CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2017

www.portsaintlouis.fr / 14.04.2017 - 15:43

L’an deux mille dix sept, le onze avril à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune régulièrement convoqué s’est réuni en séance publique prescrit par la loi dans la salle Pagnol, sous la Présidence de Martial ALVAREZ, Maire de Port-St-Louis du Rhône.

Ce conseil municipal a fait l'objet d'une captation vidéo et peut donc être visionné en ligne : Direct du Conseil municipal du 11 Avril 2017

Il propose de désigner Madame Aline CIANFARANI comme secrétaire de séance. Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité et Madame CIANFARANI procède à l’appel des membres présents.

Il dénombre 22 présents et 7 procurations.

La répartition est de 22 voix pour la majorité « Port-St-Louis gagnant » et 7 voix pour « Port-St-Louis ensemble ».

Sont présents : Martial ALVAREZ, Frédéric ROUGON, Sandrine LUIGI, Philippe CAIZERGUES, Ali ABDESSELAM, Murielle PERES, Jean Paul GAY, Najat PILLER, Aline CIANFARANI, Marie-Françoise BRACCINI, Maria Dolorès PARRODI, Jérôme BERNARD, Céline CHAFER, Sonia GRACH, Marc MINORETTI, Maryline OXISOGLOU, Joan BERGENEAU, Philippe FANTESINI, Roland MONTURLI, Georgette TAFFIGNON, Pierre SPERTA, Paulette PANICHI.

Procurations :

Cécile DUPONT procuration à Joan BERGENEAU, Laurent BONFILS procuration à Aline CIANFARANI, Stéphane NAVARRO procuration à Frédéric ROUGON, Siv Say TAN procuration à Maryline OXISOGLOU, Pierre SPERTA procuration à Alain CAVASSILA, Jean-Marc CHARRIER procuration à Georgette TAFFIGNON, Annie STAMATIOU procuration à Roland MONTURLI.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare ouverte la 4ème séance du Conseil Municipal de l’année 2017.

Le tableau des décisions prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales vous a été transmis avec la convocation.

DECISIONS

2017/043 28/02 Convention de mise à disposition temporaire à titre gracieux du dojo Gymnase Virgile Barel à l’association temps danse pour l’organisation de stage de danse
2017/044 07/03 Convention de mise à disposition de l’Espace Gérard Philipe et son règlement intérieur avec la Régie culturelle Scènes et Cinés dans le cadre de la semaine des droits de la femme pour la soirée inaugurale
2017/045 01/03 Marché 2016/03 Concours restreint d’architecture et d’ingénierie sur « esquisse » en vue de désigner un maitre d’œuvre pour le projet de construction d’une piscine éducative avec ATRIUM/ARTELIA
2017/046 13/03 Convention de mise à disposition du minibus avec l’association Rando Rhône et Camargue pour l’année 2017
2017/047 17/03 Convention de mise à disposition du minibus avec le Hand Ball Club St Louisien pour l’année 2017
2017/048 13/03 Convention de partenariat avec Bouches du Rhône tourisme pour réaliser une étude dans le cadre du projet de développement de la croisière fluviale en Provence pour un montant de 960€ TTC
2017/049 10/03 Avenant de révision de la prime d’assurance Responsabilité Civile de l’exercice 2016 avec la SMACL Assurances. Le montant de la révision de la cotisation s’élevant à 11 805.25€ TTC
2017/050 23/03 Contrat de vente groupe SNCF dans le cadre du séjour enfance Jeunesse du 07 au 13/08 pour 51 passagers pour un montant de 1256.70€ TTC
2017/051 23/03 Convention de mise à disposition temporaire à titre gracieux de la salle dite « violette » au COS pour des cours de relaxation
2017/052 17/03 Convention de vérification des installations et équipements techniques du garage communal pour un prix annuel de 915€ HT avec Veritas Exploitation MED EXP POLE IVS
2017/053 21/03 Convention avec la SAS Dolce O Service pour la pose d’un récepteur de télé-relevé sur le toit d’un immeuble pour moderniser le système de relevé de compteur d’eau
2017/054 ANNULE
2017/055 30/03 Convention avec le SDIS   des Bouches du Rhône pour la surveillance des baignades et activités nautiques pour la saison estivales pour un montant de 35 049.30€

