Autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale

www.portsaintlouis.fr / 10.01.2017 - 15:31

A partir du 15 Janvier 2017, une nouvelle procédure se met en place pour la sortie du territoire des mineurs non accompagnés par un titulaire de l’autorité parentale

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être porteur des 3 documents suivants :

Parent(s) français :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination
  • Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport
  • Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale (cerfa 15646*01)

Parent(s) étranger(s) :

  • Européen
    • Pièce d’identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination
    • Photocopie du titre d’identité valide du parent signataire : carte d’identité, passeport ou titre de séjour
    • Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale (cerfa 15646*01)
  • Autres pays
    • Pièce d’identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination
    • Photocopie du titre d’identité valide du parent signataire : carte d’identité, passeport, titre de séjour valide ou titre d’identité et de voyage pour réfugié ou apatride
    • Formulaire signé par l’un des parents titulaires de l’autorité parentale (cerfa 15646*01)

Démarche et formulaires sur Service Public

Voir en ligne : Site Interieur.gouv.fr

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