_

CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUIN 2019

www.portsaintlouis.fr / 18.09.2019 - 12:19

L’an deux mille dix neuf, le onze juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune régulièrement convoqué s’est réuni en séance publique prescrit par la loi dans la salle Pagnol, sous la Présidence de Martial ALVAREZ, Maire de Port-St-Louis du Rhône.

Ce conseil municipal a fait l'objet d'une captation vidéo et peut donc être visionné en ligne : Direct du Conseil municipal du 11 Juin 2019

Il propose de désigner Madame Aline CIANFARANI comme secrétaire de séance. Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité et Madame CIANFARANI procède à l’appel des membres présents.

Il dénombre 21 présents, et 8 procurations.

La répartition est de 22 voix pour la majorité « Port-St-Louis gagnant » et 7 voix pour « Port-St-Louis ensemble ».

Sont présents : Martial ALVAREZ, Frédéric ROUGON, Sandrine LUIGI, Philippe CAIZERGUES, Cécile DUPONT, Jean Paul GAY, Najat PILLER, Aline CIANFARANI, Marie-Françoise BRACCINI, Laurent BONFILS, Maria Dolorès PARRODI, Jérôme BERNARD, Céline CHAFER, Sonia GRACH, Marc MINORETTI, Maryline OXISOGLOU, Joan BERGENEAU, Roland MONTURLI, Jean Marc CHARRIER, Annie STAMATIOU, Alain CAVASSILA

Procurations :

Ali ABDESSELAM procuration à Najat PILLER, Murielle PERES procuration à Françoise BRACCINI, Stéphane NAVARRO procuration à Frédéric ROUGON, Siv Say TAN procuration à Joan BERGENEAU, Philippe FANTESINI procuration à Jérôme BERNARD, Pierre SPERTA procuration à Alain CAVASSILA, Georgette TAFFIGNON procuration à Roland MONTURLI, Paulette PANICHI procuration à Jean-Marc CHARRIER.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare ouverte la 3ème séance du Conseil Municipal de l’année 2019.

Le tableau des décisions prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales vous a été transmis avec la convocation.

DECISIONS

2019/063 21/03 Convention de mise à disposition du minibus avec l’association du « Festival de la Camargue et du Delta du Rhône » pour l’année 2019.
2019/064 21/03 Convention de mise à disposition du minibus avec l’association de l’Office du Tourisme pour l’année 2019.
2019/065 21/03 Convention de mise à disposition du minibus avec l’association du comité des fêtes pour l’année 2019.
2019/066 21/03 Convention de mise à disposition du Gymnase Pierre de Coubertin au profit de l’association « Maison pour Tous l’Envolée » le vendredi 12 avril.
2019/067 ANNULE
2019/068 29/03 Convention avec le Centre de Gestion de la fonction publique concernant la formation des membres représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions au travail.
2019/069 01/04 Contrat de réservation avec la SCM SURF UNIVERS du 12 au 18/08 dans les Landes pour un groupe de 34 enfants avec 7 encadrants pour un montant de 4096€ TTC.
2019/070 01/04 Convention d’hébergement avec l’association ODEL VAR pour un séjour pour à la Marthe dans le Var du 13 au 22 juillet pour un groupe de 40 enfants de 6 à 12 ans pour un montant de 14 636.50€ TTC.
2019/071 01/04 Convention d’hébergement avec la SARL « TI’CAF ET MAMSEL » du 12 au 18/08 dans les Landes pour un groupe de 34 enfants et 7 encadrants pour un montant de 7446€ TTC.
2019/072 03/04 Contrat de représentation d’artistes « Marwa Loud » et « Tydiaz » dans le cadre du festival « # PSL ATOUT JEUNES » le samedi 29 juin 2019 sur le Port de plaisance pour un montant de 33 175 € HT.
2019/073 05/04 Convention de mise à disposition du Gymnase Virgile Barel au profit de l’association « Groupe Addap 13 » le lundi 15 avril.
2019/074 09/04 Convention de mise à disposition temporaire du Stade George Taberner avec l’union locale des syndicats CGT.
2019/075 09/04 Contrat de représentation de la SACEM pour le festival # PSL Atout Jeunes le 29/06 sur le Port de plaisance.
2019/076 12/04 Convention de mise à disposition des arènes municipales le 24 avril au profit de l’association « ECOMANIFPSL ».
2019/077 15/04 Contrat d’autorisation de copies internes professionnelles villes et intercommunalité pour un montant annuel de 1600€ HT.
2019/078 15/04 Convention pour la prestation d’un séjour du 15/07 au 21/07 avec l’association AGCV Multi Loisirs, à Bressuire dans les Deux Sèvres pour un montant de 14 265.68€ TTC pour un groupe de 21 jeunes de 12 à 17 ans.
2019/079 ANNULE
2019/080 23/04 Contrat d’assurance annulation relatif au concert du festival PSL ATOUT JEUNES le samedi 29 juin sur le Port de Plaisance.
2019/081 ANNULE
2019/082 ANNULE
2019/083 ANNULE
2019/084 25/04 Mise à disposition des arènes municipales le 28 avril à Monsieur Christophe DUPONT pour le tournage d’un clip.
2019/085 30/04 Convention de mise à disposition du minibus avec l’association « Maison pour Tous l’Envolée ».
2019/086 02/05 Convention d’objectifs et de financement « aide aux loisirs équitables et accessibles » avec la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches du Rhône.
2019/087 06/05 Convention de prêt de VTT avec l’association de « gardes pêche, gardes chasse et gardes particuliers ».
2019/088 ANNULE