Monsieur le Maire passe à l’ordre du jour :

ADMINISTRATION GENERALE

2017/032 Mise en place du site cinéraire au sein du cimetière de Port Saint Louis
2017/033 Modification du tableau des effectifs
2017/034 Indemnités de fonctions des titulaires de mandats locaux
2017/035 Approbation de la convention de mise à disposition de biens et de gestion des activités entre la Société Publique Locale et la Commune

VIE ASSOCIATIVE-JEUNESSE-EDUCATIONSPORT-ENFANCE

2017/036 Motion de soutien du collectif Rased 13
2017/037 Demande de subvention auprès du conseil départemental 13 pour le soutien au fonctionnement de multi accueil collectif « Les Moussaillons »
2017/038 Signature d’une convention cadre de coopération centralisée en la ville de Port Saint Louis et les départements de Bignona et Oussouye au Sénégal
2017/039 Subvention exceptionnelle au profit de l’association « art et culture en mouvement » et approbation de la convention d’objectifs
2017/040 Subventions communales 2017 au profit d’associations
2017/041 Programmation du contrat de ville intercommunal 2017 : versement des participations de la commune aux associations
2017/042 Programmation du contrat de ville intercommunal 2017 : demande de participation financière

FINANCES

2017/043 Protocole d’accord transactionnel - Société DALO
2017/044 Demande de subvention auprès de l’agence de l’eau pour la réalisation d’une action de sensibilisation

ADMINISTRATION GENERALE

2017/032Mise en place du site cinéraire au sein du cimetière de Port Saint Louis

La loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 oblige les communes de plus de 2000 habitants à créer un site cinéraire destiné à l’accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation. Par délibération n°2007/096 en date du 21 décembre 2007, le Conseil Municipal a adopté le projet d’extension du nouveau cimetière de Port Saint Louis du Rhône pour une superficie de 8 150 m² pouvant accueillir 420 caveaux ainsi qu’un site cinéraire. La création de ce site cinéraire a été prévue sur la parcelle carré 19. Il est composé de : un puits de dispersion des cendres doté d’une stèle mentionnant l’identité des défunts qui constitue le jardin du souvenir, 15 cavurnes mises à la disposition des familles pour leur permettre d’y déposer des urnes. Elles seront vendues en concession et chaque cavurne permettra d’accueillir 4 urnes. Il convient de définir pour ce site, les tarifs et la durée applicable à ce nouvel équipement. La concession des cavurnes sera accordée pour une durée de 15 ans et devra être dotée d’une plaque d’identification fournie par la ville avec la gravure. Les tarifs appliqués pour le site cinéraire seront les suivants :

Les cavurnes : durée 15 ans Comprenant la concession (153.90€) et une plaque d’identification sur la cavurne ainsi que la gravure (26.00€)179,90 €
Rajout d’une plaque sur la cavurne avec gravure 26,00 €
la plaque et la gravure pour la stèle du jardin du souvenir 26,00 €

Les règles de fonctionnement du site cinéraire seront intégrées au règlement général du cimetière qui fera l’objet d’un nouvel arrêté municipal.

DECISION : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les tarifs et la durée de concession applicables à ces équipements, de modifier la délibération 2016/084 relative aux tarifs des services publics municipaux et sa grille tarifaire et autorise le Maire à modifier par arrêté municipal le règlement général du cimetière de Port Saint Louis du Rhône afin de définir les règles applicables au site cinéraire.


2017/033Modification du tableau des effectifs

Conformément à l’article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 84 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois des collectivités sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.

