CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2016

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www.portsaintlouis.fr / 19.04.2016 - 13:57

L’an deux mille seize, le 12 avril à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune régulièrement convoqué s’est réuni en séance publique prescrit par la loi dans la salle Pagnol, sous la Présidence de Martial ALVAREZ, Maire de Port-St-Louis du Rhône.

Ce conseil municipal a fait l'objet d'une captation vidéo et peut donc être visionné en ligne : Direct du Conseil Municipal du 12 Avril 2016

Il propose de désigner Madame Aline CIANFARANI comme secrétaire de séance. Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité et Madame CIANFARANI procède à l’appel des membres présents.

Il dénombre 21 présents et 7 procurations.

La répartition est de 22 voix pour la majorité « Port-St-Louis gagnant » et 6 voix pour « Port-St-Louis ensemble ».

Sont présents : Martial ALVAREZ, Frédéric ROUGON, Sandrine LUIGI, Philippe CAIZERGUES, Ali ABDESSELAM, Murielle PERES, Jean-Paul GAY, Najat PILLER, Aline CIANFARANI, Marie Françoise BRACCINI, Laurent BONFILS, Maria Dolorès PARRODI, Jérôme BERNARD, Céline CHAFER, Siv Say TAN, Sonia GRACH, Maryline OXISOGLOU, Joan BERGENEAU, Roland MONTURLI, Georgette TAFFIGNON, Jean-Marc CHARRIER.

Procurations :

Cécile DUPONT pour Ali ABDESSELAM, Gérard SEYLLER pour Aline CIANFARANI, Stéphane NAVARRO pour Frédéric ROUGON, Marc MINORETTI pour Maryline OXISOGLOU, Pierre SPERTA pour Roland MONTURLI, Alain CAVASSILA pour Jean Marc CHARRIER, Paulette PANICHI à Georgette TAFFIGNON.

Absent :

Excusé Mme Annie STAMATIOU

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare ouverte la 3ème séance du Conseil Municipal de l’année 2016.

Une minute de silence a été observée pour rendre hommage aux victimes des attentats.

Le tableau des décisions prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales vous a été transmis avec la convocation.

DECISIONS

2016/021 22/02 Convention de mise à disposition gratuite de l’espace Gérard Philipe pour la cérémonie d’ouverture de la semaine des droits de la femme
2016/022 ANNULEE
2016/023 29/02 Marché à procédure adaptée concernant l’étude d’aménagement et de faisabilité de l’interface Ville / Port de Port Saint Louis du Rhône avec la Société CFL Architecture pour un montant de 73 900€ HT
2016/024 29/02 Convention pour un séjour avec le centre de loisirs du Lautaret du 09/08 au19/08/2016 pour un groupe de 24 jeunes et 4 animateurs pour un montant de 8 680€ TTC
2016/025 07/03 Convention avec la Société « couleur d’enfance »pour l’accueil d’un groupe de 48 enfants et 6 encadrants au Centre le Moulin dans la Drôme du 18 au 29/07 avec hébergement et restauration.
2016/026 07/03 Convention avec l’association Loisirs et Sports Ubaye pour la mise en place de 5 activités ludiques du 9 au 19 août en direction d’un groupe de 24 enfants et 4 animateurs au Lautaret
2016/027 07/03 Convention de mise à disposition du Stade Municipal pour le 1er mai pour l’Union Locale des Syndicats CGT pour organiser un tournoi de sixte.
2016/028 07/03 Convention de mise à disposition du Stade municipal pour la « Maison pour Tous l’envolée » le 16 mai pour l’organisation d’un tournoi de football intitulé « Euro Jeunes PSL »
2016/029 07/03 Contrat d’entretien de tous les climatiseurs se trouvant dans les bâtiments communaux avec la Société SARL CARE pour un montant de 11 025€ HT pour l’année 2016 avec 2 visites annuelles prévues.
2016/030 ANNULEE
2016/031 07/03 Convention cadre de partenariat avec le Conseil Départemental des Bouches du Rhône concernant le dispositif « L’attitude Provence » jusqu’au 31/08/17 qui définit les conditions du versement de l’aide du conseil départemental à la ville pour les collégiens participants aux activités de la base nautique.
2016/032 11/03 Contrat avec un gîte de France pour l’hébergement en pension complète de 7 jeunes et 2 animateurs du 23/08 au 27/08 pour un montant de 1 998€ TTC
2016/033 11/03 Convention relative à la participation de la Croix Rouge française le 28/05 dans le cadre du festival « PSL Atout jeunes » pour un dispositif prévisionnel de secours pour un montant de 530€ TTC
2016/034 14/03 Convention avec le collège Robespierre pour prendre en charge le transport des élèves à la base nautique avec le car municipal les lundis de 13h50 à 16h45 de mars à juin 2016.

