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CONSEIL MUNICIPAL DU 10 OCTOBRE 2018

www.portsaintlouis.fr / 19.10.2018 - 09:09

L’an deux mille dix huit, le dix octobre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune régulièrement convoqué s’est réuni en séance publique prescrit par la loi dans la salle Pagnol, sous la Présidence de Martial ALVAREZ, Maire de Port-St-Louis du Rhône.

Ce conseil municipal a fait l'objet d'une captation vidéo et peut donc être visionné en ligne : Direct du Conseil Municipal du 10 Octobre 2018

Il propose de désigner Madame Aline CIANFARANI comme secrétaire de séance. Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité et Madame CIANFARANI procède à l’appel des membres présents.

Il dénombre 21 présents, et 8 procurations.

La répartition est de 22 voix pour la majorité « Port-St-Louis gagnant » et 7 voix pour « Port-St-Louis ensemble ».

Sont présents : Martial ALVAREZ, Frédéric ROUGON, Sandrine LUIGI, Philippe CAIZERGUES, Ali ABDESSELAM, Murielle PERES, Jean Paul GAY, Najat PILLER, Aline CIANFARANI, Marie-Françoise BRACCINI, Jérôme BERNARD, Céline CHAFER, Sonia GRACH, Marc MINORETTI, Maryline OXISOGLOU, Joan BERGENEAU, Philippe FANTESINI, Georgette TAFFIGNON, Jean Marc CHARRIER, Annie STAMATIOU, Paulette PANICHI.

Procurations :

Cécile DUPONT procuration à Marc MINORETTI, Laurent BONFILS procuration à Aline CIANFARANI, Stéphane NAVARRO procuration à Frédéric ROUGON, Maria Dolorès PARRODI procuration à Jean-Paul GAY, Siv Say TAN procuration à Maryline OXISOGLOU, Pierre SPERTA procuration à Annie STAMATIOU, Roland MONTURLI procuration à Georgette TAFFIGNON, Alain CAVASSILA procuration à Jean Marc CHARRIER.

Madame Marie-Françoise BRACCINI est arrivée à 19h, durant son absence la procuration était donnée à Madame Sandrine LUIGI

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare ouverte la 5ème séance du Conseil Municipal de l’année 2018.

Monsieur le Maire passe au vote du procès verbal du Conseil Municipal du 19 juin 2018. Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.

Le tableau des décisions prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales vous a été transmis avec la convocation.