DECISION : Le Conseil Municipal accorde à l’unanimité : la création de : 1 poste adjoint d’animation, 1 poste de chargé de mission gestion de sites : Catégorie B, filière technique, rémunéré sur la grille indiciaire des techniciens territoriaux, avec un régime indemnitaire conformément à la règlementation en vigueur et à la délibération du 18 décembre 2008. Mission et activités principales : organise la gestion des espaces naturels, participe à des réunions avec des propriétaires, usagers et toutes les personnes intéressées par la démarche de gestion des espaces naturels, assure le lien relationnel auprès des élus et des usagers pour expliquer la gestion qui sera mise en place et en favoriser l’acceptation locale, adapte le plan de gestion en fonction des attentes et en fonction des réunions annuelles de suivi et des bilans de patrimoine naturel, participe à la rédaction des plans de gestion, met en place des prévisionnels budgétaires, des fiches actions des plans de gestion et de leur mise en œuvre, gestion administrative de la police municipale, recherche des financements et monter les dossiers de subventions. Approuve le tableau indicatif des emplois en annexe.


2017/034 Indemnités de fonctions des titulaires de mandats locaux

Suite à la circulaire du 15 mars 2017 relative aux montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux applicables à partir du 1er février 2017, qui prend en compte la revalorisation du point d’indice et du nouvel indice brut terminal de la Fonction publique territoriale (décret 2016-670 du 25 mai 2016 et décret 2017-85 du 26 janvier 2017). Il est nécessaire de modifier la délibération 2014/014 comme suit : compte tenu des dispositions des articles L 2123-23 et L 2511-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, le taux de l’indemnité du Maire est fixé à 55% du montant correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction publique, majoré de 15% au titre de la commune chef lieu de canton, compte tenu des dispositions des articles L 2123-24, L 2511-34 et L 2511-35 du code général des collectivités territoriales, le taux de l’indemnité des adjoints est fixé à 22% du montant correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction publique, majorée de 15% au titre de commune chef lieu de canton. Le tableau récapitulatif des bénéficiaires, prévu à l’article L 2123-20-1 du CGCT  , est annexé à la présente délibération.

DECISION : Le Conseil Municipal adopte par 22 voix pour « le groupe Port-St-Louis gagnant », 7 abstentions pour le groupe « Port-St-Louis ensemble », approuve ces dispositions dont les crédits correspondant sont ouverts au budget.


ANNEXE

Tableau récapitulatif des indemnités(article L 2123-20-1 du CGCT  )
Population (dernier recensement) 8565 habitants
BénéficiairesIndemnités (alloués en % de l’indice de terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique)Majoration chef lieu de canton (appliquée sur le montant de l’indemnité)

Maire art L 2123-23 du CGCT

Martial ALVAREZ 55% 15% Montant Brut 2 448.19 €
Adjoints avec délégation art L 2123-24 du CGCT
Frédéric ROUGON 22% 15% €979.27
Sandrine LUIGI 22% 15% €979.27
Philippe CAIZERGUES 22% 15% €979.27
Cécile DUPONT 22% 15% €979.27
Ali ABDESSELAM 22% 15% €979.27
Murielle PERES 22% 15% €979.27
Jean-Paul GAY 22% 15% €979.27
Najat PILLER 22% 15% €979.27

2017/035Approbation de la convention de mise à disposition de biens et de gestion des activités entre la Société Publique Locale et la Commune