Monsieur le Maire passe à l’ordre du jour :

ADMINISTRATION GENERALE

2016/012 Modification du tableau des effectifs
2016/012BIS Sollicitation de la dotation de soutien de l’investissement public local pour la création d’une maison de services au public
2016/013 Rétrocession des aides perçues par le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées

VIE ASSOCIATIVE-JEUNESSE-EDUCATION-SPORT-ENFANCE

2016/014 Approbation des conventions d’objectifs entre la ville et les associations percevant une subvention supérieure à 23 000€
2016/015 Modification de certains tarifs de la base nautique municipale
2016/016 Dotations aux écoles Année scolaire 2016-2017
2016/017 Participation communale aux classes de découverte

TRAVAUX –URBANISME-ACCESSIBILITE

2016/018 Avis sur enquête publique relative au projet de PPRI   sur la commune de Port Saint Louis
2016/019 Mise à jour de l’assiette foncière de la forêt communale dans le cadre de la révision du document d’aménagement forestier
2016/020 Mise à l’honneur du Docteur Simon COLONNA par la dénomination d’une voie au Faubourg Hardon
2016/021 Adoption d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)

FINANCES

2016/022 Demande de subvention auprès du Conseil Départemental et Conseil Régional au titre de la gestion des espaces naturels du conservatoire du Littoral
2016/023 Comptes de gestion 2015 - Budget Principal
2016/024 Comptes de gestion 2015 - Budget annexe
2016/025 Comptes administratifs 2015 - Budget principal
2016/026 Comptes administratifs 2015 - Budget annexe des Ports
2016/027 Bilan des acquisitions et cessions immobilières 2015
2016/028 Affectation du résultat de fonctionnement 2015 - Budget Principal
2016/029 Affectation du résultat de fonctionnement 2015 - Budget annexe
2016/030 Budget Primitif 2016 - Budget Ville
2016/031 Budget Primitif 2016 - Budget annexe des Ports
2016/032 Détermination des taux d’imposition directe de l’exercice 2016 

ADMINISTRATION GENERALE

2016/012Modification du tableau des effectifs

Conformément à l’article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 84 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois des collectivités sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaires au fonctionnement des services. Suite à l’avis favorable de la Commission Administrative Paritaire relatif au tableau d’avancement pour l’année 2016, il convient de créer les postes suivants afin de permettre de nommer les agents sur ces postes.

DECISION :

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité la création des postes suivants, 6 postes d’adjoint administratif 1ère classe, 1 poste d’adjoint administratif principal 2° classe, 1 poste d’adjoint technique principal 1ère classe, 1 poste d’agent de maîtrise, approuve le tableau indicatif des emplois et inscris au budget les crédits correspondants.


2016/012 BISSollicitation de la dotation de soutien de l’investissement public local pour la création d’une maison des services au public

Afin de soutenir l’investissement public local, le Gouvernement a mis en place une dotation exceptionnelle de soutien à l’investissement public local, créée par l’article 159 de la loi de finances pour 2016. Les modalités de cette dotation sont précisées par la circulaire ministérielle du 15 janvier 2016 et la circulaire préfectorale du 28 janvier 2016. Deux enveloppes sont prévues pour cette dotation, la première enveloppe concerne des projets d’investissement s’inscrivant dans l’un des sept champs d’intervention définis par la circulaire (la rénovation thermique, la transition énergétique, le développement des énergies renouvelables…), la seconde enveloppe est dédiée au soutien de projets en faveur de la revitalisation des bourgs-centres. La Ville, dans le cadre du projet de territoire présenté en septembre 2014 pour l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) « Centres-Bourgs », envisageait la création d’une Maison de services au public. Ce projet de Maison de services publics répond à la volonté de redynamiser la commune et renforcer son attractivité dans le cadre d’un projet de territoire ambitieux. La réalisation d’un tel équipement public permettra ainsi de renforcer l’offre de proximité et de répondre aux besoins des habitants de la commune compte tenu d’une part, de son éloignement géographique et d’autre part, de la précarité qui touche une partie de la population. Cet espace mutualisé de services au public visera à centraliser en un lieu unique différentes permanences destinées à informer et accompagner les usagers dans toutes les démarches de la vie quotidienne : prestations sociales ou d’accès à l’emploi, accès au droit, mobilité, énergie, prévention santé, accès au numérique, accompagnement à l’entrepreneuriat... L’objectif est ainsi de développer sur la commune de nouvelles permanences de services publics notamment la CAF, la MSA, GRDF… tout en regroupant certains services déjà existants pour les rendre encore plus lisibles et accessibles (nouvelles permanences de la chargée de mission pour la revitalisation des commerces, …). Une demande de labellisation de « Maison de Services Au Public » (MSAP) sera faite auprès du Préfet. Cette labellisation est obtenue à la condition de répondre au cahier des charges défini par le CGET et permet d’obtenir une aide au fonctionnement de l’Etat. Cette labellisation s’accompagnera de la signature de conventions entre la ville et tous les opérateurs partenaires de la MSAP (CAF, CPAM, MSA, conseil départemental..). La réalisation de cet équipement public nécessite des locaux adaptés avec un accueil du public suffisamment grand pour garantir une confidentialité et des bureaux de permanences en nombre suffisant. La ville envisage donc d’agrandir les locaux municipaux de l’Espace du Citoyen, idéalement situés en centre ville, en faisant l’acquisition du bâtiment mitoyen actuellement vacant et en réalisant les travaux d’investissement nécessaires pour accueillir un tel équipement public. Compte tenu de l’intérêt de réaliser à Port Saint Louis du Rhône une Maison de services au public, la ville souhaite solliciter la dotation de soutien à l’investissement public local et son enveloppe consacrée aux projets de revitalisation des bourgs-centres.

ANNEXE- PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL-

DE LA CREATION D’UNE MAISON DE SERVICE AU PUBLIC

DEPENSES HTRECETTES
Acquisition du foncier 220 000 € Etat soutien investissement public local 300 000 €
travaux 242 500 € Ville et autres partenaires 162 500 €
TOTAL 462 500 € TOTAL 462 500 €

DECISION :

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité la mise en place à Port Saint Louis du Rhône d’une Maison de Services au public en sollicitant la dotation de soutien à l’investissement public local, valide le plan de financement prévisionnel de cette opération joint et autorise Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires et à signer tous les documents s’y rapportant.


