune de Port Saint Louis du Rhône et la Métropole Aix Marseille Provence ; Considérant que la Société Publique Locale a pour objet la réalisation de toutes opérations concourant au développement économique du territoire au profit des collectivités actionnaires ; Considérant que la Société Publique Locale présente des atouts indéniables qui font d’elle un formidable vecteur de modernisation des services publics locaux et notamment la maîtrise politique, mais également la performance, la transparence et la priorité donné à l’intérêt général et aux citoyens ; qu’elle permet aussi d’être un instrument de mutualisation de l’action de la métropole et de la ville. Considérant qu’il s’agit bien là d’une activité d’intérêt général au sens où l’entend l’article L.1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Considérant que la création d’une telle société permet de faciliter et d’améliorer la réalisation d’opérations d’aménagement au sens de l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme, des opérations de constructions ou d’exploitation des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d’intérêt général sur le territoire des actionnaires ; Considérant qu’au vu de l’article 17 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et qu’au vu de la loi N°2010-559 du 28 mai 2010, les statuts de la SPL répondent aux critères d’un organisme « in house » permettant à la collectivité territoriale de contracter directement sans publicité ni mise en concurrence et que les critères de la « quasie régie » sont bien remplis du fait que la Collectivité exerce sur la personne en cause un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services et qu’elle réalise l’essentiel de ses activités à son profit ; Aujourd’hui en application de la règlementation relative à l’organisation et au fonctionnement des sociétés publiques locales, il convient d’approuver les modalités contractuelles entre la SPL et la commune de Port Saint Louis relatives à la mise à disposition de biens et à la gestion des activités qui y sont associées.

DECISION :

Le Conseil Municipal approuve par 22 voix pour « le groupe Port St Louis gagnant », 7 abstentions pour le groupe « Port St Louis ensemble » de confier à compter du 1er janvier 2017 à la Société Publique Locale « Nautisme Mer et Développement Port Saint Louis Provence » la gestion des activités liées au développement économique du territoire et conformément à ses statuts :

- Gérer et développer les équipements et les activités liées au nautisme et aux produits de la mer.

- Valoriser, promouvoir et contribuer au développement de l’offre existante des activités du nautisme et des produits de la mer.

- Organiser la reconversion de friches portuaires et industrielles permettant le développement d’aménagements, d’équipements et des activités favorisant le nautisme et les produits de la mer.

- Aménager et gérer de nouvelles zones d’équipements et de services pour accueillir de nouvelles entreprises ou tout autre organisme concerné, contribuant à renforcer l’attractivité du pôle nautisme et mer.

- Favoriser l’implantation et le développement de nouvelles activités et de nouveaux produits liés au nautisme et aux produits de la mer.

- Organiser, gérer et développer des activités de découvertes et de loisirs permettant de renforcer l’offre et l’attractivité du territoire.

Dans ce périmètre, la société pourra :

- Concevoir conduire et réaliser des opérations d’aménagement, de valorisation, de construction et d’exploitation, permettant de valoriser le foncier, développer les équipements, l’immobilier et les activités de biens et de services liées au domaines du nautisme, de la mer, des loisirs et du développement durable.

- Acquérir, aménager, louer ou commercialiser des terrains ou tout bien mobilier ou immobilier contribuant aux développement des activités économiques, de services et de loisirs valorisant le « Pôle nautisme et mer ».

- Mettre en œuvre le projet d’aménagement et de développement du « Pôle nautisme et mer » de Port St Louis du Rhône et réaliser des aménagements et des équipements adaptés pour assurer un développement durable remarquable (150 ha) des espaces naturels et des activités de loisirs adaptées aux atouts de la zone.

- Réaliser les études, analyses et expertises répondant aux objectifs de développement.

- Prospecter, promouvoir et animer des actions de développement pour favoriser les activités et les produits liés au nautisme à la mer et aux loisirs associés à la mise en valeur du territoire concerné.

- Organiser et proposer des services appropriés d’assistance technique, financière et humaine pour le développement des activités.

- Créer, gérer et promouvoir les activités de loisirs nautiques, de tourisme industriel et de découvertes sur son territoire d’intervention.

- Assurer des missions d’information, de promotion, de prospection et d’animation contribuant au développement du territoire et de ses filières d’activités.