Vu la délibération N°2016/075 du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2016 portant approbation de la convention de mise à disposition de biens et gestion des activités au profit de la SPL « Nautisme Mer et Développement Port Saint Louis Provence » créée par acte authentique en date du 02 décembre 2015 entre la commune de Port Saint Louis du Rhône et la Métropole Aix Marseille Provence ; Considérant que Société Publique Locale a pour objet la réalisation de toutes opérations concourant au développement économique du territoire au profit des collectivités actionnaires ; Considérant qu’il s’agit bien là d’une activité d’intérêt général au sens où l’entend l’article L.1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Considérant que dans la continuité des attributions et des missions qui lui ont été confiées, il convient de lui déléguer la gestion administrative de certains services entrant dans son champ d’action. Aujourd’hui en application de la règlementation relative à l’organisation et au fonctionnement des sociétés publiques locales, il convient de faire approuver les modalités contractuelles entre la SPL et la Commune correspondantes à la mise à disposition et la gestion des équipements cités ci-après :

  • Le port de pêche, sis quai Suisse
  • Le lieu dit la Darsette Ce transfert concerne la mise à disposition de biens et la gestion des activités et non la compétence qui reste dévolue à la Commune.

DECISION : Le Conseil Municipal approuve par 22 voix pour « le groupe Port-St-Louis gagnant », 7 abstentions pour le groupe « Port-St-Louis ensemble », les modalités de la convention de mise à disposition et de gestion des équipements précités, ci-jointe en annexe à la présente délibération. Autorise de manière générale Monsieur le Maire à signer la présente convention et effectue les démarches et tous documents administratifs, techniques ou financiers nécessaires permettant de concrétiser l’ensemble des modalités contenues dans celle-ci.


VIE ASSOCIATIVE-JEUNESSE-EDUCATION-SPORT-ENFANCE

2017/036Motion de soutien du collectif Rased 13

Depuis 1975, existent dans les écoles maternelles et élémentaires des structures d’aide dont l’objectif est de prévenir l’échec scolaire et d’y porter remède en cas de besoin. Le dispositif du RASED (Réseau d’aide spécialisée aux élèves en difficulté) permet ainsi à des élèves rencontrant des difficultés qui n’ont pu être résolues en classe, de bénéficier d’aides spécialisées, adaptées et différenciées, dispensées par des enseignants spécialisés formés à la remédiation de la difficulté scolaire. Depuis 1990, les équipes de ces structures sont composées de trois personnels spécialisés : psychologue, maître ou maîtresse d’adaptation, rééducateur (trice) qui ont exercé en classe ordinaire puis ont bénéficié d’une formation supplémentaire leur permettant d’apporter des réponses à des difficultés face auxquelles les enseignants généralistes sont démunis. En 1995, les RASED, des Bouches du Rhône comptaient 175 postes de rééducateur, 102 postes de psychologue et 158 postes d’adaptation. Or, en 2015, on recense 115 postes de psychologue et 120 postes d’adaptation et aucun poste de rééducateur. Cette forte diminution des personnels RASED accompagnée de la disparition des postes de rééducateurs, n’est pas compatible avec les constats de dégradation du système éducatif Français. Comme le soulignent de nombreuses études et le dernier rapport PISA (programme international pour le suivi des acquis), les inégalités scolaires sont, en France, de plus en plus corrélées aux inégalités sociales. Afin que l’Education nationale assume son rôle dans la réduction des inégalités et assure la réussite de tous les enfants en tout point du territoire, le RASED doit disposer de moyens humains lui permettant de remplir ses missions auprès des élèves en difficultés. En effet, certaines difficultés ne peuvent être résolues par des aides pédagogiques prodiguées en classe, ni dans le cadre des aides individualisées mises en place. Le Conseil Municipal demande donc que la qualité du dispositif RASED soit assurée d’une part en maintenant des moyens humains pluridisciplinaires et en nombre suffisant et en favorisant la formation de nouveaux personnels pour exercer au sein de ce réseau. Il restera vigilant quant au contenu de la nouvelle circulaire avec la question des « pôles ressources de circonscription » et leur impact sur la diminution des missions des RASED ainsi que sur le maintien des personnels des RASED comme membre de l’Éducation Nationale.

DECISION : Le Conseil Municipal accorde à l’unanimité de soutenir par cette motion la défense des Réseaux d’Aide Spécialisée aux Elèves en Difficulté.