DECISIONS

2018/158 31/05 Mission de contrôle technique dans le cadre de la construction de locaux sportifs. Avenant n°1 avec la Société DEKRA INDUSTRIAL SAS pour un montant total de 17540€ HT.
2018/159 01/06 Travaux de rénovation du ponton C du Port Abri du Rhône. Avenant n°2 avec la société CAN SA pour un montant total de 103 676, 45 E HT.
2018/160 01/06 Travaux de mise aux normes d’accessibilité PSH des sanitaires de urbanisesieurs bâtiments communaux avec la société BIGGI CONSTRUCTIONS pour un montant de 86 873,12 € HT.
2018/161 04/06 Mise à disposition des arènes municipales le 17 juin au profit de l’association SNSM.
2018/162 ANNULE
2018/163 07/06 Mise en place d’une ventilation double flux à l’école maternelle Anne Frank avec la Société ENGIE COFELY pour un montant de 38 229.10€ HT.
2018/164 06/06 Autorisation d’ester en justice au nom de la commune, Maitre MAGNALDI Bernard, avocat du Barreau de Marseille, désigné par la compagnie d’assurance Allianz, assureur de la commune au moment des faits.
2018/165 13/06 Marché n°2018/02 pour l’assurance dommage-ouvrage et tous risques chantier pour la piscine éducative avec ALPILLES ASSURANCES. Le lot n°1 pour un montant de 62 947.50€ TTC et le lot n°2 pour un montant de 19 538.30 € TTC.
2018/166 14/06 Convention de partenariat avec le collège afin d’organiser une course « Toukouleur’ run » le 19 juin aux arènes.
2018/167 18/06 Convention de mise à disposition du minibus avec le COS pour l’année 2018.
2018/168 21/06 Convention de partenariat « collèges numériques et innovation pédagogique » avec l’académie Aix Marseille.
2018/169 19/06 Convention de mise à disposition des arènes à l’association « Saint Louisienne d’équitation Camargue et de travail » pour le 30 juin.
2018/170 19/06 Avenant au contrat de vente SNCF pour 24 passagers pour le séjour dans les landes du mois d’août pour un montant de 181.50€ TTC
2018/171 22/06 Convention de mise à disposition d’un conteneur à l’office du tourisme du 29/06 au 31/08/2018.
2018/172 21/06 Mise à disposition d’un terrain de tennis extérieur du 26/06 au 30/08/2018 au profit de l’association Box’N Forme.
2018/173 21/06 Convention de mise à disposition de moyens d’intervention du SDIS   dans le cadre de la retransmission du match de foot du 21/06/18 pour un montant de 178€ TTC.
2018/174 21/06 Convention de mise à disposition de moyens d’intervention du SDIS   dans le cadre de la retransmission du match de foot du 26/06/18 pour un montant de 178€ TTC.
2018/175 26/06 Règlement intérieur pour l’organisation d’un marché nocturne hebdomadaire tous les samedis soirs du 30 juin au 25 août 2018.
2018/176 26/06 Contrat de service d’aide à la gestion des risques hydrométéorologiques avec la société PREDICT pour une période de 5 ans pour un montant de 3000€ HT/an.
2018/177 26/06 Prise en charge d’une nuitée d’hébergement d’urgence pour deux administrés à l’Hôtel François pour un montant de 110€ TTC.
2018/178 26/06 Convention de mise à disposition de locaux par le collège durant le stage « préparons la rentrée » du 20 au 24/08/2018.
2018/179 28/06 Contrat d’assurance avec Europ assistance pour le séjour d’été de la ville à Bressuire du 6/08/2018 au 12/08/2018 pour 25 participants pour un montant de 107€ TTC.
2018/180 28/06 Convention de mise à disposition du local situé Avenue Anatole France auprès de l’association du Club Nautique Rhodanien à compter du 1er juillet 2018 et jusqu’au 31 décembre 2020.
2018/181 02/07 Convention de mise à disposition de moyen d’intervention du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Bouches du Rhône (SDIS 13) dans le cadre de la retransmission du match de foot du 6 Juillet 2018 pour un montant de 178€ TTC.
2018/182 04/07 Convention avec l’association IFAC, Etablissement de formation pour la mise à disposition de locaux à l’école Jules Verne du 22 au 26 août 2018 et du 6 au 13 avril 2019.
2018/183 09/07 Convention de mise à disposition de moyens d’intervention du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Bouches du Rhône (SDIS 13) dans le cadre de la retransmission du match de foot du 10 Juillet 2018 pour un montant de 179,30€ TTC.
2018/184 09/07 Convention de mise à disposition de la cour centrale de l’école Jules Verne au profit de l’association « Femmes Solidaires » pour l’organisation des cours de zumba.
2018/185 10/07 Contrat d’assurance rapatriement avec Europ Assistance pour le séjour du 21 au 30/07/2018 à Méjannes le Clap pour un nombre de 34 participants pour un montant de 963,22€ TTC.
2018/186 10/07 Contrat d’assurance rapatriement avec Europ Assistance pour le séjour du 13 au 19/08/2018 à Vieux Boucau pour un nombre de 24 participants pour un montant de 277.92€ TTC.
2018/187 10/07 Contrat d’assurance rapatriement avec Europ Assistance pour le séjour du 13 au 18/08/2018 à la Martre pour 24 participants pour un montant de 312.66€ TTC.
2018/188 10/07 Contrat de prêt avec la Banque postale pour la réalisation d’un emprunt de 1 000 000 d’euros.
2018/189 10/07 Convention de mise à disposition du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2020, « des Arènes Municipales » au profit de l’association « LE TORO CLUB ».
2018/190 11/07 Convention de mise à disposition de moyens d’intervention du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Bouches du Rhône (SDIS 13) dans le cadre de la retransmission du match de foot de la coupe du monde du 15/07/2018 pour un montant de 215.30€ TTC.
2018/191 12/07 Contrat de raccordement gaz individuel avec GrDF concernant la piscine pour un montant de 1192.76€ HT.
2018/192 16/07 Contrat d’assurance annulation relatif au concert d’Amine lors de la fête du sport le 25/08/2018.
2018/193 26/07 Convention de mise à disposition des gymnases Virgile Barel et Pierre de Coubertin du 20/08/2018 au 06/07/2019 au profit de l’association Hand Ball Club St Louisien.
2018/194 26/07 Convention de mise à disposition des installations du Dojo Philippe Pradayrol du 03/09/2018 au 06/07/2019 au profit de l’association de judo.
2018/195 26/07 Convention de mise à disposition de l’ancienne Salle de Danse Ouest Provence du 03/09/2018 au 06/07/2019 au profit de l’association « l’écoute de soi ».
2018/196 26/07 Convention de mise à disposition des courts de tennis couverts et des courts extérieurs du 01/09/2018 au 31/08/2019 au profit de l’association « Tennis Club Port St Louis du Rhône ».
2018/197 26/07 Convention de mise à disposition des installations du gymnase Virgile Barel du 03/09/2018 au 06/07/2019 au profit de l’association « Box’N Forme ».
2018/198 26/07 Convention de mise à disposition du stade Georges Taberner au 01/08/2018 au 06/07/2019 au profit de l’association « Etoile sportive ».
2018/199 26/07 Convention de mise à disposition des installations du stade Georges Taberner du 03/09/2018 au 06/07/2019 au profit de l’association « football Dockers et portuaires du Golfe de Fos ».
2018/200 26/07 Convention de mise à disposition des installations du Gymnase Virgile Barel, du dojo Philippe Pradayrol et de la salle Violette situé au Vauban du 03/09/2018 au 06/07/2019 au profit de l’association « Fun Gym ».
2018/201 26/07 Convention de mise à disposition des installations de la salle dite Violettte du 03/07/2018 au 06/07/2019 au profit de l’association « l’Instant Grec ».
2018/202 26/07 Convention de mise à disposition des installations de la salle de Karaté du 03/09/2018 au 06/07/2018 au profit de l’association « France Shotokan Karaté ».
2018/203 26/07 Convention de mise à disposition du Gymnase Pierre de Coubertin du 03/09/2018 au 06/07/2019 au profit de l’association « Les amis du quai ».
2018/204 26/07 Convention de mise à disposition d’une salle de sport municipale du 01/09/2018 au 31/08/2019 au profit de l’association « Sport St Louis boxe ».
2018/205 26/07 Convention de mise à disposition des installations de la salle violette et de l’ancienne salle de danse du 03/09/2018 au 06/07/2018 au profit de l’association « Temps Danse ».
2018/206 26/07 Convention de mise à disposition des installations du stade Georges Taberner du 03/09/2018 au 30/06/2019 au profit du comité d’établissement « Kem one Fos/Vauvert ».
2018/207 ANNULE
2018/208 26/07 Convention de mise à disposition des installations de la salle Violette du 03/09/2018 au 31/08/2019 au profit de l’association « bien être à Port St Louis ».
2018/209 26/07 Convention de mise à disposition des installations du gymnase Virgile Barel et Gymnase Pierre de Coubertin du 20/08/2018 au 06/07/2019 au profit de l’association « Cercle Sportif Municipal de Basket Ball ».
2018/210 26/07 Convention de mise à disposition des installations du gymnase Virgile Barel et de la salle Bleue du 03/09/2018 au 06/07/2019.
2018/211 26/07 Convention de mise à disposition du gymnase Virgile Barel du 03/09/2018 au 06/07/2019 au profit de l’association « Maison pour tous l’envolée ».
2018/212 30/07 Convention avec l’association « France Shotokan Karaté » pour la mise en place d’ateliers de karaté dans le cadre de l’Ecole Municipale des sports du 26/09/2018 au 12/06/2019.
2018/213 30/07 Convention avec l’association « Tennis Club Port Saint Louis du Rhône » pour la mise en place d’ateliers de sports de raquettes (badminton/tennis) dans le cadre de l’Ecole Municipale des sports du 26/09/2018 au 12/06/2019.
2018/214 30/07 Convention avec l’association « Sport Saint Louis Boxe » pour la mise en place d’ateliers de boxe éducative dans le cadre de l’Ecole Municipale des Sports du 26/09/2018 au 12/06/2019 .
2018/215 30/07 Convention avec l’association « Cercle Sportif Municipal de basket ball » pour la mise en place ‘ateliers de basket dans le cadre de l’Ecole Municipale des Sports du 26/09/2018 au 12/06/2019.
2018/216 30/07 Convention avec « l’Ecurie Saint Louisienne » pour la mise en place d’ateliers d’équitation dans le cadre de l’Ecole Municipale des Sports du 26/09/2018 au 12/06/2019.
2018/217 30/07 Convention avec l’association « Etoile sportive » pour la mise en place d’ateliers de football dans le cadre de l’Ecole Municipale des Sports du 26/09/2018 au 12/06/2019.
2018/218 30/07 Convention avec l’association « Fun Gym » pour la mise en place d’ateliers de gymnastiques dans le cadre de l’Ecole Municipale des sports du 26/09/2018 au 12/06/2019.
2018/219 30/07 Convention avec l’association « GM2.30 IDH » pour la mise en place d’ateliers de hip-hop dans le cadre de l’Ecole Municipale des Sports du 26/09/2018 au 12/06/2019.
2018/220 30/07 Convention avec l’association « Hand Ball Club St Louisien » pour la mise en place d’ateliers de handball dans le cadre de l’Ecole Municipale des Sports du 26/09/2018 au 12/06/2019.
2018/221 30/07 Convention avec l’association « Dojo Philippe Pradayrol » pour la mise en place d’ateliers de judo dans le cadre de l’Ecole Municipale des Sports du 26/09/2018 au 12/06/2019.
2018/222 30/07 Convention avec l’association « Temps Danse » pour la mise en place d’ateliers de danse dans le cadre de l’Ecole Municipale des Sports du 26/09/2018 au 12/06/2019.
2018/223 26/07 Convention de mise à disposition de la salle violette du 03/09/2018 au 06/07/2019 au profit du Comité des Œuvres Sociales (COS).
2018/224 25/07 Convention de mise à disposition des arènes municipales le 02/09/2018 au profit de l’association « SNSM ».
2018/225 27/07 Convention de partenariat pour l’encadrement d’activités dans le cadre du dispositif périscolaire avec l’association « CSM Basket » du 10/09 au 21/12/2018.
2018/226 27/07 Convention de partenariat pour l’encadrement d’activités dans le cadre du dispositif périscolaire avec l’association « FSK-France Shotokan Karaté » du 10/09 au 21/12/2018.
2018/227 17/08 Convention de mise à disposition de la cour centrale et de la laverie de ‘école Jules Verne à l’association Ilotopie pour assurer un spectacle culturel le 6 octobre
2018/228 29/08 Convention de mise à disposition des locaux de danse situé à Paul Eluard au profit de l’association « bien être à Port St Louis » du 10/09 au 31/08/2019.
2018/229 Convention de mise à disposition des locaux de danse situé à Paul Eluard au profit du COS du 10/09/2018 au 31/08/2019.
2018/230 27/08 Convention de mise à disposition du poste de secours de la plage Napoléon pour l’association l’écurie St Louisienne le 22 septembre 2018.
2018/231 30/08 Convention de mise à disposition de moyen d’intervention avec le SDIS 13 dans le cadre du spectacle pyrotechnique le 15 septembre pour un montant de 104.10€ TTC.
2018/232 30/08 Convention de mise à disposition des installations du stade Georges Taberner au profit du comité d’établissement « Eurofos » du 18/09/2018 au 30/06/2019
2018/233 30/08 Signature du marché N°2018-04 concernant les travaux de construction du pôle technique municipal Lot n°1 avec la société SLTP pour un montant de 332 469.37€ HT.
2018/234 30/08 Signature du marché N°2018-13 concernant les travaux de construction du pôle technique municipal Lot n°2A avec la société 4D pour un montant de 41 899€ HT.
2018/235 30/08 Signature du marché N°2018-13 concernant les travaux de construction du pôle technique municipal Lot n°2 B avec la société SUD CONSTRUCTION pour un montant de 1 205 343.14 € HT.
2018/236 30/08 Signature du marché N°2018-13 concernant les travaux de construction du pôle technique municipal Lot n°2 C avec la société ERTIC INDUSTRIE pour la somme de 137 269 € HT.
2018/237 30/08 Signature du marché N°2018-13 concernant les travaux de construction du pôle technique municipal Lot n°2 D avec la société ALPHA SERVICES pour la somme de 75 953,35 € HT.
2018/238 30/08 Signature du marché N°2018-13 concernant les travaux de construction du pôle technique municipal Lot n°2 E avec la société ATRIUM BATIMENT pour la somme de 40 693.30 € HT.
2018/239 30/08 Signature du marché N°2018-04 concernant les travaux de construction du pôle technique municipal Lot n°3 avec la société SNEF pour la somme de 134 181.26 € HT.
2018/240 30/08 Signature du marché N°2018-04 concernant les travaux de construction du pôle technique municipal Lot n°4 avec la société ENGIE pour la somme de 171 530.96 € HT.
2018/241 30/08 Signature du marché N°2018-04 concernant les travaux de construction du pôle technique municipal Lot n°5 avec la société GUERRA pour la somme de 71 025.50 € HT.
2018/242 30/08 Signature du marché N°2018-13 concernant les travaux de construction du pôle technique municipal Lot n°6 A avec la société SAM ALU pour la somme de 90 738 € HT.
2018/243 30/08 Signature du marché N°2018-13 concernant les travaux de construction du pôle technique municipal Lot n°6 B avec la société METALLERIE PERRUT pour la somme de 225 681.67 € HT.
2018/244 30/08 Signature du marché N°2018-04 concernant les travaux de construction du pôle technique municipal Lot n°7 avec la société COULEURS LOCALES pour la somme de 121 337 € HT.
2018/245 30/08 Signature du marché N°2018-04 concernant les travaux de construction du pôle technique municipal Lot n°8 avec la société AIC BAT pour la somme de 86 065,39 € HT.
2018/246 30/08 Signature du marché N°2018-04 concernant les travaux de construction du pôle technique municipal Lot n°9 avec la société COULEURS LOCALES pour la somme de 42 140.16 € HT.
2018/247 30/08 Signature du marché N°2018-04 concernant les travaux de construction du pôle technique municipal Lot n°10 avec la société SCHINDLER pour la somme de 20 300 € HT.
2018/248 30/08 Signature du marché N°2018-13 concernant les travaux de construction du pôle technique municipal Lot n°11 avec la société S.N.P.S pour la somme de 9 000 € HT.
2018/249 30/08 Signature du marché N°2018-04 concernant les travaux de construction du pôle technique municipal Lot n°12 avec la société SNEF pour la somme de 49 572.33 € HT.
2018/250 04/09 Convention de mise à disposition des équipements sportifs municipaux au profit de Henri Leroy du 10/09/2018 au 01/07/2019.
2018/251 05/09 Convention de mise à disposition des locaux de danse situé à Paul Eluard au profit de l’association Temps Danse du 10/09/2018 au 31/08/2018.
2018/252 06/09 Contrat d’assurance rapatriement relatif au voyage de préparation du séjour « en route pour la Casamance » d’un agent de la collectivité du 13 au 25/09 en Casamance au Sénégal.
2018/253 06/09 Contrat d’assurance rapatriement relatif au séjour d’échange culturel et de solidarité intitulé « en route pour la Casamance » pour 7 jeunes et 5 accompagnateurs du 20/11/2018 au 21/12/2018.
2018/254 06/09 Convention de raccordement avec ENEDIS pour un montant de 1924.93€ TTC.
2018/255 11/09 Convention de mise à disposition de la salle training pour le tennis Club pour l’année 2018-2019.
2018/256 11/09 Convention temporaire de mise à disposition de l’amphithéâtre du collège pour une réunion le 11/10/2018.
2018/257 12/09 Convention de séjour ski avec Vacances & Vous pour le séjour du 10 au 15 février pour 50 enfants et 5 encadrants pour un montant de 21 156€ TTC.
2018/258 12/09 Avenant à la création de régie de recettes pour le pôle « enfance/jeunesse ».
2018/259 12/09 Avenant à la création de régie de recettes pour le MAC« Les Moussaillons » .
2018/260 13/09 Avenant n°1 au lot n°1 du marché n°2014/01 sur la fourniture de services de communications électroniques avec la société ORANGE.
2018/261 13/09 Avenant n°1 au lot n°2 du marché n°2014/01 sur la fourniture de services de communications électroniques avec la société SFR.
2018/262 13/09 Avenant n°1 au lot n°4 du marché n°2014/01 sur la fourniture de services de communications électroniques avec la société JAGUAR NETWORK.
2018/263 13/09 Avenant n°1 au lot n°3 du marché n°2014/01 sur la fourniture de services de communications électroniques avec la société ORANGE.