2016/013Rétrocession des aides perçues par le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a inséré un article 35 Bis à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, assujettissant les collectivités territoriales à l’obligation d’emploi des personnes handicapées. Dans ce cadre, les employeurs ont l’obligation de procéder à la déclaration annuelle au Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées (FIPHFP). Ce fonds prévoit le versement d’une série d’aides financières aux employeurs publics au titre des actions qui peuvent être menées en faveur des personnes handicapées, comme l’amélioration des conditions de vie des travailleurs handicapés qu’ils emploient, et destinées à faciliter leur insertion professionnelle ou encore les adaptations des postes de travail destinés à maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, dans les conditions réglementaires applicables à chaque fonction publique. En fonction de la nature de l’action, l’employeur peut s’avérer être le bénéficiaire du versement de l’aide alors que l’effort d’adaptation est supporté financièrement par l’agent. Dans ces conditions, il convient de prévoir un mécanisme de rétrocession à l’agent de l’aide perçue.

DECISION :

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité ce principe de rétrocession à l’agent, des aides perçues du FIPHFP, dans le cadre des actions menées en faveur des personnels handicapés, lorsque le bénéficiaire justifie de la charge du coût de la dépense.


2016/014Approbation des conventions d’objectifs entre la ville et les associations percevant une subvention supérieure à 23 000€

Compte tenu des nombreuses actions et activités que proposent les associations en direction des habitants de Port-Saint-Louis-Du-Rhône, la commune soutient le tissu associatif local au travers de nombreuses actions, notamment le versement de subvention. La commune souhaite renforcer et structurer le partenariat entre la ville et les associations en mettant en place des conventions d’objectifs. En outre, l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques, prévoit que l’autorité administrative qui attribue une subvention, lorsque cette subvention dépasse 23 000€, conclue une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée. Pour 2016, plusieurs associations remplissent ces conditions. Il s’agit de :

l’Office de Tourisme de Port St Louis, le Festival de la Camargue et du Delta du Rhône, le Comité des Fêtes de Port St Louis, Ilotopie, le Citron Jaune, le Centre national des Arts de la Rue, La Maison pour Tous « L’Envolée ». Pour chacune de ces associations, une convention d’objectifs doit être proposée au titre de l’année 2016.

L’Office de Tourisme de Port St Louis et le Festival de la Camargue ayant bénéficié lors du Conseil Municipal du 7 décembre 2015 d’une avance sur subvention supérieure à 23 000 €, une convention d’objectifs a du être élaborée pour leur permettre de percevoir cette avance. Chacune de ces conventions sera élaborée selon le modèle joint en annexe et définit les conditions de versement de subvention par la personne publique, les conditions d’utilisation de la subvention attribuée à l’association avec la définition des objectifs à atteindre, les obligations des signataires en particulier les obligations comptables avec les comptes-rendus financiers, les modalités d’évaluation des actions prévues dans la convention.

DECISION :

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité la mise en place de conventions d’objectifs avec les associations percevant une subvention municipale supérieure à 23 000 € et autorise le Maire à signer chacune des conventions d’objectifs selon le modèle.


2016/015Modification de certains tarifs de la base nautique municipale

La ville souhaite dynamiser les activités proposées par la base nautique municipale de Carteau afin de valoriser les atouts de cet équipement sportif. Cela nécessite de définir certains tarifs pour pouvoir proposer certaines activités. Le Conseil Municipal du 7 décembre 2015 a voté par délibération n°2015/100 l’ensemble des tarifs municipaux. Un certain nombre de ces tarifs concernent la base nautique qu’il convient de compléter. Tout d’abord, il doit être prévu les tarifs des différentes licences proposées par la Fédération Française de Voile pour 2016 nécessaires à la pratique des activités définies ci-après :

  • La licence club annuelle (compétition, pratique autonome)
    • pour adulte 53,20 €
    • pour jeune 26,60 €
  • La licence temporaire d’un jour 11,50 € _ (nécessaire pour participer à une régate)
  • La licence temporaire de 4 jours 26,60 €
  • Le passeport Voile (adulte, jeune et enfant) pour l’enseignement de la voile 10,70 €

Ensuite, afin de développer des stages en direction des étudiants, il est proposé de créer un tarif spécial dénommé :

  • Accueil groupes de 8 à 10 étudiants hors ville avec 1 Brevet d’Etat par demie journée 130 €
  • Accueil groupes de 11 à 20 étudiants hors ville avec 2 Brevets d’Etat par demie journée 260 €

DECISION :

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité cette modification de tarif pour les activités voile à la base nautique municipale et modifie la délibération n°2015/100 relative aux tarifs des services publics communaux et sa grille tarifaire (partie VIII « Régie Unique »).