2017/037Demande de subvention auprès du conseil départemental 13 pour le soutien au fonctionnement de multi accueil collectif « Les Moussaillons »

Le Conseil Départemental des Bouches du Rhône soutient, dans le cadre de ses compétences liées à la petite enfance, les modes de garde collectifs pour les enfants de 0 à 3 ans. Il attribue dans ce cadre des subventions pour le fonctionnement des crèches communales. Cette aide départementale est versée en fonction du nombre de places agréées par la direction de la Protection Maternelle infantile (PMI) et un tarif unique est appliqué pour toutes les crèches ou haltes garderies La ville souhaite solliciter cette aide en 2017 pour le Multi Accueil Collectif « Les Moussaillons », au regard du nombre de places agréées au 1er janvier 2017, soit 30 places.

DECISION : Le Conseil Municipal accorde à l’unanimité de solliciter auprès du Conseil Départemental 13 une subvention de fonctionnement pour le MAC « Les Moussaillons » au titre de l’exercice 2017 d’un montant de 6600 € pour 30 places, autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

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2017/038Signature d’une convention cadre de coopération centralisée en la ville de Port Saint Louis et les départements de Bignona et Oussouye

La ville de Port Saint Louis du Rhône, dans le cadre du Festival de la Camargue 2016 a pu accueillir des représentants de la région sénégalaise, la Casamance, qui présente des caractéristiques deltaïques très proches de notre territoire : deux bouts du monde sur deux continents différents. De ces rencontres est née la volonté de développer les liens et les échanges entre cette région du Sénégal et plus précisément les départements sénégalais de Bignona et Oussouye. En effet, la Casamance offre une richesse culturelle et a su préserver ses traditions et valeurs : l’hospitalité, l’entraide, la famille, le respect des différences, l’importance de la scolarisation des enfants ainsi que la valorisation de la femme qui joue un rôle essentiel à la reconstruction de la Casamance. De plus, comme à Port St Louis, la prise en compte de l’environnement revêt une grande importance. Le premier projet commun, envisagé dans le cadre d’une coopération, est celui proposé avec l’association « Art et Culture en Mouvement » intitulé « En route pour la Casamance » qui vise à organiser un séjour éducatif en Casamance pour 7 jeunes en difficultés de la commune. Ce séjour permettra de mettre en place en collaboration avec ces deux départements sénégalais des projets solidaires notamment des chantiers d’utilité sociale et des actions culturelles d’intérêt général. Conformément à la loi n° 2007-147 du 25 janvier 2007 relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements, les actions de partenariat développées entre la ville et un autre pays doivent faire l’objet d’une convention de coopération décentralisée. La coopération décentralisée désigne l’établissement de relations de long terme entre collectivités territoriales françaises (région, département, commune et leur groupement) et étrangères, formalisées par des conventions. Celles-ci définissent les actions de coopération prévues dans le respect des engagements internationaux de la France et leurs modalités techniques et financières. Une fois signée par la ville et les départements de Bignona et Oussouye, la convention devra être soumise au Ministère des affaires étrangères et la Commission Nationale Coopération Décentralisée (C.N.C.D). Compte tenu de l’importance de développer des actions de solidarité et d’échanges avec la région de la Casamance afin d’enrichir la connaissance d’autres populations, la Ville souhaite structurer ce partenariat à travers une convention de coopération internationale avec les départements de Bignona et Oussouye. Cette convention permettra, dans le respect des textes en vigueur, de définir le contenu des actions développées en particulier le séjour éducatif qui se déroulera en novembre prochain et les engagements des différentes parties pour ce projet. Vu le code général des collectivités territoriales, considérant que ce projet présente un intérêt éducatif et culturel en direction des habitants de la commune notamment les jeunes en difficultés, considérant qu’en application de la réglementation, il convient de fixer les modalités contractuelles dans la convention cadre de coopération décentralisée.