- Favoriser la qualification des métiers liés au nautisme et à la mer et contribuer au développement des savoirs faire du territoire.

- Mettre en place une politique de communication valorisant l’image et l’attractivité du territoire et de ses activités.

Approuve pleinement et entièrement les modalités de la convention de mise à disposition de biens tels qu’ils sont joints en annexe à la présente délibération et autorise de manière générale Monsieur le Maire à signer la présente convention (ou contrat) et d’effectuer les démarches et tous documents administratifs, techniques ou financiers nécessaires permettant de concrétiser l’ensemble des modalités contenues dans celle-ci.


2016/076Désignation des représentants de la Société Publique Locale

Par délibération 2016/049 le conseil municipal a approuvé la désignation des représentants de la Société Publique Locale. Le Conseil Métropolitain du 17 octobre 2016, par délibération MET16/1865/CM, a désigné Monsieur Martial ALVAREZ en qualité de représentant permanent de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence au Conseil d’Administration et aux assemblées générales ordinaires, extraordinaires et spéciales de la SPL « Nautisme Mer Développement Port Saint Louis Provence ». Par conséquent, une modification doit être apportée pour les représentants de la Commune. En effet, la gouvernance de la SPL est assurée par un Conseil d’administration composé de 9 administrateurs désignés par les collectivités actionnaires et répartis en proportion de leur participation au capital comme suit, 4 sièges pour la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, 5 sièges pour la Commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône.

Dans ce cadre, la Commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône dispose au titre des instances de la société :

- de 1 représentant aux assemblées générales qu’elles soient qualifiées d’ordinaire, d’extraordinaire ou de spéciale,

- de 5 représentants au Conseil d’Administration. A cet effet, il est proposé de désigner Monsieur Philippe CAIZERGUES, en qualité de représentant permanent de la Commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône au Conseil d’administration et aux Assemblées générales ordinaires, extraordinaires et spéciales de la SPL « Nautisme Mer Développement Port-Saint-Louis-du-Rhône-Provence ». 

Il est également proposé de désigner en qualité de représentant permanent de la Commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône au Conseil d’administration de la SPL « Nautisme Mer Développement Port-Saint-Louis-du-Rhône-Provence », Monsieur ROUGON Frédéric, Monsieur CAIZERGUES Philippe,

Madame PILLER Najat, Madame PARRODI Maria-Dolores, Monsieur MINORETTI Marc,

 Les représentants de la Commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône seront autorisés à se porter candidats et à accepter toutes les fonctions de direction qui pourraient leur être confiées et notamment celles de Président du Conseil d’administration ou de Président assurant les fonctions de Directeur Général. Les représentants de la Commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône seront autorisés à percevoir, en application de l’article 23 des statuts de la SPL, au titre de leur fonction d’administrateur, une rémunération et à se voir confier des mandats spéciaux pour lesquels pourront être allouées des rémunérations exceptionnelles, dans le respect des dispositions légales. Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

DECISION :

Le Conseil Municipal approuve par 22 voix pour « le groupe Port St Louis gagnant », 7 voix contre pour le groupe « Port St Louis ensemble » la désignation de Monsieur CAIZERGUES Philippe, en qualité de représentant permanent de la Commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône aux assemblées générales ordinaires, extraordinaires et spéciales de la SPL « Nautisme Mer Développement Port-Saint-Louis-du-Rhône ». Approuve la désignation en qualité de représentant permanent de la Commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône au Conseil d’Administration de la SPL « Nautisme Mer Développement Port-Saint-Louis-du-Rhône-Provence » de Monsieur ROUGON Frédéric, Monsieur CAIZERGUES Philippe, Madame PILLER Najat, Madame PARRODI Marie-Dolores, Monsieur MINORETTI Marc, et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente délibération ainsi que toute pièce s’y rattachant.