2016/016Dotation aux écoles- année scolaire 2016-2017

La ville de Port Saint Louis du Rhône contribue à la scolarité des élèves à travers de nombreuses aides matérielles et financières apportées aux écoles maternelles et élémentaires de la commune. Si certaines dépenses sont obligatoires, d’autres restent facultatives et relèvent de l’initiative de la ville pour favoriser la réussite éducative des enfants de la commune. Tout d’abord, elle alloue chaque année des dotations scolaires aux écoles maternelles et élémentaires. L’article L2321-2 du CGCT   stipule en effet que l’acquisition du matériel d’enseignement à usage collectif est une dépense obligatoire à la charge des communes. Les fournitures scolaires à caractère individuel sont donc normalement à la charge des familles. Toutefois, la ville souhaite maintenir la gratuité totale de l’enseignement en prenant en charge cette dépense facultative car il est important que chaque enfant soit équipé en fournitures scolaires et que les familles ne soient pas sollicitées financièrement pour assurer la scolarité des enfants. Ces dotations de fonctionnement sont calculées sur la base du nombre de classes et d’enfants de l’année scolaire en cours, soit les effectifs de l’année 2015/2016 pour les dotations de 2016/2017. En plus de ces aides, la Ville s’engage en faveur des établissements scolaires en assurant tout d’abord l’entretien et la réfection des locaux avec des investissements importants réalisés chaque année (travaux, achat de matériel et mobilier). Elle apporte ensuite des aides spécifiques pour favoriser les projets des écoles, elle met en place un dispositif intitulé « Aide Locale au Projet d’Ecole pour la Réussite Scolaire » (ALPERS) ; elle alloue une enveloppe à chaque école pour financer les Classes de découverte. Cette année, cette enveloppe sera augmentée de 500 € soit 3 500€ par école pour répondre aux besoins liés à l’organisation de ces séjours ; elle met à disposition des moyens de transports, avec l’acquisition en 2016 d’un car municipal, afin de permettre aux écoles maternelles de se déplacer vers les structures sportives et culturelles et aux écoles excentrées de participer aux animations de la ville. En plus, de ces moyens matériels, elle alloue une enveloppe de 150 € par école pour participer aux sorties de fin d’année ; elle met en place le Projet voile pour les élèves de cycle 3 et cycle 2 regroupant 16 classes soit 400 enfants qui bénéficient d’un enseignement de la voile à la base nautique municipale. Elle organise enfin chaque année le Noël des Maternelles qui comprend un spectacle et un goûter ; elle offre également à chaque enfant un cadeau. Pour 2016/2017, la ville souhaite réévaluer les dotations scolaires en proposant une hausse de 3%. Ces dotations s’élèveront au total à 51 306,87 €. Il est proposé de répartir les dotations aux écoles maternelles et élémentaires, ainsi que la dotation du réseau d’aide comme suit :

  • Pour les écoles maternelles
Danièle CASANOVA 3 Classes 4 068,64 €
Louise MICHEL 3 Classes 4 182,38 €
Anne FRANK 5 Classes 6 537,23 €
France BLOCH 5 classes 6 563,08 €
  • Pour les écoles élémentaires
Jules VERNE 7 Classes 8 199,47 €
Romain ROLLAND 8 Classes 9 897,75 €
Paul ELUARD 8 Classes 9 892,57 €
Réseau d’Aide Spécialisée 1 965,75 €

Le montant global des dotations tient compte de la répartition des crédits (obligation imposée par la comptabilité publique M14).

ANNEXE 1-REPARTITION ET MONTANT DES DOTATIONS SCOLAIRES-ANNEE SCOLAIRE 2016 /2017

2016/2017Montant en EurosBase de répartition
MATERNELLES
Fournitures scolaires 34,01 € Par élève sur la base de 30 élèves par classe
Documentation (bibliothèque) 34,81 € Par classe
Audiovisuel (salle informatique) 52,52 € Par classe
Matériel bureau et autre entretien 3,98 € Par classe
Pharmacie 1,19 € Par élève
Photocopieur 471,74 € Forfait par école
ELEMENTAIRES
Fournitures scolaires
CP 34,01 € Par élève sur la base de 25 élèves par classe
CE1 29,70 € Par élève sur la base de 25 élèves par classe
Cycle 3 CE2/CM1/CM2 26,64 € Par élève sur la base de 30 élèves par classe
Adaptation 28,07 € Par élève sur la base de 30 élèves par classe
CLIS (classe pour l’inclusion scolaire) 45,68 € Par élève sur la base de 15 élèves par classe
Documentation (bibliothèque) 34,81 € Par classe sur la base de 14 classes
Audiovisuel (salle informatique) 52,52 € Par classe sur la base de 14 classes
Matériel bureau et autre entretien 4,18 € Par élève
Pharmacie 1,00 € Par élève
Photocopieur 471,74 € Forfait par école
Réseau d’Aide Spécialisée 1965,75 € Forfait

DECISION :

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité la répartition et le montant des dotations scolaires pour l’année scolaire 2016/2017 conformément au tableau.


2016/ 017 Participation communale aux classes de découverte

La réussite éducative des enfants de la commune est un enjeu essentiel. Les classes de découverte organisées par les écoles sont des temps privilégiés pour permettre aux enfants de renforcer leurs apprentissages en découvrant de nouveaux lieux, modes de vie tout en développant leur autonomie. C’est pourquoi la Ville soutient le financement de ces classes de découverte dans le but de limiter la charge financière supportée par les familles. La délibération n°2008/099 du 12 décembre 2008 prévoit que l’enveloppe budgétaire consacrée à cette opération s’élèvera à partir de 2009 à 21 000 € pour 7 classes (soit 3000 € par classe) et sera revalorisée chaque année par indexation sur le coût de la vie.

Or la revalorisation de la participation municipale n’a jamais été opérée depuis 2009. C’est pourquoi, compte tenu des besoins exprimés par les écoles, la ville souhaite augmenter l’enveloppe affectée à chaque école de 500 € soit 3500 €. L’enveloppe totale réservée par la ville aux classes de découverte s’élèvera donc à 24 500 € pour 7 classes (une par école).

DECISION :

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité la réévaluation de la participation communale aux classes de découverte à un montant de 3500 € par classe, représentant une classe par école avec une enveloppe totale de 24 500 € et inscrit au budget de la commune la participation municipale.