DECISION : Le Conseil Municipal accorde à l’unanimité les termes de la convention cadre de Coopération Décentralisée avec les Départements de Bignona et Oussouye jointe en annexe, autorise le Maire à signer la dite convention et tout avenant à cette convention, autorise le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires pour l’enregistrement de cette convention par les services de l’Etat.


2017/039Subvention exceptionnelle au profit de l’association « art et culture en mouvement » et approbation de la convention d’objectifs

Les subventions pour les associations ont été votées le 28 mars 2017 dans le cadre du Budget primitif 2017. L’association « Art et Culture en Mouvement », basée à Marseille, développe de nombreuses actions dans une démarche d’éducation populaire, d’autonomisation des personnes, de promotion de la diversité et propose des actions favorisant les échanges culturels avec la Casamance au Sénégal. Suite à sa participation au Festival de la Camargue en 2016, cette association a pu engager un travail avec le service jeunesse de la ville duquel est né le projet « En route pour la Casamance ». Ce projet consiste en l’organisation d’un séjour éducatif en Casamance pour 7 jeunes de la commune repérés en difficultés. Ce séjour dit de « réparation » doit permettre, en lien avec le service jeunesse de la ville et son éducatrice de prévention spécialisée, d’accompagner ce groupe de jeunes dans leur projet de vie en leur faisant découvrir un autre environnement culturel et social basé sur le lien familial et sociétal. Ces jeunes seront intégrés dans des familles d’accueil et seront chargés dans le cadre de ce séjour de mettre en place au Sénégal des projets solidaires et des actions culturelles d’intérêt général. L’association a sollicité la Ville afin d’obtenir une subvention exceptionnelle nécessaire à la réalisation de ce projet en faveur des jeunes de la commune. Compte tenu de l’importance de développer des actions de prévention en direction des jeunes les plus en difficultés de la commune, la Ville souhaite prendre en compte la demande faite par l’association et l’accompagner dans le développement de son projet. Vu le code général des collectivités territoriales par son article L1611-4, considérant que les activités conduites par l’association « Art et Culture en Mouvement » sont d’intérêt local.

DECISION : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les termes de la convention d’objectifs jointe en annexe, autorise le maire à signer la dite convention d’objectifs et tout avenant, approuve le versement d’une subvention exceptionnelle au profit de l’association « Art et Culture en Mouvement », d’un montant de 25 000 € mentionnée dans le tableau ci-joint, approuve l’inscription de cette somme au budget 2017 de la commune, article 6745.


2017/040Subventions communales 2017 au profit d’associations

Les subventions pour les associations ont été délibérées à l’occasion du vote du budget primitif 2017. Depuis, des associations ont nouvellement sollicité la ville pour le versement d’une subvention au titre de l’année 2017 afin de les aider dans les actions qu’elles mènent en direction des habitants. Compte tenu de l’intérêt de développer des projets au profit de la population, la ville souhaite soutenir les associations énumérées ci-après à travers le versement d’une subvention. L’association Box’n Forme sollicite une aide financière de la ville pour participer au Championnat d’Europe de Spartan Race (course d’obstacles) à Andorre. Seuls 8 français se sont qualifiés pour ce championnat dont un éducateur sportif de cette association qui défendra les couleurs de la ville. Le soutien des performances des sportifs locaux est un des axes de la politique sportive locale. C’est pourquoi la Ville souhaite apporter une aide pour la participation d’un club de Port Saint Louis à ce championnat européen. L’association Les Mains Agiles de Port Saint Louis du Rhône souhaite organiser sur la commune une journée du jeu pour laquelle elle a sollicité le soutien de la ville. Cette manifestation permettra de favoriser l’éducation des enfants à travers le jeu tout en impliquant les parents. Compte tenu de l’intérêt de développer une nouvelle initiative à la fois éducative et ludique en direction des enfants et des parents, la ville souhaite contribuer à sa mise en place par l’octroi d’une subvention exceptionnelle.