Monsieur le Maire passe à l’ordre du jour :

FAMILLE CITOYENNETE -VIE ASSOCIATIVE-JEUNESSE-EDUCATION-SPORT-ENFANCE-TOURISME-ANIMATION-CULTURE

2018/063 Remboursement des frais de transports scolaires hors Métropole
2018/064 Actualisation du règlement de fonctionnement pour les activités enfance et jeunesse suite a la mise en place du « portail familles ».
2018/065 Modification du règlement de fonctionnement du multi accueil collectif de Port Saint Louis du Rhône « les Moussaillons »
2018/066 Subventions communales 2018 au profit d’associations
2018/067 Approbation de la convention de mise en œuvre du Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC) Opération collective en milieu urbain sur le Territoire Istres Ouest Provence.

TRAVAUX-URBANISME-ACCESSIBILITE

2018/068 Création de la rue des Armateurs
2018/069 Dénomination quai Sud du Port central « quai du 15ème corps d’armée »
2018/070 Avis enquête publique sur le projet de parc pilote d’éoliennes flottantes au large du Golfe de Fos et raccordement au réseau électrique
2018/071 Avis enquête publique sur projet de renouvellement de concession de cultures marines à Port Saint Louis du Rhône, Anse de Carteau
2018/072 Avis enquête publique sur le projet de Plan Local D’urbanisme (PLU)

ECONOMIE- RESSOURCES HUMAINES ET FINANCIERES – GESTION DES ESPACES NATURELS-ADMINISTRATION GENERALE

2018/073 Contribution au titre de la validation de service à la C.N.R.A.C.L
2018/074 Modification du tableau des effectifs
2018/075 Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels de remplacement
2018/076 Modification du régime des astreintes des agents de la ville de Port Saint Louis du Rhône
2018/077 Contrat d’assurance des risques statutaires
2018/078 Modification de la convention d’objectifs et de financement 2018-2021 avec le Comité des Œuvres Sociales des fonctionnaires de la ville
2018/079 Demande de subvention auprès du Conseil Départemental et du Conseil Régional au titre de la gestion des espaces naturels du conservatoire du littoral
2018/080 Paiement d’amende pour non transmission du nom d’un conducteur d’un véhicule communal en infraction
2018/081 Modification des tarifs des services communaux 2018
2018/082 Demande d’aide financière dans le cadre d’un fonds de concours métropolitain d’investissement pour la construction des salles sportives
2018/083 Décision modificative N°2 – Budget principal
2018/084 Affiliation au Centre de Remboursement du Chèque Emploi Universel (CRCESU)
2018/085 Contribution au Fonds de Solidarité pour le logement au titre de l’année 2018
2018/086* Convention de Transfert de Gestion entre le Grand Port Maritime de Marseille et la Ville de Port Saint Louis du Rhône

*Délibération remise sur table

FAMILLE CITOYENNETE -VIE ASSOCIATIVE-JEUNESSE-EDUCATION - SPORT-ENFANCE-TOURISME-ANIMATION-CULTURE

2018/063Remboursement des frais de transports scolaires hors Métropole

Suite aux transferts de compétences liés à la loi NOTRe, l’organisation des transports scolaires a été confiée d’une part à la Métropole Aix Marseille Provence sur son périmètre et d’autre part, à la Région SUD Provence-Alpes-Côte d’azur en lieu et place des 6 départements auxquels elle s’est substituée.

L’obligation d’égalité de traitement entre tous les usagers a conduit ces deux institutions à harmoniser les tarifs pratiqués sur leur périmètre respectif en recherchant un juste équilibre entre la participation de la famille et le coût de transport d’un élève pour la collectivité qui s’élève par exemple pour la Région en moyenne à 1 000 €. Sur le réseau métropolitain, le Président du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, François Bernardini, en accord avec les maires des communes concernées a décidé de maintenir la gratuité des transports scolaires pour les élèves de ses 6 communes membres (Istres, Miramas, Fos-sur-Mer, Grans, Cornillon-Confoux, Port-Saint-Louis du Rhône) ; La Métropole Aix-Marseille-Provence leur ayant laissé la possibilité de prendre en charge tout ou partie du coût des abonnements. Cette charge financière sera déduite de l’Etat spécial du territoire, c’est à dire de la somme spécifique qui leur est affectée pour mener leurs actions propres. Compte tenu des nombreux élèves de la commune scolarisés en dehors de la Métropole, notamment à Arles, il est important de mettre en place un accès identique aux transports scolaires par souci d’équité de traitement. Pour cela, il est proposé que la ville rembourse aux familles l’abonnement aux transports scolaires souscrit directement auprès de la Région quand l’élève est scolarisé dans un établissement situé hors périmètre de la Métropole. Le montant de ce remboursement ne prendra pas en compte les frais de dossiers de 10€ ; Il s’élèvera ainsi aux montants suivants selon la situation du jeune :

  • pour les élèves externes ou demi-pensionnaires
    • abonnement à l’année : la ville remboursera 100 €
    • abonnement à compter du 1er janvier : remboursement de 75 €
    • abonnement à compter du 1er avril au 15 mai : remboursement de 35 €
  • pour les élèves internes
    • abonnement à l’année : la ville remboursera 70 €
    • abonnement à compter du 1er janvier : remboursement de 55 €
    • abonnement à compter du 1er avril au 15 mai : remboursement de 25 €

Les familles devront déposer une demande de remboursement auprès des services municipaux en fournissant les justificatifs suivants :

  • Une pièce d’identité de l’élève
  • Un justificatif de domicile sur la commune des parents de l’élève (ou son représentant légal avec les justificatifs correspondants) datant de moins de 3 mois
  • Un certificat de scolarité de l’élève dans un établissement scolaire situé hors périmètre de la métropole pour l’année scolaire concernée par la demande
  • Un relevé d’identité bancaire. La ville vérifiera auprès du Conseil Régional que la souscription au transport scolaire a bien été payée par la famille. Si l’ensemble de ces conditions sont remplies, le versement de la ville sera effectué par virement bancaire.

DECISION : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité  la mise en place dès la rentrée scolaire 2018/2019 d’un remboursement des frais de transports scolaires (hors frais de dossier) pour les élèves de la commune scolarisés en dehors du périmètre métropolitain selon les conditions définies, d’inscrire les crédits correspondants au budget communal et autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre et l’exécution de ce dispositif.


2018/064Actualisation du règlement de fonctionnement pour les activités enfance et jeunesse suite a la mise en place du « portail familles ».

Un règlement de fonctionnement relatif aux activités municipales « enfance-jeunesse » a été adopté par le Conseil Municipal afin de définir les modalités d’organisation et d’accès au sein des différents Accueils de Loisirs mis en place par la ville de Port Saint Louis Du Rhône, en temps péri et extra scolaire. Compte tenu de certaines évolutions, ce règlement validé par délibération du 19 septembre 2017 doit faire l’objet de plusieurs modifications. Tout d’abord, suite à l’acquisition d’un logiciel de gestion des inscriptions sur les différents dispositifs « enfance – jeunesse », il est nécessaire d’actualiser le règlement de fonctionnement. Ce logiciel vise à faciliter les démarches des familles en leur ouvrant notamment certains services en ligne ainsi que le traitement de leurs demandes par la collectivité. Ainsi, à compter des vacances d’automne 2018, les familles auront la possibilité d’inscrire les enfants aux centres de loisirs soit en se rendant à l’accueil du pôle Enfance Jeunesse soit en se connectant directement sur le portail Internet destinés aux familles (https://portsaintlouis.portailfamilles.net). Ils pourront également pour le paiement des centres de loisirs utiliser une plateforme Internet sécurisée. D’autres modifications ont également été apportées concernant le remboursement de certaines activités annulées ainsi que l’acceptation désormais des chèques CESU pour certains règlements. Enfin, les modalités d’accueil des enfants en situation d’handicaps ou atteints de troubles de la santé sont désormais précisées afin de favoriser leur intégration dans les accueils de loisirs.