2016/018Avis sur enquête publique relative au projet de PPRI   sur la commune de Port Saint Louis

Par Arrêté préfectoral en date du 9 février 2016, le Préfet a prescrit l’Enquête Publique concernant le projet de Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles « inondation » sur le territoire de la commune de Port Saint Louis du Rhône (PPRi). Le PPRi est un document qui, une fois établit, s’appliquera au document d’urbanisme en vigueur. Il définit les zones du territoire exposées au risque d’inondation par débordement du Rhône et par submersion marine. Des règles d’urbanisme sont alors appliquées en fonction du niveau de risque. Le dossier proposé à la population a été travaillé par les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer en collaboration avec la Ville. Le dossier présenté est cohérant avec les études menées par l’Etat. Cette enquête s’est déroulée du 29 février 2016 au 31 mars 2016 inclus. Le Commissaire Enquêteur a été présent à la Direction des Services Techniques durant 3 matinées et 2 après-midi. Lors de ses permanences, le Commissaire Enquêteur a reçu deux associations, le propriétaire d’un terrain au Mazet, deux courriers : l’un émanant d’un particulier et l’autre d’une société ainsi qu’une note de la part de l’une des associations reçu en permanence. La Ville a, quant à elle transmit un courrier à la Préfecture dans le cadre de la procédure de consultation des personnes et organismes associés dans lequel elle donnait un avis favorable sur l’ensemble du document du fait de sa cohérence avec les études menées mais qu’elle demandait une attention particulière sur le secteur du pôle nautisme. Le Projet de PPRI présenté par le Préfet découle d’un travail sérieux basé sur des données scientifiques et sur la prise en compte des événements climatiques qui se sont produits sur le territoire français. II est du devoir des collectivités publiques d’opposer à ses populations et à elles-mêmes, les mesures nécessaires à la préservation des biens et des personnes.

DECISION :

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le projet d’ensemble du PPRi proposé par la Préfecture, sous réserve de la prise en compte de l’avis, des observations et éventuellement des réserves, du Commissaire Enquêteur sur ce dossier.


2016/019Mise à jour de l’assiette foncière de la forêt communale dans le cadre de la révision du document d’aménagement forestier

Dans le cadre de la révision du document d’aménagement forestier, il est nécessaire de faire une mise à jour des parcelles relevant du régime forestier. L’assiette foncière historique de la forêt communale correspond à l’arrêté préfectoral du 3 septembre 1992 portant soumission au régime forestier sur le territoire communal de Port Saint Louis du Rhône. Il s’avère que la parcelle B 258 est partiellement immergée dans Le Rhône sur une surface d’environ 37 000 m². Le Rhône étant classé cours d’eau domanial, cette partie de parcelle cadastrale est sur le domaine public fluvial. Les articles L 2212-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et le paragraphe II de l’article L211-1 du Code Forestier précisent que le régime forestier ne peut s’appliquer qu’à des biens du domaine privé des collectivités publiques, sauf exception. En conséquence, il convient de demander la distraction du régime forestier de la partie immergée par le Rhône de la parcelle cadastrale dénommée B 258b par le service foncier de l’ONF, lieu-dit Bois François, d’une surface de 37 000m². Cette demande est illustrée sur la carte foncière jointe en annexe. D’autre part, la commune est propriétaire de plusieurs parcelles de terrain naturel qu’il y a lieu d’intégrer à la forêt communale, en conformité avec l’article L 211-1 du code forestier. Cela permettra d’en assurer une gestion et une protection durables. Les parcelles sont listées dans le tableau suivant :

NOUVELLES APPLICATION DU REGIME FORESTIER

Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface Contenance
ha a ca
PORT SAINT LOUIS DU RHONE B 140a BOIS FRANCOIS 54720 5 47 20
PORT SAINT LOUIS DU RHONE C 243 FAUBOURG VAUBAN 504 0 05 04
PORT SAINT LOUIS DU RHONE C 244 FAUBOURG VAUBAN 1441 0 14 41
PORT SAINT LOUIS DU RHONE C 246 FAUBOURG VAUBAN 222 0 02 22
PORT SAINT LOUIS DU RHONE C 2982 FAUBOURG VAUBAN 7935 0 79 35
PORT SAINT LOUIS DU RHONE C 2983 FAUBOURG VAUBAN 36 0 00 36
TOTAL 64858 6 48 58

La composition de la forêt communale sera la suivante :

NOUVELLE COMPOSITION DE LA FORET COMMUNALE

Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface Contenance
ha a ca
PORT SAINT LOUIS DU RHONE B 140a BOIS FRANCOIS 54720 5 47 20
PORT SAINT LOUIS DU RHONE B 258a BOIS FRANCOIS 200750 20 07 50
PORT SAINT LOUIS DU RHONE B 417 BOIS FRANCOIS 34468 3 44 68
PORT SAINT LOUIS DU RHONE B 418 BOIS FRANCOIS 11816 1 18 16
PORT SAINT LOUIS DU RHONE B 420 BOIS FRANCOIS 13268 1 32 68
PORT SAINT LOUIS DU RHONE B 421 BOIS FRANCOIS 3230 0 32 30
PORT SAINT LOUIS DU RHONE C 243 FAUBOURG VAUBAN 504 0 05 04
PORT SAINT LOUIS DU RHONE C 244 FAUBOURG VAUBAN 1441 0 14 41
PORT SAINT LOUIS DU RHONE C 246 FAUBOURG VAUBAN 222 0 02 22
PORT SAINT LOUIS DU RHONE C 2982 FAUBOURG VAUBAN 7935 0 79 35
PORT SAINT LOUIS DU RHONE C 2983 FAUBOURG VAUBAN 36 0 00 36
TOTAL 328390 32 83 90

Cette régularisation entraine une augmentation de la surface de la forêt communale relevant du régime forestier de 26 898 m², soit une contenance de 2 ha 68 a 98 ca.