TRAVAUX –URBANISME-ACCESSIBILITE

2016/077Acquisition du parvis de l’église

Le Conseil Municipal du 16 juin 2004, par délibération 2004/047 avait approuvé l’intégration dans le patrimoine communal du Clocher de la Paix et l’assise foncière attenante issue de la section cadastrée C1322 cédé par l’association diocésaine d’Aix en Provence. Ce projet de cession n’avait à ce jour pas abouti et a fait dernièrement l’objet d’une requalification entre l’archidiocèse d’Aix en Provence et la ville. En effet, conformément aux doléances de chacun, ce projet est aujourd’hui modifié, l’association diocésaine souhaite conserver le Clocher de la Paix en vu de son usage à vocation cultuelle et rétrocéder le parvis de l’Eglise à la ville relatif son usage public. Le Parvis de l’Eglise est un espace ouvert au public. Cet espace est utilisé par l’ensemble de la population pour cheminer de l’avenue du Port vers l’avenue de la République. Afin que cet espace reste sans entrave et soit ouvert de façon permanente au public, il est proposé à la Ville de devenir propriétaire. Considérant le montant de cette acquisition, l’avis de France Domaine est facultatif. Ce service n’a donc pas été sollicité.

DECISION : Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité la requalification du projet validé par délibération 2004/047 en date 16 juin 2004, l’acquisition amiable du Parvis de l’Eglise pour un montant d’1€ symbolique et autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié et tout autre document afférent à cette acquisition.


2016/078Acquisition de ma parcelle cadastrée section C N°95 sise 37 avenue du Port

La parcelle cadastrée section C n° 95, d’une surface de 95 m² est constituée d’un ancien local commercial en rez-de-chaussée et d’un appartement à l’étage. Située en centre ville, cette parcelle est mitoyenne d’un bâtiment municipal accueillant l’Espace du citoyen, qui centralise les permanences d’accès au droit pour les habitants. Acquis en 2000, ce bâtiment dispose d’une surface réduite et ne permet pas le développement de l’offre de services à la population. En effet, en raison de son éloignement géographique et de ses multiples rattachements administratifs, la Ville souhaite créer sur son territoire une Maison de Services au Public (MSAP) dont la demande de labellisation est en cours auprès du Préfet. La mise en vente du bâtiment voisin, actuellement inutilisé, est l’opportunité pour la Ville d’agrandir les locaux de l’Espace du Citoyen afin de proposer de nouvelles permanences dans le cadre de la MSAP et améliorer l’accueil de la population. Considérant la situation en centre Ville du bâtiment concerné, Considérant la proximité du parking public de Provence et de l’arrêt de bus, Considérant que le service est déjà identifié en ces lieux par les habitants, France domaine ayant été régulièrement sollicité.

DECISION : Le Conseil Municipal accepte par 22 voix pour « le groupe Port St Louis gagnant », 7 abstentions pour le groupe « Port St Louis ensemble » l’acquisition amiable de ce bâtiment pour un montant de 240 000€ et autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié et tout autre document afférent à cette acquisition.


2016/079Regroupement des Services Opérationnels Municipaux sur le site du Centre Technique Municipal

Le schéma Directeur des équipements publics communaux souhaite :

Déterminer le niveau d’adéquation ou d’inéquation de ce patrimoine bâti avec les besoins et les aspirations de sa population actuelle mais aussi future (compte tenu de l’évolution socio-démographique naturelle mais aussi des apports migratoires liés aux opérations d’urbanisation programmées) ;

Disposer d’une vision d’ensemble, cohérente et à long terme de l’ensemble des actions à conduire pour améliorer, optimiser et rationaliser le patrimoine communal : une quinzaine de projets ont ainsi pu émerger portant à la fois sur des opérations de regroupement, de restructuration, de construction neuve ou encore des démolitions ;

Prioriser 4 projets stratégiques à engager dans le mandat en cours et dont le projet de regroupement des services opérationnels municipaux sur le site du Centre Technique Municipal fait partie.

Après le projet de construction d’une piscine éducative, le projet de regroupement des services techniques municipaux est le second projet structurant du mandat à être lancé.

Le schéma cité précédemment a mis en évidence une organisation actuelle des services opérationnels largement perfectible du fait de :

  • Une dispersion des agents entre 3 sites distincts (Villa Pec Camargue, la régie technique municipale (RTM) et le centre technique municipal (CTM)) créant une séparation physique entre la direction et les agents de terrains ;
  • Une implantation dans des bâtiments inadaptés, largement vétustes et dont la restructuration et la mise aux normes serait inopportune : la RTM est installée dans des anciens abattoirs et la direction des services techniques (DST) dans une ancienne villa d’habitation exiguë par rapport au nombre d’agents et aux besoins en locaux ;
  • Un éparpillement des agents et des fonctions qui rend plus difficile le management des équipes et limite la cohésion d’ensemble et qui va également à l’encontre d’une rationalisation et d’une mutualisation des moyens indispensable dans un contexte économique plus restreint.