DECISION : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité  d’abroger le précédent règlement de fonctionnement des Accueils de Loisirs et des séjours Enfance - Jeunesse validé par délibération n°2017/071 du conseil municipal du 19 septembre 2017,approuve les modifications portées au Règlement de fonctionnement des Accueils de Loisirs et des séjours Enfance - Jeunesse joint en annexe qui entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2018 et autorise le Maire à signer ce règlement de fonctionnement Enfance-Jeunesse.


2018/065Modification du règlement de fonctionnement du multi accueil collectif de Port Saint Louis du Rhône « les Moussaillons »

Le Multi Accueil Collectif « Les Moussaillons » a été créé en 2015 par la commune de Port Saint Louis du Rhône afin de développer les capacités de garde d’enfant. Un règlement de fonctionnement a été adopté par délibération du Conseil Municipal le 20 septembre 2016 conformément aux réglementations en vigueur. Ce règlement détermine les modalités d’accès et d’organisation du Multi Accueil Collectif conformément à la législation. Il doit ainsi être adapté en fonction des évolutions mises en place. Tout d’abord, suite à une nouvelle règlementation en matière de vaccins, il convient de modifier le règlement de fonctionnement en sa partie 7-2 relative à la vaccination. En effet, la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 impose désormais11 vaccins obligatoires au lieu de 3 précédemment. Elle a pris effet au 1er juin 2018. Par ailleurs, un décret n°2018-42 du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination obligatoire prévoit que la justification de la réalisation des vaccinations obligatoires sera exigée pour toute entrée dans une collectivité d’enfants. Ainsi, selon ces textes, les nouvelles conditions de vaccinations s’imposent désormais pour l’accueil des enfants au MAC « Les Moussaillons ». Par ailleurs, sont concernés par ces nouvelles réglementations tous les enfants nés à compter du 1er janvier 2018. Il n’y a pas d’effet rétroactif de la loi. Ainsi les enfants nés en 2017 accueillis au sein du MAC ne sont pas concernés et continuent à être intégrés selon les conditions antérieures avec les 3 vaccins obligatoires. Ces textes fixent par ailleurs les justificatifs de vaccinations à fournir. Il est enfin précisé que les enfants concernés par la loi qui ne sont pas vaccinés peuvent être admis de manière provisoire, avec un délai de 3 mois, afin de procéder à la régularisation de leur vaccination. Une autre modification a été apportée suite à la mise en place par la ville d’un portail internet « famille » qui ouvre désormais la possibilité aux parents de payer leurs factures de la crèche vie une plateforme Internet sécurisée.

DECISION : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité  d’abroger le précédent règlement de fonctionnement du MAC « Les Moussaillons » validé par délibération n°2016/057 du conseil municipal du 20 septembre 2016, approuve les modifications portées au Règlement de fonctionnement du MAC « Les Moussaillons », joint en annexe qui entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2018, autorise le Maire à signer ce règlement de fonctionnement.


2018/066Subventions communales 2018 au profit d’associations

Les subventions pour les associations ont été délibérées à l’occasion du vote du budget primitif 2018. Récemment, des associations ont sollicité la ville pour le versement d’une subvention exceptionnelle au titre de l’année 2018 afin de les aider dans les actions qu’elles mènent en direction des habitants. Compte tenu de l’intérêt de développer des projets au profit de la population, la ville souhaite soutenir les associations énumérées ci-après à travers le versement d’une subvention. L’association Toro Club a pour but de faire découvrir à un large public les traditions taurines locales. Elle a perçu une subvention de fonctionnement lors du vote du budget, la subvention exceptionnelle versée chaque année par la collectivité pour ses différents projets ayant été mise en suspens dans l’attente du calendrier des manifestations prévues en 2019. Suite à la transmission par le Toro Club de l’ensemble de leur programmation annuelle (courses camarguaises, finale du trophée Titi Boncoeur, toros piscine...), la ville souhaite procéder au vote de cette subvention exceptionnelle afin de la soutenir dans la mise en place de ses projets. Le Comité des Fêtes de Venise a reçu une subvention de 1500 € afin d’organiser les festivités lors de la fête du quartier Venise. Afin de l’aider à développer les animations musicales dans le cadre de ces festivités, l’association a demandé à la ville un soutien exceptionnel. L’animation de la vie des quartiers est un enjeu important pour développer les liens entre les habitants ; c’est pourquoi, la ville souhaite renforcer son soutien à ce projet.

DECISION : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité  le versement des subventions de la ville aux associations mentionnées dans le tableau ci-joint, d’approuver l’inscription de cette somme au budget de la commune, article 6745.

Nom de l’association Montant déjà voté lors du CM du 27 mars 2018 Montant de la subvention à accorder
Fonctionnement Projet
Toro Club 8 245 € 5 000 €
Comité des Fêtes de Venise 1 500 € 300€
TOTAL 9 745 € 0 € 5 300 €

2018/067Approbation de la convention de mise en œuvre du Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC) Opération collective en milieu urbain sur le Territoire Istres Ouest Provence.

Dans le cadre de sa compétence en matière de développement économique, le Conseil de territoire Istres-Ouest Provence a déposé en partenariat avec les communes de Cornillon-Confoux, Fos-sur-Mer, Grans, Istres, Miramas, Port-Saint-Louis-du-Rhône, les six associations de commerçants du Territoire Istres-Ouest Provence, la Chambre de Commerce et d’Industrie de Marseille Provence, la Chambre de Commerce et d’Industrie du Pays d’Arles et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Bouches-du-Rhône, un dossier de candidature à l’appel à projets Fonds d’intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC) « édition 2016 » pour une opération collective urbaine à l’échelle du Territoire Istres-Ouest Provence. Le montant prévisionnel du programme d’actions du FISAC 2018-2020, tel qu’inscrit dans le dossier de candidature devant la DIRECCTE (représentant l’Etat) en janvier 2017, était de 1 340 688 € avec une répartition entre les partenaires comme suit :

  • Etat : 203 888 €,
  • Conseil de territoire Istres-Ouest Provence : 408 750 €
  • Les communes : 113 291 €
  • Les associations des commerçants : 74 759 €
  • Le solde, soit 540 000 € restant à la charge des commerçants.

Par courrier du 19 janvier 2018, la DIRECCTE a notifié au Conseil de territoire Istres-Ouest Provence le montant de subvention définitivement alloué par l’Etat dans le cadre du financement du FISAC. Ainsi, par décision n°17- 0296 du 29 décembre 2017, l’Etat a consenti à accorder au Conseil de territoire Istres-Ouest Provence la subvention de 178 208 € (contre celle initialement attendue à hauteur de 203 888 €). Le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, en tant que maître d’ouvrage de l’opération collective urbaine, percevra l’intégralité des subventions allouées par l’Etat pour les actions engagées. Lorsque le maître d’ouvrage d’une action est autre que le Conseil de Territoire, ce dernier reversera la subvention relative à cette action au maître d’ouvrage de l’action concernée, à savoir la commune, l’association des commerçants ou les commerçants/artisans pour les aides directes ; L’État, la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, les communes et les associations des commerçants doivent conclure une convention définissant les engagements respectifs des parties, le calendrier de réalisation et les modalités de suivi et d’évaluation de l’opération subventionnée.

DECISION  : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la convention entre la commune, l’Etat, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, les cinq autres communes concernées et les associations de commerçants relative à l’Opération, convention jointe en annexe et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la présente délibération et la convention correspondante.


TRAVAUX-URBANISME-ACCESSIBILITE

2018/068Création de la rue des Armateurs

L’opération immobilière « les Balcons du Port » est desservie par l’avenue Edouard Bergeneau au Nord, le quai de la Libération au Sud, et par une nouvelle voie, actuellement sans nom, à l’Ouest. Cette nouvelle voie débute sur l’avenue Edouard Bergeneau et aboutit sur le Quai de la Libération. Elle représente une longueur de 78 mètres linéaires. Etant nécessaire de la dénommer afin que les résidents de ce nouvel ensemble immobilier aient une adresse postale.

DECISION : Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité de nommer cette voie, identifiée sur le plan ci-joint, « rue des ARMATEURS ».


2018/069Dénomination quai Sud du Port central « quai du 15ème corps d’armée »

L’année 2018 marquera le Centenaire de la fin de la Première Guerre Mondiale, une date importante pour la conscience collective. Monsieur le Maire souhaite avec l’assentiment du Conseil Municipal, que la ville de Port Saint Louis du Rhône s’engage afin que le devoir de mémoire se perpétue. Sous la conduite de Monsieur le Premier Adjoint, Frédéric Rougon, la commission extra-municipale comprenant les associations d’anciens combattants, les établissements scolaires et leurs enseignants, le Comité des fêtes, l’association des commerçants, l’office de tourisme et un grand nombre d’associations locales sont associés pour donner l’ampleur nécessaire à cette journée. Ce collectif souhaite mettre à l’honneur le 15ème corps d’armée afin de réhabiliter leur mémoire. Son personnel venant majoritairement du sud de la France, a été dénigré par la hiérarchie militaire et victime d’une violente campagne de presse visant à imputer ses lourdes pertes à l’origine méridionale de ses hommes. Les conséquences sont désastreuses pour les soldats du Midi, ils subissent continuellement quolibets, vexations et privations. Dés lors, les soldats du Midi auront à cœur de défendre leur honneur bafoué et participeront vaillamment aux combats les plus exposés. La vérité va finir par triompher en 1921 après maints rapports. Pour la mémoire et afin de témoigner la reconnaissance de la Ville.