DECISION :

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le principe de cette régularisation, demande la distraction du régime forestier de la parcelle cadastrale B 258b, immergée par le Rhône, sise sur le territoire communal de Port Saint Louis du Rhône, d’une surface de 37000 m², soit une contenance totale de 3 ha 70 a 00 ca, demande l’application du régime forestier sur les parcelles cadastrales sises sur le territoire communal de Port Saint Louis du Rhône, désignées dans le tableau NOUVELLES APPLICATIONS DU REGIME FORESTIER ci-dessus, d’une contenance totale de 6 ha 48 a 58 ca, indique que la forêt communale relevant du régime forestier sera composée des parcelles sises sur le territoire communal de Port Saint Louis du Rhône, désignées dans le tableau NOUVELLE COMPOSITION DE LA FORET COMMUNALE ci-dessus, d’une contenance totale de 32 ha 83 a 90 ca, demande à l’O.N.F de constituer le dossier d’application du régime forestier qui sera présenté à l’approbation de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône, et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.


2016/020Mise à l’honneur du Docteur Simon COLONNA par la dénomination d’une voie au Faubourg Hardon

Né le 10 février 1909 à PILA CANALE en Corse du Sud, le docteur Simon COLONNA a ouvert son cabinet de consultation médicale en 1936 devant la Tour Saint Louis. En 1937, il s’installera au Faubourg Hardon où il exercera jusqu’à sa retraite. Il s’engage en politique en 1965 auprès de Gustave VIDAL élu dans le groupe d’opposition SFIO face à Vincent PORELLI. Dès 1991, il travaillera à la création d’un clocher pour sa ville. En organisant des concerts, il obtint suffisamment de fond pour réaliser ce rêve : « un village sans clocher est un village sans âme » disait-il. Au fil des années, il a su exercer avec passion tous les engagements d’une vie. Médecin apprécié pour sa disponibilité et son efficacité, élu reconnu pour ses compétences et sa droiture, Simon COLONNA aura marqué la Ville de Port Saint Louis par son altruisme et par son sens de l’intérêt général. Pour mettre à l’honneur le docteur Simon COLONNA la Ville propose de donner son nom à la voie sur laquelle était installé son cabinet. Cette voie actuellement nommée MARCEL SEMBAT fait 300 mètres de long. Elle débute sur le QUAI DES COMMANDANTS FAVIER et se termine sur la rue CREMIEUX. La dénomination de la rue Simon COLONNA réduira la rue SEMBAT de 128 mètres. La rue COLONNA fera alors 128 mètres de long et la rue SEMBAT 172 mètres.

DECISION :

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité la mise à l’honneur du docteur Simon COLONNA en donnant son nom à la portion de voie qui part du QUAI DES COMMANDANTS FAVIER jusqu’au carrefour de la rue JEAN JAURES, de réduire de 128 mètres la rue MARCEL SEMBAT et de la faire débuter en prolongement de la rue Docteur Simon Colonna jusqu’à la rue CREMIEUX, d’enregistrer ces modifications sur le registre des voies communales et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.


2016/021Adoption d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, imposait la mise en accessibilité de l’ensemble des établissements recevant du public (ERP  ) et des installations ouvertes au public (IOP), pour tous les types de handicaps avant le 1er janvier 2015. Compte-tenu des difficultés rencontrées par de nombreuses collectivités pour atteindre cet objectif au 1er janvier 2015, l’ordonnance du 26 septembre 2014 instaure les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) afin de mettre ces établissements en conformité avec les obligations d’accessibilité. Le dépôt d’un Ad’AP est obligatoire pour tous les ERP   et IOP qui n’étaient pas accessibles au 31 décembre 2014. Cet outil de stratégie patrimoniale pour la mise en accessibilité adossée à une programmation budgétaire permet à la Ville en tant qu’exploitant de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de ses établissements et installations en toute sécurité juridique. Le diagnostic de l’accessibilité des ERP et des IOP de la commune a été réalisé durant le second semestre 2015 par les services techniques municipaux, soutenus par deux bureaux d’études. Il a montré que 45 ERP et IOP n’étaient pas conformes. Aussi la commune de Port Saint Louis du Rhône a élaboré son Ad’AP pour l’ensemble de ses établissements et installations, comportant un phasage sur six ans (deux périodes de trois ans comme la loi l’autorise) et le coût annuel des actions projetées (cf tableau ci-joint). Cet agenda sera déposé en préfecture durant la dernière semaine du mois d’avril 2016.

DECISION :

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité l’Agenda d’Accessibilité Programmée tel que présenté, autorise Monsieur le Maire à signer et déposer la demande d’Ad’AP auprès du Préfet et de prévoir chaque année, au Budget Primitif, les crédits nécessaires aux travaux de mise en accessibilité.