Le projet totalise environ 1025 m² utiles soit 1281 m² de surface de plancher. Le montant prévisionnel de l’opération est de 3 635 000,00 € HT (valeur septembre 2016). La maîtrise d’œuvre du projet sera confiée à une équipe pluridisciplinaire de concepteurs qui sera désignée à l’issue d’un concours sur esquisse. Un jury spécifique est à constituer dans ce cadre. Sa mission consistera à sélectionner les candidats admis à présenter un projet et à procéder dans un second temps au choix du lauréat. Le jury est présidé par le Maire ou son représentant et est composé réglementairement à minima par les membres à voix délibérative suivants, les membres de la Commission d’Appel d’Offres et autant de suppléants, des personnalités disposant des qualifications exigées des candidats, désignées par le Président du jury et représentant au moins un tiers des membres du jury. En outre, le Président pourra désigner des personnalités dont la participation présente un intérêt au regard de l’objet du concours. Ces personnes disposeront d’une voix consultative. Le jury sera assisté par la Direction des Services Techniques et par l’équipe de programmation et d’assistance à maîtrise d’ouvrage. A l’exception des membres de la Commission d’Appel d’Offres désignés à la proportionnelle, les autres membres sont désignés par arrêté du Maire. Les personnalités qualifiées (exception faite des fonctionnaires et assimilés) seront indemnisées à hauteur de 250 € HT ainsi qu’un forfait de 40 € TTC pour tout déplacement supérieur à 100 Km aller-retour depuis le lieu régulier de travail de la personne, par jury. Les candidats admis à participer au concours et remettant des prestations conformes percevront une indemnité à hauteur de 11 600 € HT. La rémunération du futur attributaire tiendra compte de la prime qu’il a reçue.

DECISION :

Le Conseil Municipal approuve par 22 voix pour « le groupe Port St Louis gagnant », 7 abstentions pour le groupe « Port St Louis ensemble » le projet de regroupement des services opérationnels municipaux sur le site du centre technique municipal pour un montant prévisionnel de l’opération de 3 635 000,00 € HT (valeur septembre 2016), approuve la constitution d’un jury de concours (candidatures et offres) intervenant dans la procédure de classement de l’équipe de maîtrise d’œuvre à laquelle sera confiée la mission de conception et du suivi de la réalisation du projet de regroupement des services opérationnels, autorise Monsieur le Maire à désigner les membres du jury non membres de la CAO, approuve le montant de l’indemnité de participation au jury pour les membres non fonctionnaires et non membres de la CAO, approuve le montant de l’indemnité de participation au concours pour les candidats non retenus et ayant remis des prestations conformes, de désigner les membres du jury comme suit, les membres de la commission d’appel d’offre et/ou leurs suppléants, des personnalités disposant des qualifications exigées des candidats, désignées par le Président du jury et représentant un tiers des membres du jury et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter les éventuelles autorisations exigées par le Code de l’urbanisme et le Code de la Construction et de l’habitation et le Code de l’environnement, et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter les subventions qui peuvent être allouées.


2016/080Construction de locaux sportifs

Le schéma directeur des équipements publics communaux souhaité par l’équipe municipale en 2015 a permis de :

Déterminer le niveau d’adéquation ou d’inéquation de ce patrimoine bâti avec les besoins et les aspirations de sa population actuelle mais aussi future (compte tenu de l’évolution socio-démographique naturelle mais aussi des apports migratoires liés aux opérations d’urbanisation programmées) ;

Disposer d’une vision d’ensemble, cohérente et à long terme de l’ensemble des actions à conduire pour améliorer, optimiser et rationaliser le patrimoine communal : une quinzaine de projets ont ainsi pu émerger portant à la fois sur des opérations de regroupement, de restructuration, de construction neuve ou encore des démolitions ;