DECISION : Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité  de nommer ce quai, identifié sur le plan ci-joint, « Quai du 15ième corps d’armée ». Ce Quai, situé au Sud du Port Central, débute de l’écluse et se termine au départ du Canal Saint Louis. Il représente une longueur de 330 mètres linéaires.


2018/070Avis enquête publique sur Projet de Parc Pilote d’Éoliennes flottantes au large du golfe de Fos et raccordement au réseau électrique

Par arrêté du 2 Août 2018 la Préfecture des Bouches du Rhône prescrit l’enquête publique unique relative au projet de parc pilote d’éoliennes flottantes au large du golfe de Fos et son raccordement au réseau électrique. Porté par la société Parc Éolien Offshore de Provence Grand Large, filiale du groupe EDF EN (Energies Nouvelles) et par la société RTE (Réseau de Transport d’Électricité) en ce qui concerne son raccordement électrique, ce projet d’implantation de 3 éoliennes flottantes au large de la plage Napoléon est un parc pilote. Ces éoliennes qui n’existent nulle part ailleurs sont des prototypes. Elles doivent faire leurs preuves sur la production d’énergie qu’elles réaliseront. Elles seront aussi étudiées pour leurs interactions dans le milieu. Ce site sera la référence mondiale pour ce type de matériel de production d’énergie. Une concertation a été menée dès 2011 avec les professionnels de la mer, les associations, les institutions et bien d’autres personnes afin que ce chantier prenne en compte toutes les caractéristiques de notre environnement. De nombreux échanges ont abouti à la validation d’un dossier final présenté lors de l’enquête publique qui a débuté le 17 septembre 2018 et se terminera le 19 octobre 2018. Considérant que la concertation a permis d’aboutir à un dossier validé par tous, considérant que l’impact environnemental a fait l’objet d’études précises, considérant que ce projet a un intérêt économique important pour la Commune et les professionnels du Territoire,

Considérant qu’à la date du conseil municipal, le commissaire enquêteur n’a reçu aucune remarque sur le dit projet,

DECISION : Le Conseil Municipal donne à l’unanimité un avis favorable sur ce dossier.


2018/071Avis enquête publique sur Projet de renouvellement de concession de cultures marines à Port Saint Louis du Rhône, Anse de Carteau

Par arrêté du 25 juillet 2018 la Préfecture des Bouches du Rhône prescrit l’enquête publique relative au projet de renouvellement de la concession conchylicole à Port Saint Louis du Rhône au titre du décret n°83-228 du 22 mars 1983 modifié par le décret n°2009-1349 du 29 octobre 2009. L’enquête publique doit permettre d’informer et de recueillir l’avis du public sur le projet de délivrance d’une autorisation à exploiter les parcelles d’une superficie totale de 107 hectares situées sur le Domaine Public Maritime qui seront concédées à des personnes morales et/ou physiques à des fins de cultures marines. Cette autorisation est prévue pour une durée de 35 ans sur des espaces gérés par le Grand Port Maritime de Marseille (GPMM  ) (Marseille-Fos) et dont la vocation est exclusivement conchylicole. L’enquête s’est déroulée du 5 septembre 2018 au 5 octobre 2018. Considérant que le Commissaire Enquêteur n’a pas reçu de remarque et que le futur concessionnaire proposé dans le dossier présenté « LA COOPAPORT » est une structure existante et fiable.

DECISION : Le Conseil Municipal donne à l’unanimité un avis favorable sur ce dossier.


2018/072Avis enquête publique sur Projet de Plan Local D’Urbanisme (PLU)

Le projet de PLU mis à l’enquête publique du 7 septembre 2018 au 10 octobre 2018 a été arrêté par le Conseil Municipal le 18 décembre 2017. Depuis le 1er janvier 2018, la compétence planification urbaine est devenue une compétence Métropolitaine. Aussi, c’est le Conseil Métropolitain qui approuvera le document final. Néanmoins, la Ville, qui a porté et arrêté le projet, garde un droit de regard et se doit de donner son avis sur ce dossier avant que la Métropole ne l’entérine. Un premier travail a été réalisé, de concert entre les services de la Ville et ceux de la Métropole, afin de rédiger un « mémoire en réponse » aux questionnements des Personnes Publiques Associées (PPA). Ce document recense l’ensemble des demandes de modifications et de précisions formulées par les PPA et indique quelles réponses y seront apportées. Il a été remis au commissaire enquêteur le 7 septembre 2018 dans le cadre de l’Enquête publique afin que la population de la Ville puisse en prendre connaissance et donner son avis sur les réponses qui entraineront des modifications au document final. Dans ce Mémoire en réponse apparaît notamment le refus de l’Etat d’accepter l’urbanisation des grands espaces gérés par le GPMM   sans la réalisation d’une évaluation environnementale mettant en œuvre la séquence Eviter-Réduire-Compenser (ERC) ainsi que la définition d’une Orientation d’Aménagement Programmé (OAP) permettant d’organiser et définir les objectifs de développement. Au cours de l’enquête, le Commissaire Enquêteur a reçu plusieurs visites. Certaines personnes sont simplement venues se renseigner, d’autres ont déposé une note et d’autres ont inscrit directement sur le registre leurs observations :

  • Le GPMM qui a déposé un dossier comprenant une OAP sur le pôle à conteneur et l’Interface Ville-Port.
  • Un administré demandant la réduction d’un emplacement réservé pour l’élargissement d’une voie paraissant peu opportune.
  • Des résidents du lotissement Bois François ont inscrit sur le registre leur questionnement sur la gestion des eaux pluviales, les règles de hauteur et de prospect sur leur secteur. Ils considèrent que les règles proposées risquent de dénaturer leur environnement.
  • Une société industrielle demande à être informée de toute installation pouvant intervenir à proximité de son site.
  • Une association a déposé une note sur la qualification de secteur Nh et sur le système d’assainissement proposé.
  • Une association a déposé une note indiquant que la prise en compte de « la santé et l’environnement » n’est pas à la hauteur des enjeux auxquels sont confrontés les Port Saint Louisiens.
  • Une société a déposé deux notes argumentées : l’une demandant le passage d’une partie de a zone UF située sur le MAZET zone UB et une autre demandant le passage d’une partie de la zone 2AU du nord canal en 1AU. DECISION : Après analyse du mémoire en réponse et aux observations récoltées par le Commissaire Enquêteur, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité de demander à la Métropole De demander à la Métropole :

- de prendre en compte la demande de réduction de l’emplacement réservé n° 4 qui semble être une erreur matérielle,

- de considérer l’OAP versée au dossier par le GPMM qui conforte la vocation économique des sites désignés sans toutefois faire abstraction des études environnementales à mener préalablement dans le cadre de l’urbanisation de ces secteurs tel que notifié dans le mémoire en réponse à l’avis des PPA,

- de préciser dans le futur classement UPd protégé par le périmètre de la Tour que les aménagements et constructions nécessaires au développement du tourisme fluvial seront autorisés sous réserve de l’avis favorable de l’architecte des bâtiments de France.

- D’analyser l’ensemble des observations déposées sur le registre et par courrier et de faire des propositions pour une éventuelle prise en compte dans le document final.

ECONOMIE- RESSOURCES HUMAINES ET FINANCIERES – GESTION DES ESPACES NATURELS-ADMINISTRATION GENERALE

2018/073 Contribution au titre de la validation de service à la C.N.R.A.C.L

Suite à la demande de Madame Mireille BREBAN de validation de service en qualité de non titulaire par la C.N.R.A.C.L, la ville est redevable au titre des cotisations patronales d’une contribution rétro-active de 279.34 euros pour les services rendus auprès de la ville.

DECISION : Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité de prendre en charge la somme de 279.34 euros au titre des cotisations patronales dues à la C.N.R.A.C.L et d’inscrire cette somme au budget de la commune, article 6453 chapitre 012


2018/074Modification du tableau des effectifs

Conformément à l’article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 84 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois des collectivités sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaires au fonctionnement des services. Il est nécessaire de créer un poste d’éducateur des activités sportives et physiques suite à la réussite d’un agent de la collectivité au concours afin de permettre sa nomination sur ce poste. De plus, suite à la mutation du responsable restauration, il est nécessaire de recruter un agent sur ce poste et de le créer. Après consultation du comité technique en date du 27 juin 2018.