2016/022Demande de subvention auprès du Conseil Départemental et Conseil Régional au titre de la gestion des espaces naturels du conservatoire du Littoral

Le Conservatoire du Littoral a acquis en 1980 et 1986, sur la commune de Port-Saint-Louis, des terrains situés au Sud de l’Anse de Carteau : les Theys du Mazet et du Levant, leur gestion a été confiée à la ville en 2000. En 2007 le conservatoire a acheté sur la commune le They de Roustan (167ha) et depuis le 1er janvier 2013 en a également confié la gestion à la ville. Dans une logique de mise en cohérence, des réflexions sur la mutualisation des structures de gestion ont été conduites à l’échelle de la Camargue. Un transfert partiel de gestion au profit du Parc Naturel Régional de Camargue dans le cadre d’une co-gestion du site des Theys de l’Embouchure du Rhône avec la Commune de Port Saint Louis du Rhône a eu lieu dès janvier 2015. La ville conservera la garderie et le suivi hydraulique des sites, le PNRC se verra confié les missions dévouées au suivi, faune et flore. Ces espaces constituent un écosystème humide riche autant pour leur faune que leur flore, et il convient de les sauvegarder et de les préserver. Cette préservation nécessite qu’ils soient gardés. Afin d’aider la ville dans cette gestion, et dans le cadre de la convention Département/Région/Conservatoire, le comité départemental de gestion des sites du Conservatoire du Littoral réuni le 1er février 2016 a validé les propositions de la ville pour la gestion et le co-financement du poste de garde du littoral. Par conséquent, la ville sollicite une subvention à part égale auprès du Conseil Régional et du Conseil Départemental pour le financement de ces missions, au titre de l’année 2016.

DECISION :

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité de demander au Conseil Régional PACA et au Conseil Départemental des Bouches du Rhône, une subvention de 7 500€ chacun, pour le co-financement du poste de garde du littoral pour les sites du Conservatoire du Littoral gérés par la commune et et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.


2016/023Comptes de gestion 2015 -Budget Principal

Les articles L1612-12 et L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, indiquent que le comptable de la collectivité doit transmettre à l’ordonnateur, avant le 1er juin, le compte de gestion de l’exercice précédent, afin que le Conseil Municipal puisse « entendre, débattre et arrêter » celui-ci. Conformément à ces deux articles, le compte de gestion du Budget Principal de l’exercice 2015 est présenté au Conseil Municipal. Les écritures comptables de l’année concordent en tout point avec le Compte Administratif proposé par Monsieur le Maire.

DECISION :

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité de reconnaître que toutes les écritures ont été passées, que tous les comptes sont exacts, et n’appellent ni observation ni réserve et d’arrêter le compte de gestion pour l’année 2015 du budget principal présenté par Madame le Trésorier principal.


2016/024 Comptes de gestion 2015 -Budget annexe

Les articles L1612-12 et L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, indiquent que le comptable de la collectivité doit transmettre à l’ordonnateur, avant le 1er juin, le compte de gestion de l’exercice précédent, afin que le Conseil Municipal puisse « entendre, débattre et arrêter » celui-ci. Conformément à ces deux articles, le compte de gestion du Budget Annexe de l’exercice 2015 est présenté au Conseil Municipal. Les écritures comptables de l’année concordent en tout point avec le Compte Administratif proposé par Monsieur le Maire.

DECISION :

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité de reconnaître que toutes les écritures ont été passées, que tous les comptes sont exacts, et n’appellent ni observation ni réserve et arrête le compte de gestion pour l’année 2015 du budget annexe du Port de Plaisance présenté par Madame le Trésorier principal.


2016/025Comptes administratifs 2015-Budget principal

En application de l’article L2121-14 du CGCT  , le Conseil Municipal élit un président de séance ad hoc pour voter le compte administratif. Chaque année, le compte administratif est soumis à l’approbation du Conseil Municipal. Il permet d’apprécier les réalisations de l’exercice par rapport aux autorisations budgétaires prévisionnelles. Pour l’année 2015, il porte sur les résultats suivants :

SECTION DE FONCTIONNEMENT Résultat de clôture
Résultat de fonctionnement de l’exercice 2014 reporté + 2 612 658.00 €
Opérations de l’exercice 2015
Recettes + 18 254 026.29 €
Dépenses - 15 327 876.73 €
Résultat de fonctionnement cumulé de l’exercice 2015 + 5 538 807.56 €
SECTION D’INVESTISSEMENT Résultat de clôture
Résultat d’investissement de l’exercice 2014 reporté + 50 577.63 €
Opérations de l’exercice 2015
Recettes + 3 347 003.87 €
Dépenses - 6 070 113.84 €
Solde d’investissement cumulé de l’exercice 2015 reporté en 2016 - 2 672 532.34 €

DECISION :

Monsieur le Maire se retire pour les votes et donne la Présidence à Monsieur ROUGON. Le Conseil Municipal au vu des documents adopte le compte administratif du budget principal de la Commune pour l’exercice 2015 par 21 voix pour « le groupe Port St Louis gagnant », 6 contre pour le groupe « Port St Louis ensemble ».


2016/ 026Budget annexe des Ports

En application de l’article L2121-14 du CGCT, le Conseil Municipal élit un président de séance ad hoc pour débattre et voter le compte administratif. Pour l’année 2015, les résultats du budget annexe des ports font apparaître les éléments suivants :

SECTION D’EXPLOITATIONRésultat de clôture
Résultat de fonctionnement de l’exercice 2014 reporté + 45 741.07 €
Opérations de l’exercice 2015
Recettes + 608 688.22 €
Dépenses - 606 090.08 €
Résultat de fonctionnement cumulé de l’exercice 2015 + 48 339.21 €
SECTION D’INVESTISSEMENTRésultat de clôture
Résultat d’investissement de l’exercice 2014 reporté + 128 309.85
Opérations de l’exercice 2015
Recettes + 112 046.96
Dépenses - 100 930.39
Solde d’investissement cumulé de l’exercice 2015 reporté en 2016 + 139 426.42

DECISION :

Monsieur le Maire se retire pour les votes et donne la Présidence à Monsieur ROUGON. Le Conseil Municipal au vu du document adopte le compte administratif 2015 du budget annexe des ports par 21 voix pour « le groupe Port St Louis gagnant », 6 contre pour le groupe « Port St Louis ensemble ».