DECISION : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le versement des subventions de la ville aux associations mentionnées dans le tableau ci-joint, approuve l’inscription de cette somme au budget de la commune, article 6745.


TABLEAU DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS-CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2017

Nom de l’association Montant déjà voté lors du CM du 28 mars 2017 Montant de la subvention à accorder
Fonctionnement Projet
Box’n forme 3 435 € 250 €
Les Mains Agiles de Port St Louis 0 € 1 000 €
TOTAL 3 435 € 0 € 1 250 €

2017/041Programmation du contrat de ville intercommunal 2017 : versement des participations de la commune aux associations

La Ville de Port-Saint-Louis-du-Rhône est engagée dans un Contrat de Ville intercommunal qui a été signé le 23 octobre 2015 par une quarantaine de partenaires dont l’Etat, le Conseil Régional PACA, le Conseil Départemental des Bouches du Rhône, l’intercommunalité. Conformément à la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine promulguée le 21 février 2014, ce Contrat de Ville est mis en œuvre à l’échelle intercommunale pour une durée de cinq ans, de 2015 à 2020. Au travers de ce dispositif, la Ville apporte son soutien à la mise en œuvre de projets associatifs qui contribuent au développement social et urbain en faveur des habitants des quartiers en difficultés. Les associations jouent ainsi un rôle déterminant dans la mise en place sur notre territoire d’actions répondant aux différents axes prioritaires de la politique de la ville que sont la cohésion sociale, le cadre de vie et le renouvellement urbain, le développement de l’activité économique et de l’emploi. La Ville consacre en 2017 une enveloppe de 130 000 euros en soutien aux opérations programmées dans le cadre du Contrat de ville et ayant fait l’objet d’une validation par un Comité de pilotage composé des différents partenaires financeurs. Ce comité de pilotage, réuni en Sous-Préfecture d’Istres le 10 mars 2017, a retenu en première programmation 31 projets, en déterminant pour chacun les engagements financiers de chaque partenaire. La Ville, dans le cadre de cette première programmation, porte sa participation en faveur des associations à hauteur de 83 890 euros en cofinançant 25 projets. Il convient d’accompagner ces projets selon les budgets présentés avec les répartitions financières fixées.

DECISION : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le versement des participations de la Ville aux associations mentionnées dans le tableau ci-joint.


2017/042Programmation du contrat de ville intercommunal 2017 : demande de participation financière

La Ville de Port-Saint-Louis-du-Rhône est engagée dans un Contrat de ville intercommunal signé le 23 octobre 2015 par une quarantaine de partenaires dont l’Etat, le Conseil Régional PACA, le Conseil Départemental des Bouches du Rhône et l’intercommunalité. Le Contrat de ville, d’une durée de cinq ans, de 2015 à 2020, est le cadre de mise en œuvre du projet de développement social et urbain en faveur des habitants des quartiers en difficultés reconnus comme prioritaires, afin de réduire les écarts entre ces territoires et leur environnement. Dans le cadre de la première programmation 2017 du Contrat de ville, la Ville de Port-Saint-Louis-du-Rhône a présenté 5 projets sur deux piliers thématiques tels que définis par la loi de programmation de 2014 afin de répondre aux axes prioritaires retenus par l’appel à projets : Le Pilier « Cohésion sociale » avec les volets : La réussite éducative, la citoyenneté et l’accès aux droits, la prévention de la délinquance, la santé. Le Pilier « Développement de l’activité économique et de l’emploi » avec les volets : la redynamisation de l’activité économique au profit des habitants des quartiers, encourager et accompagner la création d’activités, développer les relations entre publics issus des quartiers prioritaires et entreprises. La Ville est rejointe dans ses orientations par les partenaires qui ont souscrit à la pertinence de ces actions, validées par le comité de pilotage du Contrat de ville du 10 mars 2017. Ces actions ont un coût global de 141 981 Euros. Le comité de pilotage du Contrat de ville a validé le financement de ces actions pour un montant de 61 779 Euros répartis entre la Ville, la Région Provence Alpes Côte d’Azur et la Métropole Aix Marseille Provence tels que présentés dans le tableau ci-joint.