DECISION : Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité la suppression de certains postes afin de se mettre en conformité avec le tableau des effectifs

  • La création :
    • d’un poste d’éducateur des activités physiques et sportives
    • d’un poste de responsable restauration sur un grade de technicien

Responsable du management des équipes

  • Animer, coordonner et assurer la gestion de 3 lieux de restauration en régie municipale
  • Etre force de proposition sur l’organisation du service, ses améliorations et ses adaptations
  • Participer à l’organisation de certaines manifestations municipales
  • Développer une culture transversale et partagée entre les partenaires internes et externes

Garant des procédures et de la qualité

  • Garantir la qualité de la prestation (gustative et visuelle)
  • Favoriser l’éducation du goût
  • Favoriser les animations réalisées dans les restaurants scolaires
  • Contrôler et faire respecter les recommandations nutritionnelles et les règles d’hygiène et de sécurité, la mise en œuvre et le suivi des normes HACCP, GEMRCN et le suivi des PAI.
  • Savoir déceler les éventuels problèmes de qualité des préparations
  • Connaitre les différents supports documentaires relatifs à une unité de production (plan de maitrise sanitaire, prélèvements labo, désinsectisation…) ainsi que les règles en matière de travail en liaison différée chaude ou froide
  • Elaborer les menus avec l’équipe et animer la commission des menus

Responsable de l’exécution budgétaire et de la gestion des marchés publics

  • Elaborer et suivre le budget du service restauration
  • Aider à la conception, assurer le suivi et le contrôle du marché public de denrées alimentaires
  • Connaitre le matériel adéquat pour les besoins de la production et savoir organiser la maintenance du matériel en fonction des pannes et des urgences.

De préciser que cet emploi pourra être pourvu le cas échéant par un agent contractuel à temps complet de catégorie B dans l’hypothèse où l’appel à candidature se révèlerait infructueux.

  • De supprimer les postes suivants :
    • 1 poste rédacteur principal 2ème classe
    • 2 postes adjoint administratif principal 2ème classe
    • 1 poste technicien principal 1ère classe
    • 2 postes adjoint technique principal 1ère classe
    • 7 postes adjoint technique principal 2ème classe
    • 1 poste adjoint technique à temps non complet 50%

D’approuver le tableau des effectifs en annexe.


2018/075Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels de remplacement

En application de l’article 3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels pour remplacer temporairement les fonctionnaires ou agents contractuels autorisés à travailler à temps partiel ou indisponibles en raison de congé annuel, maladie, maternité ….. Ce type de recrutement est opéré par contrats à durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer. Ces contrats peuvent prendre effet avant la date de départ de l’agent. Comme le prévoit l’article 136 de la loi n°84-53 précitée, la rémunération des agents contractuels est fixée selon les dispositions des deux premiers alinéas de l’article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; ils perçoivent donc le traitement indiciaire, éventuellement le supplément familial de traitement, afférents aux emplois auxquels ils sont nommés et ils peuvent bénéficier du régime indemnitaire dans les conditions fixées par la délibération en vigueur. En application de l’article 5 du décret n°88-145 du 15 février 1988, les agents qui à la fin de leur contrat n’auront pu bénéficier de leurs congés annuels seront indemnisés dans la limite de 10% des rémunérations totales brutes perçues pendant la durée du contrat.

DECISION : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public indisponibles. De déterminer des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil. De prévoir une enveloppe de crédits au budget.


2018/076Modification du régime des astreintes des agents de la ville de Port Saint Louis du Rhône

Le régime des astreintes de la ville a été adopté par délibération en date du 25 septembre 1984. Il convient aujourd’hui, de compléter cette délibération afin de prendre en compte les nouvelles règlementations. Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’il appartient à l’organe délibérant de déterminer, après avis du Comité Technique, les cas pour lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés. Le décret N°2005-542 du 19 mai 2005 fixe les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes dans la fonction publique territoriale. Il convient de préciser que l’astreinte est définie comme la période pendant laquelle l’agent sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile, ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’Administration (article 2 du décret N°2005-542 du 19 mai 2005). Pour ce qui concerne les agents des autres filières que la filière technique, les astreintes sont indemnisées ou compensées selon le régime applicable à certains agents du ministère de l’intérieur (fixé par décret du 7 février 2002 et arrêté du 3 novembre 2015). Pour ce qui est des agents de la filière technique, les astreintes sont indemnisées ou compensées selon le régime applicable à certains agents des ministères chargés du développement durable et du logement (décret N02015-415 du 14 avril 2015 et de l’arrêté du même jour). Il convient donc :

Article 1 : La mise en place d’astreintes dans les cas et situations suivantes :

ASTREINTES D’EXPLOITATION :

DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES :

MotifsServices concernés
Evènements climatiques sur le territoire communal Services Techniques Opérationnels
Dysfonctionnement dans les locaux communaux Services Techniques Opérationnels
Dysfonctionnement des équipements sur l’ensemble du territoire communal Services Techniques Opérationnels
Manifestations particulières Services Techniques Opérationnels

DIRECTION FAMILLE-CITOYENNETE :

MotifsServices concernés
Gestion des équipements sportifs Services des Sports
Manifestations particulières Services des Sports
Etat Civil (déclarations décès) Service Etat-Civil Elections

SURVEILLANCE DU TERRITOIRE :

MotifsServices concernés
Garde chasse-espaces naturels Service des espaces naturels
Evènements climatiques sur le territoire communal Service des espaces naturels

ASTREINTES DE DECISION :

DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES 

DIRECTION FAMILLE CITOYENNETE

MotifsServices concernés
Cadre disponible à tout moment Directeur des Services Techniques
Séjours du Pôle Enfance Jeunesse Responsables de pôle et de secteur

Article 2 : sont concernés les cadres d’emplois suivants :

Filière technique :

  • Cadres d’emploi des Ingénieurs, Techniciens, Agent de Maitrise et Adjoints Techniques Hors filière technique :
  • Cadres d’emploi des Rédacteurs et des Adjoints administratifs Les agents peuvent être titulaires ou contractuels.

Article 3 : Modalités d’organisation et de procédure :

ASTREINTES D’EXPLOITATION :

Suite à l’appel émanant des élus ou de la hiérarchie ou tout autre cadre de la collectivité, l’agent d’astreinte intervient ou le cas échéant, fait intervenir la société référente dans le domaine s’il le juge nécessaire. L’agent d’astreinte doit être disponible et joignable à tout moment par le biais d’un téléphone portable professionnel mis à disposition pour la durée de toute la période d’astreinte. Il a obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration dans un délai de 15 minutes, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller-retour sur le lieu de travail. Un planning mensuel d’astreinte sera établi et permettra la réalisation de relevés mensuels. Le matériel suivant sera mis à disposition de l’agent d’astreinte :

  • Un véhicule avec outillage nécessaire aux interventions (pour les services techniques uniquement)
  • Matériel de première urgence nécessaire aux interventions (dans le véhicule)
  • Un téléphone portable professionnel
  • Un accès aux clés des bâtiments communaux
  • La liste des numéros de téléphone des services d’urgence et des responsables communaux à joindre si nécessaire

ASTREINTES DE DECISION :

  • Le Directeur des Services Techniques pourra être joint à tout moment par l’autorité territoriale en dehors des heures d’activité normale du service, afin d’arrêter les dispositions nécessaires. Le matériel suivant sera mis à disposition du DST :
  • Un véhicule
  • Un téléphone portable professionnel
  • Un accès aux clés des bâtiments communaux
  • La liste des numéros de téléphone des services d’urgence et des responsables communaux à joindre si nécessaire
  • Les responsables du Pôle Enfance Jeunesse pourront être joints à tout moment par les Directeurs de séjour afin prendre les mesures nécessaires en cas de problème important. Article 4 : Modalités de rémunération ou de compensation :

Les périodes d’astreinte sont rémunérées sur la base des textes en vigueur conformément au décret N°2015-415 du 14 avril 2015, et à l’arrêté du 14 avril 2015. Les emplois de la filière technique pourront percevoir, en fonction des missions, des astreintes de décision ou d’exploitation. Concernant les autres filières, cette distinction n’existe pas, les montants sont identiques aux astreintes de sécurité de la filière technique. Les montants de ces indemnités suivront l’évolution des montants de référence fixés par décret N°2015-415 du 14 avril 2015 et arrêté du même jour (JO du 16 avril 2015).

L’indemnité d’astreinte ou la compensation des astreintes ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d’une concession de logement par nécessité de service ou d’une NBI au titre de l’occupation de l’un des emplois fonctionnels administratifs de direction mentionnés par le décret N°2001-1274 du 27 décembre 2001 et le décret N°2001-1367 du 28 décembre 2001.

Toute intervention lors des périodes d’astreintes sera récupérée selon les barèmes en vigueur

INDEMNITE D’ASTREINTE

Indemnisation - Personnel Technique

Période d’astreinteAstreinte d’exploitationAstreinte de décision (cadre supérieur uniquement)
Semaine complète 159.20 € 121 €
1 nuit entre le lundi et le samedi ou la nuit suivant un jour de récupération 10.75 € ou 8.60 € en cas d’astreinte fractionnée inférieure à 10 heures 10 €
Pendant un jour de récupération 37.40 € 25 €
Week-end, du vendredi soir au lundi matin 116.20 € 76 €
Samedi 37.40 € 25 €
Dimanche ou jour férié 46.55 € 34.85 €

Indemnisation – Hors filière technique

Période d’astreinteMontant de l’indemnité
Semaine complète 149.48 €
Du vendredi soir au lundi matin 109.28 €
Du lundi matin au vendredi soir 45 €
Samedi 34.85 €
Dimanche ou jour férié 43.38 €
Une nuit de semaine 10.05 €

Article 5 : que la présente délibération annule et remplace la délibération du 25 septembre 1984

Article 6 : que la dépense correspondante a été prévue au budget - chapitre 012

DECISION : Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité

Vu le Code Général des collectivités territoriales, Vu la Loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret N° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour application de l’article 7-1 de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, Vu le décret N° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur, Vu le décret N°2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des permanences de la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret N°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions au ministère chargées du développement durable et du logement et son arrêté de même date, Vu l’avis du Comité Technique en date du 27 juin 2018

approuver le régime de rémunération des astreintes des agents territoriaux de la Commune de Port Saint Louis du Rhône tel que défini ci-dessus

Impute les dépenses correspondantes sur le chapitre 012

Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions et à signer tout acte et documents rendus nécessaires pour l’exécution de la présente délibération


2018/077Contrat d’assurance des risques statutaires

La ville de Port St Louis du Rhône, a habilité le CDG 13 à agir pour le compte de la ville, dans la négociation d’un contrat d’assurance groupe garantissant les risques financiers encourus à l’égard de son personnel en cas de décès, d’accident de travail et de maladie imputable au service. Vu les résultats issus de la procédure sur les taux et prestations négociés par le Centre Départemental de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d’assurance statutaire, Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion des Bouches du Rhône du 3 juillet 2018 autorisant le Président à signer le marché avec le groupement composé de SOFAXIS (courtier gestionnaire) et CNP assurance (porteur de risques). Considérant la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire.