Monsieur le Maire passe à l’ordre du jour :

FAMILLE CITOYENNETE -VIE ASSOCIATIVE-JEUNESSE-EDUCATION-SPORT-ENFANCE-TOURISME-ANIMATION-CULTURE

2019/048 Subventions communales 2019 au profit d’associations

ECONOMIE- RESSOURCES HUMAINES ET FINANCIERES – GESTION DES ESPACES NATURELS-ADMINISTRATION GENERALE

2019/049 Délégation du conseil municipal à Monsieur le Maire et à Monsieur le 1er adjoint mise en conformité avec l’article l 2122-22 du code Général des collectivités territoriale
2019/050 Mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité
2019/051 Modification du tableau des effectifs
2019/052 Demande de subvention au Conseil Département dans le cadre des Travaux de Proximité 2019
2019/053 Demande de subvention au titre du FSIL 2019 pour la mise en place d’un contrat de performance énergétique
2019/054 Versement d’une aide financière à voies navigables de France pour la réalisation d’études de programmation et d’avant projets – façade fluviale de Port Saint Louis du Rhône 
2019/055 Indemnisation suite à la pollution aux hydrocarbures de la plage Napoléon
2019/056 Décision modificative n°1- Budget commune
2019/057 Décision modificative n°1- Budget Port
2019/058 Don d’archives privées 

FAMILLE CITOYENNETE -VIE ASSOCIATIVE-JEUNESSE-EDUCATION-SPORT-ENFANCE-TOURISME-ANIMATION-CULTURE

2019/048*Subventions communales 2019 au profit d’associations

Les subventions pour les associations ont été délibérées à l’occasion du vote du budget primitif 2019. Récemment, plusieurs associations ont sollicité la ville pour le versement d’une subvention exceptionnelle au titre de l’année 2019 afin de les aider à poursuivre les actions qu’elles mènent en direction des habitants. Compte tenu de l’intérêt de soutenir les projets au profit de la population, la ville souhaite accompagner les associations énumérées ci-après à travers le versement d’une subvention.