2016/027Bilan des acquisitions et cessions immobilières 2015

L’article L 2241-1 du CGCT dispose que le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une Commune de plus de 2 000 habitants donne lieu chaque année, à une délibération du Conseil Municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la Commune. Pendant l’année 2015 les opérations suivantes ont été réalisées :

Cession :

1/ Cession en pleine propriété de la parcelle cadastrée section D n° 700 de 360 m².

LocalisationSectionContenanceIdentité de l’acquéreurPrixDate de l’acte
MAZET D 700 360 m² KETANI Cédric 26 111 € 15.09.15

2/ Cession en pleine propriété de la parcelle cadastrée section C n° 3020 sur laquelle est construit un garage de 21 m².

LocalisationSectionContenanceIdentité de l’acquéreurPrixDate de l’acte
Faubourg FOCH C 3020 21 m² TOBAL Stéphane 10 000 € 18.12.15

Acquisitions :

1/ Local acquisition en vefa

LocalisationSectionContenanceIdentité du vendeurPrixDate de l’acte
Quai de la Libération C 38712851286 Local de 137.60 m² OUEST PROVENCE HABITAT 388 692 € 21.12.15

DECISION :

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le Bilan des acquisitions, cessions et échanges immobiliers décrits ci-dessus.


2016/ 028Affectation du résultat de fonctionnement 2015- Budget Principal

Le Conseil Municipal est appelé à constater que pour l’exercice 2015, l’excédent de fonctionnement s’élève, pour le budget principal à 5 538 807.56 €. Conformément à l’article L. 2311-5 du CGCT fixant les règles d’affectation, il convient de couvrir en priorité le besoin de financement dégagé en 2015 par la section d’investissement. Ce besoin de financement est le cumul du résultat d’investissement de clôture et du solde des restes à réaliser.

SectionCompteMontant
Investissement 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (Réserves) 2 672 532.34
Fonctionnement 002 Excédent antérieur reporté 2 866 275.22
Total 5 538 807.56

DECISION :

Le Conseil Municipal adopte par 22 voix pour « le groupe Port St Louis gagnant », 6 contre pour le groupe « Port St Louis ensemble » le résultat d’exploitation de l’exercice 2015 du budget principal, dans le cadre du Budget primitif 2016.


2016/ 029Affectation du résultat de fonctionnement 2015- Budget annexe

Le Conseil Municipal est appelé à constater que pour l’exercice 2015, l’excédent de fonctionnement s’élève, pour le budget annexe des Ports à 48 339.21 €. Conformément à l’article L. 2311-5 du CGCT fixant les règles d’affectation, il convient de couvrir en priorité le besoin de financement dégagé en 2015 par la section d’investissement. Ce besoin de financement est le cumul du résultat d’investissement de clôture et du solde des restes à réaliser. Considérant que, au vu du résultat excédentaire de la section d’investissement, aucune affectation n’est obligatoire.

SectionCompteMontant
Investissement 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (Réserves) 0.00
Fonctionnement 002 Excédent antérieur reporté 48 339.21
Total 48 339.21

DECISION :

Le Conseil Municipal adopte par 22 voix pour le groupe « Port St Louis gagnant », 6 contre pour le groupe « Port St Louis ensemble » le résultat d’exploitation de l’exercice 2015 du budget annexe des ports, dans le cadre du Budget primitif 2016.


2016/030Budget Primitif 2016-Budget Ville

Pour l’exercice 2016, le Budget Primitif du budget principal s’élève à 29 511 177.61 euros. Cette masse budgétaire se décompose comme suit, la section de fonctionnement s’équilibre en recettes et en dépenses à hauteur de 20 005 272.23 euros. La section d’investissement s’équilibre en recettes et en dépenses à hauteur de 9 505 905.38 euros. Ce projet qui respecte en tous points les règles de l’instruction comptable M 14, reprend aussi les orientations budgétaires présentées en Conseil Municipal.

DECISION :

Le Conseil Municipal adopte par 22 voix pour « le groupe Port St Louis gagnant », 6 contre pour le groupe « Port St Louis ensemble » le Budget Primitif du budget principal pour l’exercice 2016.


2016/031Budget annexe des Ports

La maquette du budget annexe des ports créé par délibération n° 2010/042 du 4 mai 2010 respecte en tous points les règles comptables de l’instruction M 4.

DECISION :

Le Conseil Municipal adopte par 22 voix pour « le groupe Port St Louis gagnant », 6 contre pour le groupe « Port St Louis ensemble » le Budget Primitif 2016 du budget annexe des ports qui s’équilibre à hauteur de 371 151.29 euros en investissement et de 660 690.50 euros en section d’exploitation.


2016/032Détermination des taux d’imposition directe de l’exercice 2016 

En application des dispositions de l’article 1636 B sexies, du Code Général des Impôts, les Communes sont tenues de fixer par délibération les taux des impositions applicables sur le territoire communal.

DECISION :

Le Conseil Municipal adopte par 22 voix pour « le groupe Port St Louis gagnant », 4 abstentions et 2 voix contre pour le groupe « Port St Louis ensemble » le taux de la taxe d’habitation à 16.50 %, de maintenir le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties à 40.00 %, de maintenir le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à 74.73 %.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie les membres présents et clôt la séance à 21h30.

Le Maire,

Martial ALVAREZ

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