DECISION : Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité d’adhérer à compter du 1er janvier 2019 au contrat d’assurance groupe et jusqu’au 31 décembre 2022 en optant pour les garanties suivantes :

GARANTIEFRANCHISETAUXREGIME
Agents CNRACL capitalisation
Décès néant 0.15%
Accident du travail/maladie professionnelle néant 3.45%
TOTAL 3.60%

De prendre acte que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat de groupe a été fixé par le conseil d’administration du CDG13 en sa séance du 20 décembre 2017 à 0.10% de la masse salariale assurée, Ces frais viennent en supplément des taux d’assurance déterminés ci-dessus. Autorise Monsieur le Maire à signer le bulletin d’adhésion dans le cadre du contrat groupe, Que la collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de quatre mois.


2018/078Modification de la convention d’objectifs et de financement 2018-2021 avec le Comité des Œuvres Sociales des fonctionnaires de la ville

Par délibération en date du 27 mars 2018, le Conseil Municipal a délibéré à l’unanimité sur la signature de la convention d’objectifs et de financement 2018-2021 avec le Comité des Œuvres Sociales des fonctionnaires de la ville. En effet, la ville entend encourager l’activité de l’association afin que les agents, quelles que soient leurs ressources, puissent participer aux activités organisées et gérées par l’Association. Cependant, une erreur s’est glissée dans l’article fixant le montant de la subvention annuelle. En conséquence, il est nécessaire de reprendre l’article 6 et de le modifier comme suit :

L’article 6 – MONTANT SUBVENTION ANNUELLE

Pour la réalisation de ces objectifs, la Ville verse à l’Association une subvention annuelle de fonctionnement. Jusqu’alors, le montant de la subvention était assis sur la masse salariale figurant au compte administratif. A compter de 2017, la somme sera figée sur la base de 84 560 € pour la Ville et 9 503 € pour le CCAS et ce, pour la durée de la convention.

DECISION : Le Conseil Municipal adopte par 21 voix par « le groupe Port Saint Louis gagnant », 7 contre par le groupe « Port Saint Louis Ensemble » la convention d’objectifs et de financement 2018-2021 afin de préciser les modalités de participation de la Ville et, en contrepartie, fixe les engagements et obligations de ladite association (annexe1) et inscrit la subvention au budget communal


2018/079Demande de subvention auprès du Conseil Départemental et du Conseil Régional au titre de la gestion des espaces naturels du conservatoire du littoral

Le Conservatoire du Littoral a acquis en 1980 et 1986, sur la commune de Port-Saint-Louis, des terrains situés au Sud de l’Anse de Carteau : les Theys du Mazet et du Levant, leur gestion a été confiée à la ville en 2000. En 2007 le conservatoire a acheté sur la commune le They de Roustan (167ha) et depuis le 1er janvier 2013 en a également confié la gestion à la ville. Dans une logique de mise en cohérence, des réflexions sur la mutualisation des structures de gestion ont été conduites à l’échelle de la Camargue. Un transfert partiel de gestion au profit du Parc Naturel Régional de Camargue dans le cadre d’une cogestion du site des Theys de l’Embouchure du Rhône avec la Commune de Port Saint Louis du Rhône a eu lieu dès janvier 2015. La ville conservera la garderie et le suivi hydraulique des sites, le PNRC se verra confié les missions dévouées au suivi, faune et flore. Ces espaces constituent un écosystème humide riche autant pour leur faune que leur flore, et il convient de les sauvegarder et de les préserver. Cette préservation nécessite qu’ils soient gardés. Afin d’aider la ville dans cette gestion, et dans le cadre de la convention tripartite Département/Région/Conservatoire, le comité départemental de gestion des sites du Conservatoire du Littoral réuni le 21 Décembre 2017 a validé les propositions de la ville pour la gestion et le co-financement des postes liés à la gestion de ces sites. Par conséquent, la ville sollicite une subvention à part égale auprès du Conseil Régional et du Conseil Départemental pour le financement de ces missions, au titre de l’année 2018.

DECISION : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité de demander au Conseil Régional Provence Alpes Côte d’Azur et au Conseil Départemental des Bouches du Rhône, une subvention de 7 500€ chacun, pour le co-financement des postes liés à la gestion des sites du Conservatoire du Littoral gérés par la commune.


2018/080Paiement d’amende pour non transmission du nom d’un conducteur d’un véhicule communal en infraction

Par courrier en date du 8 mars 2018, la ville a été destinataire d’une contravention pour excès de vitesse à 96 km/heure pour une vitesse limite autorisée de 90 km/h. La vitesse retenue était de 91 km/h. Depuis le 1er janvier 2017, en tant que représentant légal de personne morale, Monsieur le Maire est dans l’obligation de désigner l’auteur de l’infraction commise avec un véhicule communal suivant l’article L.121-6 du code de la route. A la date de réception de la contravention, l’agent en cause dans cet excès de vitesse était en congés, les services lui ont donc transmis par mail la contravention et en retour, il a transmis aux services la copie de son permis de conduire. Il s’avère toutefois, qu’entretemps, il a réglé la contravention pour ne pas subir de majoration. De fait, la ville a été destinataire d’un avis de contravention pour non désignation de conducteur d’un montant de 675 €. Cette contravention peut être majorée jusqu’à la somme de 1875 €. La Trésorerie d’Arles municipale Camargue sollicite une délibération afin de pouvoir régler cette contravention. En conséquence, il est nécessaire de se positionner sur la prise en charge de la contravention N° 8372862591 du 24 mai 2018.

DECISION : Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de prendre en charge la contravention N°8372862591 pour avoir commis l’infraction prévue au Code de la Route de non-désignation de conducteur, autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire et d’imputer la dépense au budget communal article 6712-810.


2018/081Modification des tarifs des services communaux 2018

Par délibération n°2017/101, le conseil municipal du 18 décembre 2017 a fixé les tarifs des services publics communaux pour 2018. La grille tarifaire doit être actualisée afin de prendre en compte plusieurs modifications depuis le début de l’année. Concernant tout d’abord, la mise en place des toilettes publiques situées square Nougaret, Avenue du Port, il convient de fixer le tarif d’accès à 0.20 centimes. Ce tarif sera intégré dans la régie des encaissements de droits de place. Enfin, dans le cadre des politiques menées en matière de sport, il est également proposer de créer des tarifs adaptés pour les allocataires du Revenu de Solidarité Active (RSA) et de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) ainsi que pour les demandeurs d’emplois qui souhaitent s’inscrire à l’année à la salle de musculation de la ville. Cette action vise à favoriser l’accès au sport pour tous. Il est ainsi proposé de rajouter les mentions suivantes :

Pour les allocataires du RSA et de l’AAH quel que soit leur âge / sur justificatif

Adhésion à l’année à la salle de musculation : 30 euros

Pour les demandeurs d’emplois quel que soit leur âge / sur justificatif

Adhésion à l’année à la salle de musculation : 50 euros

DECISION : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité de modifier la grille tarifaire des services publics communaux et autorise Monsieur Le Maire à signer tout acte et document annexe


2018/082Demande d’aide financière dans le cadre d’un fonds de concours métropolitain d’investissement pour la construction des salles sportives

Le Conseil de la Métropole a la possibilité de verser des fonds de concours aux communes. Selon les articles L5215-26 et L5217-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la métropole et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil de métropole et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assuré, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ». Les modalités d’utilisation des fonds de concours par le Conseil de la Métropole ont été définies dans son règlement budgétaire et financier. Dans ce cadre, la commune de Port Saint Louis du Rhône souhaite déposer un dossier de demande de fonds de concours pour compléter le financement de l’opération suivante : « Construction des salles sportives ». Le coût estimé pour cette opération s’élève à 3 022 671 € HT. Vu les articles L5215-26 et L5217-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération HN 021-049/16/CM du conseil Métropolitain en date du 7 avril 2016 approuvant le règlement budgétaire et financier, Considérant que la commune de Port Saint Louis du Rhône souhaite obtenir un financement de la Métropole pour 500 000 €, Considérant que ce fonds métropolitain fera l’objet d’un conventionnement entre la Métropole et la commune.

DECISION : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité de solliciter l’octroi d’un fonds de concours métropolitain d’un montant de 500 000 € pour le financement de l’opération citée dans la présente délibération, approuve la future convention de fonds de concours métropolitain d’investissement pour le financement de l’opération et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.