  • L’association Les Petites Mains a pour but de proposer des activités liées aux arts du fil et à l’apprentissage des techniques de broderie, boutis, dentelle aux fuseaux, tricot…
  • L’association Lou Pinceu développe des ateliers de loisirs créatifs en direction des adultes et des enfants. Elle a également été victime d’une effraction dans son local mis à disposition par un bailleur social et doit assumer le paiement d’une franchise auprès de son assurance. Cette dépense imprévue ne peut être couverte par la subvention de fonctionnement versée par la ville et nécessite une aide supplémentaire. Le développement des activités de peinture et de dessin est un axe culturel important, c’est pourquoi la ville souhaite soutenir cette association dans la poursuite de ses actions.
  • L’Association sportive du Collège Maximilien Robespierre a été sélectionnée, au travers de sa section de danse, pour participer au championnat de France des collèges qui aura lieu prochainement à Bron en Rhône Alpes. Ce déplacement, prévu sur 3 jours, mobilisera 12 élèves et 3 accompagnants. Toutefois, il nécessite d’engager des frais importants s’élevant à 2735 € que l’association ne peut assumer seule.
  • L’association @TYPIQUE développe des actions autour du jeu avec des ateliers de jeux de société. Elle propose d’organiser à Port Saint Louis du Rhône une journée du jeu et sollicite à cet effet une aide exceptionnelle de la ville. Compte de l’intérêt de mener des activités ludiques en direction des familles, la ville apportera son soutien à la réalisation de cette manifestation autour du jeu.
  • Le Hand Ball Club Saint Louisien souhaite organiser un grand tournoi où seront conviés toutes les associations de la ville et d’autres partenaires institutionnels afin de partager un moment de convivialité autour du hand ball. Toutefois, cette manifestation génère de nombreux frais d’organisation et nécessite une aide financière supplémentaire. La ville souhaite accompagner l’association dans la mise en place de cette initiative innovante en octroyant une subvention exceptionnelle
  • L’association de chasse maritime de Camargue doit réaliser des travaux urgents pour entretenir les espaces naturels sur le They de Roustan envahis par le Baccharis. Elle a besoin d’une aide financière pour refaire différents chemins, digues et passages sur ces espaces. Compte tenu de l’importance de préserver les espaces naturels de la commune, la ville souhaite apporter un soutien financier pour la mise en œuvre de ces travaux.
  • DECISION : Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité le versement des subventions de la ville aux associations mentionnées dans le tableau ci-joint et approuve l’inscription de cette somme au budget de la commune, article 6745.
Nom de l’association Montant déjà voté lors du CM du 1er avril 2019 Montant de la subvention à accorder
Fonctionnement6574 Projet6745
Les Petites Mains 1 000 € 1 055 €
Lou Pinceu 2 134 € 225 €
L’Association sportive du Collège Maximilien Robespierre 1 345 € 1 000 €
ATYPIQUE 250 € 1 000 €
Hand Ball Club Saint Louisien 15 520 € 2 500 €
Association de chasse maritime de Camargue 2 940 € 4 000 €
TOTAL 23 189 € 0 € 9 780 €

ECONOMIE- RESSOURCES HUMAINES ET FINANCIERES – GESTION DES ESPACES NATURELS-ADMINISTRATION GENERALE

2019/049Délégation du conseil municipal à Monsieur le Maire et à Monsieur le 1er adjoint mise en conformité avec l’article l 2122-22 du code Général des collectivités territoriales

L’administration de la Commune indique que certaines décisions doivent être prises rapidement par le Maire sans attendre que le Conseil se réunisse. Ces décisions portent sur des actes de faible portée qui relèvent de l’administration courante et qui ne peuvent qu’alourdir l’ordre du jour des séances du Conseil Municipal. C’est la raison pour laquelle le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22, autorise le Conseil Municipal à déléguer un certain nombre de missions, dans le but d’assurer une simplification et une meilleure efficacité dans la gestion des affaires courantes. Par délibération 2014/016, le Conseil Municipal a donné délégation au Maire et à son 1er adjoint sur différentes attributions de 1 à 22 ci-dessous, modifiée par délibération n° 2017/016. Il est proposé de déléguer à M. le Maire et son 1er adjoint, pour la durée du mandat, et sous réserve d’en rendre compte à postériori à notre assemblée conformément aux prescriptions des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la compétence 7, dûment modifiée ci dessous :

  1. d’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
  2. de fixer, dans la limite 3 000 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;
  3. de procéder, dans les limites 5 000 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L 1618-2 et au a) de l’article L 2221-5-1 sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
  4. de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
  5. de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
  6. de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistres y afférentes ;
  7. de créer, modifier ou supprimer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
  8. de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
  9. d’accepter les dons et legs que ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
  10. de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;
  11. de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
  12. de fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes 
  13. de décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;
  14. de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;
  15. d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal ;
  16. d’intenter au nom de la commune les actions en justice pour représenter la Commune soit en qualité de demandeur, soit en qualité de défendeur devant les juridictions judiciaires et administratives.
  17. de donner, en application de l’article L 324-1 du Code de l’Urbanisme, l’avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
  18. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 3 000€ ;
  19. de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L 311-4 du Code de l’Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
  20. de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 5 000 000 € ;
  21. d’exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du Code de l’Urbanisme ;
  22. d’exercer, au nom de la Commune, le droit de priorité défini aux articles L 240-1 et suivants du code de l’Urbanisme.
  23. de prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.
  24. d’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre,
  25. d’exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu au troisième alinéa de l’article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l’exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
  26. de demander à l’Etat ou à d’autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions ;
  27. de procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;
  28. d’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi N°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation

Les délégations consenties en applications du 3e du présent article prennent fin dès ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

DECISION : Le Conseil Municipal accorde par 22 voix pour « le groupe Port St Louis gagnant », 7 contre pour le groupe « Port St Louis Ensemble » à Monsieur le Maire et, en cas d’absence ou d’empêchement, à Monsieur le 1er adjoint selon les dispositions de l’article L 2122-17 les délégations prévues à l’article L 2122-22 du C.G.T.C. au titre de la compétence n°7 modifiée visée ci-dessus.


2019/050Mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité

Dans le cadre du développement de l’administration électronique, l’Etat s’est engagé dans un projet dénommé ACTES (Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé), qui pose les principes de la dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité. La Ville de Port Saint Louis s’est engagée depuis de nombreuses années dans le développement numérique et la dématérialisation des procédures. Dans cette optique, les échanges avec la Préfecture dans le cadre du contrôle de légalité seront complètement dématérialisés. Ces principes sont définis par l’article 19 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales codifié aux articles L2131-1, L3131-1 et L1414-1 du code général des collectivités territoriales, et par le décret n°2005-324 du 07 avril 2005.

DECISION : Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité de s’engager dans la télétransmission des actes réglementaires et des actes budgétaires soumis au contrôle de légalité, autorise Monsieur le Maire à signer un contrat ou une convention de souscription entre la commune et un opérateur homologué par le Ministère de l’intérieur dit « opérateur de confiance », autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de souscription entre la collectivité et un prestataire de service pour la délivrance de certificats électroniques, autorise Monsieur le Maire à signer une convention de mise en œuvre de la télétransmission avec Monsieur le Préfet, représentant l’État, à cet effet.


2019/051Modification du tableau des effectifs

Conformément à l’article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 84 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois des collectivités sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaires au fonctionnement des services. Afin de nommer un agent, suite à l’avis favorable rendu par la commission administrative paritaire du Centre Départemental de Gestion des Bouches du Rhône et à son inscription sur la liste d’aptitude d’avancement de grade au titre de la promotion interne de technicien territorial 2019 et à la stagiairisation d’un agent à temps non complet 50%.

DECISION : Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité de créer un poste de Technicien territorial, un poste d’adjoint d’animation territorial à temps non complet 50%, approuve le tableau des effectifs en annexe.


2019/052Demande de subvention au Conseil Département dans le cadre des Travaux de Proximité 2019

Dans le cadre du programme d’investissement proposé au titre de l’année 2019, certains travaux ou acquisitions peuvent faire l’objet d’une participation financière.

DECISION : Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité de solliciter auprès du Conseil Départemental des Bouches du Rhône, une subvention au taux de 70%, au titre de l’aide aux travaux de proximité 2019 pour le projet suivant :

OpérationMontant HTFinancement sollicité hors Conseil DépartementalDemande de subvention au titre des travaux de proximité au taux de 70 %Part ville
Travaux de rénovation des bâtiments sportifs 43 184 € - 30 228.80 € 12 955.20 €

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.


2019/053Demande de subvention au titre du FSIL 2019 pour la mise en place d’un contrat de performance énergétique

L’éclairage public est une source importante de consommation énergétique de la commune. Avec un parc de 2 576 luminaires, dont une partie encore importante utilise des technologies énergivores, il représente un potentiel d’économie d’énergie considérable. Ceci est d’autant plus vrai que les technologies proposées, désormais matures, offrent des alternatives performantes. Il en va ainsi, des nouveaux luminaires dont la consommation unitaire est beaucoup plus faible (LED…). Plusieurs prospectives ont été étudiées et il a été envisagé les investissements suivants :

  • Améliorations sécuritaires : mises en conformité, travaux sur armoires, travaux en respect de la législation
  • Economies d’énergie : rénovation des équipements en état vétuste et en état moyen
  • Rénovation des feux tricolores

Avec un coût actuel annuel moyen en investissement de près de 270 000 € et en fonctionnement de presque 400 000 €, la ville souhaite pouvoir dégager une économie d’énergie de près de 135 000 € soit un peu plus de 63 % après la mise en place d’un contrat de performance énergétique. Aussi, afin de financer la mise en place de ce futur contrat, la commune souhaite déposer un dossier de demande de subvention auprès du Fonds de Soutien à l’Investissement Local.