Prioriser 4 projets stratégiques à engager dans le mandat en cours et dont le projet de construction de locaux sportifs fait partie. Après les projets de construction d’une piscine éducative et du regroupement des services techniques municipaux, la construction de locaux sportifs est le troisième projet structurant du mandat à être lancé. Les activités sportives forment un des plus gros contingents de ce tissu associatif, qui profite à la fois d’un environnement très favorable (par exemple pour les activités nautiques), d’un ancrage historique (dans le cas de pratiques sportives traditionnelles comme le football, le basketball ou les arts martiaux …) et d’un attrait fort pour des disciplines émergentes (cross fit, zumba, …). Nombre de ces structures sportives sont désireuses de conforter voire de développer leurs activités à travers la hausse de leur nombre de créneaux ou l’amélioration de leurs installations. Pour la Commune, il est essentiel que ces clubs sportifs puissent disposer de bonnes conditions d’accueil, dans la mesure où elles touchent l’ensemble de sa population (tranches d’âges, milieux sociaux…) et sont un facteur de cohésion sociale. Or, l’état des lieux du Schéma Directeur des équipements communaux a mis en évidence pour ces installations sportives :

Des conditions d’accueil très hétérogènes et largement perfectibles, résultant principalement des affectations au coup par coup de ces dernières années : mise à disposition de locaux dans les écoles ou dans des logements inutilisés du parc social ; Des situations « précaires » avec des locaux largement obsolètes, vétustes ou inadaptés à leur usage : cas des préfabriqués Vauban, bâtiments préfabriqués ayant désormais plus de 30 ans.

Des associations aux activités temporairement interrompues faute de locaux utilisables dans de bonnes conditions de sécurité. Enfin concernant les pratiques sportives « institutionnelles » (scolaires et clubs), la situation est aujourd’hui alarmante, avec deux équipements largement paupérisés (les gymnases Barel et Coubertin). La commune réalise depuis plusieurs années des opérations ponctuelles de « pansement », lorsque l’état sécuritaire du bâti risque d’entrainer la fermeture des équipements. Face à ces constats, les limites d’une approche opportuniste, au coup par coup a fait consensus. La décision a été prise de réaliser un programme ambitieux intégrant :

en tranche 1 : des salles sportives, pleinement adaptées et conçues pour le long terme. Ces salles sportives visent à offrir des espaces pour la pratique des arts martiaux (judo, karaté, jujitsu…) et des activités douces (danse, yoga, zumba…) avec un espace dédié également.

en tranche 2 : suite à la livraison des équipements sportifs du futur collège, la démolition du gymnase Barel et la construction, en lieu et place d’un nouveau gymnase pouvant accueillir du public et des salles sportives complémentaires. Le programme général de l’opération vise les objectifs suivants :

en tranche 1 : Offrir des espaces d’accueil et de convivialité pour les clubs : bien que réalisés en phase 1, ils seront à terme totalement mutualisés avec les utilisateurs du futur gymnase. Ils permettent d’organiser des moments de convivialité en marge des entrainements ou des compétitions qui seront organisées. Créer des espaces neufs pour la pratique des arts martiaux (judo, karaté, boxe...) et des activités douces (danse, zumba, yoga, …).

en tranche 2 : offrir un nouveau lieu de pratique des sports collectifs d’une capacité d’accueil de 350 places (démolition à terme du gymnase Coubertin). Accueillir le service des sports dans des locaux neufs. Créer des espaces neufs pour la pratique des activités de danses et de training. Requalifier les espaces extérieurs (parkings, accès livraison, parvis, abri deux roues, etc...)

Quantitativement le programme de l’opération est le suivant :

  • en tranche 1 : 726m² utiles soit 980m² de surface de plancher.
  • en tranche 2 : 1 888m² utiles soit 2 360m² de surface de plancher et 2 675 m² d’espaces extérieurs réhabilités.

Le montant prévisionnel de l’opération est de 3 023 000 € HT (valeur septembre 2016). La maîtrise d’œuvre du projet sera confiée à une équipe pluridisciplinaire de concepteurs qui sera désignée à l’issue d’un concours sur esquisse. Un jury spécifique est à constituer dans ce cadre. Sa mission consistera à sélectionner les candidats admis à présenter un projet et à procéder dans un second temps au choix du lauréat. Le jury est présidé par le Maire ou son représentant et est composé réglementairement à minima par les membres à voix délibérative suivants, les membres de la Commission d’Appel d’Offres et autant de suppléants, des personnalités disposant des qualifications exigées des candidats, désignées par le Président du jury et représentant au moins un tiers des membres du jury.

