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Assouplissement des rêgles : Décret du 27 Novembre 2020

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www.portsaintlouis.fr / 28.11.2020 - 11:54

Ce Vendredi 27 Novembre, le premier ministre a fait publier un décret modifiant les règles régissant le confinement et l’ouverture des magasins.

L’article est à retrouver sur le site du Journal Officiel en date du 28 Nocembre 2020 Le décret n° 2020-1454 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

Ce qui change :

L’Article 4 précisant les dérogations de sortie élargit la règle :

  • le déplacement bref : 1h maximum dans un rayon d’1 kilomètre passe à 20km durant un maximum de 3 h. Les motivations de cette sortie ne sont pas modifiées : la pratique d’un sport en individuel à l’extérieur, ou la promenade avec les membre d’un même foyer ou encore les besoins des animaux domestiques.
  • les déplacements professionnels incluent désormais la possibilité de se rendre vers des établissements d’enseignement ou de formation.
    Il est à noter que lorsque le lieu d’exercice de l’activité professionnelle est le domicile du client, ce déplacement doit être effectué (sauf urgence) entre 6h et 21h.
  • le déplacement à destination ou en provenance d’un établissement culturel pour les activités qui ne sont pas interdites.
  • Le déplacement à destination ou en provenance d’un lieu de culte
  • Participation à des rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public qui ne sont pas interdits

L’article 28 de ce décret précise la liste des établissements pouvant accueillir du public en y ajoutant :

  • les services de transaction ou de gestion immobilières
  • les assemblées délibérantes des collectivités et leurs groupements, et les réunions des personnes morales ayant un caractère obligatoire
  • l’organisation des dépistages sanitaires, collectes de produits sanguins et actions de vaccination
  • les événements indispensables à la gestion d’une crise de sécurité civile ou publique et à la continuité de la vie de la Nation.

L’article 35 voit les critères d’accueil modifiés pour les établissements d’enseignement artistique : Les établissements d’enseignement artistique mentionnés au chapitre Ier du titre VI du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation et les établissements d’enseignement de la danse mentionnés au chapitre II du titre VI du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation sont autorisés à ouvrir au public, pour les seuls pratiquants professionnels et les formations délivrant un diplôme professionnalisant, et les établissements mentionnés à l’article L. 216-2 du code de l’éducation sont autorisés à ouvrir au public pour l’accueil des seuls élèves inscrits dans les classes à horaires aménagés, en série technologique sciences et techniques du théâtre, de la musique et de la danse, en troisième cycle et en cycle de préparation à l’enseignement supérieur, lorsque les formations relevant du présent 6° ne peuvent être assurées à distance

L’article 36 autorise désormais les activités de plein air à l’Accueil de loisir sans hébergement : Dans les établissements mentionnés au II de l’article 32, l’observation d’une distanciation physique d’au moins un mètre s’applique dans la mesure du possible. Les activités proposées dans les accueils de loisirs extrascolaires, les accueils de jeunes et les accueils de scoutisme sans hébergement sont organisées en plein air.

L’article 37 traite de l’autorisation d’ouverture de tous les magasins de vente et centres commerciaux, relevant de la catégorie M,.

Les magasins sont autorisés à ouvrir dans la stricte applications de règles : Un minimum de surface de vente de 8m2 par client est imposé :

  • Les établissements dont la surface de vente est inférieure à 8 m2 ne peuvent accueillir qu’un client à la fois
  • Les autres établissements ne peuvent accueillir un nombre de clients supérieur à celui permettant de réserver à chacun une surface de 8 m2
  • La capacité maximale d’accueil de l’établissement est affichée et visible depuis l’extérieur de celui-ci.

Il est à noter que les activités commerciales ne sont autorisées que de 6h à 21h à l’exception de certaines activités [1]

L’article 38 autorise tous les types de commerces sur les marchés, pas seulement l’alimentaire.

  • sur ces marchés, une règle de fréquentation s’applique : le nombre de clients accueillis n’excède pas celui permettant de réserver à chacun une surface de 4 m2 dans les marchés ouverts et de 8 m2 dans les marchés couverts

L’article 42 précise les règles s’appliquant aux établissements sportifs. Désormais, les établissements sportifs de plein air peuvent accueillir du public pour les activités encadrées à destination exclusive des personnes mineures ainsi que les activités physiques et sportives des personnes majeures, à l’exception des sports collectifs et des sports de combat

Dans les structures sportives, le masque reste obligatoire dès onze ans hors pratique sportive et les vestiaires collectifs restent fermés.

En matière d’accueil de public. les salles d’auditions de conférences ou de réunions restent fermées, mais elles peuvent désormais recevoir :

  • les groupes scolaires et périscolaires, uniquement dans les salles à usage multiple ;
  • la formation continue ou professionnelle, ou des entraînements nécessaires pour le maintien des compétences professionnelles, uniquement dans les salles à usage multiple ;

Les bibliothèques et autres médiathèques et archives sont autorisés à accueillir du public.

L’article 46 a été modifié pour autoriser Les activités nautiques et de plaisance interdites par le précédent décret. De son côté, l’article 47 n’interdit plus la participation aux cérémonies religieuses, mais impose toujours une jauge de 30 personnes.

Les nouvelles attestations de déplacement sont à retrouver sur la page du ministère de l’intérieur

https://www.interieur.gouv.fr/Actua...

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Notes

[1] activités autorisées en dehors de la plage horaire 6h-21h :

  • entretien, réparation et contrôle techniques de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles ;
  • fourniture nécessaire aux exploitations agricoles ;
  • distributions alimentaires assurées par des associations caritatives ;
  • commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé, boutiques associées à ces commerces pour la vente de denrées alimentaires à emporter, hors produits alcoolisés, et équipements sanitaires ouverts aux usagers de la route ;
  • commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé ;
  • commerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé ;
  • hôtels et hébergement similaire ;
  • location et location-bail de véhicules automobiles ;
  • location et location-bail de machines et équipements agricoles ;
  • location et location-bail de machines et équipements pour la construction ;
  • blanchisserie-teinturerie de gros ;
  • commerce de gros fournissant les biens et services nécessaires aux activités mentionnées au présent II ;
  • services publics de santé, de sécurité, de transports et de solidarité ouverts la nuit ;
  • cliniques vétérinaires et cliniques des écoles vétérinaires ;
  • laboratoires d’analyse ;
  • refuges et fourrières ;
  • services de transport ;
  • toutes activités dans les zones réservées des aéroports ;
  • services funéraires. » ;