DECISION : Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité de demander une aide au titre du FSIL 2019 à hauteur de 200 000 € pour le projet suivant :

OpérationMontant HTEtat - au titre de la DSIL (8%)Part ville(92%)
Mise en place d’un contrat de performance énergétique 2 544 590 € 200 000 € 2 344 590 €

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.


2019/054Versement d’une aide financière à voies navigables de France pour la réalisation d’études de programmation et d’avant projets – façade fluviale de Port Saint Louis du Rhône

La façade fluviale de Port Saint Louis du Rhône, constitués par la Quai Bonnardel, est dédiée à plusieurs usages fluviaux. Les 600 mètres linéaires sont actuellement utilisés (de l’amont vers l’aval), de la manière suivante :

  • Zone 1 : 120 mètres dédiés au stationnement de bateaux de commerce,
  • Zone 2 : 1 linéaire dédié aux paquebots fluviaux (capacité : 1 bateau de 110 m maximum),
  • Zone 3 : deux postes d’amarrage pour les navires fluvio-maritimes.

A ce linéaire d’étude s’ajoute celui qui s’étend jusqu’au Parc de la Révolution situé en amont, qui actuellement est une berge enherbée qui ne fait pas l’objet d’activités fluviales. Plusieurs problématiques apparaissent sur le Quai Bonnardel, parmi lesquelles :

  • Dégradation du quai : l’ensemble du quai est en mauvais état. La sécurité, notamment pour le débarquement des passagers n’est plus assurée.
  • Absence de gestion : Hormis la zone 2, aucune gestion de l’utilisation du quai n’est réalisée. VNF a déjà mené des actions notamment passant par le déchirage d’unités fluviales « ventouses ».
  • Capacité d’accueil des paquebots insuffisante : le linéaire dédié actuellement aux paquebots ne permet pas l’accueil des bateaux de plus de 110m ni plusieurs bateaux simultanément alors que la demande sur le site est en croissance.
  • Pollution : des problèmes de pollution liés à l’avitaillement des fluvio-maritimes sont signalés.
  • Mouillage insuffisant : il ne permet pas sur certains secteurs l’accueil des unités.

Par ailleurs, la collectivité porte différents projets urbains liés au fleuve sur ce site : navette fluviale, hôtel flottant, aménagements paysagers, … et souhaite accueillir dans de meilleurs conditions les passagers des paquebots fluviaux. Outre les opérateurs fluviaux, les acteurs sur ce site sont nombreux :

  • Voies Navigables de France, gestionnaire du domaine public fluvial,
  • La CNR, gestionnaire du Rhône,
  • Le GPMM  , gestionnaire du foncier,
  • La collectivité.

Il s’avère nécessaire d’étudier précisément les usages (fluviaux et terrestre) actuels et potentiels du secteur afin d’établir un programme de travaux nécessaires au développement de l’activité fluviale sur ce secteur du Rhône. Le coût prévisionnel des études est de 150 000 € TTC. Une labellisation et des co-financements seront recherchés dans le cadre du Plan Rhône. Un partenariat financier est recherché auprès des partenaires du projet :

  • Etat / FNADT dans le cadre du plan Rhône volet tourisme - 20%
  • Conseil Régional PACA – 20%
  • Conseil Départemental des Bouches du Rhône – 20%
  • Métropole Aix Marseille Provence – 10%
  • Commune de Port Saint Louis du Rhône – 10%
  • Autofinancement VNF – 20% restants

DECISION : Le Conseil Municipal accorde à l’unanimité une aide financière de 15 000 € à VNF dans le cadre de la réalisation de ces études, autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.