En outre, le Président pourra désigner des personnalités dont la participation présente un intérêt au regard de l’objet du concours. Ces personnes disposeront d’une voix consultative. Le jury sera assisté par la Direction des Services Techniques et par l’équipe de programmation et d’assistance à maîtrise d’ouvrage. A l’exception des membres de la Commission d’Appel d’Offres désignés à la proportionnelle, les autres membres sont désignés par arrêté du Maire. Les personnalités qualifiées (exception faite des fonctionnaires et assimilés) seront indemnisées à hauteur de 250 € HT ainsi qu’un forfait de 40 € TTC pour tout déplacement supérieur à 100 Km aller-retour depuis le lieu régulier de travail de la personne, par jury. Les candidats admis à participer au concours et remettant des prestations conformes percevront une indemnité à hauteur de 16 500€ HT. La rémunération du futur attributaire tiendra compte de la prime qu’il a reçue.

DECISION :

Le Conseil Municipal approuve par 22 voix pour « le groupe Port St Louis gagnant », 7 abstentions pour le groupe « Port St Louis ensemble » le projet de construction de locaux sportifs TRANCHE 1 pour un montant prévisionnel d’opération de 3 023 000 € HT (valeur septembre 2016). Approuve la constitution d’un jury de concours (candidatures et offres) intervenant dans la procédure de classement de l’équipe de maîtrise d’œuvre à laquelle sera confiée la mission de conception et du suivi de la réalisation du projet « Construction de locaux sportifs », autorise Monsieur le Maire à désigner les membres du jury non membres de la CAO, d’approuver le montant de l’indemnité de participation au jury pour les membres non fonctionnaires et non membres de la CAO, d’approuver le montant de l’indemnité de participation au concours pour les candidats non retenus et ayant remis des prestations conformes,

Désigne les membres du jury comme suit :

  • les membres de la commission d’appel d’offre et/ou leurs suppléants
  • des personnalités disposant des qualifications exigées des candidats, désignées par le Président du jury et représentant au moins un tiers des membres du jury

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter les éventuelles autorisations exigées par le Code de l’urbanisme et le Code de la Construction et de l’habitation et le Code de l’environnement,

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter les subventions qui peuvent être allouées.


2016/081Transfert de la compétence ’Infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables’ au SMED13

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37,

Vu l’arrêté préfectoral n°13-2016-06-29-012 en date du 29 juin 2016 portant modification des statuts du Syndicat mixte d’énergie du département des Bouches du Rhône. Vu les statuts du SMED13, notamment son article 2, vu le schéma directeur de déploiement des infrastructures de charge présenté lors du Comité Syndical en date du 12 novembre 2015, le transfert des compétences à caractère optionnel requiert une délibération expresse de la commune en application de l’article 3 des statuts, l’article 2-6 des statuts permet au SMED13, sous réserve d’une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur le territoire de ses membres, de mettre en place un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Le dispositif d’aide au déploiement d’infrastructures de recharge pour les véhicules hybrides et électriques faisant l’objet d’un appel à manifestation d’intérêt (AMI) par l’ADEME  , auquel est éligible le SMED13 suite à la sélection de son dossier, permet de subventionner le déploiement des infrastructures à hauteur de 50% des charges d’investissement. La clause de gratuité du stationnement pour les véhicules électriques prévue par le dispositif de financement de l’ADEME  , imposant :

  • la gratuité de stationnement pour les véhicules rechargeables, que le stationnement dispose ou non de borne de recharge, pour une durée minimale de 2 heures de stationnement
  • pour une période de deux ans minimum,
  • l’engagement de la collectivité devant être pris dans les 6 mois suivants la notification d’attribution de la convention de financement. La commune pourra installer sur son territoire 1 borne conformément au schéma départemental établi, et validera conjointement avec le SMED13 l’implantation précise.