DECISION : Le Conseil Municipal accorde à l’unanimité de solliciter les participations financières telles que mentionnées dans le tableau joint en annexe auprès de la Métropole Aix Marseille Provence et du Conseil Régional Provence Alpes Côte d’Azur, confirme l’inscription de ces dépenses au Budget Primitif 2017 de la commune


FINANCES

2017/043Protocole d’accord transactionnel - Société DALO

Le 13 octobre dernier, à 10 h 50, l’une des structures mise en place dans la cours de l’école Paul Eluard par la société DALO (titulaire du marché n°2015-13) s’est effondrée. Un procès verbal de constat a été réalisé par Me Philippe de MARANS, huissier de justice, le jour même. Pour des raisons de sécurité et suite au traumatisme subi, Monsieur le Maire a ordonné immédiatement de procéder à la dépose et l’évacuation des deux structures, l’école Paul Eluard ayant été préalablement fermée. Aucune expertise n’a permis de déterminer les causes exactes de la chute. Une réparation par la mise en œuvre des contrats d’assurances ne peut être réalisé qu’à l’identique ; or, les usagers n’ayant plus confiance dans ce matériel, il est souhaitable de s’orienter sur un autre type de structure. Les parties se sont donc rapprochées et ont convenu de régler amiablement cette affaire au moyen d’un protocole transactionnel fixant le montant des préjudices matériels et immatériels subis par la commune et ses modalités de réparation.

DECISION : Le Conseil Municipal adopte par 22 voix pour « le groupe Port-St-Louis gagnant », 7 contre pour le groupe « Port-St-Louis ensemble », le principe d’une transaction à intervenir entre la ville et la Société DALO en vue de mettre un terme définitif à la situation dans laquelle la commune se trouve suite à l’effondrement d’un des préaux en fixant l’indemnisation des préjudices matériels et immatériels subis, accepte, en contrepartie de l’abandon de recours de la commune, d’être indemniser de son préjudice matériel par la pose d’un préau unique et de percevoir, en indemnisation de son préjudice immatériel, la somme forfaitaire de 4770 €, approuve les termes du protocole d’accord transactionnel joint à la présente, autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit protocole ainsi que tout acte ou document se rapportant à la présente affaire.


2017/044Demande de subvention auprès de l’agence de l’eau pour la réalisation d’une action de sensibilisation

Soucieuse de protéger l’environnement, la Commune de Port Saint Louis s’est engagée avec les services de la Région dans l’action qu’elle porte à travers la charte d’engagement « vers une région sans pesticides, nos collectivités s’engagent ». Elle a dans un premier temps réalisé un plan de désherbage et de gestion différencié qu’elle met en pratique sur son territoire. Elle souhaite aujourd’hui, avec une intervention dans le cadre de la semaine du développement durable mettre en place une action de sensibilisation à la protection de notre environnement et à la démarche de réduction des pesticides. Cette action durera 5 jours (du 2 au 6 juin) et se déroulera sur le Parc de la Révolution dans l’espace consacré au FESTIVAL DE LA CAMARGUE. D’un montant de 3 360 euros TTC, cette action est éligible aux aides octroyées par l’Agence de l’Eau au titre du soutien financier des collectivités dans leur démarche « Zéro pesticide ».

DECISION : Le Conseil Municipal accorde à l’unanimité de solliciter auprès de l’Agence de l’Eau, pour l’année 2017, une subvention d’un montant le plus élevé possible pour la réalisation de cette action dont le coût est de 2 800 € HT, autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie les membres présents et clôt la séance à 19h25.

Martial ALVAREZ
Le Maire,
Conseiller de la Métropole Aix Marseille-Provence
Membre du Bureau exécutif

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