2019/055Indemnisation suite à la pollution aux hydrocarbures de la plage Napoléon

Le 7 octobre 2018, deux navires sont entrés en collision au large de la Corse. Cet accident a entrainé une pollution par hydrocarbures qui a touché les côtes méditerranéennes, dont la plage Napoléon à Port Saint Louis. Les deux assureurs des navires en cause ont alors créé un bureau, le « Claims Submission Office » (CSO), afin de traiter les dossiers de réclamations relatifs à cet évènement. La commune a donc déposé un dossier de demande d’indemnisation concernant les travaux de dépollution ayant été effectués. Une indemnité d’un montant de 3 788.81 euros a été accordée, couvrant ainsi la totalité des frais engagés dans la dépollution de la plage Napoléon (Frais de personnel, Equipements, …). Il convient donc de retourner les deux quittances de règlement (une en version française et une en version anglaise) au bureau CSO afin d’obtenir le règlement de cette indemnisation.

DECISION : Le Conseil Municipal autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.


2019/056Décision modificative n°1- Budget commune

Le budget primitif étant prévisionnel il convient de le réajuster en cours d’exercice budgétaire. Une décision modificative est nécessaire pour prendre en compte l’apparition de besoins imprévus, ou l’annulation et le report d’opérations ponctuelles tant dans la section de fonctionnement qu’en investissement. Les mouvements sont décrits dans le tableau ci-annexé. Cette décision modificative concernant la Section de Fonctionnement s’équilibre comme suit :

Dépenses Recettes
Chapitre 67 - Charges Exceptionnelles + 15 000
Chapitre 74 – Dotations et participations + 15 000
Sous total écritures réelles de fonctionnement + 15 000 + 15 000
TOTAL + 15 000 + 15 000

Cette décision modificative concernant la Section d’Investissement s’équilibre comme suit :

Dépenses Recettes
Chapitre 16 – Emprunts et Dettes assimilées + 46 150 + 1 300
Chapitre 13 – Subvention d’Investissement + 44 850
Sous total écritures réelles d’investissement + 46 150 + 46 150
TOTAL + 46 150 + 46 150

DECISION : Le Conseil Municipal vote par 22 voix pour « le groupe Port St Louis gagnant », 7 abstentions pour le groupe « Port St Louis Ensemble » la décision modificative n° 1 du budget principal ci annexée ;


2019/057Décision modificative n°1- Budget Port

Le budget primitif étant prévisionnel il convient de le réajuster en cours d’exercice budgétaire. Une décision modificative est nécessaire pour prendre en compte l’apparition de besoins imprévus, ou l’annulation et le report d’opérations ponctuelles tant dans la section de fonctionnement qu’en investissement. Les mouvements sont décrits dans le tableau ci-annexé. Cette décision modificative concernant la section de fonctionnement s’équilibre comme suit :

Dépenses Recettes
Chapitre 67 – Charges Exceptionnelles + 3 578
Chapitre 70 – Vente de produits, Prestations de services + 3753
Sous total écritures réelles de fonctionnement + 3 578 + 3 753
Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections + 175
Sous total écritures d’ordre de fonctionnement + 175 0
TOTAL Section de Fonctionnement + 3 753 + 3 753

Cette décision modificative concernant la section d’investissement s’équilibre comme suit :

Dépenses Recettes
Chapitre 21 – Autres terrains + 175
Sous total écritures réelles investissement + 175 0
Chapitre 040 – Opération d’ordre entre sections + 175
Sous total écritures d’ordre d’investissement + 175
TOTAL Section d’Investissement + 175 + 175

DECISION : Le Conseil Municipal vote par 22 voix pour « le groupe Port St Louis gagnant », 7 abstentions pour le groupe « Port St Louis Ensemble » la décision modificative n° 1 du budget Port ci annexée ;


2019/058Don d’archives privées

Monsieur Jean-Pierre KUNTZMAN, résidant de la commune, souhaite faire don à la commune de Port Saint Louis du Rhône de 3 caisses d’archives contenant des documents intéressant l’histoire de la commune. Une lettre d’intention de don a été établie par Monsieur Jean-Pierre KUNTZMAN en date du 22 mai 2019. Ces documents ont vocation à être intégrés au fonds des archives communales de la commune car ils sont révélateurs de l’évolution de notre commune et sont une source précieuse de notre histoire. Conscient de détenir là un patrimoine d’une exceptionnelle richesse, je vous propose, si vous êtes d’accord, d’accepter ce don d’archives.

DECISION : Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ce don pour le verser au fonds des archives communales, approuve le contrat de don d’archives privées, autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie les membres présents et clôt la séance à 19h10.

Martial ALVAREZ

Le Maire,

Vice-Président de la Métropole

Aix Marseille-Provence

Convertir en PDF Enregistrer au format PDF