Le déploiement opérationnel est prévu en 2017. Le déploiement de la borne sur la commune se fera sous maitrise d’ouvrage du SMED13, à la charge du SMED13. Le SMED13 assurera l’exploitation de la borne, et la commune sera appelée à contribuer à son exploitation selon les montants financiers indiqués ci-dessous, avec une évolution selon les exercices considérés :

Exercice 2018 Exercice 2019 Exercice 2020 Exercice 2021 Exercices suivants
Cotisation annuelle au SMED13 par commune par bornes doubles 1525,00 € 1 245,00 € 965,00 € 545,00 €
Cotisation d’adhésion initiale par commune et par borne 1 400, 00 €

La fourniture, la pose, la maintenance et l’exploitation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques fera l’objet de marchés passés par le SMED13, en groupement de commandes avec la communauté de commune de la Vallée des Baux - Alpilles. Considérant l’engagement de la collectivité dans la démarche de développement durable. En effet, après le photovoltaïque et l’éolien, la ville souhaite s’inscrire dans le déploiement des véhicules électriques.

DECISION :

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité de transférer au SMED13, à compter du premier jour du mois suivant la date du caractère exécutoire de la délibération, la compétence « infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables » conformément à l’article 2-6 des statuts du SMED13 dans les termes suivants : « En lieu et place des adhérents qui en font expressément la demande et dans les conditions définies par la législation et la réglementation en vigueur, le Syndicat met en place un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. L’exploitation peut comprendre l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des structures de charge. ». S’engage à accorder pendant 2 ans à compter de la pose de la borne, la gratuité du stationnement aux utilisateurs de véhicules électriques et hybrides rechargeables sur tout emplacement de stationnement sis sur le territoire communal, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité. De décider d’inscrire chaque année les dépenses correspondantes au budget municipal et de donner mandat à Monsieur le Maire ou son représentant pour régler les sommes dues au SMED13.


2016/082Rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement pour l’année 2015

La loi n° 95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l’environnement, a introduit diverses réformes dans la gestion des services publics de l’eau et de l’assainissement. Cette loi s’inscrit dans une perspective de transparence vis-à-vis des élus et des consommateurs. L’article 73 de cette loi, et le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT  ) dans ses articles D2224-1 à D2224-5 et ses annexes V et VI, prévoit la réalisation d’un rapport annuel du Président sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement. Pour l’année 2015, les 6 territoires de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence ont réalisé leurs rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement :

  • un Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’eau potable et de l’assainissement collectif et non collectif pour le Territoire de Marseille-Provence ;
  • un Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’assainissement non collectif pour le Territoire du Pays d’Aix ;
  • un Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’eau potable et de l’assainissement collectif et non collectif pour le Territoire du Pays Salonais ;
  • un Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’eau potable et de l’assainissement collectif et non collectif pour le Territoire du Pays de Martigues ;
  • un Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’eau potable et de l’assainissement collectif et non collectif pour le Territoire Ouest Provence ;
  • un Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’assainissement collectif et non collectif pour le Territoire du Pays d’Aubagne.

Ces rapports ont pour objet de préciser les missions et les objectifs du service public de l’eau potable et de l’assainissement. Ils détaillent un certain nombre d’indicateurs d’activité du service et sont construits le cas échéant en prenant en compte l’analyse des rapports d’activité des délégataires. Ces rapports ont été présentés lors du Conseil Métropolitain du 17 octobre 2016. Destiné à l’information des usagers, ce document doit être présenté avant le 31 décembre. L’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « Monsieur le Maire présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et de l’assainissement », du Territoire d’Istres Ouest Provence pour les services de l’eau potable et de l’assainissement. Conformément à l’article L2224-5 du CGCT  , le conseil Municipal est invité à prendre connaissance du rapport ci-joint dans lequel figurent les indicateurs techniques et financiers. Le présent document sera mis à la disposition du public en mairie.

DECISION : Le Conseil Municipal prend acte du rapport


FINANCES

2016/083Avances sur subventions communales 2017 au profit d’associations et du CCAS

Le versement des subventions aux associations locales, au titre de l’année 2017, interviendra après le vote du budget primitif. Si une association en fait la demande, la Ville peut lui consentir une avance sur subvention à venir avant le vote du budget. Cette avance ne peut excéder 50% de la subvention versée l’année précédente et n’intervient qu’en début d’année 2017. Vu la demande formulée par dix associations et le CCAS.