2018/083Décision modificative N°2 – Budget principal

Le budget primitif étant prévisionnel il convient de le réajuster en cours d’exercice budgétaire. Une décision modificative est nécessaire pour prendre en compte l’apparition de besoins imprévus, ou l’annulation et le report d’opérations ponctuelles tant dans la section de fonctionnement qu’en investissement. Les mouvements sont décrits dans le tableau ci-annexé. Cette décision modificative concernant la Section de Fonctionnement s’équilibre comme suit :

Dépenses Recettes
Chapitre 011 – Charges à Caractère général + 11 000
Chapitre 67 - Charges Exceptionnelles + 18 910
Chapitre 77 – Produits exceptionnels + 29 910
Sous total écritures réelles de fonctionnement + 29 910 + 29 910
TOTAL + 29 910 + 29 910

DECISION : Le Conseil Municipal adopte par 21 voix par « le groupe Port Saint Louis gagnant », 7 abstentions par le groupe « Port Saint Louis Ensemble » la décision modificative n° 2 du budget principal ci annexée ;


2018/084Affiliation au Centre de Remboursement du Chèque Emploi Universel (CRCESU)

Les services de la Ville, en particulier le pôle enfance-jeunesse, sont saisis par les parents de demandes d’utilisation, comme moyen de paiement, de chèque emploi service universel (CESU) créés dans le cadre de la politique conduite pour favoriser les services à la personne. Le chèque emploi service universel (CESU) préfinancé est un des moyens de règlement de certains services offerts par les collectivités (accueils périscolaires et accueils collectifs à caractère éducatif hors du domicile parental pour les enfants de moins de 6 ans). Afin de pouvoir mettre en place ce moyen de paiement, il est ageobligatoire de signer une affiliation au CRCESU. Cet organisme permet le transfert des valeurs des CESU vers le compte de dépôt de fonds de la commune. De plus, afin d’assurer les envois sécurisé vers le service de recouvrement, les CESU doivent être envoyés dans des enveloppes sécurisées conformes qui sont remises par le service COLISUR. L’adhésion à ce service est donc conjointe à l’affiliation au CRCESU. COLISUR est le partenaire privilégié, choisi par le CRCESU afin d’envoyer les chèques emploi service de manière sécurisée avec le bénéfice d’une assurance remboursement des chèques en cas de perte ou de vol de ceux-ci, une inviolabilité assurée, et un suivi de remboursement. Au titre des conditions générales d’affiliation au CRCESU, les chèques CESU acceptés seront seulement ceux émis par : EDENRED France, UP CHEQUE DOMICILE, SODEXO PASS France, NATIXIS INTERTITRES et GROUPE DOMISERVE. Les structures collectives de garde d’enfants hors du domicile (crèche, haltes garderies, jardins d’enfants, garderies périscolaires, accueil de loisirs accueillant des enfants de moins de 6 ans) sont exonérées de tous frais relatifs au traitement et au règlement des CESU préfinancés pour les enfants de moins de six ans. Les frais de l’envoi par enveloppe sécurisée seront inscrits à l’article 627 du budget communal. La collectivité agréée pourra accepter les CESU en paiement. Les seules activités concernées sont les activités d’accueil des jeunes enfants hors du domicile :

Des services du multi accueil et pour la garde d’enfants de moins de 6 ans

Les garderies périscolaires agréées dans le cadre d’un accueil limité aux heures qui précèdent ou qui suivent la classe, des enfants scolarisés en maternelle ou en école élémentaire,

Les prestations de service des accueils de loisirs sans hébergement agréés (centre de loisirs) pour les enfants de moins de 6 ans.

En revanche, il n’est pas possible d’accepter les CESU comme moyen de paiement des services de restauration scolaire ou la garde d’enfants non agréée.

DECISION : Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité 

Vu le Code Général des collectivités territoriales, Vu le Code de la santé publique concernant les services prestataires correspondant aux activités de garde d’enfants en établissement : crèches, haltes garderies et jardins d’enfants ainsi que les activités de garderies périscolaires, notamment l’article L.2321-1, Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L.421-1, Vu la Loi N° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et notamment son article 1 ; Vu la Loi N° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services ; Vu le décret N° 2009-479 du 29 avril 2009 instituant une aide versée sous la forme de chèques emploi service universels préfinancés par l’Etat en faveur du pouvoir d’achat de publics bénéficiaires de prestations sociales ou de demandeurs d’emplois ; Vu le décret N° 2009-1256 du 19 octobre 2009 modifiant l’article D.1271-29 du code du travail ; Considérant que les services de la ville sont saisis par des parents de demandes d’utilisation comme moyen de paiement, des chèques emplois services universels (CESU) préfinancés, Considérant que le CESU permet de régler les factures d’une prestation fournie par un organisme agrée ou par une structure d’accueil collectif et plus généralement en ce qui concerne les accueils collectifs à caractère éducatif hors du domicile parental pour les enfants de moins de 6 ans, Considérant que l’acceptation de ce règlement favorise les services à la personne, Considérant que les collectivités locales sont habilitées à accepter les CESU préfinancés comme moyen de paiement, D’accepter à compter du 1er octobre 2018 les CESU préfinancés en qualité de titres de paiement pour les structures communales des accueils collectifs à caractère éducatif hors du domicile des parents pour les enfants de moins de 6 ans. Les accueils agréés concernés sont ceux pour les enfants de moins de 6 ans : le multi accueil, les accueils qui précèdent ou qui suivent les heures de classe et les prestations de service des accueils de loisirs sans hébergement agréés, de modifier les actes constitutifs des régies des services concernés et habiliter les régisseurs à accepter en paiement les CESU préfinancés, autorise la Ville à s’affilier au centre de remboursement des CESU (CRCESU) et par là même à accepter les conditions juridiques et financières de remboursement, autorise la Ville à adhérer à l’organisme d’envoi des enveloppes sécurisées COLISUR et autorise Monsieur le Maire à signer tout acte et documents rendus nécessaires à cet effet.


2018/085Contribution au Fonds de Solidarité pour le logement au titre de l’année 2018

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) est un dispositif de solidarité qui permet d’apporter une aide financière individuelle aux ménages en difficulté. Ces aides permettent de garantir l’accès ou le maintien dans le logement ainsi que l’accès et le maintien à la fourniture d’énergie et d’eau. La Métropole a inscrit dans son budget principal un montant conséquent pour assurer la continuité des aides attribuées auparavant par les Départements et dont les services métropolitains assurent désormais la gestion. Le bilan 2017 démontre que 14 000 aides ont été accordées, pour un montant total de 7 821 525 €, tous types d’aides confondus, ce qui représente environ 13 000 familles aidées. Afin de renforcer la politique d’insertion par le logement, en développant les aides financières individuelles aux ménages et les mesures d’accompagnement social, la Ville de Port-St-Louis du Rhône souhaite participer à cette mesure sur la base de 0.30 € par habitant soit 2 576.40 €.

DECISION : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la participation de la Ville à la Métropole pour un montant de 2 576.40 € et autorise Monsieur Le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de cette délibération.


2018/086Convention de Transfert de Gestion entre le Grand Port Maritime de Marseille (Marseille -Fos) et la Ville de Port Saint Louis du Rhône

La presqu’île du Mazet représente une zone de 304 hectares composant la partie sud de la Ville. Ancien site de déchargement de bateaux de commerce, cette presqu’ile a servi de quai de débarquement, zone de stockage et de distribution. Aujourd’hui, elle héberge toujours une activité économique solide. Le projet de Pôle Nautisme et Mer est rentré dans une phase active avec un premier plan d’aménagement en 2015 qui a permis de clarifier les différentes contraintes existantes sur le périmètre et la création de la Société Publique Locale « Nautisme Mer Développement Port Saint Louis-Provence ». Le Pôle Nautisme Mer représente une zone de développement d’activités et d’opérations d’aménagement liée aux métiers du nautisme et de la mer permettant de concentrer des moyens appropriés pour sa mise en valeur. La Ville et la métropole maitrisent plus de 70 % du foncier de cette zone, le reste appartenant à des partenaires privés dont le Grand Port Maritime de Marseille (GPMM)(Marseille-Fos). En l’absence d’intérêt portuaire des terrains concernés qui est constaté depuis plusieurs décennies, le principe de transfert de gestion a été acté entre le GPMM et la ville le 24 juin 2015 lors d’une rencontre entre Madame la Présidente du Directoire et Monsieur le Maire. La convention, aujourd’hui, finalisée, a pour objet de définir les modalités de transfert de gestion des terrains dont le GPMM est propriétaire, à la commune afin qu’elle en assure la gestion et l’aménagement. La convention est composée de trois lots pour une superficie totale de 250 412 m2 hors plans d’eau. Elle prendra effet à la date de signature par l’ensemble des parties pour une durée de 50 ans, les lots 1 et 2 étant transférés en 2018, le versement de l’indemnité devra intervenir au plus tard en 2020, le lot 3 étant transféré en 2019, le versement interviendra au plus tard en 2021. Considérant que la localisation en bord d’eau de part et d’autre de la presqu’île du Mazet en fait des espaces remarquables du Pôle Nautisme et Mer et que la commune de Port Saint Louis du Rhône et la Société Publique Locale souhaitent favoriser l’implantation et le développement de nouvelles activités.

DECISION : Le Conseil Municipal adopte par 21 voix par « le groupe Port Saint Louis gagnant », 7 abstentions par le groupe « Port Saint Louis Ensemble » la convention de transfert de gestion entre le Grand Port Maritime de Marseille et la Ville de Port Saint Louis du Rhône (jointe à la présente délibération) et autorise Monsieur Le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie les membres présents et clôt la séance à 20h30.

Martial ALVAREZ

Le Maire,

Conseiller de la Métropole

Aix Marseille-Provence

Membre du Bureau exécutif

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