DECISION : Le Conseil Municipal accorde à l’unanimité une avance sur subvention dès janvier 2017 afin de permettre la continuité du fonctionnement desdites associations dans les conditions ci-après :

Association Subvention de fonctionnement 2016Avance subvention 2017%
Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S) 610 000 € 300 000 € 49 %
Comité des Fêtes de Port Saint Louis 130 000 € 15 000 € 12 %
Etoile Sportive 17 460 € 8 000 € 46 %
Femmes solidaires 11 640 € 5 820 € 50 %
Festival de la Camargue et du Delta du Rhône 60 000 € 30 000 € 50 %
Fun Gym 14 550 € 5 000 € 34 %
Hand Ball Club Saint Louisien 15 520 € 7 760 € 50 %
Maison pour Tous 60 000 € 20 000 € 33 %
Office du Tourisme 145 500 € 40 000 € 27 %
Temps Danse 7 760 € 3 880 € 50 %
Tennis Club Port Saint Louis 9 700 € 4 850 € 50 %

2016/084Tarifs des services publics communaux pour 2017

Afin d’actualiser les tarifs des services publics communaux pour l’année 2017.
Voir grille des tarifs : Tarifs 2017 des services publics communaux

DECISION : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la nouvelle grille tarifaire des services publics communaux à compter du 1er janvier 2017 et autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents connexes à cette opération.


2016/085Admission en non valeur de créances irrécouvrables dans le budget principal

L’état des restes à recouvrer établi par la Trésorerie d’Arles Municipal présente des recettes antérieures à 2016, irrécouvrables du fait de recherches infructueuses : 11 568.56 € et de créances éteintes : 45.00 €. La répartition par exercice est décrite ci-dessous :

ANNEETOTAL PAR EXERCICE
2010 2 718.88 €
2012 2 285.00 €
2013 1 833.75 €
2014 4 277.73 €
2015 497.60 €
2016 0.60 €

DECISION : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité l’admission en non valeur pour un montant de 11 613.56 € et précise que cette dépense est inscrite au budget 2016.

2016/086Admission en non valeur de créances irrécouvrables dans le budget annexe des Ports

L’état des restes à recouvrer établi par la Trésorerie d’Arles Municipale présente des recettes antérieures à 2009, irrécouvrables du fait de recherches infructueuses. La répartition par exercice est décrite ci-dessous :

AnnéeTotal par exercice
2004 588.53 €
2005 1 078.10 €
2006 1 100.00 €
2008 1 004.92 €
TOTAL 3 771.55 €

DECISION : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité l’admission en non valeur pour un montant de 3 771.55 € et précise que cette dépense est inscrite au Budget 2016.

2016/087Autorisation d’ouverture de crédits investissement 2017

Jusqu’à l’adoption du budget, l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Locales permet les dispositions d’exécution financière suivantes :

  • S’agissant de la section de fonctionnement, il est possible de recouvrer les recettes, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
  • S’agissant de la section d’investissement, seules les dépenses liées à une Autorisation de Programme et de Crédits Pluriannuels (APCP), les Restes à Réaliser (RAR) et les dépenses afférentes au remboursement du capital des annuités de la dette ne sont possibles.

Toutefois, afin de faciliter d’autres dépenses d’investissement, l’assemblée délibérante peut autoriser le Maire, dans la limite du quart des nouveaux crédits ouverts en 2016 (hors RAR).

Compte tenu de cette dernière disposition,

DECISION : Le Conseil Municipal autorise à l’unanimité dès le 1er Janvier 2017 et dans l’attente du vote du budget 2017, l’engagement et le mandatement des dépenses d’investissement, dans les conditions suivantes :

ChapitreCrédits ouverts en 2016Autorisation de dépenses au 1er Janvier 2017
20 – Etudes – logiciels 296 000.00 € 74 000.00 €
204 – Subventions d’équipement versées 10 500.00 € 2 625.00 €
21 – Acquisition de matériels, terrains 2 342 772.20 € 585 693.05 €
23 – Travaux en cours 2 002 000.00 € 500 500.00 €
TOTAL 4 640 772.20 € 1 160 193.05 €

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie les membres présents et clôt la séance à 19h28.

Le Maire,
Conseiller de la Métropole
Aix Marseille-Provence
Membre du Bureau exécutif

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